Règlement de la créance
Décisions
[…] le montant des prestations versees, avec interets legaux, les juges qui enoncent que ces interets sont dus a compter du point de depart fixe par le juge jusqu'au jour du reglement de la creance : une telle interpretation d'ou il resulte seulement que le jugement portant condamnation n'arrete pas le cours des interets moratoires, dus des avant sa date, ne denaturant pas la premiere decision et ne portant pas atteinte a l'autorite de la chose jugee. […] en l'espece, valoir mise en demeure de payer les interets, puisqu'a la date ou elle etait intervenue, la creance de dommages-interets n'etait pas nee et n'etait, a plus forte raison, ni liquide, ni exigible;
Il appartient à celui qui invoque une créance de salaire différé d'établir qu'il remplit, lorsqu'elles sont contestées, les conditions légales pour y prétendre et qu'il n'encourt pas la déchéance édictée par l'article 68, alinéa 2, du décret-loi du 29 juillet 1939 dans la rédaction de la loi du 5 août 1960, contre le bénéficiaire qui, à la date du règlement de la créance, ne travaille plus de façon habituelle sur un fonds rural .
[…] que la caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission […] La règle édictée par le premier de ces textes, selon lequel aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de remboursement par anticipation d'un prêt immobilier ou de défaillance prévus par ces articles, […]
Le jugement d'ouverture qui a inclus la créance de la société prêteuse dans le plan de redressement, a pour effet de reporter le point de départ du délai de forclusion de l'article L. 311-37 du Code de la consommation au premier incident non-régularisé survenant après son prononcé. Constitue un tel incident l'absence de règlement de la créance à l'issue du délai prévu par le plan de redressement […] ces mensualités devant être payées le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois qui suivant la signification du présent arrêt; Dit qu'à défaut de règlement d'une seule mensualité, […]
[…] versés par une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail doivent s'apprécier en tenant compte du règlement de la créance de l'aide sociale du conseil général alors que celle-ci ne constituait pas un élément du passif successoral de sorte que son montant n'avait pas à être pris en compte dans la détermination de l'actif net successoral […] Qu'en statuant ainsi alors que la créance d'aide sociale du département ne constituait pas un élément du passif successoral de sorte que son montant n'avait pas à être pris en compte dans la détermination de l'actif net successoral, […] AUX MOTIFS QUE le passif déductible correspond au passif dû au bénéficiaire de l'aide établi selon les règles […]
Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, l'obligation de déclaration de créance prévue à l'article 792 du code civil, qui en fixe les conditions, […] d'un recours en contribution à l'égard de ses héritiers, à proportion de leurs parts successorales respectives, quelle que soit la date de règlement de la créance initiale […] a assigné Mmes [S] en partage de l'indivision successorale et paiement d'une provision au titre de leur contribution à la dette d'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015 de [L] [S], qu'elle avait réglée à l'administration fiscale en sa qualité de codébitrice solidaire, en plusieurs versements réalisés après le décès de son époux.
Ayant relevé qu'il incombait à l'administrateur du redressement judiciaire de prendre toutes mesures conservatoires permettant la restitution éventuelle à l'issue de la procédure de revendication et constaté l'inaction de ce mandataire qui a rendu impossible la restitution, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de condamnation du mandataire à paiement de dommages-intérêts au revendiquant dès lors que si l'administrateur du redressement judiciaire peut vendre les marchandises, il lui appartient d'affecter les fonds provenant de cette vente au règlement de la créance du revendiquant dès l'issue de la revendication.
