Situation de surendettement
Décisions
Aux termes de l'article L. 330-1, alinéa 1, devenu l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement se caractérise par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. et M me X… ont saisi le juge d'un tribunal d'instance d'un recours contre la décision d'une commission de surendettement ayant déclaré irrecevable leur demande de traitement de leur situation financière ;
[…] M. et Mme [X] font grief à l'arrêt de dire qu'ils sont inéligibles à la procédure de surendettement des particuliers, alors « que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ; […] selon un barème et des règles qui prennent en considération la situation personnelle du contribuable, […] le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi et la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
La commission de surendettement a pour mission de traiter la situation de surendettement des personnes physiques caractérisée par l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir. En conséquence, ne donne pas de base légale à sa décision, le tribunal d'instance qui, pour déclarer irrecevable la demande d'ouverture de la procédure retient que l'état détaillé des dettes révèle qu'elles sont, en majorité, professionnelles, sans rechercher si les dettes non professionnelles dont était tenu le débiteur ne le plaçaient pas en situation de surendettement.
Le motif selon lequel un débiteur s'est trouvé du fait de sa faute intentionnelle en situation de surendettement est insuffisant à caractériser l'absence de bonne foi, au sens de l'article 1 er de la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, dès lors que cette faute, qui aurait entraîné la perte de son emploi, […] Attendu que la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers de l'Aveyron a déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de règlement amiable présentée par M. X… ; qu'un créancier, l'association Comité interprofessionnel du logement et du financement (le CILEF), […]
° N'est pas susceptible de recours, le jugement qui statue sur une demande de remise de la date d'adjudication d'un immeuble par la partie saisie, celle-ci se prétendant en situation de surendettement. ° Le Tribunal saisi d'une procédure de saisie immobilière n'est pas compétent pour statuer sur la situation de surendettement de la partie saisie.
[…] Attendu, selon le jugement attaqué et les productions, que M. et M me X… ont saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de leur situation de surendettement qui a été déclarée irrecevable au motif que la nature de l'endettement ne paraissait pas relever de la compétence de la commission ;
Justifie légalement sa décision le juge de l'exécution qui, pour retenir la fin de non-recevoir prise de la mauvaise foi du débiteur surendetté retient que ce dernier, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, a été condamné pour fraude fiscale et demeure redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel, dès lors que cette faute est en rapport direct avec sa situation de surendettement.
L'appréciation de l'absence de la bonne foi du débiteur ne peut conduire à une recevabilité partielle de la demande de traitement d'une situation de surendettement. […] Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, et les productions, que M. et M me X… ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable leur demande tendant au traitement de leur situation financière, à l'exclusion de la dette fiscale ; […] Il convient dès lors de constater que M. et M me X… remplissent les conditions pour bénéficier du traitement des situations de surendettement et d'infirmer la décision de la commission de surendettement.
[…] qui modifie l'article L. 330-1 du code de la consommation, en indiquant que le fait que la valeur estimée de la résidence principale du débiteur à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir ne peut être tenu comme empêchant que la situation de surendettement soit caractérisée, […] l'article 69, II, de la loi précisant que cette modification s'applique aux procédures de traitement des situations de surendettement en cours à cette date. […] il est néanmoins constant que la situation des débiteurs doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des éléments d'actif composant leur patrimoine, […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande de règlement amiable de ses dettes formée par M. X…, le juge de l'exécution, statuant sur le recours du Crédit mutuel Artois-Picardie, contre la décision de la commission de surendettement qui avait déclaré la demande recevable, retient que la créance de cet établissement de crédit résulte d'un prêt consenti pour l'acquisition d'un fonds de commerce exploité par l'épouse de M. X…, auquel celui-ci est intervenu en qualité de co-emprunteur; que le prêt a un caractère professionnel et que celui-ci ne se trouve pas en situation de surendettement au regard de ses dettes non professionnelles;
pendant 7 jours
Commentaires
L'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, caractérise une situation de surendettement, qu'elle ait été ou non la dirigeante de cette société. […] Elle a saisi une commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation. […] Le juge a retenu que "l'endettement de Mme X. résulte, essentiellement, de l'engagement de caution solidaire souscrit au profit d'une société dont elle était la dirigeante de fait de sorte que son endettement étant de nature professionnelle, Mme X.se trouvait exclue du bénéfice du dispositif sur le surendettement". […]
Lire la suite…Pour caractériser une situation de surendettement pour un particulier, il faut que celui-ci ne puisse pas faire face à ses dettes. […] X. ont vu leur demande de traitement de leur situation financière déclarée irrecevable par une commission de surendettement. […]
Lire la suite…La seule circonstance que le patrimoine affecté de l'EIRL relève de la procédure relative au traitement des difficultés des entreprises n'est pas de nature à exclure le patrimoine non affecté du débiteur de la procédure de traitement des situations de surendettement. Une banque a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande d'une femme tendant au traitement de sa situation financière. […] Pour déclarer irrecevable la demande de traitement de la situation de surendettement de l'intéressée, […]
