Difficultés financières des débiteurs
Décisions
L'article 425.2° du nouveau Code de procédure civile n'est pas applicable à la procédure de redressement judiciaire civil des difficultés financières des débiteurs, personnes physiques.
[…] Que le créancier bailleur continue de réclamer aux débiteurs des sommes au titre d'une dette effacée ; que cependant les débiteurs ne payant pas leurs loyers courants dont le montant de 1100 € par mois est totalement inadapté à leur situation financière, une nouvelle dette s'est formée. Cet endettement nouveau ne résulte pas de la souscription de nouveaux crédits. Il est la résultante mécanique de leur incapacité financière à faire face à leurs charges courantes en raison d'un loyer trop important. Ils font l'objet d'une mesure d'expulsion en cours d'exécution qui mettra un terme à l'accroissement de leur dette à supposer qu'ils parviennent à se reloger dans un cadre social. Cette nouvelle dette traduit donc les difficultés financières des débiteurs et non leur mauvaise foi.
[…] 45 % avec intérêts au taux de 5, 5 % à compter du 12 mai 2010 au titre du remboursement d'un prêt, et M. X… à payer la somme de 728, 39 € au taux légal à compter du 12 mai 2010 au titre du solde débiteur de son compte, les demande de délais de paiement ayant été rejetées. […] Ils offrent de démontrer leurs difficultés financières, depuis que Monsieur X… a perdu son emploi. […] La réalité des difficultés financières des débiteurs est démontrée. […]
[…] A l'audience, Monsieur X fait état de ses difficultés financières et précise avoir réglé d'ores et déjà trois mensualités de 300 euros. […] En l'espèce, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement, selon les modalités précisées au dispositif du présent jugement. En effet, outre l'accord des parties, il est justifié des difficultés financières des débiteurs. […] Dit qu'à défaut du paiement d'une seule mensualité ou d'absence de provision du chèque du 5 décembre 2006 par lequel les débiteurs ont réglé la mensualité de décembre 2006, la totalité de la dette sera immédiatement exigible ;
[…] Attendu que les débiteurs ne justifient pas avoir réglé la créance qui fonde la saisie ; qu'il convient d'ordonner la vente forcée des biens immeubles désignés dans le commandement de payer, par adjudication judiciaire et pour la mise à prix indiquée dans le cahier des conditions de la vente ; […] Attendu qu'il n'est pas inéquitable, eu égard à la nature même de la procédure témoignant des difficultés financières des débiteurs, de laisser à la charge de la BNP A B les frais de procès non compris dans les dépens.
[…] M Z a également bénéficié d'avances sur salaire de son employeur qui témoignent davantage des difficultés financières des débiteurs que d'une aggravation volontaire de leur surendettement. […]
[…] Attendu que le débiteur ne conteste pas sa défaillance dans le paiement de la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIDIER ; […] Attendu qu'il n'est pas inéquitable, eu égard à la nature même de la procédure témoignant des difficultés financières des débiteurs, de laisser à la charge du créancier poursuivant les frais de procès non compris dans les dépens
[…] Y et Melle Z produisent les justificatifs de leur situation personnelle et financière. […] Les débiteurs reconnaissent qu'ils ne paient ni les indemnités d'occupation ni l'arriéré de loyer à l'exception de certains paiements isolés faits en septembre et octobre 2010 soit après leur demande de délai d'expulsion. […] Il résulte de ces éléments et circonstances que si les difficultés financières des débiteurs sont réelles, leur négligence n'y est pas étrangère (non paiement d'impôt, demande tardive de relogement, paiements partiels tardifs réalisés avant l'audience).C'est pourquoi il n'y a pas lieu de faire droit à leur demande de délai.
[…] L'article L. 331-2 du Code de la consommation dispose que la commission a pour mission de traiter la situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité pour le débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la cause des difficultés financières des débiteurs réside dans leurs licenciements dans le courant de l'année 2004, qui a eu pour effet de diminuer leurs ressources mensuelles de 6.000 euros environ à 2.000 euros environ. […] il y a lieu d'observer que, malgré leurs difficultés financières, il résulte des propres observations de la BRED que les époux X ont versé, […]
[…] et alors, enfin, qu'en estimant que M. Y…, retraité agricole, connaissait les difficultés financières des débiteurs principaux dès lors qu'il avait été informé de la cause de chacun des prêts dont il s'était porté caution, sans rechercher s'il avait été informé de la situation d'ensemble des débiteurs endettés pour un montant en principal de plus de 3 500 000 francs la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
A cet égard, le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance rappelle que « les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement) ».
Lire la suite…[…] pour tenir compte des situations dans lesquelles, même après l'expiration de la période juridiquement protégée, certains débiteurs d'une obligation de faire se trouveront encore, du fait des difficultés imposées par le confinement, dans l'impossibilité de respecter les échéances auxquelles ils sont engagés. […] Les obligations de somme d'argent ont été volontairement exclues du dispositif des échéances postérieures par les rédacteurs, […] passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement). […]
Lire la suite…[…] résultant d'une obligation née le 1er avril devait prendre effet, en cas d'inexécution, le 15 avril, ce délai de 15 jours sera reporté à la fin de la période juridiquement protégée pour permettre au débiteur de s'exécuter avant que la clause résolutoire ne prenne effet. […] A cet égard, le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance rappelle que « les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement) ». […] Il est enfin à préciser que la protection du débiteur prévue par ces ordonnances n'est pas d'ordre public et les parties peuvent donc y déroger, […]
Lire la suite…Dans sa rédaction initiale, cet article prévoyait que ces astreintes devaient prendre cours et ces clauses produire effet à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de la période juridiquement protégée si le débiteur n'avait pas exécuté son obligation avant ce terme. En pratique, […] passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement).». […] Nous mettons tout en œuvre pour maintenir notre réactivité et vous accompagner dans les difficultés que vous rencontrez liées aux mesures de confinement, […]
Lire la suite…Au sujet de ces dernières, il est en effet indiqué dans le rapport au Président de la République que « les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement). » 3. Les parties peuvent-elles écarter conventionnellement les dispositions de l'article 4 ? La circulaire du 17 avril 2020 indique que « les parties sont libres d'écarter contractuellement l'application de ces dispositions. […] Dans la mesure où les astreintes et les clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation font généralement déjà état de difficultés, il reste fort à parier qu'en l'absence de précisions, […]
Lire la suite…L'ordonnance du 25 mars 2020 ayant provoqué des critiques et présentant des difficultés d'interprétation, la nouvelle est venue apporter des précisions et modifier certains aspects. 1. […] Afin de ne pas accorder plus de droits au débiteur d'une obligation inexécutée qu'il n'en disposait contractuellement, […] passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délai de grâce, procédure collective, surendettement) » [5].