Les délais impartis pour la conservation de la sûreté demeurent suspendus au cours du plan de continuation adopté dans le cadre d'une procédure collective, par l'effet des délais de règlement de la créance fixés par le plan. […] Attendu que M. X… a fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire le 15 décembre 1992 ; que par ordonnance du juge-commissaire du 15 mars 1994, la créance de cotisations de l'URSSAF pour le quatrième trimestre 1992 a été admise à titre privilégié ; que le plan de redressement a été résolu par un jugement du 17 janvier 1995, qui a prononcé la liquidation judiciaire de M. X… ; que l'arrêt attaqué (Amiens, 19 juin 1997) a accueilli le recours de l'URSSAF contre l'ordonnance du juge-commissaire qui n'avait admis sa créance qu'à titre chirographaire ;
° Viole l'article L. 143-11-7 du Code du travail, le conseil de prud'hommes qui a condamné l'ASSEDIC à payer à un salarié une somme au titre de salaires alors qu'il ne pouvait condamner cette institution qu'à faire l'avance des fonds nécessaires au règlement de la créance dans les conditions fixées par cet article. ° Viole les articles L. 143-11-1.3°, et D. 143-3 du Code du travail, le même conseil de prud'hommes qui a condamné l'ASSEDIC à payer au salarié des sommes dues pendant la période d'observation, […] lorsqu'il ne peut, faute de disponibilités, payer les créances salariales garanties, le représentant des créanciers demande, sur présentation des relevés des créances salariales, […]
[…] - le décompte présenté ne tient pas compte de tous les paiements effectués et que la revendication de la créance est tardive, sans relance préalable et surtout sans aucune justification à partir de factures. […] Etant donné les circonstances, le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire des décisions ci-dessus. II – SUR LE REGLEMENT DE LA CREANCE DEMANDE PAR MONSIEUR DIDIER F
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Commentaires
Si elle n'est pas réglée autrement par la loi ou par le contrat, la division a lieu par parts égales. Chacun des créanciers n'a droit qu'à sa part de la créance commune ; chacun des débiteurs n'est tenu que de sa part de la dette commune. […]
Lire la suite…Ces dispositions legislatives prevoient que le reglement de la creance de salaire differe, apres le deces de l'exploitant agricole debiteur, se fait au profit du descendant sur la base d'un taux de salaire annuel equivalent au deux tiers d'une somme correspondant a 2 080 fois le taux du SMIC en vigueur. Or, […] depuis le 1er mai 1985, le salaire annuel est calcule sur cette base, soit 39 heures par 52 semaines, ce qui equivaut a 2 028 heures par an. […] Ainsi les dispositions de cette loi ne peuvent s'appliquer qu'a une creance de salaire differe invoquee dans une succession ouverte apres son entree en vigueur. […]
Lire la suite…Toutefois, le versement d'une créance de salaire différé à un ou plusieurs descendants contribue parfois à priver de tout héritage les autres descendants qui, […] en présence des enfants, devant le notaire, et non plus lors du règlement de la succession. […] La créance de salaire différé instituée à l'origine par le décret-loi du 29 juillet 1939 a pour objet d'accorder au descendant de l'exploitant, […] La loi prévoit déjà la possibilité pour l'ascendant de procéder au règlement de la créance de son vivant par voie de donation partage (art. […] Une modification de la législation relative au salaire différé dans le sens souhaité reviendrait à modifier l'esprit de l'institution du salaire différé, […]
Lire la suite…M Edouard Landrain interroge M le garde des sceaux, ministre de la justice, au sujet de la reintegration des creances pour les entreprises qui ont depose leur bilan. La loi du 24 janvier 1985 prevoit que, lorsqu'une entreprise a depose son bilan, l'administrateur peut demander une reintegration des creances aupres du prestataire qui aurait obtenu un reglement de sa creance juste avant le depot de bilan. Cette disposition se comprend parce qu'elle permet d'eviter certains abus.
Lire la suite…[…] d'autre part, qu'en application de l'article 1576 du code civil le reglement en nature de la creance de participation intervenant entre epoux maries sous le regime de la participation aux acquets est considere comme une operation de partage lorsque les biens attribues […] est soumis au droit de partage de 1 p 100 au moins a concurrence du montant de la creance de participation, le surplus etant soumis, le cas echeant, […] ni au reglement de la creance de participation nee de la liquidation de ce regime. […] Cela etant, […]
Lire la suite…L'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole continue de s'appliquer sous réserve, d'une part, que l'héritier ait cessé de participer gratuitement à la mise en valeur du fonds au plus tard le 30 juin 2014 et, d'autre part, que le montant de la créance soit définitivement arrêté au jour du règlement du partage consécutif au décès de l'exploitant ou au plus tard à la date de règlement de la créance, si ce règlement intervient du vivant de l'exploitant.
Lire la suite…Dans sa réponse à la question écrite n° 10124, le ministre de l'agriculture et de la pêche indiquait que, d'une part, « la loi prévoit déjà la possibilité pour l'ascendant de procéder au règlement de la créance de son vivant par voie de donation partage » et, d'autre part, « la jurisprudence a considéré que l'exploitant peut aussi, de son vivant, désintéresser le créancier du salaire différé en procédant à une donation dispensée de rapport ». Or ces solutions n'apportent pas de réponse pour les contestations après le décès des parents. […] La créance de salaire différé, instituée à l'origine par le décret-loi du 29 juillet 1939, […]
Lire la suite…Ils ne s'opposent donc pas à la mise en œuvre de la créance. A quel moment cette créance est-elle réglée ? Suivant les dispositions du premier alinéa de l'article L. 321-17 du Code rural et de la pêche maritime, la créance de salaire différé n'est exigible qu'au jour du décès de l'exploitant dans le cadre du règlement de sa succession. […] Le créancier peut ainsi être désintéressé à deux dates distinctes. […] Enfin, à défaut, le règlement de la créance de salaire différé sera dû au moment de la succession. […]
Lire la suite…La constitution d'une société obéit à des règles juridiques et fiscales strictes, avec la plupart du temps comme objectif de limiter la responsabilité personnelle des associés et de protéger leur patrimoine. […] Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçants et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. […] A défaut de règlement de la créance dans le délai imparti de 8 jours, la procédure judiciaire est engagée contre les associés directement, avec la possibilité de solliciter l'intégralité du règlement de la créance auprès du plus solvable, même si celui ci ne détient qu'une seule part dans le capital social. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : […] 3° Lorsque la créance a pour origine des
Article 80 du Décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publiqueAbrogé
La liquidation des créances de l'Etat autres que celles mentionnées aux sections 1 et 3 ci-dessus est opérée selon la nature des créances sur les bases fixées par la loi, les règlements, les décisions de justice ou les conventions.
