Demande de rééchelonnement des créances
Décisions
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 25 août 2016, elle demande à la Cour de : […] — à titre subsidiaire, fixer le rééchelonnement de tout ou partie des créances en fonction de sa capacité réelle de remboursement […] Sa situation n'est pas irrémédiablement compromise, toutefois, il convient de faire droit à la demande de rééchelonnement des créances de la débitrice.
[…] ber * - Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments », ATTENDU que dans ses dernières conclusions la SARL TRANSPORTS TCS n'apporte aucun argument ou justification sur la demande de rééchelonnement de sa créance, ATTENDU que de fait, elle s'est octroyé un délai de paiement, EN CONSÉQUENÇE, il conviendra de DEBOUTER la SARL TRANSPORT TCS de sa demande,
[…] Que si les époux X sont propriétaires du bien immobilier qui constitue le logement de la famille, au regard des efforts qu'ils ont déployés pour rembourser la majeure partie de leurs dettes, il convient, afin de leur permettre de le sauvegarder, de faire droit à la demande de rééchelonnement de la créance de Finance Recouvrement, venant aux droits de la société BNP ; que le montant de leurs revenus et charges familiales ne leur permet pas de disposer d'une capacité de remboursement mensuelle supérieure à 132 € ; que le remboursement de cette dette sera donc échelonné sur une durée de 60 mois, selon les termes précisés au dispositif, le taux d'intérêt étant réduit à 0% pendant la durée du plan ;
[…] La commission lui a notifié, ainsi qu'à ses créanciers, sa décision du 5 novembre 2020 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement du paiement des créances sur une durée de 76 mois et une réduction du taux des intérêts des créances rééchelonnées au taux maximum de 0,84% l'an, en retenant une capacité mensuelle de remboursement de 582,35 euros. […] — débouté la société [25] de ses demandes,
[…] La SARL D'ARCHITECTURE A a présenté un projet de plan de redressement par apurement du passif selon les modalités suivantes: règlement conformément à la loi, sans remise ni délai des créances dont le montant est inférieur ou égal à 300€ à l'homologation du plan ; de la créance super privilégiée à 100% sans remise, ni délai, à l'homologation du plan ; epoursuite des contrats GE CAPITAL : remboursement selon l'échéancier contractuel, les échéances impayées seront reportées à la fin de cet échéancier, sans intérêt de retard ou pénalité ; à concernant le prêt CREDIT MUTUEL, il a été demandé le rééchelonnement sur "- 5 ans avec maintien des taux, remboursement des autres créanciers à 100% en 10 échéances égales, sans intérêt,la première échéance intervenant un an après l'homologation du plan ;
[…] Cette décision était notifiée le 21 octobre 2020 à la SCI Au Coin Des Mauves, laquelle formait recours le 18 novembre 2020, invoquant des échéanciers de remboursement non respectés, des promesses de remboursement non tenues, et la possibilité pour le débiteur, qui est soudeur, de trouver un emploi spécialisé ; elle demandait un rééchelonnement de la créance.
[…] — débouté M. [F] [V] de l'ensemble de ses demandes ; — ordonné le rééchelonnement des créances sur une période de 24 mois au taux de 0% et ce conformément au plan établi par la commission le 1er octobre 2024 ;
[…] -vu les dispositions de l'article 1244-1 du code civil, -déclarer Crédit Logement recevable et bien fondé en ses demandes, -débouter Monsieur X Y de sa demande de rééchelonnement de la créance de Crédit Logement sur 24 mois, -condamner, en conséquence, Monsieur X Y, - 95 035,41 euros en principal et intérêts selon décompte de créance arrêté au 13 août 2008 outre les intérêts au taux de 5,25 % sur le capital restant dû soit 93 927,58 euros dus à compter du 14 août 2008 jusqu'au parfait paiement,
[…] Le Crédit foncier conteste que le rééchelonnement de sa créance n'ait été pris en compte par le tribunal que sur une durée de 52 mois alors que le plan est prévu sur 60 mois. Cette demande de rééchelonnement de sa créance sur 60 mois revient à contester le fait que le tribunal ait décidé du remboursement en huit mensualités des créances de la Caisse d'épargne, de la [13] et de la société [16] sur les huit premiers mois du plan .
