Capacité de remboursement de la débitrice
Décisions
[…] La commission a recommandé des mesures prévoyant un plan de remboursement sur 10 ans et un effacement partiel des dettes à l'issue du plan. […] La débitrice a demandé la confirmation des mesures recommandées. La société CREATIS a fait valoir qu'elle était le principal créancier et qu'une part très importante de sa créance serait effacée alors que la capacité de remboursement de la débitrice lui paraissait sous estimée par la commission. Elle demande un plan sur une période plus courte avec révision.
[…] Si le mandataire propose dans son premier rapport, daté du 31 juillet 2007 un effacement partiel des dettes compte tenu de la capacité de remboursement de la débitrice évaluée à la somme de 200 euros, il convient de constater que suivant un second rapport daté du 3 août 2007 rectifiant le premier, le mandataire a indiqué qu'il avait commis une erreur quant à l'évaluation des ressources de la débitrice; Il a ajouté que compte tenu de cette erreur, la capacité de remboursement de la débitrice ne devait dès lors être évaluée qu'à la somme de 74 euros;
[…] Après l'échec de la phase amiable constaté le 29 novembre 2011, à la demande de la débitrice, le 9 janvier 2012, la commission de surendettement a évalué la capacité de remboursement des dettes de cette dernière à la somme de 379, […] Selon des écritures parvenues le 9 août 2012 au greffe de la cour et soutenues oralement à l'audience de la cour du 24 septembre 2012, l'appelante conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle propose un plan sur 96 mois avec une utilisation complète de la capacité de remboursement de la débitrice évaluée à 754 € par mois par la commission de surendettement.
[…] En l'espèce, il résulte des éléments du dossier et des déclarations de la débitrice que sa situation financière a évolué depuis sa comparution devant la commission de Y des particuliers, et qu'elle dispose désormais d'une capacité de remboursement de 462,00 €, ses revenus s'élevant à 1.500,00 € tandis que ses charges sont de 1.038,00 €. Son endettement se chiffre à 15.282,28 €. […] Dans ces conditions, il y a lieu de renvoyer le dossier à la commission de Y des particuliers des Hauts-de-Sein aux fins d'élaboration de mesures recommandées au regard de la capacité de remboursement de la débitrice.
[…] Cette somme ne doit cependant pas être supérieure à la capacité réelle de remboursement en fonction des charges particulières qui pourraient être celles de la débitrice. […] Compte tenu de la capacité de remboursement de la débitrice, les mesures définies aux articles L.732-1à L.733-7 du Code de la consommation peuvent permettre de redresser sa situation.
[…] Le 27 novembre 2006, la commission a recommandé les mesures suivantes qu'elle a notifiées aux parties le 30 novembre 2006 : un plan provisoire d'apurement pendant 36 mois sur la base d'une capacité de remboursement de 128,46 euros en attendant la liquidation des droits à la retraite de la débitrice. […] Compte tenu de ces dispositions et au vu des pièces versées au débat, la capacité de remboursement de la débitrice peut être évaluée de la façon suivante :
[…] la capacité de remboursement de la débitrice a été fixée à la somme mensuelle de 2075 € et la décision de la commission de surendettement a été infirmée en ce qu'elle a recommandé un rééchelonnement , alors qu'au terme de celui-ci la situation ne sera pas définitivement réglée et le juge a prononcé aux lieu et place la suspension d'exigibilité des créances autres qu'alimentaires durant 24 mois sans production d'intérêts afin de permettre à la débitrice de vendre son bien immobilier et dit qu'elle devra régler prioritairement certains créanciers pendant la durée du moratoire conformément au tableau des mesures arrêté par la commission de surendettement. […] Débiteur :M me X Capacité de remboursement: 1875 €
[…] A la suite de l'échec de la procédure amiable, la commission a, par décision en date du 17 octobre 2006, recommandé, en application de l'article L.331-7 du code de la consommation, le remboursement partiel des dettes de la débitrice au cours d'un premier palier de 36 mois puis d'un second palier de 48 mois en répartissant la capacité mensuelle de remboursement de la débitrice entre les créanciers. […] Rappelle que la capacité de remboursement de la débitrice est de 542 euros et que la part des ressources nécessaire à ses dépenses courantes s'élève à 1161,29 euros,
[…] — fixé la capacité de remboursement de la débitrice à la somme de 321,10 euros, […] De plus, au vu de la situation de la débitrice, de l'importance des dettes face à sa capacité mensuelle de remboursement et pour laisser l'endettement compatible avec les facultés contributives de l'intéressée , les sommes dont le paiement est rééchelonné ou reporté ne porteront pas intérêts pendant la durée de ce rééchelonnement ou report, en ce compris les différés de paiement.
