Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
Décisions
[…] 2 février 2021. Par conséquent, la CAF a régularisé le dossier de M me A révélant un indu d'aide personnelle au logement d'un montant de 231,50 euros sur le mois de février 2021 notifié le 12 avril 2021 et un indu d'un montant de 1 869,28 euros sur la période de mars 2020 à janvier 2021, notifié le 8 juillet 2021. Par courrier, la requérante a sollicité une demande de remise de dette qui a été accepté à hauteur de 1 050,39 euros le 11 octobre 2021. M me A demande l'annulation de la décision portant remise de dette partielle et demande une remise de dette totale.
[…] Le président de la 3 e chambre, Vu la requête, enregistrée le 29 mai 2012, présentée par M me Y-Z X, demeurant au XXX à XXX ; M me X demande au Tribunal d'annuler la décision en date du 2 mai 2012 par laquelle la Caisse d'Allocations Familiales de Rouen lui accorde une remise partielle de sa dette sur le revenu de solidarité active de 1266,08€ ;
[…] 1. Considérant qu'en demandant l'annulation des décisions de remises de dettes partielles et qu'il soit enjoint à la caisse d'allocations familiales du Jura de réexaminer sa demande, M me X ne fait rien d'autre que de demander au Tribunal la remise totale de ses dettes, comme il en a le pouvoir en matière de revenu de solidarité active ;
[…] Vu la requête, enregistrée le 5 février 2014, présentée par M. Y X, demeurant XXX à Saint-Etienne (42000) ; M. X demande l'annulation au tribunal d'une décision de remise partielle de dette d'un montant de 1 179,07 euros ;
[…] Considérant que, d'une part, lors de l'examen de sa demande de remise de dette gracieuse, il a été tenu compte par la commission de recours amiable, dont l'avis a été suivi par la CAF, du caractère non intentionnel de l'erreur de M me X à l'origine de l'indu ainsi que de sa situation familiale et financière ; […] qu'ainsi, celle-ci n'a commis ni erreur de fait ou de droit et ne s'est pas livrée à une appréciation manifestement erronée de la situation de l'intéressée ; que par suite, M me X n'est pas fondée à demandée l'annulation de cette décision de remise de dette partielle ;
[…] — d'annuler la décision de remise partielle de dette de la caisse d'allocations familiales des Deux-Sèvres en date du 20 janvier 2012 ; — d'accueillir sa demande de remise de dette totale ;
[…] Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M me B A demande au tribunal d'annuler la décision de remise partielle de dette d'allocation de logement prise par la caisse d'allocations familiales du département de l'Essonne en date du 13 juillet 2023 d'un montant de 2 149,50 euros.
[…] Par une requête, enregistrée le 28 avril 2014, M me Z X demande au Tribunal d'annuler la décision du 10 avril 2014 de la caisse d'allocations familiales de la Vendée en tant que ladite décision ne lui a accordé qu'une remise partielle de la dette résultant d'un excédent de versement de l'aide personnalisée au logement d'un montant de 1195,14 euros.
