Capacité de remboursement des débiteurs
Décisions
[…] que pour déclarer les prêts consentis en 2003 aux époux F…, les prêts de consolidation octroyés en 2007 à l'EARL La Roulerie et aux époux F… et le prêt de 24 100 euros consenti à l'EARL La Roulerie en 2008 pour l'achat d'un tracteur « adaptés à la capacité de remboursement des débiteurs », […] qu'en outre l'excédent brut d'exploitation de 81 000 euros permettait aux débiteurs de supporter la charge d'emprunts à eux consentis, […] la charge totale du remboursement de 58 187, […] n'apparaît pas excessive au regard des capacités de production » et que "la mise en place de ce financement [le prêt de 24 100 euros] ne devait pas poser de problème particulier vis-à-vis du protocole d'apurement du passif, […]
Le créancier fournit les justificatifs de l'existence et du montant de sa créance relative au crédit "carte 4 étoiles" contracté par les débiteurs, non contestée dans son principe par ces derniers et dont le créancier avait fait la déclaration devant le premier juge qui a effectivement omis de statuer à son sujet. […] Le même premier juge ayant estimé également avec pertinence la capacité de remboursement des débiteurs, dont il n'est pas démontré qu'elle ait varié, cette somme sera payable en une seule fois, […] juge ayant estimé également avec pertinence la capacité de remboursement des époux A…, dont il n'est pas démontré qu'elle ait varié, cette somme sera payable en une seule fois, […]
[…] DEBITEURS […] Par conséquent, leur capacité mensuelle de remboursement est de 104 euros. […] Il sera par conséquent retenu que la capacité de remboursement des débiteurs a été justement calculée.
[…] Il apparaît cependant que la commission de surendettement des Hauts de Seine a, – ainsi qu'il ressort de la motivation de sa recommandation -, tenu compte du fait que, si la capacité de remboursement des débiteurs a été évaluée à la date de son examen à la somme totale de 4670 euros, Monsieur X devait faire valoir ses droits à la retraite dès novembre 2010, tandis que son épouse venait de faire une demande de liquidation judiciaire de l'entreprise de sorte que la capacité de remboursement allait très fortement diminuer dans un très proche avenir. […] Les débiteurs ne démontrent ni l'irrégularité ni le caractère forclos de cette créance.
[…] - frs./mois les dépenses courantes et fixait à 330,- frs./mois la capacité de remboursement des débiteurs; estimant qu' “aucune amélioration financière n'est à envisagée” (sic), […] La faible capacité de remboursement dégagée grâce à une augmentation de salaire de monsieur pendant le moratoire permet néanmoins de solder en 46 mois les dettes d'un ancien logement.”, étant précisé qu'un arrangement est envisagé avec le Trésor Public pour la taxe d'habitation 2000 à venir; […] Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec A.R. par le Greffe aux débiteurs, aux créanciers et à la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers de Seine-et-Marne;
[…] L'appel porte sur l'évaluation de la capacité de remboursement des débiteurs. […] Le forfait de charges courantes hors impôts a été fort justement évalué à 943 euros par mois et n'est pas contesté par les débiteurs. A cela il convient d'ajouter une somme de 43 euros au titre de la charge d'impôt mensuel, et le loyer qui s'élève à 421,84 euros, ce qui laisse apparaître une capacité de remboursement d'un montant maximum de 208 euros par mois.
[…] Aux termes de conclusions soutenues oralement à l'audience, l'appelante demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande et adopté les mesures imposées par la commission de surendettement le 4 juillet 2018, d'arrêter la capacité de remboursement des débiteurs et d'arrêter des mesures prévoyant un paiement mensuel correspondant à cette capacité de remboursement, réparti au marc l'euro entre les différents créanciers. […] Dès lors que les mesures ont pour vocation de permettre le rétablissement de la situation pécuniaire des débiteurs, il ne saurait être reproché au premier juge d'avoir adopté un plan de remboursement qui prévoit un remboursement plus précoce des dettes relatives à des contrats à exécution successive
[…] Les débiteurs ont contesté ces mesures recommandées le 12 octobre 2017 afin d'obtenir une diminution de leur capacité de remboursement. […] • fixé la capacité de remboursement des débiteurs à la somme mensuelle de 600 euros
[…] Vu l'impossibilité de déterminer une mensualité de remboursement à valoir sur les créances des appelants, […] que compte tenu des charges mensuelles évaluées à 1.960,40 € par mois, la capacité de remboursement des débiteurs est proche de zéro et que l'échelonnement préconisé par la Commission de surendettement n'est plus adaptée à la situation des débiteurs.
