Affacturage

L'opération d'affacturage relève du cadre juridique de la subrogation conventionnelle, de sorte que la société appelante, dans le cadre du contrat d'affacturage conclu avec la société LAHRECH est soumise aux dispositions de l'article 1250 alinéa 1 du Code civil, et non à celles de la loi Dailly .Or, la subrogation n'a nul besoin de notification ou de signification pour être opposable à tous et notamment au tiers qu'est le débiteur cédé .En conséquence, les dispositions particulières invoquées par l'intimée sont inapplicables au présent litige .

Par l'effet de la subrogation conventionnelle consentie conformément à l'article 1250 du code civil, le factor acquiert la créance avec tous ses accessoires.Le débiteur qui a été régulièrement informé de l'existence du contrat d'affacturage et de la subrogation conventionnelle peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la dette ou inhérentes aux prestations fournies par l'adhérent, mais il ne peut lui opposer ses conditions générales d'achat aux termes desquelles l'acceptation des commandes par le fournisseur emporte renonciation à transmettre sa créance à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même. […]

Par l'effet de la subrogation conventionnelle consentie conformément à l'article 1250 du code civil, le factor acquiert la créance avec tous ses accessoires.Le débiteur qui a été régulièrement informé de l'existence du contrat d'affacturage et de la subrogation conventionnelle peut opposer au factor toutes les exceptions inhérentes à la dette ou inhérentes aux prestations fournies par l'adhérent, mais il ne peut lui opposer ses conditions générales d'achat aux termes desquelles l'acceptation des commandes par le fournisseur emporte renonciation à transmettre sa créance à un tiers ou à subroger conventionnellement un tiers dans ses droits vis-à-vis de lui-même. […]

L'exercice de la faculté ouverte à l'affacturé par un contrat d'affacturage de prélever des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses acheteurs le fait bénéficier d'avances entrant dans le champ d'application des dispositions des articles L. 313-2 du code de la consommation et 2 du décret n° 85-944 du 4 septembre 1985.

Lorsqu'il résulte des accords contractuels passés entre une société d'affacturage et une société cliente que la première n'assumait aucun rôle de financement de sa cliente et qu'en vertu des conditions particulières elle n'assumait, non plus, aucun risque financier puisque les paiements faits par elle à sa cliente étaient subordonnés au règlement effectif entre ses mains des factures émises par la cliente, il ne saurait être déduit de la prévision expresse d'un transfert de propriété des créances par subrogation conventionnelle que la société prestataire offrait une garantie de paiement. […]

Ayant fait ressortir qu'un vendeur, qui avait exécuté son obligation de délivrance, avait accepté la restitution de la marchandise en vue d'éteindre l'obligation de l'acheteur non par voie de compensation avec une dette réciproque mais par l'effet d'une convention de révocation amiable du contrat de vente et ayant constaté que cette convention était postérieure au transfert, par subrogation conventionnelle, de la créance de prix à une société d'affacturage, de sorte qu'elle était sans effet à l'égard de cette dernière, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision d'accueillir la demande en paiement dirigée contre l'acheteur.

Ayant retenu qu'une société était fondée à se prévaloir de la réserve de propriété et que, par suite de la revente des biens litigieux, le prix dû par le sous-acquéreur se trouvait par là même subrogé à ces biens dont le vendeur était demeuré propriétaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la créance invoquée par une société d'affacturage subrogée dans les droits de l'acquéreur ne pouvait faire échec à la revendication du vendeur.

Une société d'affacturage ne constituant pas un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les obligations prescrites par l'article 47 de la loi du 9 juillet 1991 ne s'appliquent pas aux saisies-attributions pratiquées entre ses mains, en sa qualité de tiers saisi

[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 mai 2002, la société Gaz liquéfiés industrie (l'affacturée) a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller, devenue GE Factofrance (la société d'affacturage) ; qu'ayant prélevé des sommes sur le disponible de son compte courant par anticipation de l'échéance moyenne des règlements de ses clients, l'affacturée s'est acquittée de commissions spéciales de financement auprès de la société d'affacturage ; que, se prévalant d'un défaut de mention du taux effectif global de ces avances, elle a assigné son cocontractant en restitution des intérêts perçus au-delà du taux légal ;