Demande de rééchelonnement des dettes
Décisions
[…] Le 7 juin 2016, la Commission a préconisé le rééchelonnement des dettes sur une durée maximum de 18 mois, au taux d'intérêt de 0% , selon les modalités décrites dans les mesures, afin de lui permettre […] Par conséquent, le jugement entrepris sera infirmé sur ce point et la demande de rééchelonnement des dettes de Monsieur Z sera accueillie, dans les termes fixés dans le dispositif du présent arrêt. […] DECLARE irrecevables les demandes en vérification de créances de Monsieur X-E
[…] A l'audience, la société [21], représentée par son conseil, réitère sa demande d'infirmation de la décision et estime avoir intérêt à agir même si la dette locative n'existe plus, ayant été entièrement soldée grâce à sa prise en charge par le FSL. […] Elle sollicite donc un moratoire ou une demande de rééchelonnement des dettes sans effacement ajoutant que Mme [Z] n'a jamais bénéficié ni d'une mesure de suspension d'exigibilité des dettes, ni d'un plan de désendettement et que le juge aurait dû envisager d'autres solutions avant de recourir à celle de l'effacement. […]
[…] Sur la demande de rééchelonnement des dettes […] «'1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; […] Déclare M me Z A recevable en sa demande de traitement de sa situation de surendettement,
[…] La commission de surendettement a déclaré la demande recevable en date du 19/11/2024. […] En l'état, une mesure de rééchelonnement des dettes est impossible. Ses ressources sont d'ailleurs insuffisantes à couvrir ses charges incompressibles. […] REJETTE la demande de rééchelonnement des dettes formée par le créancier contestant,
[…] Sa demande est donc irrecevable et il appartient à la demanderesse de prendre attache avec chacun de ses créanciers pour trouver le cas échéant, des accords de paiement. L'article L.330-1 du code de la consommation définit les critères d'éligibilité à la procédure de traitement du surendettement des personnes physiques par “l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir”. Cet article ajoute que, […] à savoir un plan d'une durée maximum de 10 ans avec rééchelonnement des dettes, […] Déclare irrecevable la demande de rééchelonnement des dettes dues aux parties civiles formulée par Madame Z Y veuve X,
[…] Il indique au jour de l'audience que l'achat de ce véhicule lui a permis de trouver un emploi, qu'il occupe depuis septembre 2017 et dont les revenus peuvent permettre d'envisager un rééchelonnement de dettes. […] Sur la demande de rééchelonnement des dettes […] Déclare M. Y Z recevable en sa demande,
[…] Par jugement du 06 février 2023, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a rejeté la demande de liquidation judiciaire de Madame [E] [U], a constaté l'état de surendettement de celle-ci et a saisi la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont elle est redevable sur son patrimoine personnel. […] Par décision prise le 20/02/2024, la commission a imposé le rééchelonnement du paiement de tout ou partie des dettes sur une durée de 35 mois au taux de 2,06 % dans la limite d'une capacité de remboursement de 258 €. […] REJETTE la demande de rééchelonnement des dettes formée par Madame [E] [U] ;
[…] Par jugement du 10/03/2014, le tribunal d'instance de Péronne a confirmé, en toutes ses dispositions, les mesures élaborées par la commission de surendettement et rejeté la demande de rééchelonnement des dettes pendant 20 mois à hauteur de 227 € et effacement du solde des dettes au bout de 20 mois. […] A l'appui de ses demandes, il fait valoir que :
[…] Sur la demande tendant à rééchelonner la dette alimentaire […] Ce texte fait expressément interdiction au juge de prononcer un rééchelonnement des dettes alimentaires en l'absence de l'accord du créancier d'une part, et d'autre part, aucun texte ne permet, à ce stade de la procédure, au juge saisi d'une contestation de la recevabilité de la décision de la commission, de statuer sur une telle demande de rééchelonnement des dettes.
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et M me X… la somme globale de 3 000 euros ; […] qu'en retenant, pour estimer que le courrier, portant demande de rééchelonnement de dette, […] ALORS, ENFIN, QUE les circonstances invoquées comme établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription doivent être appréciées dans leur ensemble ; qu'en s'abstenant de rechercher si l'acte de procédure du 6 janvier 2015 par lequel les époux X… avaient demandé au tribunal un rééchelonnement de leur dette sans invoquer la prescription de l'action de la banque n'était pas, eu égard à son contenu et à sa portée, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Dans le cadre du traitement de situations de surendettement, et en vertu de l'article L. 771-4 du code de la consommation, certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. […] le rapporteur public chargé de l'affaire soulevait d'ailleurs cette forme de « vide juridique » de nature à porter préjudice aux collectivités territoriales. […] Aussi, il demande au Gouvernement s'il est prévu que le Gouvernement se saisisse de cette question et s'il est envisagé d'étendre l'exception posée au 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation aux collectivités territoriales, afin que de tels indus aux origines frauduleuses ne fassent pas l'objet d'une remise, […]
Lire la suite…[…] et en vertu de l'article L. 771-4 du code de la consommation, certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. […] Il en est ainsi pour « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».En de telles hypothèses, le débiteur reste alors contraint de rembourser cette dette auprès de l'organisme en question.Pour autant, et à titre d'exemple, l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) est gérée et financée par les départements, […]
Lire la suite…L'article 12 de ce texte dispose que le report ou le reechelonnement des dettes ne peut exceder un delai de cinq ans, ou la moitie de la duree restant a courir des emprunts en cours. […] C'est pourquoi il lui demande si une telle mesure serait envisageable et compatible avec l'ensemble du dispositif adopte par le legislateur. […] Le plan peut comporter des mesures de report ou de reechelonnement des paiements des dettes, de remise de dettes, de reduction ou de suppression du taux d'interet, de consolidation, de creation ou de substitution de garantie. […]
