Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
Décisions
[…] Qu'il convient d'autant plus d'accepter une révision des modalités de remboursement de ses dettes qu'elle a fait des efforts au point de rembourser une partie de ses dettes et qu'elle conserve une capacité de remboursement de 600 euros suffisante pour permettre l'apurement intégral du solde dans un délai raisonnable pour les créanciers mais aussi et surtout conforme au délai maximum de 120 mois prescrit par l'article L.331-7 et suivant du Code de la Consommation; […] INFIRME la décision prise le 20 décembre 2006 par la Commission de Surendettement et déclare recevable la demande d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement déposée par Madame D-E G Veuve Y,
[…] enregistrée le 7 octobre 2011, présentée par M lle Y X, demeurant au XXX ; M lle X demande au Tribunal de revoir les modalités de remboursement de sa dette d'aide personnalisée […] Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge (…) » ; que la requête de M lle X, qui se borne solliciter la révision des mensualités de remboursement de sa dette d'aide personnalisée au logement, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion tendant à l'annulation d'une décision administrative ; qu'elle est par suite irrecevable ; qu'en tout état de cause, […]
[…] les époux X ont aussi demandé au premier juge de rectifier les sommes portées sur le tableau des mesures selon les modalités exposées par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Bretagne Pays de Loire. […] y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement et/ou lorsqu'il met en oeuvre les mesures mentionnées à l'article L.733-1 du code de la consommation, […] les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elle permet d'éviter la cession ou lorsqu'elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.
[…] après l'échec de la phase de conciliation, la commission de surendettement de PARIS a recommandé le 23 février 2010 un plan de remboursement des dettes sur une période de 120 mois avec un effacement partiel du solde des créances restant dues. […] de sorte qu'il convient de débouter la société X Y de sa demande d'établissement d'un plan provisoire avec un réexamen de la situation du débiteur à l'issue d'une période de 5 ans. […] Dit que Monsieur Z A devra s'acquitter du paiement des dettes selon les modalités précisées dans ledit tableau, […] Précise qu'en cas de retour à meilleure fortune, la commission pourra être saisie par Monsieur Z A ou par un créancier pour révision du plan,
[…] ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l'article 659 du CPC […] Considérant que Monsieur Y demande la confirmation du jugement en ce qu'il a confirmé son décompte, la date de restitution des lieux au 9 juillet 2007 et le préavis de trois mois, pour retenir une dette de 5. 149, 78 €, […] — la demande de Monsieur Y relative à la révision de loyers soit rejetée, arguant son caractère à la fois tardif et abusif, compte tenu de ses faibles ressources, objectant que la révision doit se faire annuellement et demandant à la cour de condamner Monsieur Y au remboursement de la somme de 500,05 €,
[…] Il demande ainsi une révision du plan de surendettement afin de bénéficier d'un remboursement complet de sa dette et l'augmentation des mensualités. […] — il ne respecte les modalités du présent jugement, un mois après une mise en demeure restée infructueuse d'avoir à remplir ses leurs obligations ;
[…] Dans son courrier, elle indique que ses charges ont augmentées suite à son déménagement, et demande une révision des mesures. […] 1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d'une partie d'entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ; […] — les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 80 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,
[…] La commission a retenu une mensualité de remboursement de 470,72 € et préconisé un échelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 72 mois, au taux de 0% avec effacement partiel des dettes du dossier. […] — dit qu'en cas d'élément nouveau, il appartient au débiteur de saisir la commission de surendettement des particuliers de la Seine-Maritime aux fins de révision du plan […] X le 20 mars 2014, il en a interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 mars 2014, envoyée au tribunal d'instance de Rouen, […] les modalités du recours ne sont pas précisées et notamment que le recours doit être fait auprès du greffe de la cour, de ce fait, […]
[…] M. D X a comparu en personne et par représentation de son épouse selon pouvoir à l'audience du 4 avril 2018. Il a demandé la révision de sa capacité de remboursement, les mensualités retenues par le premier juge étant à son avis trop élevées. Il a fait valoir que son épouse ne travaillait plus, sa présence étant nécessaire au foyer pour s'occuper de leur fille Z, handicapée. M me X perçoit actuellement de Pôle Emploi, des allocations de chômage d'un montant de 772 € par mois. […] adoptées, qui s'exécuteront selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt. […] Prononce l'effacement des soldes des dettes à l'issue, sous réserve de respect de toutes les obligations du plan,
[…] déclaration valant demande de révision des mesures en cours (un plan conventionnel de redressement approuvé par le Président de la Commission le 03/11/2009 d'une durée prévue de 67 mois) . […] Les débiteurs re-déposent avec une capacité de remboursement inchangée par rapport au plan en cours établi sur la base d'une capacité de remboursement de 938 euros . […] les créanciers n'ont pas comparu ni fait valoir de conclusions selon les modalités de l'article 14 du décret 92-755 du 31 juillet 1992. […] il est institué une procédure de règlement amiable des difficultés des débiteurs de bonne foi et qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.
