Demande de facilités de paiement
Décisions
[…] Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… C… demande au tribunal : […] 2°) d'annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de facilités de paiement pour régler la somme de 12 866, 46 euros relatives à des indus de revenu de solidarité active ;
[…] Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2025, M. B… C… demande au au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 14 octobre 2025 par laquelle la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a rejeté sa demande de facilités de paiement pour régler la somme de 12 866, 46 euros relatives à des indus de revenu de solidarité active ;
[…] Monsieur X Y Z, gérant de la SARL TOP GUN PEINTURES, reconnaît devoir la somme de 4 930 Euros à la Caisse et demande au Tribunal de lui accorder des facilités de paiement. […] Sur la demande de facilités de paiement Attendu que seule la Caisse est en mesure d'accorder des délais de paiement, le Tribunal déboutera Monsieur X de sa demande.
[…] Il demande au Tribunal de : […] « Sur la demande de facilités de paiement : Attendu que Mr Y Z sollicite des facilités de paiement de sa créance, Attendu qu'aucune précision n'est apportée sur les dites modalités de paiement,
[…] Il demande au Tribunal de : […] « Sur la demande de facilités de paiement : Attendu que Mr Y Z sollicite des facilités de paiement de sa créance,
[…] B a demandé à bénéficier du revenu de solidarité active (RSA) auprès du département du Val-d'Oise, le 19 avril 2016. […] B tendant à ce que le paiement de sa dette soit échelonnée sur une durée de 38 mensualités. […] 87 euros au titre de la période du 1er avril 2016 au 31 mars 2017 et, d'autre part, de la décision du 8 avril 2021 par laquelle le payeur départemental du Val-d'Oise a refusé de faire droit à sa demande de facilités de paiement de l'indu de RSA réclamé et, enfin, la condamnation du département du Val-d'Oise à lui payer la somme de 6 306,63 euros en réparation du préjudice subi.
[…] Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule […] Attendu que Y Z ne justifie par aucune pièce de ce que sa situation financière et patrimoniale actuelle, active et passive, justifie l'octroi de facilités de paiement ; […] DÉBOUTE Y Z de sa demande de facilités de paiement ;
[…] — la demande relative aux facilités de paiement relève de la compétence du trésorier principal de Strasbourg Kléber ; il semble que le requérant et son épouse aient obtenu un échéancier de paiement le 29 avril 2008 ; […] Sur la demande de facilités de paiement :
[…] En conséquence, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1134, 1905 et suivants, 2011 et suivants du Code Civil, – Condamner la SAS ALPES MACARON à lui payer la somme de 67 491,19 € outre intérêts postérieurs au 27/09/2016 : Au taux légal sur la somme de 1 427,84 €, […] Sur la demande de facilité de paiement de la SAS ALPES MACARON : Tout en reconnaissant le montant de la créance, Monsieur A X, dirigeant de la SAS ALPES MACARON, […] au surplus Monsieur X n'apporte aucun justificatif des revenus et des charges de la SAS ALPES MACARON. Sa demande de facilités de paiement sera donc rejetée.
[…] — - Que la demande en paiement de la SOCIETE GENERALE n'est pas fondée, […] C- Sur la demande de facilités de paiement.
pendant 7 jours
Commentaires
Lorsque vous rencontrez des difficultés pour procéder au paiement des frais de succession, vous pouvez demander à l'administration fiscale un délai permettant d'échelonner le paiement des droits. Il en existe 2 sortes (Article 1717 du Code général des impôts) : le paiement fractionné ; le paiement différé. Plus précisément, le paiement fractionné revient à payer les droits en plusieurs versements égaux étalés dans le temps, sur une période maximale de 1 an. Le premier paiement doit être effectué en même temps que le dépôt de la déclaration de succession.
Lire la suite…Consulter 3,47€ Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 17/09/2024 3,47€ Vous avez hérité d'un bien en nature (immeuble, objet de valeur, etc.) sur lequel vous avez d'importants droits de succession à payer. […] Dans ce cas, vous décidez d'adresser une demande en facilités de paiement des droits de succession auprès des services fiscaux. […] Consulter 4,80€ Lettre de relance suite à un retard de paiement Rédigé par Yasmine Assous, mis à jour le 16/09/2024 4,80€ Un de vos débiteurs, par exemple un client, ne vous a pas payé la somme due dans les délais demandés. […]
Lire la suite…Lettre de demande d'intervention de la Chambre des notaires Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026 6€ Notre modèle de lettre pour solliciter l'intervention de la Chambre des notaires Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, […] Notre modèle de lettre vous permet de formaliser... […] Consulter 6€ Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/03/2026 3,47€ Notre modèle juridique pour vous aider à demander une facilité de paiement de vos droits de succession Vous avez hérité d'un bien en nature (immeuble, objet de valeur, […]
Lire la suite…Lettre de demande d'intervention de la Chambre des notaires Rédigé par Valentin Bosseno, mis à jour le 25/03/2026 6€ Notre modèle de lettre pour solliciter l'intervention de la Chambre des notaires Vous avez pris attache avec un notaire, désigné expressément ou non, […] Notre modèle de lettre vous permet de formaliser... […] Consulter 6€ Lettre de demande de facilités de paiement des droits de succession Rédigé par Clémence Gosset, mis à jour le 24/03/2026 3,47€ Notre modèle juridique pour vous aider à demander une facilité de paiement de vos droits de succession Vous avez hérité d'un bien en nature (immeuble, objet de valeur, […]
Lire la suite…Or cette facilité de paiement n'est pas accordée aux apprentis. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur ce sujet. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. […]
