Demande d'effacement des dettes non professionnelles
Décisions
[…] non comparant et ni représenté […] Par un jugement en date du 31 octobre 2019, le juge du tribunal d'instance de Blois déclarait recevable la contestation, rejetait la demande d'effacement total des dettes des époux A X, fixait la capacité de remboursement à 892 € et prononçait à leur profit les mesures suivantes de nature à traiter en situation de surendettement : […] Que la situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
[…] non comparante, ni représentée […] Elle a maintenu sa demande d'effacement de dettes et a indiqué que sa situation n'avait pas évolué. […] les créances qui n'ont pas été déclarées sont éteintes; les créanciers défaillants n'ont formé aucune demande de relevé de forclusion dans le délai de 6 mois à compter de la publication au BODACC du jugement ouvrant la procédure collective; en l'espèce, […] Conformément à l'article L.332-9 alinéa 2 de ce même Code, cette clôture entraîne de plein droit l'effacement de toutes les dettes non professionnelles de la débitrice, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, […]
[…] non comparante, ni représentée […] Elle indique que sa situation est inchangée depuis l'ouverture de la procédure et elle demande l'effacement de ses dettes. […] RAPPELLE que les autres dettes non professionnelles de Mademoiselle Y X sont éteintes;
[…] non comparante […] L'affaire a été appelée à l'audience du 22 octobre 2009 à laquelle le débiteur présent a exposé sa situation exposant qu'il maintenait sa demande d'effacement de leurs dettes. […] Le débiteur était gérant d'une société de production de musique latino-américaine qui a fait faillite. Ses dettes professionnelles s'élèvent à […] Rappelle que ce jugement entraîne l'effacement de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, nées au jour de cette décision, à l'exception de celles dont le prix a été payé par la caution, le coobligé et les dettes alimentaires ainsi que les réparations allouées aux victimes dans le cadre d'une procédure pénale et des amendes ;
[…] Non comparant, ni représenté, […] à la suite de l'échec de la procédure amiable, l'effacement partiel de certaines créances et un règlement des dettes professionnelles négocié par un accord . […] A l'appui de ce recours, elle conteste le caractère professionnel de certaines dettes , invoque la prescription quadriennale de la créance des services fiscaux et demande l'effacement des dettes professionnelles. […] Pédicures-podologues, Orthophonistes et Orthoptistes ( Y) conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu'il a déclaré la poursuite de la procédure pour les dettes non professionnelles . […] DÉCLARE irrecevable la demande de bénéfice du traitement de surendettement formée par M me Z A épouse X ;
[…] Non comparant […] A l'audience, Madame Z A réitère sa demande d'effacement de sa dette qui s'élève à 31 645, 58 €. L'affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2009. […] RAPPELLE que ce jugement entraîne l'effacement de l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur, nées au jour de cette décision, à l'exception de celles dont le prix a été payé par la caution, le coobligé et les dettes alimentaires ainsi que les réparations allouées aux victimes dans le cadre d'une procédure pénale et des amendes;
[…] non comparante, ni représentée […] A l'audience, seule Madame Y Z a comparu. Elle déclare que sa situation n'a pas changé et a justifié avoir déclaré au titre de ses pensions de retraite la somme de 6897 euros, soit une moyenne de 574,75 € par mois. Elle indique qu'elle perçoit toujours l'allocation personnalisée au logement d'un montant de 252 euros à déduire de sa charge de loyer de 436,75 € . Elle réitère sa demande d'effacement de ses dettes. […] RAPPELLE que la dette non professionnelle de Madame Y Z envers la société X, à l'exception des dettes dont le prix a été payé au lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé et des dettes énumérées à l'article L.333-1 du Code de la consommation, est éteinte ;
[…] Non comparant […] La Commission a déclaré recevable la demande au bénéfice du traitement des situations de surendettement de Mademoiselle Z A le 8 décembre 2008, après avoir constaté sa situation de surendettement caractérisée par l'impossibilité, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, exigibles et à échoir. […] Le 8 janvier 2008, Mademoiselle Z A a donné son accord écrit pour l'effacement de ses dettes et le dossier a été transmis au greffe du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bobigny.
