Demande de facilités de paiement
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… C… demande au tribunal : […] 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de facilités de paiement pour régler la somme de 12 866, 46 euros relatives à des indus de revenu de solidarité active ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… C… demande au au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de facilités de paiement pour régler la somme de 12 866, 46 euros relatives à des indus de revenu de solidarité active ;
[…] Monsieur X Y Z, gérant de la SARL TOP GUN PEINTURES, reconnaît devoir la somme de 4 930 Euros à la Caisse et demande au Tribunal de lui accorder des facilités de paiement. […] Sur la demande de facilités de paiement Attendu que seule la Caisse est en mesure d'accorder des délais de paiement, le Tribunal déboutera Monsieur X de sa demande.
[…] Il demande au Tribunal de : […] « Sur la demande de facilités de paiement : Attendu que Mr Y Z sollicite des facilités de paiement de sa créance, Attendu qu'aucune précision n'est apportée sur les dites modalités de paiement,
[…] Il demande au Tribunal de : […] « Sur la demande de facilités de paiement : Attendu que Mr Y Z sollicite des facilités de paiement de sa créance,
[…] B a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) auprès du département du Val-d'Oise, le 19 avril 2016. […] B tendant à ce que le paiement de sa dette soit échelonnée sur une durée de 38 mensualités. […] 87 euros au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et, d'autre part, de la décision du 8 avril 2021 par laquelle le payeur départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de facilités de paiement de l'indu de RSA réclamé et, enfin, la condamnation du département du Val-d'Oise à lui payer la somme de 6 306,63 euros en réparation du préjudice subi.
[…] Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule […] Attendu que Y Z ne justifie par aucune pièce de ce que sa situation financière et patrimoniale actuelle, active et passive, justifie l'octroi de facilités de paiement ; […] DÉBOUTE Y Z de sa demande de facilités de paiement ;
[…] — la demande relative aux facilités de paiement relève de la compétence du trésorier principal de Strasbourg Kléber ; il semble que le requérant et son épouse aient obtenu un échéancier de paiement le 29 avril 2008 ; […] Sur la demande de facilités de paiement :
[…] En conséquence, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1134, 1905 et suivants, 2011 et suivants du Code Civil, – Condamner la SAS ALPES MACARON à lui payer la somme de 67 491,19 € outre intérêts postérieurs au 27/09/2016 : Au taux légal sur la somme de 1 427,84 €, […] Sur la demande de facilité de paiement de la SAS ALPES MACARON : Tout en reconnaissant le montant de la créance, Monsieur A X, dirigeant de la SAS ALPES MACARON, […] au surplus Monsieur X n'apporte aucun justificatif des revenus et des charges de la SAS ALPES MACARON. Sa demande de facilités de paiement sera donc rejetée.
[…] — - Que la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE n'est pas fondée, […] C- Sur la demande de facilités de paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque vous rencontrez des difficultés pour procéder au paiement des frais de succession, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai permettant d'échelonner le paiement des droits. Il en existe 2 sortes (Article 1717 du Code général des impôts) : le paiement fractionné ; le paiement différé. Plus précisément, le paiement fractionné revient à payer les droits en plusieurs versements égaux étalés dans le temps, sur une période maximale de 1 an. Le premier paiement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
Lire la suite…Consulter 3,47€ Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024 3,47€ Vous avez hérité d'un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d'importants droits de succession à payer. […] Dans ce cas, vous décidez d'adresser une demande en facilités de paiement des droits de succession auprès des services fiscaux. […] Consulter 4,80€ Lettre de relance suite à un retard de paiement Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024 4,80€ Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. […]
Lire la suite…Lettre de demande d'intervention de la Chambre des notaires Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026 6€ Notre modèle de lettre pour solliciter l'intervention de la Chambre des notaires Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, […] Notre modèle de lettre vous permet de formaliser... […] Consulter 6€ Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/03/2026 3,47€ Notre modèle juridique pour vous aider à demander une facilité de paiement de vos droits de succession Vous avez hérité d'un bien en nature (immeuble, objet de valeur, […]
Lire la suite…Lettre de demande d'intervention de la Chambre des notaires Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026 6€ Notre modèle de lettre pour solliciter l'intervention de la Chambre des notaires Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, […] Notre modèle de lettre vous permet de formaliser... […] Consulter 6€ Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/03/2026 3,47€ Notre modèle juridique pour vous aider à demander une facilité de paiement de vos droits de succession Vous avez hérité d'un bien en nature (immeuble, objet de valeur, […]
