Demande de remise de dette
Décisions
Dès lors que la dette est totalement éteinte à la date où se prononce la section des aides publiques au logement ou la commission de recours amiable ayant reçu délégation à cet effet sur une demande de remise de dette, en application de l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation, ladite section ou commission a compétence liée pour rejeter la demande. En conséquence, tous les moyens invoqués à l'appui d'un recours dirigé contre cette décision sont inopérants.
[…] Attendu que pour accorder à M me X… une remise totale de sa dette, le jugement attaqué énonce essentiellement que par un dysfonctionnement avéré de ses services, la Caisse est à l'origine d'un indu important dont elle entend faire supporter la charge à M me X… et que celle-ci n'est pour rien dans la survenance de cette situation qui la pénalise financièrement et moralement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas saisi d'une demande de dommages-intérêts mais d'une demande de remise de dettes, le Tribunal a violé les textes susvisés ;
Méconnaît la portée de la demande dont elle est saisie et commet une erreur de droit, la section des aides publiques au logement qui, lorsqu'elle est saisie d'une demande de remise de dette portant sur un trop-perçu d'aide personnalisée au logement statue non sur l'indu initial mais sur le solde de cet indu après prélèvements effectués par l'organisme payeur.
[…] Echappe, des lors, a leur competence le litige ayant trait a une demande de remise de dette formee par le tiers responsable d'un accident du travail condamne par une decision de droit commun a rembourser a la caisse le montant des prestations servies a la victime. Une telle demande relevant par sa nature de la seule competence des juridictions de droit commun, la cour d'appel, saisie en application de la legislation de securite sociale, n'a pas qualite pour en connaitre. […] Que la caisse susvisee ayant poursuivi le remboursement des indemnites mises a sa charge, mozer a diligente une procedure en remise de dette ;
[…] que ces interets soient apprecies dans leur totalite a l'occasion de l 'examen de chaque demande de remise de dette. […] Requete de la caisse primaire centrale d'assurance maladie de la region parisienne tendant a l'annulation d'un jugement du 7 juillet 1971 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande tendant a l'annulation d'une decision du 9 juin 1967 par laquelle le ministre des affaires sociales a annule une deliberation du 17 mars 1967 du conseil d'administration de ladite caisse relative aux remises de dette. […] cette deliberation edicte une regle generale et imperative liant tant la caisse que les commissions de recours gracieux auxquelles elle a delegue le pouvoir de statuer sur les demandes de remise de dette presentees par les debiteurs de la caisse ; […]
[…] La Cour d'appel qui relève que le paiement des frais d'obsèques par un héritier, avec les fonds laissés par le défunt, et la demande de remise de dette adressée à un organisme de sécurité sociale qui avait versé au défunt des prestations indues, étaient des actes accomplis "à titre de gestionnaire" traduit ainsi, […] Que l'arret, analysant les actes accomplis par mme y… dont la caisse creanciere pretendait deduire la volonte d'accepter, releve que le paiement des frais d'obseques avec les fonds laisses par le defunt et la demande de remise de la dette (suggeree par la lettre du 24 fevrier 1977 du directeur de la caisse) etaient des actes accomplis a titre de gestionnaire , traduisant ainsi, […]
[…] se prononce sur les demandes de remise de dettes formulées par les bénéficiaires de l'aide personnalisée. […] seul habilité par l'article R. 351-6 précité du code de la construction et de l'habitation à se prononcer sur les demandes de remises de dette présentées à titre gracieux par les bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement après constatation d'un trop-perçu à leur bénéfice, […] le Fonds ne peut autoriser lesdites sections à subdéléguer à un organisme de droit privé le pouvoir de se prononcer sur ces demandes que si une disposition législative expresse prévoit une telle possibilité ; […] le pouvoir de se prononcer sur les remises de dettes […]
[…] une commission regionale d'appel, saisie par une caisse primaire d'une demande en remboursement de prestations dirigee contre un employeur n'ayant paye qu'avec retard les cotisations dues pour l'emploi du beneficiaire des prestations, est fondee a surseoir a statuer jusqu'a ce que la commission de recours gracieux se soit prononcee sur la demande de remise de dette formee par l'employeur conformement a l'article 5 du decret du 20 mai 1955, l'existence de cette dette etant subordonnee a sa decision. […] Que la commission de recours gracieux a ete effectivement saisie par x… d'une demande de remise de la dette litigieuse, conformement a l'article 5 du decret du 20 mai 1955, […]
[…] Attendu, en second lieu, que l'arrêt retient qu'un rapport d'enquête mis en oeuvre par la caisse a conclu que M me X… n'occupait pas le logement pour lequel elle avait obtenu des prestations jusqu'au mois de septembre 2003 ; que la demande de remise de dette formulée par M me X… le 15 décembre 2003 a interrompu le délai de prescription ; qu'un nouveau délai de deux ans a commencé à courir le 15 décembre 2003, […] qu'en toute hypothèse, le seul rapport d'enquête établi par la caisse elle-même est insuffisant pour caractériser une fraude ou une fausse déclaration à la date de la demande d'allocation ; que, […] la prescription était acquise lorsque, le 20 mars 2007, M me X… a reconnu sa dette ; […]
[…] Attendu que pour déclarer prescrite l'action de la caisse, le tribunal relève que le document rempli par M. X… le 23 mars 2004 ne comporte que des informations concernant son état civil, sa situation familiale et financière, est ainsi libellé « contestant la décision prise à mon égard par les services de la CAF demande que mon dossier soit soumis à l'appréciation de la commission de recours amiable » avec comme motifs invoqués à l'appui de sa réclamation « trop de charges à payer », et juge qu'il ne permettait pas à la commission de s'estimer saisie d'une demande de remise de dette constitutive d'une reconnaissance de dette, et que ce formulaire et la décision de remise de dette notifiée le 14 février 2005 ne sauraient donc être pris en compte pour interrompre le délai de prescription ;
pendant 7 jours
Commentaires
Toutefois, l'allocataire a la possibilite d'adresser a sa caisse d'allocations familiales une demande de remise de dette, en y joignant toutes justifications utiles qui lui permettraient de se prononcer, compte tenu de sa situation pecunaire. Cette demande est examinee, en application de l'article L 256-4 du code de la securite sociale qui prevoit une reduction eventuelle des creances de la caisse en cas de precarite de la situation du debiteur.