[…] est inférieure à la capacité de remboursement de la débitrice (159 €) majorée de la part de son budget affectée à la charge fiscale (75 €) ; qu'aucun péril n'est démontré ; qu'il n'y a donc pas lieu de suspendre les poursuites tant qu'un plan n'a pas été adopté ; que la requête doit être rejetée.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans un jugement réputé contradictoire du 28 janvier 2026, s'est prononcé sur le recours d'une débitrice contre les mesures imposées par la commission de surendettement. Une débitrice, dont les revenus mensuels s'élèvent à 2250 euros, avait contesté le plan de remboursement initial. […] Sur le fond, le juge a exercé son office de vérification des créances conformément à l'article L.733-12 du code de la consommation. […] La détermination des mesures de traitement du surendettement Le juge a évalué la capacité de remboursement de la débitrice en fixant ses charges mensuelles à 1687 euros. Il en a déduit une capacité contributive de 563 euros, inférieure à la quotité saisissable de 684, […]
Lire la suite…[…] se trouve dans l'impossibilité matérielle de rembourser les échéances de prêts contractés pour l'achat de la maison. […] elle demeure à ce jour seule débitrice de dettes de son ex-époux tandis que ce dernier a été déclaré insolvable et ne lui verse aucune pension alimentaire. […] Les dispositions du chapitre 1er - titre II - de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions ont donné aux commissions de surendettement des particuliers de nouveaux instruments juridiques en vue de leur permettre, notamment, […] auparavant, revenaient de façon récurrente devant les secrétariats des commissions en l'absence de toute capacité de remboursement.
Lire la suite…En pratique, on peut constater que ce taux d'intérêt légal, dont le mode de calcul a été encadré afin de ne pas obérer les capacités de rétablissement d'une société débitrice, grève d'autant l'actif des créanciers. Ainsi, la société déficitaire qui a cessé d'honorer sa dette ne ressentira pas le taux d'intérêt légal comme une sanction financière, tant qu'il sera inférieur au taux auquel le prêt lui a été consenti. […] L'uniformisation du taux de l'intérêt légal ainsi décidée n'a pas pour effet d'inciter les commerçants de mauvaise foi à retarder le remboursement de leurs dettes. […]
Lire la suite…Selon la définition du Conseil de l'Europe, la notion de surendettement recouvre la « situation où l'obligation débitrice d'une personne ou d'une famille excède manifestement sur une longue période ses capacités de remboursement ». […] Tel est le cas de la charge du remboursement de leurs dettes personnelles pour les foyers fiscaux en situation de surendettement. L'impôt sur le revenu n'a en effet pas vocation à financer des dépenses d'ordre privé et, notamment, celles résultant d'une surconsommation. Toutefois, l'impôt sur le revenu dont est redevable le foyer surendetté, s'il est imposable, est déjà pris en compte par le plan conventionnel de redressement. La commission de surendettement fixe un montant minimum de revenu permettant au ménage de faire face à ses charges incompressibles.