[…] non comparante, ni représentée […] Elle indique que sa situation est inchangée depuis l'ouverture de la procédure en rétablissement personnel et elle demande l'effacement de ses dettes. […] RAPPELLE que les autres dettes non professionnelles de Madame Y X sont éteintes;
[…] non comparante, ni représentée […] Elle demande l'effacement de ses dettes. […] RAPPELLE que les autres dettes non professionnelles de Y X, à l'exception de celles dont le prix a été payé aux lieu et place de la débitrice par la caution ou le coobligé, et des dettes énumérées à l'article L.333-1 du Code de la consommation, sont éteintes ;
pendant 7 jours
Commentaires
Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur la situation des bailleurs sociaux face à l'effacement des dettes des locataires par la Banque de France. […] Il lui demande en conséquence si le Gouvernement compte mettre en place un mécanisme de compensation afin de palier les pertes de recettes des bailleurs sociaux. […] a un - ne lui permettent pas de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […] Il est important de souligner qu'un effacement de dette, quelle qu'elle soit, […]
Lire la suite…Le tribunal administratif a jugé que si le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles d'un débiteur, seules sont concernées les dettes déclarées à la commission de surendettement et qu'aucun des éléments produits ne permettait d'établir que la dette de 727,54 euros au profit de la CAF des Pyrénées-Orientales aurait été effacée par la procédure de surendettement. […] L'article L. 741-2, fondamental pour la présente affaire prévoit quant à lui qu'« en l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, […]
Lire la suite…[…] professionnelle » (Civ. 1° , […] l'entrepreneur individuel qui a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel peut bénéficier de la procédure de surendettement si sa situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles (article L. 333-7 du code de la consommation) ; […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles […]
Lire la suite…[…] professionnelle » (Civ. 1° , […] l'entrepreneur individuel qui a affecté à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel peut bénéficier de la procédure de surendettement si sa situation de surendettement résulte uniquement de dettes non professionnelles (article L. 333-7 du code de la consommation) ; […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles […]
Lire la suite…[…] ont le droit de demander des garanties personnelles aux entrepreneurs, comment justifier qu'ils soient exclus des procédures de redressement personnel sous prétexte que leurs dettes sont professionnelles ? Les banques en demandant ces garanties contournent l'esprit de la loi sur la responsabilité limitée de l'entreprise car c'est bien sur leurs biens personnels, […] la présence de telles dettes ne fait pas obstacle à la recevabilité de la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement dès lors que les dettes non professionnelles […]
Lire la suite…Selon la jurisprudence, les dettes professionnelles sont celles nées pour les besoins ou au titre d'une activité professionnelle. Ainsi, les dettes non professionnelles sont celles qui ne sont pas liées directement ou indirectement à une activité professionnelle. […] Recevabilité de la demande La commission, […] s'assure que les conditions de recevabilité de sa demande sont réunies. […] En l'absence de contestation dans les trente jours suivants la notification de la décision, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles et professionnelles du débiteur arrêtées à la date de la décision de la commission, […]
Lire la suite…S'agissant des prets complementaires accordes entre le 31 mai 1981 et le 31 decembre 1985, l'article 12 de la loi du 16 juillet 1987 subordonne leur effacement au fait qu'ils aient ete accordes dans un delai maximal de dix ans apres la date d'octroi du pret principal de reinstallation. […] sont admis au benefice de la mesure d'effacement pour l'integralite de leurs dettes de reinstallation contractees aupres d'etablissements de credit ayant passe convention avec l'Etat les personnes mineures au moment du rapatriement qui ont beneficie a titre personnel, […] en faveur de ces memes rapatries reinstalles dans une activite non salariee, une mesure de consolidation de leurs dettes professionnelles, […]
Lire la suite…Ces professionnels, […] ne peuvent déposer le bilan et par extension bénéficier de la loi Neiertz de 1985 sur le redressement et la liquidation judiciaire. Cette loi permet notamment la suspension des poursuites et l'effacement total des dettes fiscales et sociales, ces mesures étant applicables à tout agent économique entrant dans son champ d'application. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelles mesures il serait possible d'intégrer les professions libérales dans le champ d'application de la loi Neiertz afin que ces catégories professionnelles, […] artisans et agriculteurs) qui ne sont pas en état de faire face à leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir. […]