[…] Considérant que, par une décision du 2 juin 2009, notifiée le 4 juin 2009, […] postérieurement à l'introduction de la présente requête, accordé à M me X une remise partielle de 51,89 euros sur l'indu d'aide personnalisée au logement en litige et laissé à sa charge, […] conformément à ce que soutient le préfet du Calvados, comme ayant retiré la décision du 3 mars 2009 par laquelle la commission de recours amiable auprès de la caisse d'allocations familiales du Calvados avait rejeté la demande de remise de dette présentée par M me X ; que M me X, […] n'a, suite à la communication des mémoires produits par le préfet du Calvados, présenté aucune conclusion à fin d'annulation de cette décision ; que, […]
[…] — d'annuler la décision du 9 février 2010 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 800,14 euros mise à sa charge au titre d'un versement indu de revenu de solidarité active, en tant qu'elle ne lui accorde qu'une remise partielle de sa dette ;
pendant 7 jours
Commentaires
On pourrait donc être tenté d'admettre que, par le truchement de la solidarité, une remise accordée à l'un et à lui seul vaut pour tous et efface la dette commune. […] Pour justifier que « l'extinction de cette dette en cas de remise du montant des droits […] ne concerne que le seul auteur de la demande de remise de droits et ne s'étend pas aux autres codébiteurs de la dette », […] Un même souci doit également inspirer, dans une certaine mesure, votre solution. […] Si vous nous suivez, vous étendrez le champ d'application de ce « principe du droit national dont il résulte que la remise partielle de droits accordée […] à l'un des codébiteurs peut être invoquée par tous les autres codébiteurs, […]
Lire la suite…En présence d'une décision implicite de rejet, […] le pôle social du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, a rejeté les demandes d'annulation des décisions de la CPAM et de la commission de recours amiable et a condamné l'infirmière à régler à la CPAM la somme de 46 528, 76 euros au titre de l'indu après réduction de 25% de l'indu. La CPAM et l'infirmière ont interjeté appel du jugement. […] Il s'agit notamment des cas dans lesquels une remise de dette peut être demandée par le professionnel de santé. […] il entre dans l'office du juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la somme litigieuse ». […] Toutefois, […]
Lire la suite…En application de l'article R247-7 du LPF, les décisions de rejet total ou partiel prises par les directeurs et les agents délégataires sur les demandes gracieuses des contribuables peuvent être soumises au ministre chargé du budget. […] I). […] Pourvois contre les décisions du directeur Le ministre peut être saisi de recours contre toutes les décisions des directeurs (directeurs des finances publiques ou directeurs chargés d'une direction spécialisée ou d'un service à compétence nationale) intervenues sur les demandes ressortissant à la juridiction gracieuse, que celles-ci tendent à obtenir une transaction ou une remise ou modération. À cet égard, il est précisé qu'il convient, en principe, […]
Lire la suite…Par un courrier du 6 octobre 2017, elle a sollicité la remise gracieuse de cette dette. En l'absence de réponse à cette demande, […] Elle a introduit deux requêtes distinctes, l'une tendant à l'annulation du titre de recettes et de l'avis de sommes à payer et la décharge de l'obligation de payer en résultant et, l'autre tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet né du silence gardé par la commune sur sa demande de remise gracieuse. […] Par deux jugements du 7 décembre 2018, le tribunal a rejeté sa première demande et fait partiellement droit à la seconde en lui accordant une remise de la moitié de sa dette initiale. […]
Lire la suite…Par ailleurs, en application de l'article 1343-1 du code civil, le comptable est fondé à imputer tout versement partiel effectué par un contribuable, […] le comptable doit se conformer à sa demande (BOI-REC-PART-10-20-10). D. Annulation et remise de la majoration 1. Annulation Les comptables de la DGFiP doivent, dans certains cas, procéder à l'annulation de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI. […] L'annulation de cette majoration constitue donc une décision fondée sur un motif de droit ou de fait. […] Remise gracieuse Le comptable de la DGFiP compétent peut accorder des remises ou modérations à titre gracieux de la majoration prévue par l'article 1730 du CGI (CGI, ann. […]
Lire la suite…Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? Respirez : vous n'êtes pas seul et il existe des solutions. L'une d'elles est la demande de remise de dette. […] Bravo, vous vous êtes vraiment débrouillé comme un chef ! - Demande de remise de dette partiellement acceptée par votre CAF. […]
Lire la suite…En revanche, le non-paiement d'une facture n'appelle, sur le plan commercial, aucune rectification des factures ou documents initialement établis, puisque la défaillance du débiteur ne saurait modifier le montant de la dette de ce dernier, telle qu'elle résulte de ces factures ou documents. 1. Opérations annulées ou résiliées rabais, ristournes ou remises. a. […]
