Apurement de la dette
Décisions
Il résulte des dispositions de l'article R. 351-50 du code de la construction et de l'habitation que, sauf en cas de mauvaise foi avérée, le versement de l'APL est obligatoirement maintenu au bénéficiaire en cas d'impayé dès lors qu'un plan d'apurement de la dette a été mis en place et approuvé par la SAPL. […]
Communication de l'accord bilatéral d'apurement de la dette en arriérés au X conclu entre la République de Cuba et la France, en exécution de l'accord d'apurement conclu le 12 décembre 2015 entre la République de Cuba et le « groupe de créanciers de Cuba ». […] Elle estime que sa communication, qui se heurterait aux engagements réciproques de confidentialité des États membres du X, serait de nature à faciliter des opérations financières qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la gestion de la dette publique et la qualité du crédit de la France. […]
[…] En l'espèce, la commission considère que les documents sollicités se rapportent aux modalités d'apurement de la dette de l'État cubain à l'égard des pays participant au « groupe des créanciers de Cuba ». Elle estime que leur communication, qui se heurterait aux engagements réciproques de confidentialité des états membres de ce groupe, serait de nature à faciliter des opérations financières qui pourraient avoir des conséquences importantes sur la gestion de la dette publique et la qualité du crédit de la France. […]
[…] date de la première défaillance de la société dans le règlement des échéances qui lui incombait au titre du plan d'apurement de la dette, […] qu'à cet égard, il est de principe constant que les juges du fond ne peuvent valablement considérer que ce sont les fautes commises par le dirigeant qui ont rendu impossible le recouvrement de la dette de la société sans rechercher si la lenteur de l'administration à mettre en oeuvre des mesures coercitives entre le mois au cours duquel elle avait constaté que le plan d'apurement n'était pas exécuté et la mise en redressement judiciaire de la société n'était pas à l'origine de l'impossibilité de recouvrer, à tout le moins en partie, […]
[…] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne M me Y… à payer à M me X… la somme de 117 013,74 euros avec affectation spéciale de ce montant à l'apurement de la dette fiscale, l'arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;
[…] Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que M. X…, créancier d'une dette de loyers, a contesté la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré recevable la demande de M. Y… de traitement de sa situation de surendettement et recommandé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; […] et qu'alors que le montant de son endettement était déjà important , il a continué à aggraver son endettement en ne réglant pas les loyers dus à M. X…, sans faire de proposition d'apurement de la dette locative ni procédé à un versement même minime qui prouverait sa bonne foi ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 31 mai 2016), que la société Le Crédit lyonnais (la banque) a fait délivrer à M. et M me X… un commandement de payer valant saisie immobilière qui a été dénoncé aux créanciers inscrits ; qu'un jugement d'orientation a déclaré non prescrite la créance de la banque, fixé son montant, fait droit à la demande de report d'apurement de la dette, dit que les poursuites étaient suspendues et qu'à défaut de paiement dans le délai imparti, la banque devrait procéder à la reprise des poursuites ;
Si le défaut d'apurement de la dette de loyers dans le délai de deux mois de la délivrance du commandement de payer implique le constat de l'acquisition de la clause résolutoire par le juge saisi sur assignation aux fins de constat de résiliation du bail, […] En effet, étant établi que dès le jour du jugement le preneur avait commencé à apurer le montant du commandement tout en s'acquittant des loyers courants, […] Subsidiairement, ils ne contestent pas avoir été confrontés à des difficultés de paiement mais précisent avoir régularisé leur situation dès le mois d'octobre 2003, qu'il aurait été justifié que le juge leur accorde des délais même d'office si bien que leur dette étant apurée, […]
Surendettement – Bien immobilier – Valeur – Possibilité d'apurement de la dette (non) – Vente forcée (non).Dans la mesure où un organisme de prêt ne démontre pas que la vente d'un bien immobilier de son débiteur surendetté permettrait de le désintéresser et dans celle où au contraire le débiteur établit de manière probante que la valeur du bien est très inférieure à la dette, il y a lieu de rejeter la demande de vente forcée du bien immobilier en question.PROTECTION DES CONSOMMATEURS – Surendettement – Emprunt – Consolidation d'emprunts antérieurs -Débiteur – Etat de surendettement (oui) – Plan d'apurement du passif – Suppression des intérêts (oui).La demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement formulée par un organisme de prêt ne saurait prospérer, […]
[…] a, le 11 octobre 2005, fait délivrer à ce dernier un commandement visant la clause résolutoire ; que le preneur s'est rapproché de l'OPAC qui a accepté un plan d'apurement de la dette le 16 novembre 2005 ; que le 17 février 2006, il l'a assigné aux fins de faire constater l'acquisition de cette clause, […] 1°/ que la cour d'appel qui, pour débouter l'OPAC de sa demande tendant à voir constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au bail la liant à M. X…, a relevé que ce dernier avait respecté ses engagements relatifs à l'apurement de sa dette locative, après avoir pourtant constaté qu'il avait réglé certaines échéances avec un retard de quelques semaines, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Elle a accordé des délais de paiement aux locataires et constaté que ceux-ci avaient intégralement apuré leur dette locative. En conséquence, la clause résolutoire a été réputée n'avoir jamais produit effet. L'expulsion a ainsi été évitée. Le cabinet de Maître David BENSAHKOUN, avocat à Bordeaux, fort de son expérience en droit immobilier, vous assiste dans la défense de vos droits face à une procédure d'expulsion. N'hésitez pas nous contacter pour une consultation ou une analyse personnalisée de votre situation.