Lire la suite…Au sujet de ces dernières, il est en effet indiqué dans le rapport au Président de la République que « les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement). » 3. Les parties peuvent-elles écarter conventionnellement les dispositions de l'article 4 ? La circulaire du 17 avril 2020 indique que « les parties sont libres d'écarter contractuellement l'application de ces dispositions. […] Dans la mesure où les astreintes et les clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation font généralement déjà état de difficultés, il reste fort à parier qu'en l'absence de précisions, […]
Lire la suite…Au sujet de ces dernières, il est en effet indiqué dans le rapport au Président de la République que « les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, procédure collective, surendettement). » 3. Les parties peuvent-elles écarter conventionnellement les dispositions de l'article 4 ? La circulaire du 17 avril 2020 indique que « les parties sont libres d'écarter contractuellement l'application de ces dispositions. […] Dans la mesure où les astreintes et les clauses sanctionnant l'inexécution d'une obligation font généralement déjà état de difficultés, il reste fort à parier qu'en l'absence de précisions, […]
Lire la suite…[…] passé la période juridiquement protégée, les difficultés financières des débiteurs ont vocation à être prises en compte par les règles de droit commun (délais de grâce, […] permis et agréments - 4° Mesures d'aide, d'accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale - 5° Les mesures d'aide à la gestion […] Attention : ces règles s'appliquent également aux délais afférents aux paiement des sommes distribuables par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et les fonds d'investissement alternatifs et pour atteindre les quotas d'investissement dans des titres non cotés et apparentés pour les fonds de capital investissement, […] services financiers à distance
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. […]
Article L351-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 1 : Le règlement amiable
Il est institué une procédure de règlement amiable destinée à prévenir et à régler les difficultés financières des exploitations agricoles dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition, notamment par la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article R221-53 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie réglementaire
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS
- Chapitre Ier : La saisie-vente
- Section 4 : Les incidents de saisie
- Sous-section 2 : Les contestations relatives aux biens saisis
- Paragraphe 2 : Les contestations relatives à la validité de la saisie
Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Article L211-37 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre Ier : Définition et règles générales
- Section 4 : Règles communes applicables aux opérations sur instruments financiers
- Paragraphe 1 : Compensation et cessions de créances
La cession de créances afférentes aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de la notification de la cession au débiteur. La cession de contrats afférents aux obligations financières mentionnées à l'article L. 211-36 est opposable aux tiers du fait de l'accord écrit des parties.
Article L611-10-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
L'accord homologué entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L. 131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation. Lorsque le débiteur est un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, cette interdiction est levée sur les comptes afférents au patrimoine visé par la procédure.
Article R628-2 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
1° La demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée expose, outre les éléments prévus à l'article R. 628-2, ceux relatifs à la nature de l'endettement du débiteur ;2° Les sociétés de financement, les établissements de crédit et ceux assimilés sont ceux mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier, les institutions mentionnées à l'article L. 518-1 du même code, […]
Article 130 du Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives aux procédures civiles d'exécution pour l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
- Décret n°92-755 du 31 juillet 1992
Les contestations sur la saisissabilité des biens compris dans la saisie sont portées devant le juge de l'exécution par le débiteur ou par l'huissier de justice agissant comme en matière de difficultés d'exécution.
Article R611-22 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
- Section 4 : De la procédure de conciliation
La requête aux fins d'ouverture d'une procédure de conciliation adressée ou remise au président du tribunal en application de l'article L. 611-6 est accompagnée, sous réserve des dispositions particulières applicables au débiteur, des pièces suivantes :
- Difficultés personnelles et financières
- Difficultés financières
- Situation financière délicate
- Difficultés financières de la société
- Situation financière du débiteur
- Précarité de la situation du débiteur
- Difficultés financières de l'entreprise
- Dégradation de la situation financière
- Difficultés financières des emprunteurs
- Difficultés financières de l'appelant
- Urgence de la situation financière
- Situation de surendettement
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Difficultés économiques
- Procédure de surendettement
- Difficultés financières et situation personnelle
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Absence de justification des difficultés économiques
- Situation financière irrémédiablement compromise
- Incapacité à faire face au passif exigible
Le litige portait sur le paiement de charges impayées par des copropriétaires non occupants, ces derniers invoquant des difficultés financières. […] La solution a été de condamner solidairement les débiteurs tout en leur octroyant un échéancier. […] Le juge a accordé la somme de 8907,79 euros au titre des charges impayées échues, justifiée par le décompte. […] Le juge a estimé que les difficultés financières des débiteurs constituaient une cause légitime de non-paiement, et non une résistance abusive. […]
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