Lire la suite…Caractérise une situation de surendettement l'impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l'engagement qu'elle a donné de cautionner la dette d'une société, qu'elle en soit ou non la dirigeante. Un homme a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. […] 6 juin 2019 - www.courdecassation.fr Mots-clés 18-16228 - Droit des affaires - Droit de la consommation - Protection des consommateurs - Commission de surendettement des particuliers - Traitement des situations de surendettement - Dettes professionnelles - Dirigeant d'entreprise - Cautionnement - Procédure
Lire la suite…Le juge d'instance apprécie souverainement la bonne foi du débiteur qui sollicite le traitement de sa situation de surendettement au vu des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue. […] déclarée irrecevable par la commission de surendettement. […] 20 avril, § 102, p. 2, "Appréciation souveraine de la condition de bonne foi" - www.lexisnexis.fr Mots-clés 16-20742 - Droit des affaires - Droit de la consommation - Débiteur - Situation […] de surendettement - Commission - Demande irrecevable - Versement d'argent - Juge d'instance - Appréciation souveraine - Condition de bonne foi - Elément soumis au jour de la décision - Procédure collective - Procédures collectives (...)
Lire la suite…Lorsqu'il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d'assumer son obligation de cautionner la dette d'une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu'elle en ait été ou non dirigeante. […] Sa demande auprès d'une commission de surendettement, afin que celle-ci se prononce sur sa situation financière, a été déclarée irrecevable. […] Pour aboutir à une telle conclusion, le juge retient que la quasi-totalité de l'endettement du requérant résulte de "l'engagement de caution qu'il a fourni, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.
Article L722-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Recevabilité de la demande
- Section 2 : Effets de la décision de recevabilité
- Sous-section 2 : Suspension des mesures d'expulsion
Dès que la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est intervenue, la commission peut saisir le juge des contentieux de la protection aux fins de suspension des mesures d'expulsion du logement du débiteur.
Article L333-3-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes non professionnelles auprès de créanciers établis en France.
Article L723-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Etat du passif
Après avoir procédé à l'examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l'état du passif du débiteur. A cette fin, elle peut faire publier un appel aux créanciers.
Article L711-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 1 : Définition
Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. […]
Article L711-7 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 4 : Dispositions relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent les droits et obligations des créanciers du débiteur s'appliquent dans les limites du seul patrimoine non affecté.
Article L712-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Les commissions de surendettement des particuliers
La demande de traitement de la situation de surendettement est portée devant la commission compétente qui peut, soit proposer ou imposer des mesures de traitement dans les conditions prévues au titre III, soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir, avec l'accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans les conditions prévues au titre IV.
Article L742-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 1 : Ouverture de la procédure
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement compromise définie au deuxième alinéa de l'article L. 724-1 et dispose de biens autres que ceux mentionnés au 1° du même article, la commission, après avoir convoqué le débiteur et obtenu son accord, saisit le juge des contentieux de la protection aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Article L333-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III bis : Dispositions particulières au traitement de la situation de surendettement d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Elles s'appliquent à raison d'une situation de surendettement résultant uniquement de dettes non professionnelles. En ce cas, celles de ces dispositions qui intéressent les biens, droits et obligations du débiteur doivent être comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les seuls éléments du patrimoine non affecté. Celles qui intéressent
Article L761-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre VI : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Sanctions civiles
[…] 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
- Procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Plan de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de contestation des mesures de surendettement
- Difficultés personnelles et financières
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Difficultés financières des emprunteurs
- Difficultés financières et situation familiale
- Situation financière délicate
- Difficultés financières et problèmes de santé
En effet, en l'absence de décret, la mesure prévue à cet article et qui vise à laisser aux personnes en situation de surendettement, dans le cadre d'un plan d'apurement de leurs dettes, un montant suffisant pour leur permettre de faire face aux dépenses de logement, de nourriture et de scolarité, […] de nourriture et de scolarité intégrées dans le calcul du reste à vivre en cas de situation de surendettement examinées par les commissions. […] Or, il est apparu, postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, que la fixation par voie réglementaire de ce plafond de dépense était difficile compte tenu de l'extrême diversité des situations individuelles des ménages surendettés. […]
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