Demande d'admission de la créance
Décisions
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, aucun texte n'interdit ou ne limite l'appel contre les jugements statuant sur le recours formé contre les décisions du juge-commissaire accueillant ou rejetant une requête en relevé de forclusion, même si la valeur de la créance en cause n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de la procédure collective, la demande en relevé de forclusion, qui n'est pas une demande d'admission de la créance, étant indéterminée
Le rejet d'une créance produite ne peut résulter de son défaut d'inscription sur l'état des créances et le juge commissaire a l'obligation de se prononcer sur l'admission ou le rejet de toutes les créances produites que le syndic doit faire figurer sur l'état des créances avec ses propositions. Dès lors doit être censurée la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'admission de la créance salariale produite par une personne retient que celle ci ne pouvait contester que par la voie d'une réclamation le rejet de sa production résultant de la non-inscription de sa créance sur l'état des créances. […] Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée par M. X…, […]
Justifie, dès lors, légalement sa décision de rejet d'une demande de restitution d'une retenue de garantie formée contre une société, la cour d'appel, […] puis, opéré une compensation entre le solde débiteur de ce compte et la retenue de garantie affectée à la couverture de ses créances, avant de demander l'admission de sa créance en résultant au passif de la procédure collective de celui-ci, faisant ainsi ressortir que la compensation entre les dettes réciproques des parties s'était opérée avant l'ouverture de la procédure collective […] au cours des opérations de clôture et de liquidation de ce compte, avant la demande d'admission de la créance de la société Ifn finance, […]
L'autorité de la chose jugée attachée à la demande d'admission de la créance, […] Doit, dès lors, être censuré, pour violation des articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 1351 du Code civil, l'arrêt qui pour accueillir la demande du liquidateur judiciaire et déclarer nul le nantissement inscrit par un créancier pendant la période suspecte, retient que l'action en nullité de ce nantissement a un caractère autonome et est susceptible d'être exercée tant antérieurement que postérieurement au dépôt de l'état des créances et de remettre en cause des décisions préalablement arrêtées par le juge-commissaire quant à l'admission des créances.
[…] La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission au titre du solde débiteur du compte courant, alors « que la caisse exposante faisait valoir que l'arrêt du 18 janvier 2005 de la cour d'appel de Chambéry avait rejeté en l'état la déclaration de créance relative au compte courant en l'invitant à présenter pour le découvert bancaire un compte avec les intérêts au taux légal, […] qu'il convient dès lors de constater qu'il a déjà été statué par cet arrêt sur la demande d'admission de la créance chirographaire du Crédit Mutuel au titre du solde débiteur du compte courant, […]
[…] laquelle a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 7 octobre 2015 et 13 janvier 2016 ; que la société Toit et joie ayant déclaré à la procédure trois créances au titre du marché, le liquidateur a informé le conseil du créancier que, pour leur montant total, […] qu'en cause d'appel, la société Toit et joie, ayant convenu que deux des créances faisaient l'objet d'une instance en cours, a demandé l'admission de la troisième ; que l'arrêt attaqué dit que la demande d'admission excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, […] Attendu que pour dire que la demande d'admission de la créance litigieuse excède les pouvoirs juridictionnels de la cour d'appel, […]
[…] statuant sur la déclaration de créance de la société Toroslar Ithalat Ihracat Makina Insaat Turizm Gida Tarim Ticaret Limited Sirketi ( la société Toroslar), […] la SA Bontout demande l'infirmation de l'ordonnance contestée ; qu'elle explique que l'action introduite par la société Toroslar devant le tribunal de commerce de Romans l'a été après l'ouverture de la procédure collective de la société Bontout que le juge-commissaire devait par conséquent statuer sur l'admission de sa créance ; sur le fond, […] elle conclut au rejet de la demande d'admission de la créance ne pouvant être justifiée par la production des seules factures établies par la partie adverse dans l'instance au fond, […]
[…] La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande d'admission de créance alors, selon le moyen, « que les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions dont ils sont régulièrement saisis ; que dans ses conclusions notifiées le 20 juin 2019, […] cette erreur, vraisemblablement de plume, ayant conduit à la cassation) » ; qu'en déclarant irrecevable la demande d'admission de la créance de la banque sans répondre à ces conclusions déterminantes attestant que, même en présence d'une décision d'incompétence, le juge-commissaire dispose d'une compétence exclusive en matière d'admission ou de rejet des créances déclarées, […]
