Demande d'effacement des dettes
Décisions
[…] NAC: Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière […] Le titre exécutoire n'est pas contesté ; les demandeurs sont en situation de surendettement et l'on fait judiciairement ; la commission de surendettement a délivré le 05 novembre 2016 un avis favorable à l'effacement des dettes en constatant le caractère irrémédiablement compromis de leur situation. […] * sursoit à statuer dans l'attente de la décision du tribunal d'instance saisi d'une demande d'effacement des dettes fondée sur l'article L 331-5 du code de la consommation dans le cadre d'une procédure de surendettement
[…] À l'audience, monsieur F Y a sollicité l'effacement des dettes figurant au 3 e palier du plan en faisant valoir qu'il se trouve dans l'incapacité d'honorer le paiement de celles-ci dès lors que […] Sur la demande d'effacement des dettes du 3 e palier […] qu'ainsi qu'il l'a été indiqué supra, les deux premiers paliers ne seront pas modifiés en l'absence de demande en ce sens.
[…] — que le centre des impôts du Raincy a rejeté le 28 février 2002 la demande d'effacement des dettes fiscales de M. et M me X à la suite de l'échec de la phase amiable de la procédure de traitement du surendettement ; que le centre des impôts du Raincy a adressé les décisions de rejet aux requérants ; que leur dossier de surendettement a été clôturé le 28 septembre 2004 à leur demande ; que, dans ces conditions, il ne peut être fait droit à leur demande tendant à obtenir l'effacement de leurs dettes fiscales ;
[…] FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES : […] Le fait que M. [R] et Mme [T] aient hébergé pendant une longue durée des membres de la famille de Mme [T] et aient pris en charge financièrement ceux-ci n'est pas de nature à entraîner l'effacement des dettes qu'ils ont pu contracter pendant la période considérée. […] En l'absence d'élément nouveau quant à la situation des débiteurs, M. [R] sera débouté de sa demande d'effacement des dettes ainsi que de réduction de la mensualité de remboursement et le jugement confirmé en toutes ses dispositions.
[…] RAPPELER que les créanciers dont les dettes sont effacées peuvent, à leur demande, obtenir du greffe un extrait certifié du jugement. […] Sur la demande d'effacement des dettes
[…] Madame Z Y a saisi la commission de C des particuliers des Hauts-de-Seine d'une demande d'élaboration d'un plan de C. Cette demande a été déclarée recevable. […] Lors de l'audience du 22 février 2010, Madame Z Y n'a pas comparu ; dans un nouveau courrier, elle réitère sa demande d'effacement des dettes X et COFIDIS. […] Les créances de X et COFIDIS ne sauraient être purement et simplement effacées en l'état.
[…] A l'audience, Madame X a comparu. Elle indique que ses ressources ont changé dans la mesure où le RSA d'un montant de 365 euros a été supprimé au profit de l'allocation adulte handicapé d'un montant de 265 euros. Elle ajoute que ses deux fils l'aide en lui versant chacun 100 euros par mois. Elle précise avoir deux filles à charge. Elle demande l'effacement de ses dettes. […], par la voix de son conseil, Maître Y s'oppose à la demande d'effacement des dettes, estimant notamment que les ressources de la débitrice vont augmenter du fait du travail d'une de ses filles et ses charges vont diminuer compte tenu de son déménagement dans un logement plus petit.
[…] Seule Madame Y divorcée X a comparu à l'audience du 3 juillet 2007, lors de laquelle elle a confirmé les conclusions du bilan économique et social dressé par le mandataire et sa demande d'effacement des dettes. […] à savoir deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, sont éteintes sauf demande de relevé de forclusion dans les six mois de la publicité du jugement d'ouverture. […] de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, étant rappelé que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Madame Y divorcée X, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé.
[…] Le 27 juin 2016, M me C X née Y a saisi la commission de surendettement des particuliers de Loire-Atlantique qui a déclaré sa demande recevable le 28 juillet 2016. […] M me X a formé appel du jugement par déclaration du 7 septembre 2018 aux termes de laquelle elle indiquait qu'elle avait deux enfants à charge et que la capacité de remboursement retenue par le premier juge, soit 130 euros par mois, était trop élevée. Elle sollicitait un effacement des dettes au vu de son âge (bientôt 60 ans). […] Par courrier reçu au greffe le 29 octobre 2020, M me X a renouvelé sa demande d'effacement des dettes en faisant valoir que ses ressources avaient diminué depuis 2018. Diverses pièces justificatives étaient jointes à ce courrier.