Lire la suite…Il lui demande s'il serait possible d'envisager un reglement soit trimestriel, soit par tiers provisionnels, notamment pour la taxe d'habitation et la taxe fonciere, comme il est possible de le faire pour l'impot sur le revenu. […] Il en resulte que les redevables de taxe d'habitation et de taxes foncieres relativement importantes ont deja le choix entre le paiement de ces impositions en une seule fois a l'echeance normale, et un paiement spontane fractionne en trois echeances. […] il a ete demande aux services d'etudier les voies et moyens d'une possible extension et d'une generalisation de ces facilites de paiement. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur le paiement annuel en une seule fois des impots locaux. […] Cette formule d'etalement sur l'annee est egalement souhaitee par de nombreux contribuables pour l'acquittement des impots locaux, dont le montant represente souvent pres d'un mois de salaire. […] Actuellement, les comptables du Tresor examinent avec attention toute demande d'etalement du versement de cette contribution pour des cas sociaux graves uniquement. […] il a ete demande aux services d'etudier les voies et moyens d'une possible extension et d'une generalisation de ces facilites de paiement. […]
Lire la suite…[…] chargé du budget, sur les problèmes liés aux modalités de paiement des impôts, en particulier sur les cas d'individus ayant à payer une somme supérieure à 30 000 euros en une seule fois. […] Ce dispositif peut s'avérer pénalisant pour les personnes ne maîtrisant pas les nouvelles technologies. […] Il lui demande donc d'élargir les modes de paiement des impôts pour permettre une meilleure liberté de choix aux contribuables, particulièrement souhaitable dans un contexte d'aggravation de la pression fiscale. […] bien entendu, l'administration fiscale offre en ligne toutes les facilités pour réaliser de tels prélèvements, les usagers peu familiers de l'informatique peuvent par téléphone, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ
- Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article R3133-14 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION
- Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE
- Section 2 : Délais de paiement
- Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
La date de réception de la demande de paiement et la date d'exécution des prestations sont constatées par les services du pouvoir adjudicateur ou, le cas échéant, par le maître d'œuvre ou la personne habilitée à cet effet.
Article D361-72 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre VI : Gestion des risques en agriculture
- Chapitre Ier : Organisation de la gestion des risques en agriculture
- Section 4 : Mutualisation des risques sanitaires et environnementaux
- Sous-section 4 : Conditions de l'intervention publique en faveur des fonds de mutualisation
Au plus tard un an après l'expiration du délai fixé en application de l'article D. 361-71, le fonds de mutualisation adresse à l'établissement mentionné à l'article L. 313-1 une demande de paiement de la contribution sur un formulaire établi par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, correspondant aux indemnisations versées sur la base du programme d'indemnisation approuvé. Cette demande de remboursement comprend :
Article L280 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires, lorsque le tribunal administratif estime qu'une demande ayant comporté un sursis de paiement a entraîné un retard abusif dans le paiement de l'impôt, il peut prononcer une majoration des droits contestés à tort.
Article L133-41 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 13 : Modalités d'accès aux comptes de paiement
[…] 5° Ne demande pas de données de paiement sensibles liées à des comptes de paiement ; […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 401 du Code général des impôts, annexe III
- ···
- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre premier : Paiement de l'impôt
- Section III : Enregistrement, publicité foncière, timbre
- III : Paiement fractionné ou différé des droits
- B : Mutations de propriété ou apports en société
- 2 : Dispositions générales
[…] les droits et taxes dont le paiement est fractionné ou différé donnent lieu au versement d'intérêts dont le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour des prêts à taux fixe aux particuliers entrant dans le champ d'application des articles L. 312-1 à L. 312-36 du code de la consommation, au cours du quatrième trimestre de l'année précédant celle de la demande de paiement fractionné ou différé, […]
Article L133-18 du Code monétaire et financier
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : La monnaie
- Titre III : Les instruments de la monnaie scripturale
- Chapitre III : Les règles applicables aux autres instruments de paiement et à l'accès aux comptes
- Section 6 : Contestation et responsabilité en cas d'opération de paiement non autorisée
- Sous-section 1 : Régime de la responsabilité
[…] Si le prestataire de services de paiement qui a fourni le service d'initiation de paiement est responsable de l'opération de paiement non autorisée, il indemnise immédiatement le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte, à sa demande, pour les pertes subies ou les sommes payées en raison du remboursement du payeur, y compris le montant de l'opération de paiement non autorisée.
Article 116 du Code des marchés publics (édition 2001)Abrogé
- Code des marchés publics
- Titre IV : Exécution des marchés
- Chapitre II : Dispositions relatives à la sous-traitance
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement au titulaire du marché. […]
Article 4 du Décret n°2002-232 du 21 février 2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publicsAbrogé
Le délai global de paiement du sous-traitant payé directement par la personne publique est identique à celui prévu au marché pour le paiement du titulaire. Le délai global de paiement du sous-traitant court dans les conditions fixées par le cinquième alinéa de l'article 116 du code des marchés publics.
- Demande de délais de paiement
- Demande d'accorder des délais de paiement
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Apurement de la dette
- Demande d'octroi de délais de paiement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de délai de paiement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande d'échelonnement de la dette
- Règlement de la créance
- Demande d'échéancier de paiement
- Demande de mise en place d'un échéancier de paiement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande d'octroi d'un délai de paiement
- Règlement de la dette
- Demande de paiement
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
Dans tous les cas, en fonction de la situation du client notre Cabinet d'avocats peut accorder, sur demande, des facilités de paiement suivant un échéancier arrêté à l'avance. Contact
Lire la suite…