pendant 7 jours
Commentaires
[…] les délais ayant couru, ces personnes se retrouvent dans l'incapacité de rembourser la dette involontairement contractée en raison de l'importance des sommes réclamées. Dans ce cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur accorder une remise substantielle, voire totale de la dette afin de ne pas les placer dans une plus grande précarité. […] En ce qui concerne le RMI, les modalités de récupération des indus diffèrent des précédentes et font l'objet du décret n° 88-1111 du 12 décembre 1988 : les retenues ne peuvent dépasser 20 % des allocations de RMI à échoir et les indus inférieurs à 500 francs ne donnent pas lieu à récupération. […] Enfin, […]
Lire la suite…Il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun d'envisager la creation de commissions d'amortissement des dettes immobilieres, visant a substituer a la pratique actuelle des saisies immobilieres une procedure de negociation amiable portant globalement sur les conditions de vente de l'immeuble, la revision eventuelle des conditions de remboursement du pret et la cession du logement a des organismes HLM, qui faciliterait le maintien dans les lieux, en tant que locataires, […] des reflexions sont actuellement engagees afin de remedier aux inconvenients presentes par cette procedure, portant notamment sur la publicite legale et les modalites des encheres, […]
Lire la suite…Selon la jurisprudence, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. […] Recevabilité de la demande La commission, saisie par le débiteur, s'assure que les conditions de recevabilité de sa demande sont réunies. […] L. 732-2) ; La situation du débiteur, sa capacité de remboursement (C. consom., art. […] L. 732-1) permettant l'apurement des dettes d'une durée maximale de sept ans y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement (C. consom., art. […]
Lire la suite…Ces principes s'appliquent indépendamment de la forme et des modalités de la vente. […] en application d'une clause de révision de prix à la charge du cédant, il est admis que les parties puissent demander , […] lorsque la fixation initiale du prix de vente provisoire s'avère par la suite supérieure au prix définitif. […] Modalités de cession 1. […] Cessions de participations avec prise en charge par l'acquéreur de dettes de la personne morale à prépondérance immobilière Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière […]
Lire la suite…Existence d'un acte écrit Sous réserve de l'examen par l'Administration de l'ensemble des circonstances de fait, la preuve contraire peut être considérée comme rapportée si le prêt a été régulièrement inscrit dans les écritures sociales et se trouve constaté par un acte pouvant être tenu pour sincère, prévoyant le versement d'intérêts normaux et fixant les modalités de remboursement de la dette (RM à M. […] A. […] Pour faire valoir leurs droits, l'associé ou ses ayants cause sont tenus de présenter au directeur une demande de restitution sur papier libre au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle le remboursement a été opéré. […]
Lire la suite…Mais les droits de rétention et de préférence n'ayant pour objet que de garantir le remboursement de la dette contractée par le débiteur, selon les modalités particulières de l'antichrèse librement consentie au créancier, ne sauraient avoir une incidence sur la valeur vénale intrinsèque de cet immeuble, qui doit être appréciée dans les conditions habituelles, […]
Lire la suite…Ceci se traduit par des « dettes » considerables (pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers de francs) que les personnels sont obliges de rembourser s'ils veulent beneficier d'une retraite de titulaire. […] le ministre de la recherche et de la technologie avait elabore un dossier faisant des propositions de revision des modalites de rachat en vigueur. […] Cette perte de droit a pension n'implique pas pour autant un droit a remboursement des cotisations : en effet, […] les cotisations percues dans le passe ont deja ete utilisees pour payer des prestations de retraite et ne peuvent etre normalement remboursees. […] L'effort contributif qu'ils ont demande pour l'ensemble de ces fonctionnaires n'a jamais ete remis en question, […]
Lire la suite…Dès lors le retraité se trouve pénalisé par le versement de ladite prestation car ses revenus sont grevés de charges en partie imposables telles la contribution sociale généralisée, remboursement de la dette sociale, etc. Il lui demande donc s'il peut être envisageable qu'un contribuable retraité puisse légalement déduire de la prestation compensatoire les charges proportionnelles de CSG, […] Les dispositions fiscales relatives à la prestation compensatoire s'appuient sur celles du droit civil. […] S'agissant des rentes, les lois précitées ont considérablement assoupli les conditions de leur révision, en particulier pour les rentes anciennes, allouées avant le 30 juin 2000. […]