[…] L'UNION DE G POUR LE BÂTIMENT (UCB) comparaît par ministère d'avocat pour faire remarquer que les intérêts des prêts ont été ramenés au taux zéro et que les débiteurs disposent de ressources. Elle sollicite l'homologations des mesures recommandées. […] Que, notamment, il y a lieu de relever que la capacité de remboursement des débiteurs a été appréciée au regard des charges fixes et incompressibles des époux X;
pendant 7 jours
Commentaires
La solvabilité des débiteurs représente un enjeu majeur pour les sociétés de recouvrement. En effet, ces entreprises sont chargées de récupérer les créances impayées et doivent donc évaluer la capacité de remboursement des débiteurs afin d'optimiser leurs actions. […] Comprendre les critères de solvabilité des débiteurs La solvabilité d'un individu ou d'une entreprise est sa capacité à honorer ses engagements financiers, c'est-à-dire à rembourser ses dettes. […] Afin d'évaluer cette capacité, plusieurs critères sont pris en compte : Le revenu : il s'agit du montant total des ressources financières dont dispose le débiteur. […]
Lire la suite…Elle consiste en un processus structuré dans lequel un tiers impartial (le médiateur) […] Les critères de solvabilité des débiteurs : un enjeu majeur pour les sociétés de recouvrement La solvabilité des débiteurs représente un enjeu majeur pour les sociétés de recouvrement. […] En effet, ces entreprises sont chargées de récupérer les créances impayées et doivent donc évaluer la capacité de remboursement des débiteurs afin […] Le médecin de garde et la prise en charge des urgences en psychiatrie : réglementation et enjeux La prise en charge des urgences en psychiatrie est un sujet complexe, […] afin d'alléger les mensualités et d'adapter la durée de remboursement.
Lire la suite…Minsky à la lumière de ces résultats, on montre que la fragilisation des conditions de viabilité du système monétaire et financier est principalement due à la croyance selon laquelle les mécanismes de marché libre ont la capacité de s'autoréguler sans appeler une intervention exogène structurelle. […] par évaluation ex post, de la qualité de gestion des activités bancaires et suppose que les agents privés ont la capacité à gérer et à contrôler eux-mêmes les risques qu'ils prennent sur les marchés. […] Au contraire, le niveau cumulé des dettes se révèlent excessifs vis-à-vis de la capacité de remboursement des débiteurs, mais aussi à l'égard du niveau atteint de leur richesse ; […]
Lire la suite…Cet avis propose d'améliorer le dispositif légal pour tenir compte de l'évolution des causes du surendettement depuis 1989, notamment la situation des ménages durablement privés de capacité de remboursement. […] En outre, l'avis recommande des mesures pour améliorer la procédure. […] Cela concerne respectivement la vérification des créances, la définition d'un " reste à vivre " pour apprécier la capacité de remboursement des débiteurs surendettés, un mécanisme de suspension des poursuites en cas d'urgence. Le CNC considère que ces mesures devraient être complétées par un dispositif d'accompagnement des débiteurs en difficulté. […]
Lire la suite…Patrice Martin-Lalande attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le fait que la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille prévoit dans son article 43 la mise en place d'un barème personnalisé des remboursements de créances tenant compte de la composition de la famille, […] des charges de logement, des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales. […] Cette loi pose le principe d'un recouvrement personnalisé des indus, […] Le dispositif prévu à cet effet contribuera à lutter contre les exclusions dans la mesure où les prélèvements mensuels effectués pour éteindre la dette seront adaptés à la capacité financière réelle des familles.
