Règlement de la dette
Décisions
[…] Philippe Y…, seuls, prévoyant le règlement des deux premiers créanciers sur l'intégralité du prix et le règlement de la créance de la société Pivo, en liquidation judiciaire, sur le solde du prix revenant à M. […] Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si MM. X… et Philippe Y… avaient payé les dettes cautionnées et s'ils ne bénéficiaient pas, de ce fait, des sûretés réelles accordées aux créanciers désintéressés et, en conséquence, d'un rang hypothécaire préférable à celui de la société Pivo, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
[…] alors, selon le moyen, d'une part, que les coïndivisaires peuvent arrêter le cours de l'action en partage en offrant de régler aux créanciers une somme égale à la valeur du bien dont le partage et la licitation sont demandés ; qu'en estimant que la proposition de M me A… de régler une somme de 150 000 francs à laquelle elle a elle-même fixé la valeur de l'immeuble objet de l'action en partage et domicile de la famille, ne serait pas, en raison du montant supérieur de la créance, […]
[…] Considérant que pour critiquer la décision des premiers juges lui ayant infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant deux mois, avec sursis, pour n'avoir par réglé, malgré les relances et les délais accordés, […] que le (…) aurait retiré sa plainte par une lettre de son avocate produite le jour de l'audience de première instance et, d'autre part, que la dette en cause, qui aurait été occasionnée par des difficultés financières qu'il a dû affronter, […] qu'enfin, le règlement de la dette en cours de procédure contentieuse n'a pas été de nature à en effacer le caractère fautif, de même que les difficultés financières invoquées par le requérant ; […]
[…] avant l'échéance de l'effet, en payant sa dette au tireur, même s'il a eu connaissance de l'existence du titre et à moins que le tiers porteur ne lui ait fait défense de se libérer . […] que la banque a présenté cette lettre de change à la société Blocfer qui a refusé son acceptation compte tenu de la compensation intervenue d'après elle avec des créances qu'elle avait contre la société Feltin ; que la société Feltin a été mise en règlement judiciaire le 7 janvier 1983 et que la société Blocfer a indiqué le 10 janvier 1983 à la banque que la facture correspondant à la lettre de change avait été réglée par compensation ;
La cour d'appel qui constate l'absence de paiement du débiteur principal en règlement judiciaire et l'insolvabilité des cautions solidaires énonce à bon droit que la caution actionnée ne peut se prévaloir des paiements moratoriés prévus par le concordat, les délais accordés étant personnels au débiteur principal et le créancier devant obtenir le règlement de la dette à son échéance conformément aux accords contractuels cautionnés. […] qu'en ne recherchant pas si les delais qui lui avaient ete accordes pour se liberer de sa dette par paiements fractionnes epuisaient les voies de recours possibles contre la debitrice principale, […]
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M. Pierre Y…, 2°) M me Y… née A…, demeurant ensemble à Azur (Landes) Soustons, en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1988 par la cour d'appel de Bordeaux (2 e chambre), au profit de la société à responsabilité limitée SudOuest Filtrations, dont le siège social est …, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 1990, où étaient présents : …
[…] pour bénéficier du sursis de paiement d'impositions litigieuses, qu'accompagnées d'une caution bancaire garantissant le paiement intégral des impôts dus, dans l'hypothèse où, en cas de cession ultérieure des titres aux fins de règlement de la dette fiscale, le prix obtenu se révèlerait inférieur au montant des impôts garantis. […] NOVALLIANCE ne constituaient pas, faute d'être assortis de la caution bancaire exigée par l'article A. 277-9 précité, une garantie propre à assurer le règlement de la créance du Trésor ; que, par suite, la S.A. […]
Le comptable public qui accepte les propositions de délais faites pour le règlement de la dette fiscale, lors de l'élaboration du plan de redressement d'une société, n'accorde pas à cette dernière un plan de règlement, au sens de l'instruction du 6 septembre 1988. […] relative aux conditions de mise en oeuvre des actions prévues aux articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, que le comptable public qui accorde un plan de règlement à une société ne peut poursuivre son dirigeant en paiement solidaire de la dette à défaut de respect du plan que s'il l'a préalablement informé que dans une telle hypothèse il serait amené à engager sa responsabilité ;
L'application du taux de competence en dernier ressort fixe par les tribunaux d'instance – et par suite, en vertu de l'article 21 du decret du 22 decembre 1958, pour les commissions de premiere instance du contentieux de la securite sociale – suppose que la demande est determinee et determinable dans son quantum faute de quoi se trouve ouverte la voie de l'appel. Par suite est recevable l'appel dirige contre une decision statuant sur la demande d'une caisse qui reclamait le payement non seulement de cotisations d'un montant inferieur a 150 000 francs mais encore des majorations de retard a echoir jusqu'au reglement de la dette principale, la demande etant, de ce dernier chef, indeterminee.