[…] Seule Mademoiselle X a comparu à l'audience du 3 juillet 2007, lors de laquelle elle a confirmé les conclusions du bilan économique et social dressé par le mandataire et sa demande d'effacement des dettes. […] à savoir deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture, sont éteintes sauf demande de relevé de forclusion dans les six mois de la publicité du jugement d'ouverture. […] par conséquent, de prononcer la clôture pour insuffisance d'actif, étant rappelé que la clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de Mademoiselle X, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] vie du débiteur « s'avère impossible en raison d'un transfert de résidence en dehors du Royaume de Danemark avant l'introduction de sa demande ou en cours d'instance »[32]. […] il n'est « pas nécessaire de prévoir une impossibilité absolue d'introduire une demande d'effacement de dettes pour un demandeur qui ne réside pas, au moment de [l'] introduction [de sa demande ] au Danemark »[33]. […] Dans le cas où le demandeur serait domicilié dans un autre État membre que celui de l'introduction de la demande d'effacement des dettes , […] elle énonce qu'il serait moins restrictif de « subordonner l'effacement de dettes […]
Lire la suite…Dans le cadre du traitement de situations de surendettement, et en vertu de l'article L. 771-4 du code de la consommation, certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. […] le rapporteur public chargé de l'affaire soulevait d'ailleurs cette forme de « vide juridique » de nature à porter préjudice aux collectivités territoriales. […] Aussi, il demande au Gouvernement s'il est prévu que le Gouvernement se saisisse de cette question et s'il est envisagé d'étendre l'exception posée au 3° de l'article L. 771-4 du code de la consommation aux collectivités territoriales, afin que de tels indus aux origines frauduleuses ne fassent pas l'objet d'une remise, […]
Lire la suite…[…] et en vertu de l'article L. 771-4 du code de la consommation, certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. […] Il en est ainsi pour « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».En de telles hypothèses, le débiteur reste alors contraint de rembourser cette dette auprès de l'organisme en question.Pour autant, et à titre d'exemple, l'attribution du revenu de solidarité active (RSA) est gérée et financée par les départements, […]
Lire la suite…C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre la mesure d'effacement des dettes fiscales des ménages surendettés touchés par le chômage aux ménages surendettés ayant de très bas revenus et dont un membre exerce une activité indépendante. […] Réponse. - La mesure exceptionnelle d'annulation des dettes fiscales des ménages surendettés touchés par le chômage a été complétée par une mesure visant les personnes dont la situation de grande difficulté sera signalée à l'administration fiscale par l'un des organismes sociaux instruisant les demandes d'aides financières d'urgence et dont l'action est coordonnée, au niveau départemental, […]
Lire la suite…Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des bailleurs sociaux face à l'effacement des dettes des locataires par la Banque de France. […] Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte mettre en place un mécanisme de compensation afin de palier les pertes de recettes des bailleurs sociaux. […] a un - ne lui permettent pas de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] Il est important de souligner qu'un effacement de dette, quelle qu'elle soit, […]
Lire la suite…Une fois la recommandation de cette commission homologuée par le juge d'instance, les dettes du débiteur sont effacées. […] Habitalys considère au contraire que seules les dettes déclarées à l'ouverture de la procédure sont concernées par l'effacement. […] Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre afin de clarifier cette situation. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a jugé que si le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles d'un débiteur, seules sont concernées les dettes déclarées à la commission de surendettement et qu'aucun des éléments produits ne permettait d'établir que la dette de 727,54 euros au profit de la CAF des Pyrénées-Orientales aurait été effacée par la procédure de surendettement. […] D'un point de vue matériel seules sont exclues certaines dettes fiscales ou sociales (art L. 711-4) ou encore les dettes issues de manœuvres frauduleuses (CE, 1-4 CHR, […] La jurisprudence judiciaire ne va pas dans un sens différent. […] demande.
Lire la suite…Entre temps, suite à la procédure de surendettement qu'il a engagée, ce locataire voit ses dettes (y compris la dette locative) totalement ou partiellement effacées. […] Aussi, considérant que ce genre de contentieux est coûteux et aléatoire, tant pour le locataire que pour le bailleur, elle lui demande s'il envisage de prendre les mesures qui mentionneraient l'effet suspensif d'une demande de rétablissement de l'APL. […] La décision judiciaire a pour effet de faire disparaître rétroactivement tout ou partie de la dette : les loyers doivent être considérés comme honorés dans la limite du montant de la dette effacée. […]
Lire la suite…En conséquence, elle lui demande si elle envisage une telle prise en charge par l'État afin de rétablir la capacité d'action et d'intervention des bailleurs sociaux. La procédure de rétablissement personnel, qui permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucun plan de redressement n'est envisageable, est engagée à l'initiative de la commission de surendettement. […] La légitimité de cette procédure apparaît donc justifiée, l'effacement des dettes étant prononcée par l'autorité judiciaire, qui contrôle le bien-fondé de la demande ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Article L742-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article 51 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
II.-En particulier, sur demande de la personne concernée, le responsable du traitement est tenu d'effacer dans les meilleurs délais les données à caractère personnel qui ont été collectées dans le cadre de l'offre de services de la société de l'information lorsque la personne concernée était mineure au moment de la collecte. Lorsqu'il a transmis les données en cause à un tiers lui-même responsable de traitement, il prend des mesures raisonnables, y compris
Article L271-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Le client peut final peut changer d'agrégateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.
Article L271-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. […]
Article L331-7-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] 2° L'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. Celles de ces créances dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l'objet d'un effacement. Les dettes fiscales font l'objet de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article 230-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour
Article L333-1-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2, L. 332-6-1 et L. 332-9 du présent code. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
- Demande d'effacement total des dettes
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Procédure de surendettement
- Situation de surendettement
[…] une préparation et un accompagnement insuffisants …) il arrive très fréquemment que le projet de l'entreprenariat ne se déroule pas comme prévu et que l'entrepreneur cumule des dettes. […] Elle permet d'aboutir à l'effacement de certaines dettes en évitant la procédure de liquidation judiciaire ! Cette procédure de rétablissement professionnel permet à l'entrepreneur de soumettre au tribunal une demande d'effacement des dettes et de faire table rase de son endettement afin de bénéficier d'un nouveau départ. […] Dans ce jugement, le tribunal désigne les organes de la procédure dont le mandataire judiciaire qui sera chargé de vérifier les dettes dont l'effacement est demandé. À l'issue des 4 mois, […]
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