Lire la suite…C'est pourquoi il l'interroge sur la possibilité de modifier les modalités de calcul de l'AAH afin d'assouplir les possibilités de cumul avec les revenus d'une activité professionnelle à temps partiel. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si l'opportunité d'une telle mesure sera étudiée dans la prochaine révision de la loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. […] il convient de rappeler que l'AAH, qui n'est pas imposable, n'est pas soumise à cotisation de sécurité sociale et n'est assujettie ni à la contribution sociale généralisée (CSG), ni à la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
Le plan prévoit les modalités de son exécution. […] y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement, […] Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu'elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l'achat d'un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont […]
Article L145-38 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après le point de départ du bail renouvelé. La révision du loyer prend effet à compter de la date de la demande en révision.
Article 1600-0 G du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre III : Impositions perçues au profit de certains établissements publics et d'organismes divers
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
- IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale
La contribution pour le remboursement de la dette sociale assise sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
Article 974 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre IV : Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur la fortune, immobilière
- Chapitre II bis : Impôt sur la fortune immobilière
- Section IV : Passif déductible
II.-Les dettes mentionnées au I correspondant à des prêts prévoyant le remboursement du capital au terme du contrat contractés pour l'achat d'un actif imposable sont déductibles chaque année à hauteur du montant total de l'emprunt diminué d'une somme égale à ce même montant multiplié par le nombre d'années écoulées depuis le versement du prêt et divisé par le nombre d'années total de l'emprunt.
Article L145-39 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre V : Du bail commercial
- Section 6 : Du loyer
En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire. La variation de loyer qui découle de cette révision ne peut conduire à des augmentations supérieures, pour une année, à 10 % du loyer acquitté au cours de l'année précédente.
Article 17-1 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
[…] Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande. […]
Article L243-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
- Section 3 : Prescription
I. - La demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées.
Article 624 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre III : Des voies de recours extraordinaires
- Titre II : Des demandes en révision et en réexamen
- Chapitre III : De la procédure suivie devant la cour de révision et de réexamen
La demande en révision ou la demande en réexamen est adressée à la commission d'instruction des demandes en révision et en réexamen, qui se prononce sur sa recevabilité. […]
Article L5426-8-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire opte pour cette solution.
Article 92 de la LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (1)
- LOI n°2013-1278 du 29 décembre 2013
du dépôt de la demande, une part de cette aide peut néanmoins être versée pour faire face aux charges financières relatives à ces emprunts et instruments. A l'issue de cette phase, […] dans les autres cas, le versement du solde de l'aide est subordonné au remboursement anticipé des emprunts structurés et des instruments financiers.
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de révision du plan de remboursement
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de révision des mesures de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de révision du plan de surendettement
- Demande de révision de la capacité de remboursement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de remboursement des échéances du prêt
- Demande de remise totale de la dette
- Règlement de la dette
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement du capital emprunté
- Demande d'effacement des dettes
- Demande de remboursement
- Demande de remboursement du capital restant dû
- Demande d'échelonnement de la dette
- Apurement de la dette
En effet, il arrive que des patients contractent des dettes envers la sécurité sociale (par exemple pour des indemnités journalières déjà perçues) et qui peuvent être révisées rétroactivement après décision du médecin conseil. Or, il s'est avéré, dans plusieurs cas différents, qu'en ce qui concerne des médicaments prescrits et des actes médicaux donnés (consultations psychiatriques privées), le remboursement est intervenu " fictivement " par amputation de la dette initiale. […] Il lui demande son avis en ce qui concerne ce problème. […]
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