Lire la suite…Cette question est récurrente dans certains baux qui sont antérieurs à la loi du 06 juillet 1989 ou dont les dispositions sont erronnées et prévoit qu'un mois après un commandement de payer demeuré infrucutueux le bail sera résilié de plein droit. Dans cette hypothèse, la réponse est simple, la clause demeure valide et applicable mais sous réserve de respecter le délai de deux moix qui est d'ordre public. En l'espèce, le bail qui liait les parties comporte une clause résolutoire de plein droit mais lui donne effet un mois après la délivrance d'un commandement de payer. Ce délai d'un mois, …
Lire la suite…[…] ministre de la justice, sur les difficultes que rencontrent frequemment les tribunaux pour la mise en oeuvre de plans d'apurement de la dette de certains debiteurs, principalement liees a la brievete du delai de deux ans fixe par l'article 1244 du code civil. […] En effet, […] qui s'appliquent a tous les debiteurs, le juge peut non seulement reporter ou echelonner le paiement des sommes dues pour une duree maximum de deux ans, mais aussi reduire le montant de la dette en diminuant le taux d'interet normalement applicable aux echeances reportees ou en imputant les paiements en priorite sur le capital. […] En outre, dans le cadre de la procedure de surendettement des particuliers, […]
Lire la suite…[…] en dépit des recommandations des CCAPEX, de maintenir l'APL pour des allocataires réglant leur dépense courante de logement, dès lors qu'un plan d'apurement de la dette ou, lorsque le bail est résilié, un protocole de cohésion sociale (CCH, art. […] en l'absence de signature d'un plan d'apurement de la dette et, lorsque le bail est résilié, d'un protocole de cohésion sociale. […] La procédure ainsi mise en place par le décret prévoit le maintien de l'APL sans condition pendant toute la durée de négociation visant à aboutir à l'élaboration d'un plan d'apurement adapté, voire d'un plan par défaut en cas de désaccord entre les parties, ou d'un protocole de cohésion sociale. […]
Lire la suite…[…] prevu par l'article D 542-22 du code de la securite sociale en cas de non-paiement des loyers dus par le preneur allocataire, est subordonne a la signature par le preneur d'un plan d'apurement de sa dette. […] Cette procedure a d'ailleurs fait l'objet d'une reforme (decrets nos 86-563 et 86-564 du 14 mars 1986) tendant a la rendre socialement plus efficiente sous l'angle de la resorption des impayes et du redressement de la situation des familles en difficulte : 1o en allongeant d'un mois le delai pendant lequel le bailleur ou le preteur peut demander, […] 2o en prevoyant l'elaboration d'un plan d'apurement de la dette entre l'allocataire et la bailleur (ou le preteur). […] Les allocataires, […]
Lire la suite…[…] prevu par l'article D 542-22 du code de la securite sociale en cas de non-paiement des loyers dus par le preneur allocataire, est subordonne a la signature par le preneur d'un plan d'apurement de sa dette. […] Cette procedure a d'ailleurs fait l'objet d'une reforme (decrets no 86-564 du 14 mars 1986) tendant a la rendre socialement plus efficiente sous l'angle de la resorption des impayes et du redressement de la situation des familles en difficulte : en allongeant d'un mois le delai pendant lequel le bailleur ou le preteur peut demander, […] en prevoyant l'elaboration d'un plan d'apurement de la dette entre l'allocataire et le bailleur (ou le preteur). […] Les allocataires, […]
Lire la suite…[…] avec le bailleur, un protocole d'accord comportant un plan d'apurement de la dette. […] pour couvrir les montants APL qui n'ont pas été versées entre la résiliation du bail et la signature du protocole. […] Ce rappel des prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect par le locataire du protocole conclu avec le bailleur. […] qui est destiné à atténuer la charge mensuelle de logement des ménages. […] Les locataires qui bénéficient du dispositif institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale et qui respectent le plan d'apurement de leur dette locative reçoivent à la fois le rappel de prestations, […]
Lire la suite…[…] dès lors qu'ils signent, avec leur bailleur, un protocole comportant un plan d'apurement de la dette. Un rappel de prestations est alors versé rétroactivement, pour couvrir les montants d'aides personnelles au logement qui n'ont pas été versées entre la résiliation du bail et la signature du protocole. […] Ce rappel de prestations a pour objet de faciliter la bonne exécution du plan d'apurement et est conditionné au respect, par l'occupant, du protocole conclu avec le bailleur. […] qui bénéficient du dispositif institué par la loi de programmation pour la cohésion sociale et qui respectent le plan d'apurement de leur dette locative, reçoivent, à la fois, le rappel de prestations, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
sociales et de l'importance de la dette. II. - La durée des plans d'apurement conclus entre les employeurs et les organismes de sécurité sociale mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale est identique à celle des plans accordés à ce même redevable par l'administration fiscale dès lors que le cotisant :