[…] Ils demandaient qu'il soit sursis à statuer dans l'attente du jugement à rendre par le tribunal de grande instance afin de procéder à la compensation des créances réciproques, et subsidiairement ils sollicitaient de larges délais de paiement et un rééchelonnement de la dette sans intérêts.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Chérioux attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les hôpitaux à obtenir le paiement des créances qu'ils détiennent sur les pays étrangers dont les ressortissants se font soigner en France. […] sont représentés par les soins dispensés à des étrangers. […] En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux hôpitaux de recouvrer leur créance et si, notamment, […] en dépit des engagements formellement souscrits par certains de ces pays dans le cadre de conventions bilatérales de sécurité sociale ou d'accords spécifiques de rééchelonnement de la dette signés entre Etats. […]
Lire la suite…[…] du 16 mars 1989) et attire de nouveau l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les difficultés que rencontrent les hôpitaux à obtenir le paiement des créances qu'ils détiennent sur les pays étrangers dont les ressortissants se font soigner en France. Il lui précise en effet que, […] il lui demande quelles mesures il compte prendre pour permettre aux hôpitaux de recouvrer leur créance et si, notamment, […] que ces difficultés subsistent, en dépit des engagements formellement souscrits par certains de ces pays dans le cadre de conventions bilatérales de sécurité sociale ou d'accords spécifiques de rééchelonnement de la dette signés entre Etats. […]
Lire la suite…[…] de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur l'importance des créances hospitalières impayées au centre hospitalier régional et universitaire de Nancy, dues principalement aux frais de séjour de malades étrangers dépourvus de couverture sociale. […] En conséquence, il lui demande d'une part de lui donner toutes précisions quant à la situation des centres hospitaliers universitaires français concernant les créances d'hospitalisation admises en non-valeur dues aux séjours de malades étrangers et d'autre part, […] 7 million de francs pour le Maghreb). […] Récemment, dans le cadre du rééchelonnement des dettes de certains pays africains, […]
Lire la suite…La loi sur le surendettement permet depuis 1990 un règlement amiable des créances, […] Par conséquent, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés. […] La commission est toujours chargée d'élaborer un plan amiable de règlement mais si aucun plan amiable ne peut être arrêté, elle peut, à la demande du débiteur, recommander les mesures utiles au redressement auxquelles le juge donnera force exécutoire après en avoir vérifié la régularité. […] Parmi ces mesures figurent la possibilité de reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, […]
Lire la suite…Ce plan, prévu par l'article L. 331-6 du code de la consommation, peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, de réduction ou de suppression du taux d'intérêt, de consolidation, […] la commission départementale de surendettement peut, sur la base de l'article L. 331-7, recommander unilatéralement, à la demande du débiteur, certaines mesures destinées à apurer sa situation, et notamment celles consistant à rééchelonner, […] la commission peut, en vertu des dispositions de l'article L. 331-7-1, recommander la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires ou fiscales pour une durée qui ne peut excéder 3 ans. […]
Lire la suite…Il lui demande si des dispositions peuvent être prises dans les contrats de surendettement pour que l'État s'associe aux mesures prises pour aider ces personnes en difficulté. […] prévoit désormais que, dans les dossiers traités par la commission de surendettement, les créances fiscales, feront désormais l'objet d'un traitement identique à celui des autres créances, à savoir des remises et des mesures de rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. […] La procédure de rétablissement personnel instaurée par cette loi ne comporte pas de mesures dérogatoires pour les créances fiscales, qui seront traitées comme les autres créances.
Lire la suite…Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il envisage afin d'éviter d'aggraver la situation des personnes bénéficiant d'un plan de surendettement. […] prévoit désormais que, dans les dossiers traités par la commission de surendettement, les créances fiscales, feront désormais l'objet d'un traitement identique à celui des autres créances, à savoir des remises et des mesures de rééchelonnement dans les mêmes conditions que les autres dettes. […] La procédure de rétablissement personnel instaurée par cette loi ne comporte pas de mesures dérogatoires pour les créances fiscales, qui seront traitées comme les autres créances.