Lire la suite…Or cette facilité de paiement n'est pas accordée aux apprentis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, soit par tiers provisionnels, notamment pour la taxe d'habitation et la taxe fonciere, comme il est possible de le faire pour l'impot sur le revenu. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale, et un paiement spontane fractionne en trois echeances. […] il a ete demande aux services d'etudier les voies et moyens d'une possible extension et d'une generalisation de ces facilites de paiement. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le paiement annuel en une seule fois des impots locaux. […] Cette formule d'etalement sur l'annee est egalement souhaitee par de nombreux contribuables pour l'acquittement des impots locaux, dont le montant represente souvent pres d'un mois de salaire. […] Actuellement, les comptables du Tresor examinent avec attention toute demande d'etalement du versement de cette contribution pour des cas sociaux graves uniquement. […] il a ete demande aux services d'etudier les voies et moyens d'une possible extension et d'une generalisation de ces facilites de paiement. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les problèmes liés aux modalités de paiement des impôts, en particulier sur les cas d'individus ayant à payer une somme supérieure à 30 000 euros en une seule fois. […] Ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. […] Il lui demande donc d'élargir les modes de paiement des impôts pour permettre une meilleure liberté de choix aux contribuables, particulièrement souhaitable dans un contexte d'aggravation de la pression fiscale. […] bien entendu, l'administration fiscale offre en ligne toutes les facilités pour réaliser de tels prélèvements, les usagers peu familiers de l'informatique peuvent par téléphone, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
I. ― Le délai de paiement court à compter de la date de réception de la demande de paiement par le pouvoir adjudicateur ou, si le contrat le prévoit, par le maître d'œuvre ou toute autre personne habilitée à cet effet.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
- ···
- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE IV : EXÉCUTION DES MARCHÉS
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur au titulaire du marché, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article 1 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
I.-Le point de départ du délai global de paiement prévu aux articles 54 et 55 de la loi du 15 mai 2001 susvisée et à l'article 98 du code des marchés publics est la date de réception de la demande de paiement par les services de la personne publique contractante ou, si le marché le prévoit, par le maître d'oeuvre ou tout autre prestataire habilité à cet effet. Le marché indique les conditions administratives et techniques auxquelles sont subordonnés les mandatements et le paiement.
Article R2192-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article L133-21 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 7 : Responsabilité en cas d'opération de paiement mal exécutée
services de paiement du bénéficiaire communique au prestataire de services de paiement du payeur toutes les informations utiles pour récupérer les fonds. Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient pouvant documenter le recours en justice du payeur en vue de récupérer les fonds.
Article L314-1 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre IV : Les services de paiement
- Section 1 : Définitions
fournies par le bénéficiaire au bénéfice du payeur dans le cadre d'une opération de paiement, à la demande expresse de l'utilisateur de services de paiement formulée juste avant l'exécution de l'opération de paiement via un paiement pour l'achat de biens ou de services ;
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article 136 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publicsAbrogé
I. - Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché public, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
Article L133-41 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
[…] 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ; […]
Article R2193-11 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre III : SOUS-TRAITANCE
- Section 2 : Paiement du sous-traitant
Le sous-traitant admis au paiement direct adresse sa demande de paiement au titulaire du marché, par tout moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date, ou la dépose auprès du titulaire contre récépissé.
- Demande de délais de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Apurement de la dette
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de délai de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande d'échelonnement de la dette
- Règlement de la créance
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Règlement de la dette
- Demande de paiement
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
Dans tous les cas, en fonction de la situation du client notre Cabinet d'avocats peut accorder, sur demande, des facilités de paiement suivant un échéancier arrêté à l'avance. Contact
Lire la suite…