Demande de remise totale ou partielle de la dette
Décisions
[…] Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil par jugement du 23 octobre 2013, a déclaré l'opposition irrecevable pour forclusion tout en invitant M. X Z à saisir les services du RSI d'une demande de remise totale ou partielle de la dette en justifiant de la précarité de sa situation. […] A l'audience du 25 janvier 2017, comparant en personne, il demande à la Cour d'examiner son dossier avec bienveillance et de prononcer une remise gracieuse de sa dette.
[…] Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2006, présentée par M me A X, demeurant XXX à XXX ; M me X demande au tribunal de réexaminer son dossier concernant l'impôt sur les sociétés qui lui est réclamé ; […] Considérant, d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge de l'impôt de prononcer la remise à titre gracieux d'une imposition, cette faculté appartenant à l'administration ; que si, dans sa requête, M me X fait état de difficultés financières et de la saisie de ses biens, il lui appartient, si elle s'y croit fondée, de saisir l'administration d'une demande de remise totale ou partielle de la dette d'impôt ;
[…] Par requête du 18 janvier 2020, Mme [D] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de contester la décision de la commission de recours amiable de la [3] ayant confirmé le refus d'accorder une remise de dette correspondant à un indu d'indemnités journalières sur la période du 17 novembre 2016 au 30 septembre 2018 pour un montant total de 1 270,10 euros. […] Il y a lieu en conséquence de débouter Mme [L] de sa demande de remise totale ou partielle de la dette. […] — DÉBOUTE Mme [D] [L] de ses demandes ;
[…] Par courrier du 5 mars 2020, madame [E] [C] a formulé auprès de la [2] une demande de remise totale ou partielle de sa dette, qui lui a été refusée par la commission de recours amiable le 25 août 2020. […] 1. Sur la demande de remise totale ou partielle de la dette
[…] représenté par M e A-Véronique WEBER-FARUCH, avocat au barreau de PARIS, toque E 1273 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2016/053123 du 20/01/2017 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] — signé par M me Claire CHAUX, Président et par M me A-B C, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. […] X Y à saisir les services du RSI d'une demande de remise totale ou partielle de la dette en justifiant de la précarité de sa situation. […] A l'audience du 11 décembre 2017, par la voix de son conseil, il fait observer que le montant de la contrainte a été ramené à la somme de 440 € ; il demande à la Cour d'en tenir compte.
[…] Madame [U] [K], régulièrement convoquée et comparante, a repris sa requête initiale du 6 novembre 2024 dans lesquelles elle demande une remise de dette partielle ou totale. […] Par conséquent, le tribunal rejette la demande de remise totale ou partielle de la dette formulée par Madame [K] .
[…] Saisi par M me Y X, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines, dans son jugement du 14 mars 2017, l'a condamnée à rembourser à la caisse nationale d'assurance vieillesse la somme de 10'072,80 euros au titre du trop-perçu de la pension de réversion versée sur la période du 1 er juin 2013 au 31 mai 2015 et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de remise totale ou partielle de la dette. […] Elle demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris et de lui accorder la remise totale et gracieuse de la somme réclamée. […] Sur la demande de remise de dette
[…] Le 12 décembre 2021, monsieur [W] [X] a formulé une demande de remise totale ou partielle de sa dette auprès de la commission de recours amiable de la [2], qui l'a rejetée par décision du 11 juillet 2022. […] Sur la demande de remise totale ou partielle de la dette
[…] Le 28 septembre 2020, monsieur [P] [I] a formulé une demande de remise totale ou partielle de sa dette auprès de la commission de recours amiable de la [2], qui l'a rejetée par décision du 22 janvier 2021. […] Sur la demande de remise totale ou partielle de la dette
[…] B avait une dette de loyer et demandé que le recouvrement soit effectué auprès du locataire. […] C'est à bon droit que la caisse s'est estimée saisie d'une demande de remise de dette, dont elle a accusé réception le 17 janvier 2024. […] B demande l'annulation de cette décision et l'octroi d'une remise totale ou partielle de sa dette. […] Sa demande de remise totale ou partielle de la dette en litige doit donc être écartée.
pendant 7 jours
Commentaires
Il s'avère en effet que dans la plupart des cas, les délais ayant couru, ces personnes se retrouvent dans l'incapacité de rembourser la dette involontairement contractée en raison de l'importance des sommes réclamées. Dans ce cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur accorder une remise substantielle, voire totale de la dette afin de ne pas les placer dans une plus grande précarité. […] les indus de RMI peuvent faire l'objet d'une remise gracieuse totale ou partielle sur demande de l'allocataire en situation de précarité.
Lire la suite…Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». […] Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […] C'est un acte juridique par lequel un creancier accorde une reduction totale ou partielle de la dette a son debiteur.