Lire la suite…Il existe des dispositions permettant aux établissements sanitaires d'étaler leurs dettes grâce à des emprunts à taux réduits, à long terme. Ne pourrait-il pas en être ainsi pour les familles surendettées dont les crédits à la consommation doivent être remboursés en quatre-vingt-quatre mois maximum dans l'état actuel de la législation ? Il lui demande de bien vouloir lui donner son sentiment sur cette question, qui concerne de nombreuses familles dans une situation financièrement délicate. […] prévu par l'article L. 331-6 du code de la consommation, peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement des paiements des dettes, de remise des dettes, […]
Lire la suite…La loi sur le surendettement permet depuis 1990 un règlement amiable des créances, voire un étalement des dettes sur cinq ans. […] il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement concernant la révision de la loi afin d'autoriser les juges d'instance à accorder un moratoire dans les cas les plus désespérés. […] La commission est toujours chargée d'élaborer un plan amiable de règlement mais si aucun plan amiable ne peut être arrêté, […] recommander les mesures utiles au redressement auxquelles le juge donnera force exécutoire après en avoir vérifié la régularité. […] Parmi ces mesures figurent la possibilité de reporter ou rééchelonner le paiement des dettes autres que fiscales, […]
Lire la suite…Il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin de reduire pendant une periode determinee les taux d'interet qu'ils devraient payer sur leurs cartes de credit et autres prets particuliers. […] Le juge, s'il l'estime opportun, peut accorder des delais de paiement jusqu'a deux ans, sur la base de l'article 1244 du code civil. […] L'acces a la procedure de reglement amiable est possible a deux conditions : le debiteur doit etre de bonne foi et dans l'impossibilite manifeste de faire face a l'ensemble de ses dettes. […] qui peut comporter notamment des mesures de report ou de reechelonnement des dettes. […]
Lire la suite…En 2005, les montants prêtés pour racheter toutes les dettes ont quasiment doublé, représentant 13 % des prêts personnels, et plus d'un milliard d'euros, […] Aussi, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin d'encadrer les rachats de crédits. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, les rachats de crédit constituent une part croissante des nouveaux prêts. […] Ces rachats de crédits peuvent aider les ménages à rééchelonner leurs dettes, à renégocier leurs taux d'intérêts afin d'assurer une meilleure gestion de leur situation financière et d'éviter des défaillances avec toutes les conséquences pénalisantes qui en découlent, notamment une situation de surendettement. […]
Lire la suite…Mais si la personne n'a pas de dettes d'impôts ou assimilées, et seulement des dettes liées à des crédits à la consommation, les trésoreries n'en ont pas connaissance, pas plus que de la situation personnelle de l'agent. […] même à l'insu des débiteurs, jusqu'à concurrence de leur quotité respective. […] Alternativement, si aucune de ces modalités n'a été mise en oeuvre, l'agent débiteur peut encore adresser une requête gracieuse au comptable assignataire de l'organisme public chargé de poursuivre le recouvrement du titre afin qu'il prononce des mesures de report et de rééchelonnement du paiement des dettes. Le comptable peut donner suite à cette demande, dès lors, notamment, […]
Lire la suite…Les mesures de rééchelonnement des dettes de la débitrice par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel. […] Une commission de surendettement des particuliers a adopté un plan de règlement échelonné des dettes des époux incluant la créance de la banque. […] Pour rejeter cette demande, la cour d'appel de Paris a retenu que les époux bénéficiaient d'un plan de surendettement homologué en application duquel la créance de la banque faisait l'objet d'un échéancier qui était respecté. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article L733-6 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article L331-7-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
rééchelonnement calculé conformément au 1° de l'article L. 331-7, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur. […]
Article L711-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Définition et champ d'application
- Section 2 : Exclusions
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article L733-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
En l'absence de mission de conciliation ou en cas d'échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes : 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, […]
Article 1387-1 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Lorsque le divorce est prononcé, si des dettes ou sûretés ont été consenties par les époux, solidairement ou séparément, dans le cadre de la gestion d'une entreprise, le tribunal judiciaire peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel ou, à défaut, la qualification professionnelle ayant servi de fondement à l'entreprise.
Article D626-12 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 974 du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
I.-Sont déductibles de la valeur des biens ou droits immobiliers et des parts ou actions taxables les dettes, existantes au 1er janvier de l'année d'imposition, contractées par l'une des personnes mentionnées au 1° de l'article 965 et effectivement supportées par celle-ci, afférentes à des actifs imposables et, le cas échéant, à proportion de la fraction de leur valeur imposable :
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande d'autorisation de paiement échelonné de la dette
- Demande de paiement échelonné de la dette
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Règlement de la dette
- Demande d'échelonnement du paiement des sommes dues
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Apurement de la dette
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande d'effacement des dettes
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande de facilités de paiement
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Demande de délais de paiement pour apurer la dette
- Demande d'échelonnement des paiements
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
[…] synthétise les risques financiers majeurs et les recours principaux possibles pour le débiteur lors d'une saisie : Risque financier Conséquence pour le débiteur Recours ou solution juridique Vente forcée du bien Perte du logement et du patrimoine Négociation d'une vente amiable Frais de procédure élevés Hausse de la dette à rembourser Demande de sursis à exécution Dégradation de la cote crédit Difficulté à contracter de nouveaux crédits Recours devant le juge de l'exécution Perte de valeur du bien Réduction des fonds récupérables Contestation de la validité de la procédure Alternatives […] Les principales alternatives comprennent : Négociation amiable avec le créancier Demande de rééchelonnement des dettes […]
Lire la suite…