Demande d'effacement des dettes non professionnelles
Décisions
[…] Par un jugement en date du 31 octobre 2019, le juge du tribunal d'instance de Blois déclarait recevable la contestation, rejetait la demande d'effacement total des dettes des époux A X, fixait la capacité de remboursement à 892 € et prononçait à leur profit les mesures suivantes de nature à traiter en situation de surendettement : […] Que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
[…] Elle a maintenu sa demande d'effacement de dettes et a indiqué que sa situation n'avait pas évolué. Madame X a ajouté avoir opéré son inscription aux ASSEDICS le 04 décembre 2007 en en justifiant et conclut en précisant ne pas avoir de revenus supplémentaires, juste le Revenu Minimum d'Insertion (RMI). […] Conformément à l'article L.332-9 alinéa 2 de ce même Code, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, et des dettes énumérées à l'article L.331-1 du Code de la consommation.
[…] Elle indique que sa situation est inchangée depuis l'ouverture de la procédure et elle demande l'effacement de ses dettes. […] Conformément à l'article L.332-9 alinéa 2 de ce même code, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, et des dettes énumérées à l'article L.331-1 du Code de la consommation.
[…] L'affaire a été appelée à l'audience du 22 octobre 2009 à laquelle le débiteur présent a exposé sa situation exposant qu'il maintenait sa demande d'effacement de leurs dettes. […] L'article Lྭ330–1 du code de la consommation dispose que peuvent bénéficier de la procédure de surendettement, les débiteurs de bonne foi qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, […]
[…] Sur recours de M me Z A , le juge de l'exécution a ouvert , par jugement du 27 juin 2005 , une procédure de rétablissement personnel puis, par jugement du 16 mars 2006, a clôturé pour insuffisance d'actif de cette procédure, a ordonné l'effacement des dettes non professionnelles, a dit que la procédure se poursuivra pour les dettes exclues de l'effacement . […] DÉCLARE irrecevable la demande de bénéfice du traitement de surendettement formée par M me Z A épouse X ;
[…] Aux termes de l'article L330-1 du Code de la consommation:« peuvent bénéficier de la procédure de surendettement, les débiteurs de bonne foi qui sont dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir, et que peuvent solliciter l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ceux d'entre eux qui se trouvent dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité de mettre en oeuvre les mesures de traitement classiques, à savoir un plan d'une durée maximum de 10 ans ou un moratoire de 2 ans au plus suivi d'un effacement partiel des dettes»; […] Madame Z A a maintenu sa demande tendant au bénéfice de la procédure de rétablissement civil.
[…] A l'audience, seule Madame Y Z a comparu. Elle déclare que sa situation n'a pas changé et a justifié avoir déclaré au titre de ses pensions de retraite la somme de 6897 euros, soit une moyenne de 574,75 € par mois. Elle indique qu'elle perçoit toujours l'allocation personnalisée au logement d'un montant de 252 euros à déduire de sa charge de loyer de 436,75 € . Elle réitère sa demande d'effacement de ses dettes. […] Conformément à l'article L.332-9 alinéa 2 de ce même code, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, et des dettes énumérées à l'article L.333-1 du Code de la consommation;
[…] La Commission a déclaré recevable la demande au bénéfice du traitement des situations de surendettement de Mademoiselle Z A le 8 décembre 2008, après avoir constaté sa situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. […] Le 8 janvier 2008, Mademoiselle Z A a donné son accord écrit pour l'effacement de ses dettes et le dossier a été transmis au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny.
[…] Par courrier reçu le 13 janvier 2010, BNP PARIBAS demande que le solde créditeur de 586,37 euros du compte 06973065 soit affecté au crédit de sa créance au titre du prêt personnel 60270103. […] Conformément à l'article L.332-9 alinéa 2 de ce même code, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, et des dettes énumérées à l'article L.331-1 du Code de la consommation.
[…] Elle demande l'effacement de ses dettes. […] Conformément à l'article L.332-9 alinéa 2 de ce même code, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, et des dettes énumérées à l'article L.333-1 du Code de la consommation.