[…] qui a obtenu un jugement de condamnation assorti de l'exécution provisoire contre une société civile immobilière, dispose d'un titre exécutoire et peut, après avoir adressé à la société civile immobilière un commandement de payer demeuré infructueux, poursuivre le règlement de la dette sociale contre les associés à proportion de leurs droits sociaux. […] ayant obtenu contre la SCI un jugement de condamnation à paiement assorti de l'exécution provisoire, disposait ainsi d'un titre exécutoire et qu'ayant adressé à la société un commandement de payer demeuré infructueux, ce créancier était en droit de poursuivre contre les associés le règlement de cette dette sociale ;
pendant 7 jours
Commentaires
En raison de l'ampleur de la crise du logement dans ces départements, de la non-extension des différentes mesures adoptées au niveau national et des retards de paiements considérables accumulés par l'État, le Premier ministre s'était notamment engagé au règlement de la dette de 113 millions d'euros d'ici le premier trimestre 2007. […] Elle souhaite avoir des précisions sur l'état de réalisation de ces annonces. […] Au 31 décembre 2006, le montant de la dette envers les opérateurs sociaux s'élevait à 56,7 MEUR, […] 4 millions d'euros, les retards de règlements de l'Etat aux bailleurs sociaux constatés au 31 décembre 2006 ont été résorbés au 31 mars 2007. […] Outre le règlement de la dette, […]
Lire la suite…Islande - 39731/98 Arrêt 10.4.2003 [Section III] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Tribunal impartial Epoux d'une juge ayant une dette envers la banque partie à la procédure dont sa femme s'occupe: violation En fait: Le requérant engagea une procédure contre la Banque nationale d'Islande mais perdit son procès devant le tribunal de district. […] Ces certificats avaient été vendus à une société privée le 4 juin 1996. […] Toutefois, aucun de ces deux ensembles de circonstances ne saurait être dissocié du troisième facteur, à savoir le cadre plus général de l'arrangement pour le règlement de la dette, conclu le 6 juin 1996. […]
Lire la suite…Ces redevables doivent alors se mettre en rapport avec leur comptable du Tresor qui etudiera un eventuel plan de reglement de la dette fiscale au vu des justificatifs presentes. Par ailleurs, le systeme de paiement mensuel de l'impot sur le revenu et de la taxe d'habitation, prevu par les articles 1681-A et 1681 ter du code general des impots, permet de pallier les difficultes evoquees par l'honorable parlementaire.
Lire la suite…La SDAPL prend toujours une première décision de maintien de l'APL pendant une durée qu'elle fixe (trois mois en général dans le département de la Meuse) dans l'attente d'un plan d'apurement de la dette par le bénéficiaire en accord avec le bailleur ou le prêteur. Le maintien de l'APL est donc au minimum de six mois après le premier impayé, ou davantage si un fonds d'aide au logement ou la commission de surendettement est saisi. […] Cependant lorsqu'aucune solution ne peut être trouvée pour le règlement de la dette, l'aide est suspendue ; un rétablissement de l'aide avec versement éventuel d'un rappel pouvant être accordé ultérieurement, […]
Lire la suite…L'objectif est d'intervenir le plus en amont possible de la procédure d'expulsion, dès les premiers incidents de paiement, pour proposer aux personnes concernées un dispositif satisfaisant pour le règlement de leur dette locative. La collaboration entre les services de l'Etat et les services sociaux locaux doit être renforcée à cette fin et, en tout état de cause, tout doit être mis en oeuvre pour assurer un relogement aux personnes de bonne foi et impécunieuses faisant l'objet d'une procédure d'expulsion.