Lire la suite…[…] total ou partiel des dettes autres que fiscales ou alimentaires. […] appartient aux couches sociales les moins favorisées. […] L'articulation de ces procédures avec celles prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles a fait l'objet d'une circulaire n° 92-02 du 16 janvier 1992 qui admet que les plans d'apurement établis dans le cadre des procédures « surendettement » s'imposent aux SDAPL dès lors qu'ils respectent la réglementation des aides personnelles au logement et que ces plans peuvent comporter une remise […]
Lire la suite…Ils sont alors considérés comme redevables d'une dette. […] En conséquence il lui demande s'il serait possible d'envisager de négocier le remboursement du trop-perçu entre les deux parties en tenant compte du niveau de ressources des administrés. […] l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 prévoit la possibilité pour l'intéressé de solliciter une remise de dette, demande qui sera examinée par la commission paritaire de l'ASSEDIC. Celle-ci peut alors accorder une remise totale ou partielle de la dette. […] Dans l'hypothèse où le remboursement de la dette est opéré par compensation, […]
Lire la suite…Certes, les organismes concernes peuvent - et le font tres generalement - accorder un etalement ou meme une remise gracieuse - totale ou partielle - de la dette. Il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de defendre plus efficacement les droits des allocataires de bonne foi en faisant de l'erreur des caisses un motif de remise automatique des dettes. […]
Lire la suite…[…] faut-il considérer que ces dernières peuvent bénéficier de toutes les dispositions législatives instaurées pour favoriser le redressement des entreprises, notamment la remise des majorations et pénalités de retard. Il lui demande donc de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur cette question. […] À ce titre, celles-ci bénéficient des dispositions qui, […] de sauvegarde ou de redressement judiciaire, permettent à certains créanciers publics d'accepter une remise partielle ou totale de la dette, concomitamment à l'effort consenti par les créanciers privés. […] Conformément aux dispositions de l'article R. 626-10 du code de commerce, […]
Lire la suite…Ce vide juridique empeche en effet que puissent etre accordes, dans des cas strictement controles par les services fiscaux, des remises de dettes, comme cela se pratique pour les autres impots locaux. Il lui demande si le decret en preparation, permettant de remedier a cette situation, […] qui sera prochainement publie au Journal officiel, permettra aux collectivites et organismes beneficiaires des taxes d'accorder aux redevables une remise gracieuse des penalites dues en cas de retard de paiement. […] En ce qui concerne les taxes elles-memes, l'article L. 247 du livre des procedures fiscales prevoit qu'aucune autorite publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de celles-ci.
Lire la suite…Ainsi ne peuvent être accordées, dans des cas contrôlés par les services fiscaux, des remises de dettes, comme cela se pratique pour les autres impôts locaux. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser s'il est dans ses intentions de hâter la parution du décret permettant de remédier à cette situation regrettable. […] En ce qui concerne les taxes elles-mêmes, l'article L. 247 du livre des procédures fiscales prévoit qu'aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de celles-ci.
Lire la suite…S'agissant des prestations indûment perçues du régime d'assurance-chômage qui relève de la compétence exclusive des partenaires sociaux, l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 prévoit la possibilité pour l'intéressé, de solliciter une remise de dette, demande qui sera examinée par la commission paritaire de l'ASSEDIC. Celle-ci peut alors accorder une remise totale ou partielle de la dette. […] Dans l'hypothèse où le remboursement de la dette est opéré par compensation, cette compensation ne joue de droit que sur la partie saisissable des allocations, dans le respect des règles prévues à l'article R. 145-2 du code du travail. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Article R213-48-45 du Code de l'environnement
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- Partie réglementaire
- Livre II : Milieux physiques
- Titre Ier : Eau et milieux aquatiques et marins
- Chapitre III : Structures administratives et financières
- Section 3 : Comités de bassin et agences de l'eau
- Sous-section 4 : Obligations déclaratives, contrôle, modalités de recouvrement et procédure de rescrit
- Paragraphe 5 : Modalités de recouvrement
I.-La demande prévue à l'article L. 213-11-11 tendant à obtenir une remise totale ou partielle de redevance, majoration ou intérêts de retard est adressée au siège de l'agence de l'eau compétente par le contribuable.
Article D814-30 du Code de la sécurité socialeAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Protection complémentaire en matière de santé
- Titre I : Allocations aux personnes âgées
- Chapitre 4 : Allocation spéciale
- Section 5 : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Lorsque des arrérages ont été indûment versés, il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande de l'allocataire, après examen de sa situation particulière et sous réserve qu'aucune fraude ne lui soit imputable, le cas échéant, dans les conditions prévues au 3° du troisième alinéa de l'article D. 814-15.
Article D626-10 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
Lorsqu'elle est accordée, la remise partielle est calculée et imputée sur le montant de la dette éligible restant due au moment de la demande, en réduisant le nombre ou le montant des échéances du plan restant à acquitter, dans la limite de la durée maximale prévue à l'article 1.
Article 7 du Décret n°74-705 du 6 août 1974 pris en application de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et relatif à la responsabilité pécuniaire de certains militaires.Abrogé
- Décret n°74-705 du 6 août 1974
Ils peuvent en outre solliciter une remise gracieuse totale ou partielle de dette. Ces militaires peuvent également, dans un délai de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de l'ordre de versement, demander par
Article D626-13 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 14 du Décret n° 2014-382 du 28 mars 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'audiovisuelAbrogé
- Décret n°2014-382 du 28 mars 2014
[…] 2° La remise totale ou partielle des majorations de retard ou des pénalités appliquées sur demande justifiée des débiteurs ; […] Lorsque la remise gracieuse, totale ou partielle, concerne une dette de l'agent comptable, l'avis prévu par l'article 9 du décret du 5 mars 2008 susvisé est rendu par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.
Article 41 du Décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 relative à l'allocation de vieillesse agricole.
- Décret n°52-1166 du 18 octobre 1952
[…] Il peut être fait remise totale ou partielle de la dette sur demande du débiteur, en considération de la précarité de sa situation.
- Demande de remise totale de la dette
- Demande de remise de dette
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande d'effacement total des dettes
- Demande d'effacement des dettes
- Droit à la remise de dette
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Règlement de la dette
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remise totale de la dette de prime d'activité
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Apurement de la dette
- Demande d'échelonnement de la dette
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». […] Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […] C'est un acte juridique par lequel un creancier accorde une reduction totale ou partielle de la dette a son debiteur.
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