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des bailleurs sociaux face à l'effacement des dettes des locataires par la Banque de France. […] Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte mettre en place un mécanisme de compensation afin de palier les pertes de recettes des bailleurs sociaux. […] a un - ne lui permettent pas de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] Il est important de souligner qu'un effacement de dette, quelle qu'elle soit, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a jugé que si le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles d'un débiteur, seules sont concernées les dettes déclarées à la commission de surendettement et qu'aucun des éléments produits ne permettait d'établir que la dette de 727,54 euros au profit de la CAF des Pyrénées-Orientales aurait été effacée par la procédure de surendettement. […] L'article L. 741-2, fondamental pour la présente affaire prévoit quant à lui qu'« en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, […]
Lire la suite…[…] professionnelle » (Civ. 1° , […] l'entrepreneur individuel qui a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel peut bénéficier de la procédure de surendettement si sa situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles (article L. 333-7 du code de la consommation) ; […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles […]
Lire la suite…[…] professionnelle » (Civ. 1° , […] l'entrepreneur individuel qui a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel peut bénéficier de la procédure de surendettement si sa situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles (article L. 333-7 du code de la consommation) ; […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles […]
Lire la suite…[…] ont le droit de demander des garanties personnelles aux entrepreneurs, comment justifier qu'ils soient exclus des procédures de redressement personnel sous prétexte que leurs dettes sont professionnelles ? Les banques en demandant ces garanties contournent l'esprit de la loi sur la responsabilité limitée de l'entreprise car c'est bien sur leurs biens personnels, […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles […]
Lire la suite…Selon la jurisprudence, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. Ainsi, les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées directement ou indirectement à une activité professionnelle. […] Recevabilité de la demande La commission, […] s'assure que les conditions de recevabilité de sa demande sont réunies. […] En l'absence de contestation dans les trente jours suivants la notification de la décision, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles et professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, […]
Lire la suite…S'agissant des prets complementaires accordes entre le 31 mai 1981 et le 31 decembre 1985, l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 subordonne leur effacement au fait qu'ils aient ete accordes dans un delai maximal de dix ans apres la date d'octroi du pret principal de reinstallation. […] sont admis au benefice de la mesure d'effacement pour l'integralite de leurs dettes de reinstallation contractees aupres d'etablissements de credit ayant passe convention avec l'Etat les personnes mineures au moment du rapatriement qui ont beneficie a titre personnel, […] en faveur de ces memes rapatries reinstalles dans une activite non salariee, une mesure de consolidation de leurs dettes professionnelles, […]
Lire la suite…Ces professionnels, […] ne peuvent déposer le bilan et par extension bénéficier de la loi Neiertz de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Cette loi permet notamment la suspension des poursuites et l'effacement total des dettes fiscales et sociales, ces mesures étant applicables à tout agent économique entrant dans son champ d'application. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures il serait possible d'intégrer les professions libérales dans le champ d'application de la loi Neiertz afin que ces catégories professionnelles, […] artisans et agriculteurs) qui ne sont pas en état de faire face à leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Lire la suite…Il lui demande ses intentions pour répondre au souhait des associations familiales. […] Au-delà de ces dispositions, le projet de loi sur le surendettement des particuliers fait l'objet d'une discussion devant le Parlement. […] Celui-ci ouvre une procédure de rétablissement personnel, nomme un professionnel du droit qui vérifie l'actif et le passif intégrant toutes les dettes non professionnelles, quelle qu'en soit l'origine (fiscales, […] au vu de son rapport, soit d'un plan de redressement (dont la durée ne peut excéder dix ans) si la liquidation peut être évitée, soit d'une clôture sans liquidation mais avec effacement des dettes lorsque l'actif du débiteur est très faible, soit de liquider, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, […] Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
Article L741-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L742-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
Article L271-3 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Dans le cas où les effacements de consommation sont valorisés sur les marchés de l'énergie ou sur le mécanisme d'ajustement, un régime de versement vers les fournisseurs d'électricité des sites effacés est défini sur la base d'un prix de référence et des volumes d'effacement comptabilisés comme des soutirages dans le périmètre des responsables d'équilibre des fournisseurs des sites effacés. […]
Article L271-2 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Le client peut final peut changer d'agrégateur d'effacement dans un délai le plus court possible qui, dans le respect des dispositions contractuelles, ne peut excéder vingt et un jours à compter de sa demande.
Article L332-11 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Les dettes effacées en application des articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2 et L. 332-9 du présent code valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article L271-1 du Code de l'énergie
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- Partie législative
- LIVRE II : LA MAÎTRISE DE LA DEMANDE D'ÉNERGIE ET LE DÉVELOPPEMENT DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
- TITRE VII : L'EFFACEMENT DE CONSOMMATION D'ÉLECTRICITÉ
- Chapitre unique
Un effacement de consommation d'électricité se définit comme l'action visant à baisser temporairement, sur sollicitation ponctuelle envoyée à un ou plusieurs consommateurs finals par un agrégateur d'effacement ou un fournisseur d'électricité, le niveau de soutirage effectif d'électricité sur les réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité d'un ou de plusieurs sites de consommation, par rapport à un programme prévisionnel de consommation ou à une consommation estimée.
Article L743-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Les dettes effacées en application des dispositions des articles L. 741-2, L. 741-6, L. 741-7 et L. 742-21 valent régularisation des incidents au sens de l'article L. 131-73 du code monétaire et financier.
Article 15 de la Loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnellesAbrogé
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l'égard des tiers. Cette disposition ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés dans une même société civile professionnelle. […]
- Demande d'effacement des dettes
- Demande d'effacement total des dettes
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
[…] certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. […] Il en est ainsi pour « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».En de telles hypothèses, […] et non par un organisme social à part entière. […] Dans le seul cas où un créancier se trouve en situation de surendettement entraînant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, […] à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution sur toutes les dettes non professionnelles du débiteur ».
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