Article R313-15 du Code monétaire et financier
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- Partie réglementaire
- Livre III : Les services
- Titre Ier : Les opérations de banque, les services de paiement et l'émission et la gestion de monnaie électronique
- Chapitre III : Crédits
- Section 3 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles
- Sous-section 1 : Cession et nantissement des créances professionnelles
Conformément aux dispositions de l'article L. 313-28, nous vous demandons de cesser, à compter de la présente notification, tout paiement au titre de cette/ ces créance (s) à... " ; 3° Le mode de règlement et l'indication de la personne à l'ordre de laquelle ce règlement doit être effectué, comme suit :
Article L214-190-1 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 4 : Dispositions spécifiques aux organismes de financement spécialisé
dans lesquelles un organisme de financement spécialisé peut émettre des titres de créance sont définies par décret. Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers fixe les conditions de souscription, de cession et de rachat des parts, actions ou titres de créance émis par un organisme de financement spécialisé.
Article L214-183 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre II : Les produits
- Titre Ier : Les instruments financiers
- Chapitre IV : Placements collectifs
- Section 2 : FIA
- Sous-section 5 : Organismes de financement
- Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques aux organismes de titrisation
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions particulières aux fonds communs de titrisation
Lorsque le règlement du fonds de titrisation prévoit le recours à des instruments financiers à terme en vue d'exposer le fonds, ou la cession de créances non échues ou déchues de leur terme, […]
Article 199 ter C du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre premier : Impôt sur le revenu
- Section V : Calcul de l'impôt
- II : Impôt sur le revenu
- 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt
[…] L'excédent de crédit d'impôt constitue, au profit du contribuable, une créance sur l'Etat d'égal montant. […]
Article L321-17 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre II : Les différentes formes juridiques de l'exploitation agricole
- Chapitre Ier : Exploitation familiale à responsabilité personnelle
- Section 1 : Les rapports entre les membres de l'exploitation familiale
- Sous-section 3 : Le contrat de travail à salaire différé
Le bénéficiaire d'un contrat de salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession ; cependant l'exploitant peut, de son vivant, remplir le bénéficiaire de ses droits de créance, notamment lors de la donation-partage à laquelle il procéderait.
Article L613-30-3 du Code monétaire et financier
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- Partie législative
- Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière
- Titre Ier : Les institutions compétentes en matière de réglementation et de contrôle
- Chapitre III : Dispositions spécifiques aux établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d'investissement, établissements de monnaie électronique, établissements de paiement et contreparties centrales
- Section 2 : Dispositions relatives au traitement des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de monnaie électronique, des établissements de paiement et des entreprises d'investissement en difficulté
- Sous-section 1 : Mesures spécifiques à la sauvegarde, au redressement ou à la liquidation judiciaires des établissements de crédit, des sociétés de financement, des entreprises d'investissement, des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement
prospectus au sens du règlement (UE) 2017/1129 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé, […] et pour les titres, créances, instruments ou droits émis à compter du 28 décembre 2020, […]
Article L121-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
- Section 1 : Départements
l'hébergement de publics relevant de l'aide sociale à l'enfance et lorsque le règlement départemental d'aide sociale prévoit une participation de ces publics au coût de l'hébergement, la créance à l'égard de ces publics peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse.
Article L333-1-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits visés aux articles L. 311-1 et suivants.
- Règlement de la dette
- Droit au paiement des sommes dues
- Règlement des sommes dues
- Demande de paiement d'une créance
- Existence d'une obligation de paiement
- Demande de paiement d'une somme due au titre d'un solde débiteur
- Apurement de la dette
- Non-paiement des sommes dues
- Demande de paiement du solde de la créance
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande d'annulation de la mise en demeure de payer
- Demande de paiement d'une somme au titre de la créance
- Montant des créances
- Absence de menace sur le recouvrement de la créance
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Demande de condamnation à payer des sommes dues
- Demande de paiement d'une facture impayée
- Demande de paiement d'une somme en principal avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due avec intérêts
- Demande de paiement d'une somme due