Article 2 du Décret n°2001-275 du 2 avril 2001 pris pour l'application de l'article 6 de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement des dettes fiscales
- Décret n°2001-275 du 2 avril 2001
Pour bénéficier d'un plan d'apurement de leurs dettes fiscales, les débiteurs mentionnés au I de l'article 6 de la loi du 13 décembre 2000 susvisée doivent présenter une demande écrite auprès du trésorier-payeur général, du directeur des services fiscaux du département ou du directeur régional des douanes et droits indirects auprès duquel ces sommes sont dues. Cette demande doit :
Article 2 de l'Arrêté du 23 décembre 2009 portant application de l'article 2 du décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 relatif à la liste des informations à fournir pour bénéficier d'un sursis à poursuites et d'un plan d'apurement des dettes sociales
- Arrêté du 23 décembre 2009
La proposition de plan d'apurement prévue à l'article 4 du décret du 23 décembre 2009 susvisé est accompagnée d'un dossier qui comporte : a) L'indication du montant des dettes sociales, en cotisations et majorations de retard, dont le demandeur reste redevable et du montant des dettes éventuellement contractées auprès d'autres créanciers, notamment en matière fiscale ;
Article L135-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 5 bis : Fonds de réserve pour les retraites
A compter de 2025, le fonds verse chaque année à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, dans la limite des réserves du fonds et de la durée nécessaire à l'apurement de la dette afférente aux déficits des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
[…] 3° Attester de difficultés économiques particulières mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu dans les conditions prévues à l'article 1er du présent décret ; 4° Attester avoir sollicité, pour le paiement des dettes dues le cas échéant à ses créanciers privés, un étalement de paiement, des
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
Toutefois, l'organisme créancier n'est pas tenu d'inscrire ces créances lorsque le débiteur respecte un plan d'apurement échelonné de sa dette. Dès que le plan est dénoncé, l'organisme créancier doit procéder à
Article 4 du Décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales
- Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009
La proposition de plan d'apurement mentionne les motifs de la demande, l'origine des difficultés financières et les moyens envisagés pour y remédier. […]
Article 1 du Décret n° 2009-1654 du 23 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 32 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer et relatif aux modalités d'adoption des plans d'apurement de dettes sociales
- Décret n°2009-1654 du 23 décembre 2009
Pour bénéficier de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi du 27 mai 2009 susvisée, l'employeur, le travailleur indépendant, le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole doit adresser une demande de sursis à poursuites et une proposition de plan d'apurement à l'organisme de recouvrement auprès duquel il est redevable de cotisations et contributions arriérées. […]
Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
L'administrateur provisoire établit, concomitamment à l'état des créances et des dettes, un plan d'apurement des dettes transmises pour chacun des syndicats créés par la division. Ce plan est validé et s'impose aux syndicats issus de la division, qui le mettent en œuvre selon les modalités définies à l'article 29-5.
Article 65 de la LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (1)
Les pénalités et majorations de retard dont sont redevables du fait de leurs dettes de cotisations et contributions sociales les cotisants qui concluent avec l'organisme de recouvrement dont ils relèvent des plans d'apurement dans les conditions mentionnées au présent VI sont remises d'office à l'issue du plan, sous réserve du respect de celui-ci.
- Règlement de la dette
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Règlement de la créance
- Demande de facilités de paiement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Demande de remise de dette
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Situation financière délicate
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de remise totale de la dette
- Demande d'effacement des dettes
- Demande d'admission de la créance
- Situation de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Droit à la remise de dette
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
Clause résolutoire (bail d'habitation) : pas de réduction du délai d'apurement de la dette pour les baux en cours ! Les dispositions de l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail prévu par l'article 24, alinéa 1er et 1°, de la loi du 6 juillet 1989, n'ont pas pour effet de modifier les délais figurant dans les clauses contractuelles des baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi.
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