[…] d'abord, de ne rejeter la demande d'admission au passif des sommes déclarées par la société Assystem qu'à hauteur de l'indemnité procédurale allouée par l'arrêt du 11 mai 2010, […] ensuite, d'ordonner le sursis à statuer sur le surplus des créances déclarées dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de l'instance introduite par la société Assystem selon l'assignation du 12 janvier 2012, enfin, […] selon le moyen, que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause qui lui sont soumis ; que la cour d'appel a affirmé que la demande d'admission de la créance de 988.783,50 euros ne reposait pas seulement sur l'arrêt cassé du 11 mai 2010 n'ayant pas statué au fond, […]
[…] Attendu que la société FIF fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge-commissaire en ce qu'elle prononce l'admission définitive de la créance de la société Deutsche Leasing France à son passif à concurrence de 482 344,77 euros à titre chirographaire alors, […] compétents pour se prononcer sur la demande de la société Deutsche leasing France d'admission de sa créance au passif de la société France industries finances, […] conditions auxquelles était subordonné l'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur la demande d'admission de la créance sans surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond, […]
pendant 7 jours
Commentaires
En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l'envoi d'un courriel, mais également que ce courriel avait bien pour objet une déclaration de créance. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un créancier a saisi le juge commissaire d'une requête en relevé de forclusion et demandé l'admission de sa créance qu'il soutenait avoir déclarée le 26 novembre 2021, puis le 6 février (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…En cas de déclaration de créance dématérialisée, le créancier doit prouver non seulement l'envoi d'un courriel, mais également que ce courriel avait bien pour objet une déclaration de créance. A la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un créancier a saisi le juge commissaire d'une requête en relevé de forclusion et demandé l'admission de sa créance qu'il soutenait avoir déclarée le 26 novembre 2021, puis le 6 février (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ?
Lire la suite…Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. […] La cour d'appel a admis la créance contestée. […] Les juges du fond ont constaté que la créancière avait, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat, demandé l'admission de sa créance, ce dont il résultait qu'elle avait nécessairement ratifié la déclaration de créance faite en son nom. © LegalNews 2021 (...)
Lire la suite…En cas de forclusion, l'admission ou le rejet de la créance déclarée dépend du point de savoir quelle partie avait intérêt à saisir le juge compétent, seule cette partie devant, […] saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la banque avait demandé au juge-commissaire de tirer les conséquences de cette carence et de statuer sur la demande d'admission de sa créance ; par ordonnance du 18 juin 2015, […] — que, quel que soit son bien-fondé, cette décision d'incompétence a acquis autorité de la chose jugée et a dessaisi le juge-commissaire de la demande d'admission de la créance contestée, en application de […] l'article 481 du code de procédure civile, […]
Lire la suite…[…] si les dispositions de l'article R.624-5 du code de commerce prévoient que lorsque le juge-commissaire se déclare incompétent il renvoie les parties à mieux se pourvoir et invite le créancier à saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'avis délivré à cette fin, à peine de forclusion, ce délai s'applique à la demande d'admission de la créance, qui ressortit à la compétence de l'autorité judiciaire, et est donc inopposable dans le […] cadre de la procédure devant la juridiction compétente pour constater l'existence et le montant de la créance. […] La demande présentée par le centre hospitalier de Valence n'était donc pas tardive. […]
Lire la suite…À la suite de la mise en liquidation judiciaire d'une société, un des créanciers a saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion et a demandé l'admission de sa créance qu'il soutient avoir déclarée par l'envoi de deux courriels les 26 novembre 2021 et le 6 février 2022. […]
Lire la suite…Les faits Dans le cadre d'une procédure de vérification de créances, le Juge commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse et a invité le créancier à saisir le Tribunal compétent. […] Le Tribunal a jugé que faute pour le créancier d'avoir assigné le débiteur dans le mois de la notification de l'ordonnance, sa demande d'admission de sa créance était forclose, et ce, quand bien même le débiteur était ultérieurement intervenu volontaire à la cause. […] La décision La Cour rappelle que si l'indivisibilité de la procédure introduite devant la juridiction compétente par l'une des parties à la procédure de vérification des créances sur l'invitation du juge-commissaire, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Le juge-commissaire, saisi de la demande d'un créancier sur le fondement de l'article L. 643-3, statue après avis du liquidateur au vu des documents justificatifs de l'admission définitive de la créance dont il est demandé un paiement provisionnel et, le cas échéant, de la garantie prévue au second alinéa de l'article susmentionné.