Lire la suite…L'employeur est donc conduit pour recouvrer les créances qu'il détient à l'encontre d'un de ses salariés de demander au juge à ce qu'il confère au titre constatant sa créance un caractère exécutoire, et, s'il entend en poursuivre le recouvrement sur la rémunération qu'il verse, […] les mesures recommandées par cette commission et rendues exécutoires par le juge de l'exécution, au nombre desquelles figurent le rééchelonnement du paiement des dettes et la suspension de l'exigibilité des créances autres qu'alimentaires, ne sont pas opposables aux créanciers dont l'existence n'aurait pas été signalée par le débiteur et qui n'en auraient pas été avisés par la commission (art. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur un problème de fonctionnement des commissions de surendettement des particuliers du fait de la non-réponse de certains créanciers aux demandes transmises par ces commissions. […] A l'examen des créances, il est apparu que la principale créance est constituée par un crédit immobilier souscrit auprès d'un établissement bancaire. […] Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre pour obliger les créanciers à se positionner par rapport aux demandes de la commission de surendettement et, le cas échéant, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, […]
Article D214-227 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 1 : Dispositions communes aux organismes de financement
- Sous-paragraphe 4 : Règles applicables à la cession et au recouvrement des créances ainsi qu'à la conservation des actifs
La cession emporte l'obligation pour le cédant ou toute entité chargée du recouvrement de procéder, à la demande du cessionnaire, à la conservation des créances dans les conditions définies à l'article D. 214-233 pour l'organisme de titrisation et à l'article L. 214-24-8 pour l'organisme de financement spécialisé, ainsi qu'à tout acte nécessaire à la conservation des sûretés, […]
Article R742-11 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
Dans un délai de deux mois à compter de la publicité du jugement d'ouverture faite dans les conditions prévues à l'article R. 742-9, les créanciers déclarent leurs créances au mandataire ou, à défaut de mandataire, au greffe du tribunal judiciaire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article L283 B du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre IV : Assistance au recouvrement au sein de l'Union européenne
I. – L'administration compétente n'est pas tenue d'accorder l'assistance pour recouvrer ou prendre des mesures conservatoires, pour notifier des actes ou des décisions, y compris judiciaires, et pour fournir des renseignements lorsque la demande vise des créances exigibles depuis plus de cinq ans. Ce délai n'est pas opposable lorsqu'une première demande a été formulée avant cette échéance.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
Article R277-3-1 du Livre des procédures fiscales
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
- Titre IV : Le recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Le sursis de paiement
Lorsque le redevable fournit des garanties suffisantes, au sens de l'article R. * 277-1, à l'appui d'une réclamation assortie d'une demande de sursis de paiement, celles-ci se substituent aux sommes ou biens appréhendés avant la réclamation pour le recouvrement des créances qui font l'objet de la contestation.
Article 34 de la Loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créancesAbrogé
conditions dans lesquelles le fonds peut acquérir des créances et émettre de nouvelles parts après l'émission initiale des parts et les règles de placement des sommes momentanément disponibles et en instance d'affectation sont définies par décret. Le fonds, ou le cas échéant, les compartiments du fonds peuvent emprunter dans des conditions fixées par décret. […] Les parts sont des valeurs mobilières. Elles ne peuvent donner lieu, par leurs porteurs, à demande de rachat par le fonds. Le montant
Article L228-85 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VIII : Des valeurs mobilières émises par les sociétés par actions
- Section 4 : Des valeurs mobilières représentatives d'un droit de créance
- Sous-Section 2 : Des obligations
A défaut de déclaration par les représentants de la masse, une décision de justice désigne à la demande du mandataire judiciaire, un mandataire chargé d'assurer la représentation de la masse dans les opérations de redressement ou de liquidation judiciaires et d'en déclarer la créance.
Article L733-4 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d'un rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. […] 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement.
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Règlement de la dette
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de délais de paiement en raison de la situation financière
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'échéancier de paiement
Aussi, au regard de l'article L. 333-1 du code de la consommation, de l'arrêt de la Cour de cassation (Seine-Maritime) en date du 25 mai 1987 reconnaissant le caractère alimentaire des créances de cantine scolaire et de l'avis de la Cour du 8 octobre 2007 réfutant ce même caractère, elle lui demande de bien vouloir apporter des précisions sur la nature des créances de cantine scolaire dans la gestion des dossiers de surendettement. […] de telle sorte que même les dettes fiscales peuvent faire l'objet depuis la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'un rééchelonnement et d'une remise totale ou partielle. […] La seule exception figure à l'article L. 333-1-1 du code de la consommation, […]
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