Lire la suite…En effet, lorsqu'une conjointe d'artisan accepte de signer une caution solidaire pour les prêts consentis à l'entreprise, elle devient débitrice d'une dette qui ne s'éteint ni avec le décès de l'époux ni même après une séparation ou un divorce. […] Il lui demande de bien vouloir lui faire part de son analyse sur ce problème et s'il ne pense pas qu'il y aurait lieu d'inciter les banques à limiter leurs garanties aux seuls biens de l'entreprise. […] Un prêt, quel qu'en soit le bénéficiaire, est accordé en fonction de la capacité de remboursement de l'emprunteur sur la durée du concours. […]
Lire la suite…Un prêteur avait consenti un prêt à une débitrice, qui a ensuite sollicité un traitement de sa situation financière. […] Sur la détermination de la capacité de remboursement. […]
Lire la suite…Une débitrice avait vu son dossier déclaré recevable, puis un plan de rééchelonnement sur 84 mois lui avait été imposé. […] La question de droit portait sur la recevabilité du recours et sur l'adéquation des mensualités de remboursement aux ressources actuelles de la débitrice. Le tribunal a déclaré le recours recevable et a modifié le plan en augmentant la capacité de remboursement. […]
Lire la suite…Le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Troyes le 23 janvier 2026 statue sur le recours d'une débitrice contre les mesures imposées par la commission de surendettement. […] La question centrale portait sur l'adéquation des mesures imposées face à un budget déficitaire et une succession bloquant la vente du logement. […] L'adaptation des mesures imposées à la capacité réelle de remboursement A. […]
Lire la suite…Ce crédit était garanti par deux cautions, associées de la société débitrice. […] L'ensemble des éléments ayant été versés au débat, il appartenait aux cautions de fournir des explications sur le patrimoine de la société. […] Sur les conditions de mise en garde : les cautions reprochaient à la banque de ne pas avoir eu connaissance d'éléments comptables de leur situation lui permettant d'apprécier leur capacité de remboursement. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 118 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section II : Revenus imposables
- 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus
- VII : Revenus des capitaux mobiliers
- 2 : Revenus des obligations
[…] 2° Les lots et primes de remboursement payés aux porteurs des mêmes titres.
Article R523-5 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
- Titre II : Sociétés coopératives agricoles
- Chapitre III : Capital social et dispositions financières
- Section 1 : Capital social
[…] Leur remboursement a lieu dans les conditions suivantes : […]
Article L52-11-1 du Code électoral
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- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
Article R2143-3 du Code de la commande publique
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
- Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE
- Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES
- Section 1 : Présentation des candidatures
- Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat
[…] 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Article D2123-22-4-B du Code général des collectivités territorialesAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux
- Sous-section 2 : Remboursement de frais
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service
L'Agence de services et de paiement assure la gestion administrative, technique et financière du dispositif de compensation pour le compte de l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune. […]
Article 298 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre II : Taxes sur les biens et services
- Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
- Section IX : Régimes spéciaux
- IV : Exploitants agricoles
I. - Le remboursement forfaitaire est liquidé en fonction du montant : […]
Article 26-11 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
La charge de la contribution au remboursement de l'emprunt mentionné au III de l'article 26-4 incombe au propriétaire du lot et est transférée aux propriétaires successifs en cas de mutation. Le propriétaire du lot peut librement verser par anticipation au syndicat des copropriétaires les sommes dont il reste redevable au titre du remboursement de l'emprunt. Dès leur versement, ces sommes sont affectées sans délai par le syndic au remboursement de l'emprunt.
Article D313-2 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
- Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
- Paragraphe 2 : Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
I. - Le seuil mentionné au 1° du II de l'article L. 313-1-1, à partir duquel les projets d'extension d'établissements ou de services sociaux et médico-sociaux doivent être soumis à la commission d'information et de sélection, correspond à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service, quel que soit le mode de définition de la capacité de l'établissement ou du service prévu par les dispositions du code pour la catégorie dont il relève.
- Capacité de remboursement des débiteurs
- Capacité de remboursement
- Capacité de paiement
- Capacité de remboursement insuffisante
- Absence de capacité de remboursement
- Situation financière du débiteur
- Apurement de la dette
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Capacité de remboursement trop élevée
- Situation financière délicate
- Demande de facilités de paiement
- Précarité de la situation du débiteur
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Incapacité de paiement
- Règlement de la dette
- Défaillance de l'emprunteur
- Règlement de la créance
- Dégradation de la situation financière
- Situation de surendettement