Lire la suite…Le projet de loi de prévention et de lutte contre les exclusions, en favorisant une intervention le plus en amont possible en cas de dette de loyer et de risque d'expulsion, vise à éviter les situations d'endettement cumulatif. Ce dispositif, pour être efficace, nécessite que les bailleurs interviennent le plus tôt possible auprès des locataires concernés, puis si nécessaire auprès de la SDAPL, dans le cadre du plan départemental pour le logement des personnes défavorisées. […] Cependant, lorsque aucune solution ne peut être trouvée pour le règlement de la dette, l'aide est suspendue, un rétablissement de celle-ci pouvant être accordé ultérieurement, […]
Lire la suite…[…] notamment son alinéa 2 qui dispose : « L'octroi d'une aide ne peut être subordonné à une contribution financière du bailleur au fonds de solidarité pour le logement. » Le système actuel, auquel un bailleur décide de participer permet que la tentative de règlement de la dette se fasse sur la totalité de la somme due. […] En effet, il a été constaté que certains FSL conditionnaient leur aide à une particpation du bailleur au FSL et qu'en cas de refus du bailleur, l'aide, si elle était versée, ne permettrait pas d'apurer totalement la dette. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial
- Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs
- Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
- Sous-section 2 : Constitution et adhésion
Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Par dérogation, les statuts des groupements d'employeurs peuvent prévoir, sur la base de critères objectifs, des règles de répartition de ces dettes entre les membres du groupement, opposables aux créanciers. Ils peuvent également prévoir des modalités de responsabilité spécifiques pour les collectivités territoriales membres du groupement.
Article 2 du Décret n°87-152 du 6 mars 1987 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de la Caisse de la dette publique
- Décret n°87-152 du 6 mars 1987
Le directeur général du Trésor dirige la Caisse de la dette publique. En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la caisse est dirigée par le chef du service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie chargé de la gestion de la dette et de la trésorerie de l'Etat ou, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par l'adjoint de celui-ci. Il rend compte de ses décisions au conseil d'administration.
Article 4 de la Loi n° 85-1097 du 11 octobre 1985 relative à la clause pénale et au règlement des dettesAbrogé
Est nulle de plein droit toute convention par laquelle un intermédiaire se charge ou se propose moyennant rémunération : - soit d'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ; - soit de rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette.
Article 774 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
- Section II : Les tarifs et leur application
- VI : Mutations à titre gratuit
- B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit
- 2 : Dispositions spéciales aux successions
- b : Passif déductible
- 2° : Dettes du défunt
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sincérité des dettes résultant de l'application des articles L. 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime sont suffisamment prouvées à l'égard de l'administration par tous actes et écrits, […] dans les formes et suivant les règles déterminées par l'article L. 20 du livre des procédures fiscales, une attestation, […]
Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 2 : Sûretés
sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en demande la radiation totale dans un délai d'un mois.
Article 29-8 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
A l'appui de ces demandes, l'administrateur provisoire établit un rapport faisant état de l'avis du conseil syndical et précisant les conditions matérielles, juridiques et financières de division du syndicat ou de constitution d'un syndicat secondaire. Il établit notamment la répartition des parties communes du syndicat initial, les projets de règlement de
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les dettes susceptibles d'être remises correspondent : […]
Article 99 de la Loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutesAbrogé
Lorsque le règlement judiciaire ou la liquidation des biens d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut décider, à la requête du syndic, ou même d'office, que les dettes sociales seront supportées, en tout ou en partie, avec ou sans solidarité, par tous les dirigeants sociaux, de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non, ou par certains d'entre eux.
Article L741-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 2 : Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Les créances dont les titulaires n'ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
- Règlement de la créance
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Règlement des sommes dues
- Apurement de la dette
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de paiement d'une somme due
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Frais exposés pour le recouvrement de la créance
[…] un tiers a réglé à sa place les échéances de son prêt bancaire. « Le gérant d'affaire » était ainsi devenu titulaire d'une créance contre « le maître ». Il a alors engagé une action en recouvrement de sa créance constituée par les sommes qu'il avait versé à la banque pour régler ce prêt bancaire. […] La Cour d'appel déboute le demandeur de son action en remboursement des sommes versées parce qu'elle considère que le seul paiement de la dette d'autrui ne suffit pas à caractériser une gestion d'affaires au sens de l'article 1372 du Code civil. […] La Cour de cassation sanctionne la Cour d'appel puisqu'il est démontré que le demandeur au pourvoi avait agi à la fois dans son intérêt et dans celui de la débitrice, […]
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