Lire la suite…Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». […] Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […] Selon la deliberation no 3 ] 8, l'organe competent pour examiner la demande de remise de dette est la commission paritaire de l'Assedic (article 89 de ce reglement). […]
Lire la suite…Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». […] Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […] Selon la deliberation no 3, paragraphe 8, l'organe competent pour examiner la demande de remise de dette est la commission paritaire de l'Assedic (article 89 du reglement). […]
Lire la suite…Que doit contenir mon courrier de demande de remise de dette ? Comment envoyer ma demande de remise de dette gracieuse à ma CAF ? Que faire une fois ma demande de remise de dette envoyée ? Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? Respirez : vous n'êtes pas seul et il existe des solutions. […] Attention : si vous demandez une remise de dette, cela signifie que vous êtes d'accord avec le principe de la dette. […]
Lire la suite…Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? Respirez : vous n'êtes pas seul et il existe des solutions. L'une d'elles est la demande de remise de dette. Attention : si vous demandez une remise de dette, cela signifie que vous êtes d'accord avec le principe de la dette. […]
Lire la suite…La notification d'indu envoyée à une infirmière peut faire l'objet d'une demande de remise de dette à adresser à la CPAM. […] Faits Par courrier recommandé avec accusé de réception du 6 décembre 2018, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) a notifié à une infirmière libérale un indu d'un montant de 66 200,31 euros au titre de prestations remboursées à tort sur la période du 9 février 2016 au 9 mars 2018, pour les griefs suivants : non respect de la nomenclature générale des actes professionnels actes fictifs. […] Il s'agit notamment des cas dans lesquels une remise de dette peut être demandée par le professionnel de santé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : […]
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Article 1286 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.
Article L247 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
[…] qui ont déposé auprès de la commission de surendettement des particuliers visée à l'article L. 712-4 du code de la consommation une demande faisant état de dettes fiscales et qui ne font pas l'objet d'une procédure de rétablissement personnel prévue aux articles L. 332-5 ou L. 742-3 à L. 742-7 dudit code bénéficient d'un remise d'impôts directs au moins équivalente à celle recommandée par ladite commission pour les autres créances.
Article 20 de la LOI n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce. Art. L626-6 II.-Le 1° du I concerne toutes les demandes de remise de dettes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 695-46 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre X : De l'entraide judiciaire internationale
- Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats
- Section 3 : Dispositions relatives à l'exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les juridictions étrangères
- Paragraphe 5 : Cas particuliers
La chambre de l'instruction devant laquelle la personne recherchée a comparu est saisie de toute demande émanant des autorités compétentes de l'Etat membre d'émission en vue de consentir à des poursuites ou à la mise à exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté prononcées pour d'autres infractions que celles ayant motivé la remise et commises antérieurement à celle-ci.
Article R861-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2. […]
- Droit à la remise de dette
- Remise de dette
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Apurement de la dette
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Montant de la dette
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Obligation de remboursement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Droit au paiement des sommes dues
- Demande d'effacement des dettes
- Demande de réduction de la somme due
- Règlement de la dette
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Demande de rééchelonnement des créances
- Droit au remboursement des sommes versées
- Engagement de remboursement
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
Modèle de lettre Lettre de demande de remise de dette Quand utiliser cette lettre de demande de remise de dette ? Vous êtes débiteur d'une dette que vous n'avez pas les moyens financiers de rembourser. Votre créancier vous a adressé une lettre vous demandant le remboursement de la dette. Vous décidez de lui envoyer une lettre où vous lui expliquez votre situation financière et lui demandez de vous accorder une remise de dette. […]
Lire la suite…