Droit à la remise de dette
Décisions
[…] AUX MOTIFS QUE les revenus fonciers ont été largement surévalués ; que le tribunal administratif a confirmé que Madame ne pouvait soutenir avoir mentionné la totalité de ses revenus ; et qu'au surplus compte tenu du caractère délibéré de son omission dans l'exercice de son obligation déclarative elle n'avait pas droit à la remise de dette ;
[…] en raison d'une erreur informatique, de la neutralisation des ressources de l'année de référence malgré une radiation du RMI ; que le bien-fondé de l'indu n'est pas contesté ; qu'il n'y a aucun droit à la remise de dette ; que les éléments avancés par la requérante ne permettent pas de démontrer une erreur manifeste d'appréciation ; […] Considérant que les dispositions du code de la construction et de l'habitation ne créent aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs des sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient toutefois au juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] qu'ont été pris en considération le motif de l'indu, les conditions de sa détection et les ressources de l'allocataire ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à la remise de dette ; […] Considérant que la procédure de l'article R. 351-47 précitée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] qu'ont été pris en considération le motif de l'indu, les conditions de sa détection et les ressources de l'allocataire ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à la remise de dette ; […] Considérant que la procédure de l'article R. 351-47 précitée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] qu'ont été pris en considération le motif de l'indu, les conditions de sa détection et les ressources de l'allocataire ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à la remise de dette ; […] Considérant que la procédure de l'article R. 351-47 précitée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] qu'ont été pris en considération le motif de l'indu, les conditions de sa détection et les ressources de l'allocataire ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à la remise de dette ; […] Considérant que la procédure de l'article R. 351-47 précitée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] qu'ont été pris en considération le motif de l'indu, les conditions de sa détection et les ressources de l'allocataire ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à la remise de dette ; […] Considérant que la procédure de l'article R. 351-47 précitée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] qu'ont été pris en considération le motif de l'indu, les conditions de sa détection et les ressources de l'allocataire ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à la remise de dette ; […] Considérant que la procédure de l'article R. 351-47 précitée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] qu'ont été pris en considération le motif de l'indu, les conditions de sa détection et les ressources de l'allocataire ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à la remise de dette ; […] Considérant que la procédure de l'article R. 351-47 précitée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, […]
[…] qu'ont été pris en considération le motif de l'indu, les conditions de sa détection et les ressources de l'allocataire ; que cette décision n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; que la procédure prévue par l'article R. 351-37 du code de la construction et de l'habitation ne crée aucun droit à la remise de dette ; […] Considérant que la procédure de l'article R. 351-47 précitée ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de l'aide personnalisée au logement qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées ; qu'il appartient, toutefois, au juge de l'excès de pouvoir, […]
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Commentaires
Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». […] Ce mode de remboursement est envisageable lorsque les delais sont proposes par l'Assedic (dans la lettre notifiant l'indu, ou ulterieurement, lors d'un entretien avec le debiteur) ou demandes par le debiteur. […] La remise de dette : la possibilite, pour le debiteur d'un indu, de demander une remise de dette constitue un droit qui resulte de l'article 80 du reglement d'assurance chomage. […]
Lire la suite…Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». […] Ce mode de remboursement est envisageable lorsque les delais sont proposes par l'Assedic (dans la lettre notifiant l'indu, ou ulterieurement, lors d'un entretien avec le debiteur) ou demandes par le debiteur. […] La remise de dette : la possibilite, pour le debiteur d'un indu, de demander une remise de dette constitue un droit qui resulte de l'article 80 du reglement d'assurance chomage. […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la pratique de l'administration fiscale qui refuse, en cette période de crise économique, de procéder à des remises gracieuses de pénalités en majoration et intérêts de retard, au motif qu'il y aurait récidive de la part du contribuable. Or il apparaît que, dans nombre de cas, cette récidive concerne des faits datant de 7 ou 9 ans. […] Les règles de droit pénal relatives à la récidive ne sont pas applicables aux pénalités fiscales administratives. […] situation d'endettement et de trésorerie), l'importance de la dette fiscale et le comportement habituel du demandeur au regard de ses obligations fiscales. […]
Lire la suite…[…] portant décentralisation du RMI, a confié par dérogation à ce texte toute une série de compétences relatives aux décisions individuelles en matière de RMI au président du conseil général : ouverture de droits, […] L. 262-20, L. 262 L. 262-24 et L. 262-28 du code de l'action sociale et des familles). […] Aucune disposition législative expresse ne donne toutefois compétence au président du conseil général pour se prononcer sur les demandes de remises d'indu au titre du RMI : par l'effet de l'article L. 321 1-1 du CGCT, […] le président du conseil général est compétent en matière de réduction ou de remise de dette gracieuses des montants d'allocation de RMI indûment versés aux allocataires. […]