Article 3 du Décret n° 2008-731 du 24 juillet 2008 relatif à la procédure d'admission en non-valeur des créances d'organismes de sécurité sociale
- Décret n°2008-731 du 24 juillet 2008
Pour les créances prescrites avant le 1er janvier 2006 et ayant fait l'objet d'un provisionnement dans les comptes de l'exercice 2005 de l'ensemble des organismes de sécurité sociale à l'exception de ceux relevant de la mutualité sociale agricole, l'admission en non-valeur est prononcée, à titre exceptionnel, […]
Article L624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Article L622-27 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier intéressé en l'invitant à faire connaître ses explications. Le défaut de réponse dans le délai de trente jours interdit toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire, à moins que la discussion ne porte sur la régularité de la déclaration de créances.
Article 103 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
Les décisions d'admission ou de rejet des créances ou d'incompétence prononcées par le juge-commissaire sont portées sur un état qui est déposé au greffe du tribunal. Toute personne intéressée, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article 102, peut en prendre connaissance et former réclamation dans un délai qui sera fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R624-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur
- Section 1 : De la vérification et de l'admission des créances
- Sous-section 1 : De la vérification des créances
[…] Les créanciers dont la créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances, dans le délai prévu par l'article L. 624-1, peuvent demander à être relevés de
Article R332-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX
- Chapitre II : La distribution amiable
Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L. 331-1, la partie poursuivante notifie, dans les deux mois suivant la publication du titre de vente, une demande de déclaration actualisée des créances aux créanciers inscrits ainsi que, si elle en a connaissance, aux créanciers énumérés à l'article 2377 du code civil.
Article 100 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
Dans le délai fixé par le tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il transmet cette liste au juge-commissaire.
Article R622-15 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation
- Section 3 : De la poursuite de l'activité
l'article L. 622-25 et à l'article R. 622-23 ; si ces informations ont déjà été transmises par le créancier ou pour son compte à l'occasion d'une déclaration faite conformément à l'article L. 622-24 et sur l'admission de laquelle il n'a pas été statué, le créancier en conserve le bénéfice. Toutefois, le mandataire judiciaire peut opposer au créancier les délais prévus à l'article L. 622-24 lorsque celui-ci a reçu, pour la même créance, un avertissement d'avoir à déclarer sa créance.
Article L331-4 du Code de la consommationAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre Ier : De la procédure devant la commission de surendettement des particuliers
[…] Le débiteur qui conteste cet état dispose d'un délai de vingt jours pour demander à la commission la saisine du juge du tribunal d'instance, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées, en indiquant les créances contestées et les motifs qui justifient sa demande. […]
- Demande d'admission de la créance déclarée
- Demande de vérification de créance
- Demande d'admission de la créance à titre chirographaire
- Déclaration de créance
- Validité de la déclaration de créance
- Validité de la créance déclarée
- Demande de rejet de la créance
- Demande d'admission de la créance à titre privilégié
- Demande d'admission de la créance au passif de la procédure collective
- Apurement de la dette
- Demande de rééchelonnement des créances
- Règlement de la créance
- Consultation des créanciers
- Situation financière délicate
- Demande de nullité de la déclaration de créance
- Demande de suspension de l'exigibilité des créances
- Demande d'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire
- Demande de résolution du plan de redressement
- Difficultés financières des débiteurs
- Demande d'information régulière au juge commissaire
[…] une fois la contestation tranchée par le juge compétent ou la forclusion acquise, pour statuer sur la créance déclarée, en l'admettant ou en la rejetant. […] saisi la juridiction du fond pour trancher la contestation, la banque a demandé au juge-commissaire de tirer les conséquences de cette carence et de statuer sur la demande d'admission de sa créance. […] que, quelque soit son bien-fondé, cette décision d'incompétence a acquis autorité de la chose jugée et dessaisi le juge-commissaire de la demande d'admission de la créance contestée, en application de l'article 481 du code de procédure civile. […] Elle en a déduit que c'est à bon droit que, par l'ordonnance du 18 juin 2015, […]
Lire la suite…