Lire la suite…Or, il semble que depuis peu ce trop-perçu soit retenu au taux de 100 % des droits mensuels ouverts et sur le nombre de mois nécessaires au remboursement de la dette. […] de ses ressources, des dépenses acquittées au titre du logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le décret du 10 mai 1999 met en oeuvre le dispositif et permet d'adapter le montant des prélèvements effectués pour éteindre la dette à la capacité pécuniaire réelle des familles. […] Les dispositions antérieures, en fixant uniformément les prélèvements mensuels à 20 % du montant des prestations dues, ce indépendamment des capacités des remboursement du débiteur, […]
Lire la suite…Alain Fabre-Pujol attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le remboursement des sommes indûment perçues au titre des minima sociaux. […] Il existe un mécanisme de recours concernant les demandes de remise ou de réduction de créances. […] Le préfet peut exercer de manière préventive sa responsabilité en prenant en compte la capacité financière, la situation familiale et les charges de loyer afférentes aux débiteurs. […]
Lire la suite…Surtout, la décision de vente du bien immobilier pour rembourser les dettes paraît ubuesque dès lors que la personne ou le ménage surendetté doit assumer en conséquence la charge nouvelle qu'est un loyer, et voit donc sa capacité de remboursement au mieux maintenue, et au pire réduite. […] Compte tenu des règles applicables au calcul de la capacité de remboursement et du « reste à vivre » des débiteurs surendettés, en application de l'article L. 331-2 du code de la consommation que la loi du 1er juillet 2010 a par ailleurs modifié dans un sens plus favorable aux débiteurs, la réduction de la durée des plans n'a pas d'impact sur le montant des mensualités dues. […]
Lire la suite…[…] notamment, de trouver des solutions satisfaisantes à des dossiers qui, auparavant, revenaient de façon récurrente devant les secrétariats des commissions en l'absence de toute capacité de remboursement. […] L'insolvabilité du débiteur, condition nécessaire pour bénéficier de ces dispositions, s'apprécie comme l'impossibilité pour celui-ci de faire face à ses dettes dans un délai raisonnable (délai de dix ans par exemple, modulable selon la situation du débiteur). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Pour le remboursement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation indûment versées par l'opérateur France Travail, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, l'opérateur France Travail peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, à l'exclusion des allocations mentionnées au deuxième alinéa du présent article.
Article L733-3 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
Article R731-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Détermination de la capacité de remboursement
Pour l'application des dispositions des articles L. 732-1, L. 733-1 et L. 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail. […]
Article R312-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 2 : Information précontractuelle de l'emprunteur
affectées aux différents soldes dus fixés à des taux débiteurs différents aux fins du remboursement ; 6° Le montant total dû par l'emprunteur ; 7° En cas de crédit servant à financer l'acquisition de bien ou service déterminé, ce bien ou service et son prix au comptant ; 8° En cas de location avec option d'achat, la description du bien loué et le prix à acquitter en cas d'achat ; 9° Le cas échéant, les sûretés exigées ;
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article Annexe à l'article R313-1 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre Ier : Crédit
- Chapitre III : Dispositions communes
- Annexes
- ANNEXE À L'ARTICLE R. 313-1 DU CODE DE LA CONSOMMATION
c) Les frais autres que d'intérêts, exprimés sous la forme de paiements multiples, sont payés à intervalles réguliers, à partir de la date du premier remboursement du capital, et si le montant de ces paiements n'est pas connu, les montants sont réputés égaux ; […] 9° Si des taux débiteurs et des frais différents sont proposés pendant une période
Article L52-11-1 du Code électoral
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Election des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Titre Ier : Dispositions communes à l'élection des députés, des conseillers départementaux, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires
- Chapitre V bis : Financement et plafonnement des dépenses électorales
Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses. Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne.
Article L331-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
Le montant des remboursements peut, avec l'accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, en vue d'éviter la cession de la résidence principale.
Article L31-10-11 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre Ier : Mesures tendant à favoriser la construction et l'amélioration d'habitations
- Chapitre X : Prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété
- Section 4 : Durée du prêt
Les conditions de remboursement du prêt sont déterminées à la date d'émission de l'offre de prêt. […]
Article R331-10-2 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : Commission de surendettement des particuliers
- Section 2 : Procédure devant la commission de surendettement des particuliers
- Sous-section 2 : Instruction de la demande de traitement d'une situation de surendettement
- Paragraphe 4 : Orientation des dossiers des débiteurs en situation irrémédiablement compromise
La demande formée par le débiteur en application de l'article L. 331-7-2 est examinée dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article R. 331-8.
- Capacité de remboursement de la débitrice
- Capacité de paiement
- Capacité de remboursement
- Capacité de remboursement insuffisante
- Situation financière du débiteur
- Absence de capacité de remboursement
- Apurement de la dette
- Situation financière délicate
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Règlement de la dette
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Situation de surendettement
- Précarité de la situation du débiteur
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Procédure de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Dégradation de la situation financière
Un couple de débiteurs surendettés, âgés de soixante-treize et soixante ans, voyait sa situation jugée irrémédiablement compromise par la commission. Le créancier contestataire soutenait qu'un logement plus adapté permettrait de dégager une capacité de remboursement. […] Sa portée est de rappeler que la contestation du créancier ne saurait se fonder sur une simple allégation de mauvaise foi. […] Il retient que la capacité de remboursement des débiteurs est quasi-nulle et qu'aucune perspective d'évolution favorable n'existe en raison de leur âge. […]
Lire la suite…