Lire la suite…M.Maurice Charretier rappelle à M. le secrétaire d'Etat aux rapatriés que l'article 44 de la seconde loi de finances rectificative pour 1986 (L. 86-1318 du 30 décembre 1986) a mis en place un dispositif devant permettre la remise intégrale des dettes des rapatriés. […] Pourtant cet objectif ne pourra être totalement atteint que si sont arrêtées des mesures tendant à étendre la remise des dettes aux ouvertures de crédit en compte, lorsqu'elles ont servi à financer des immobilisations liées directement à l'exploitation courante de l'entreprise, […] les personnes de nationalité française, ayants droit en qualité de fils d'étrangers propriétaires en Algérie, dépossédés de leurs biens, […]
Lire la suite…Les membres des sociétés de personnes sont, en effet, regardés comme ayant disposé des bénéfices réalisés par la société alors même qu'ils ne 1 La remise demandée excédant 200 000 euros, elle a été traitée directement par le ministre, […] douanier et des changes (art. R*. 247-4 LPF). 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle. […] Le requérant, […] sous l'angle de la dénaturation, de l'erreur de droit et de l'insuffisance de motivation, l'appréciation globale portée par le tribunal sur le rapport entre sa dette fiscale et ses capacités financières. […]
Lire la suite…[…] parents. […] Alors que l'article 44 de la loi de finances rectificative n° 86-1318 du 30 décembre 1986 dispose que le bénéfice des remises de prêts est notamment ouvert aux enfants ayant repris l'exploitation de leurs parents, une interprétation restrictive de cette disposition conduit actuellement l'administration à ne considérer comme rémissibles que les dettes contractées par les parents et dont la charge de remboursement a été reportée sur les enfants au moment du transfert de l'exploitation. […] C'est conformément à ces principes que les lois subséquentes ont expressément prévu de faire bénéficier de remise de dettes […]
Lire la suite…[…] de l'industrie et de l'emploi sur la pratique de l'administration fiscale qui refuse, en période de crise économique, de procéder à des remises gracieuses de pénalités en majoration et intérêts de retard, au motif qu'il y aurait récidive de la part du contribuable. Or il apparaît que, dans la majorité des cas, cette prétendue récidive concerne des faits précédents remontant à 7 ou 9 ans. […] Les règles de droit pénal relatives à la récidive ne sont pas applicables aux pénalités fiscales administratives. […] situation d'endettement et de trésorerie), l'importance de la dette fiscale et le comportement habituel du demandeur au regard de ses obligations fiscales. […]
Lire la suite…Le débiteur demanda par la suite un réaménagement de sa dette, conformément à la loi de 1993 sur le réaménagement des dettes des particuliers. Le requérant s'opposa à cette demande, au motif que cela risquait de le priver de sa créance sur le débiteur; à titre subsidiaire, il demanda le report de la remise de dette. […] En droit: Article 1 du Protocole no 1 – Nul ne conteste que la créance du requérant à l'égard du débiteur constituait un « bien », fondé sur l'action récursoire dont il bénéficiait en tant que caution, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Article 1286 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Article 1350-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 8 de la LOI n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures (1)
10° Introduire un régime général des obligations et clarifier et moderniser ses règles ; préciser en particulier celles relatives aux différentes modalités de l'obligation, en distinguant les obligations conditionnelles, à terme, cumulatives, alternatives, facultatives, solidaires et à prestation indivisible ; adapter les règles du paiement et expliciter les règles applicables aux autres formes d'extinction de l'obligation résultant de la remise de dette, de la compensation et de la confusion ;
Article L733-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.
Article 1251 du Code civilAbrogé
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 1 : Du paiement
- Paragraphe 2 : Du paiement avec subrogation
La subrogation a lieu de plein droit : […] 4° Au profit de l'héritier acceptant à concurrence de l'actif net qui a payé de ses deniers les dettes de la succession ;
- Demande de remise de dette
- Remise de dette
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Obligation de remboursement
- Droit au remboursement des sommes versées
- Demande de remise gracieuse de la dette
- Apurement de la dette
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Engagement de remboursement
- Droit au paiement des sommes dues
- Droit au remboursement
- Reconnaissance de la dette par le débiteur
- Montant de la dette
- Reconnaissance de la dette
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande d'effacement des dettes
- Obligation de remboursement du prêt
Maxime Gremetz s'adresse a M. le Premier ministre a propos de la dette de la securite sociale, financee par le doublement de la contribution sociale generalisee, en juin 1993, […] immediatement recuperable, est chiffree a 40 milliards de francs. […] Il lui demande d'annuler la hausse de la TVA, la CSG et le RDS, de revenir sur la suppression de la remise forfaitaire de 42 francs, de supprimer l'augmentation des cotisations de retraites de 1,2 p. 100, […] de 1996 a 2008 ; par la fraction (1,3 point) de contribution sociale generalisee (CSG) et les droits sur les boissons affectes au FSV, ils concourent au financement des prestations de solidarite en faveur des retraites et des personnes agees.
Lire la suite…