Lire la suite…Il lui demande ses intentions pour répondre au souhait des associations familiales. […] Au-delà de ces dispositions, le projet de loi sur le surendettement des particuliers fait l'objet d'une discussion devant le Parlement. […] Celui-ci ouvre une procédure de rétablissement personnel, nomme un professionnel du droit qui vérifie l'actif et le passif intégrant toutes les dettes non professionnelles, quelle qu'en soit l'origine (fiscales, […] au vu de son rapport, soit d'un plan de redressement (dont la durée ne peut excéder dix ans) si la liquidation peut être évitée, soit d'une clôture sans liquidation mais avec effacement des dettes lorsque l'actif du débiteur est très faible, soit de liquider, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
La clôture de la procédure de rétablissement professionnel entraîne effacement des dettes à l'égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure, […] Aucune dette ne peut être effacée lorsqu'il apparaît que le montant du passif total est disproportionné au regard de la valeur de l'actif, biens insaisissables de droit non compris.
Article L741-2 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre Ier : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Section 1 : Décision de la commission imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L742-22 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 4 : Clôture de la procédure
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le montant a été payé en lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Article L332-5 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge du tribunal d'instance entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation, à l'exception des dettes visées à l'article L. 333-1, de celles
Article L332-9 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
La clôture entraîne l'effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du jugement d'ouverture, à l'exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques. La clôture entraîne aussi l'effacement de la dette résultant de l'engagement que le débiteur a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article 51 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
En cas de non-exécution de l'effacement des données à caractère personnel ou en cas d'absence de réponse du responsable du traitement dans un délai d'un mois à compter de la demande, la personne concernée peut saisir la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui se prononce sur cette demande dans un délai de trois semaines à compter de la date de réception de la réclamation.
Article R645-17 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers. Il entraîne la caducité de la demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.
Article L333-1-2 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l'article L. 514-1 du code monétaire et financier ne peuvent être effacées par application des mesures prévues au 2° de l'article L. 331-7-1 et aux articles L. 332-5, L. 332-5-1, L. 332-5-2, L. 332-6-1 et L. 332-9 du présent code. La réalisation des gages par les caisses de crédit municipal ne peut être empêchée ou différée au-delà de la date déterminée dans le contrat de prêt.
Article 230-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre IV : Dispositions communes
- Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire
- Section 1 : Des fichiers d'antécédents
Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour
- Demande d'effacement des dettes
- Demande d'effacement total des dettes
- Demande de confirmation du jugement de rétablissement personnel
- Demande de renvoi du dossier à la commission de surendettement
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de recevabilité à la procédure de surendettement
- Demande de traitement de la situation de surendettement
- Demande de maintien dans la procédure de surendettement
- Demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
- Demande de bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de confirmation du jugement de surendettement
- Demande de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande d'ouverture d'une procédure de surendettement
- Demande d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel
- Recevabilité de la demande de surendettement
- Difficultés financières des débiteurs
[…] certaines dettes se trouvent exclues de toute remise, rééchelonnement ou effacement. […] Il en est ainsi pour « les dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale ».En de telles hypothèses, […] et non par un organisme social à part entière. […] Dans le seul cas où un créancier se trouve en situation de surendettement entraînant une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, […] à ce titre, exclues de l'effacement qu'entraîne le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge de l'exécution sur toutes les dettes non professionnelles du débiteur ».
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