Lire la suite…Disponible sur [http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/mediateur/rap_mediateur_2008.pdf]. 10 Décret n° 2012-511 du 18 avril 2012 relatif aux demandes en décharge de responsabilité solidaire et de remise totale ou partielle d'impositions prévues aux II et III de l'article 1691 bis du code général des impôts, J.O. 20 avril 2012, n° 94, texte n° 13, […] c'est-à-dire sa capacité de remboursement de la dette fiscale au regard des ressources dont il dispose à la date de la demande. 11 Instruction n° 44, 20 avril 2009, […] ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; « c. […] d'annuler cette décision puis a interjeté appel, devant la cour administrative d'appel de Bordeaux, […]
Lire la suite…Que doit contenir mon courrier de demande de remise de dette ? Comment envoyer ma demande de remise de dette gracieuse à ma CAF ? Que faire une fois ma demande de remise de dette envoyée ? Votre CAF vous demande de rembourser une dette : que faire ? Respirez : vous n'êtes pas seul et il existe des solutions. […] Bravo, vous vous êtes vraiment débrouillé comme un chef ! - Demande de remise de dette partiellement acceptée par votre CAF. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre VIII : Aides personnelles au logement
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre V : Contentieux
décision à la personne intéressée. Faute d'une décision du directeur de l'organisme payeur portée à la connaissance de l'intéressé dans ce délai de deux mois, la demande de remise gracieuse de dettes est réputée rejetée. La décision prise dans ces conditions peut faire l'objet d'un recours contentieux sans recours administratif préalable.
Article R861-26 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre VI : Protection complémentaire en matière de santé et crédit d'impôt
- Chapitre 1er : Dispositions relatives à la protection complémentaire en matière de santé
- Section 5 : Remboursement des prestations versées à tort
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2. Si cette créance est consécutive au retrait ou à l'annulation contentieuse de la décision d'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, […]
Article 7 du Décret n°74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires.Abrogé
- Décret n°74-705 du 6 août 1974
Ils peuvent en outre solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de dette. Ces militaires peuvent également, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de l'ordre de versement, demander par
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
Lorsqu'elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter, dans la limite de la durée maximale prévue à l'article 1.
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L512-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
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- Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
- TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, L'INTERDICTION DE RETOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS ET L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS
- Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
[…] dans le délai de trente jours suivant sa notification, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision mentionnant le pays de destination et de la décision
Article 1286 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Article 1285 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers. Dans ce dernier cas, il ne peut plus répéter la dette que déduction faite de la part de celui auquel il a fait la remise.
Article 1350-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette consentie à l'un des codébiteurs solidaires libère les autres à concurrence de sa part. La remise de dette faite par l'un seulement des créanciers solidaires ne libère le débiteur que pour la part de ce créancier.
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de remise totale de la dette
- Règlement de la dette
- Demande d'annulation de la mise en demeure et de la contrainte
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de rejet de la demande de délais de paiement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de prise en charge des frais de la procédure d'opposition
- Demande de remboursement des sommes versées au titre de l'exécution provisoire
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de mise à néant de l'ordonnance d'injonction de payer
- Demande de confirmation du jugement sur les sommes allouées
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de condamnation à verser des frais
- Demande de paiement de la somme principale due au titre du prêt
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Demande de réduction du montant de la provision
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
[…] leur remise ou leur atténuation ne peut être sollicitée que par la voie du recours en grâce ou dans le cadre de la procédure pénale. […] Nature des demandes présentées par les contribuables En matière d'impôts directs, […] la remise ou une modération du principal de leur dette, […] ne peuvent être soumises aux tribunaux administratifs ou judiciaires dans le cadre de la juridiction contentieuse (CE arrêt du 18 décembre 1970 n° 75639). […] Les décisions prises sur ces demandes sont susceptibles d'être déférées à la censure du juge administratif par la voie du recours pour excès de pouvoir (BOI-CTX-REP). À cet égard, […] non du contentieux de l'annulation par la voie du recours pour excès de pouvoir, […]
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