Demande de remise totale de la dette
Décisions
[…] — d'annuler la décision du 21 septembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Yonne a rejeté leur demande de remise totale de la dette d'aide personnalisée au logement s'élevant à la somme de 491,49 euros et leur a accordé une remise partielle d'un montant de […] — le Tribunal administratif a annulé les précédentes décisions de la caisse d'allocations familiales de l'Yonne rejetant leurs demandes de remise totale de leurs dettes d'aide personnalisée au logement s'élevant à 703,36 euros et 491,49 euros.
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2011 par laquelle le Département de la Somme ne lui a accordé qu'une remise de dette partielle d'un montant de 1118,01 euros concernant le revenu de solidarité active (RSA) ; Vu, enregistré le 22 novembre 2011, le mémoire du Département de la Somme qui conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant obtenu la remise totale du solde de l'indu RSA d'un montant de 2236,02 euros ; […] Considérant que, par décision du 17 novembre 2011, postérieure à l'introduction de la requête, le Département de la Somme a donné une suite favorable à la demande de remise totale de la dette de l'indu RSA ; que, par suite, les conclusions de M. […]
[…] Sur la demande de remise totale de la dette […] Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens du texte susmentionné, il appartient au juge d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause.
[…] Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, M me A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juin 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise totale de la dette, d'un montant de 136,75 euros, relative à un indu d'aide personnelle au logement. […] Par sa requête, M me B demande l'annulation de la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté sa demande de remise de dette totale, d'un montant de 136, 75 euros et relative à un indu d'aide personnelle au logement. […]
[…] — d'annuler la décision en date du 11 juin 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a rejeté sa demande de remise totale de sa dette d'aide personnalisée au logement s'élevant à la somme de 3 031,72 euros, […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la caisse d'allocations familiales de la Nièvre a rejeté la demande de remise totale de la dette d'aide personnalisée au logement du requérant qui s'élève à la somme de 3 031,72 euros ; que si l'intéressé soutient qu'il est criblé de dettes, que la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser le solde de sa dette, […]
[…] Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2019, M. A B, représenté par M e Jabin, demande au tribunal : 1°) d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1710311 du 27 juin 2018 par lequel le magistrat désigné du tribunal a annulé la décision du 29 mai 2017 rejetant sa demande de remise totale de la dette d'une somme de 8 128,30 euros correspondant à un indu de solidarité active, sous astreinte ; […] M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny du 18 février 2019.
[…] Par une requête, enregistrée le 16 juin 2015, M. Z demande au tribunal de prononcer la remise gracieuse de la totalité de l'indu de revenu de solidarité active (RSA), dont la somme s'élève à 1 128,49 euros, que la caisse de mutualité sociale agricole sud Aquitaine (CMSA) lui réclame par une décision en date du 11 mai 2015 pour la période du 1 er novembre 2013 au 31 janvier 2014. […] 5°) de prendre acte que le dossier de M. Z va être présenté devant la commission de recours amiable pour étude de la demande de remise totale de la dette RSA en cause.
[…] XXX, demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le président de la commission de recours amiable lui a accordé une remise partielle de sa dette relative à un indu d'aide personnalisée au logement en tant qu'elle lui refuse la remise totale de ladite dette ; […] au vu de l'ensemble des éléments relatifs aux ressources et aux charges de M me X, le directeur de la caisse d'allocations familiales de la Corrèze, en rejetant la demande de remise totale de la dette et en mettant à la charge de l'intéressée le remboursement de 92,87 euros par prélèvements mensuels, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation de la requérante.
[…] X demande au tribunal d'annuler la décision du 18 mars 2016 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a rejeté sa demande de remise totale de la dette de 152,45 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. […] X se borne à soutenir que l'indu litigieux a pour origine une erreur de la caisse d'allocations familiales de l'Oise ; que ce moyen est sans influence sur la légalité d'une décision de refus de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active ; qu'ainsi, la requête n'est pas suffisamment motivée au sens des dispositions combinées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de l'article R. 772-6 du même code ;
[…] enregistrés le 25 novembre 2015 et le 3 mai 2016, M. et M me X demandent au Tribunal d'annuler la décision en date du 25 septembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône et Loire a rejeté leur demande de remise totale de la dette d'aide personnalisée au logement s'élevant à la somme de 1 407,19 euros et leur a accordé une remise partielle d'un montant de 422,16 euros. […] Considérant que M. et M me X doivent être regardés comme demandant l'annulation de la décision en date du 25 septembre 2015 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Saône et Loire a rejeté leur demande de remise totale de dette d'aide personnalisée au logement d'un montant de 1 407, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». […] Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […] C'est un acte juridique par lequel un creancier accorde une reduction totale ou partielle de la dette a son debiteur.
Lire la suite…Les interesses peuvent solliciter une remise de dette aupres de la commission paritaire visee a l'article 89 ». […] Toutefois, les Assedic doivent aussi tenir compte de la fragilite financiere et souvent humaine des personnes avec qui elles sont en relation. […] De plus, le debiteur a la faculte de demander une remise de dette aupres de la commission paritaire de l'Assedic. […] C'est un acte juridique par lequel un creancier accorde une reduction totale ou partielle de la dette a son debiteur.
Lire la suite…Il s'avère en effet que dans la plupart des cas, les délais ayant couru, ces personnes se retrouvent dans l'incapacité de rembourser la dette involontairement contractée en raison de l'importance des sommes réclamées. Dans ce cas, il lui demande s'il ne serait pas possible de leur accorder une remise substantielle, voire totale de la dette afin de ne pas les placer dans une plus grande précarité. […]
Lire la suite…Maxime Gremetz s'adresse a M. le Premier ministre a propos de la dette de la securite sociale, […] comme l'avaient affirme un ancien ministre des affaires sociales et un ancien Premier ministre. […] Il lui demande de lui faire connaitre sa reponse a ce sujet. […] la CSG et le RDS, de revenir sur la suppression de la remise forfaitaire de 42 francs, […] 2 p. 100, de faire cotiser les revenus financiers speculatifs au meme niveau que les salaires, ce qui rapporterait 167 milliards de francs a la securite sociale et de contraindre l'Etat et les employeurs a payer leurs dettes. […] Il est donc totalement inexact d'agiter l'idee selon laquelle les Francais paieraient « deux fois la meme facture ».
Lire la suite…[…] L. 247 du livre des procédures fiscales qui prévoit des mesures gracieuses de remise ou de modération d'impôts directs lorsque le contribuable se trouve dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence. Aucune norme précise ne réglemente le traitement de ces demandes et un grand nombre de contribuables se trouvent démunis face à la complexité de la procédure administrative parfois en vigueur. […] Or, la mesure récemment initiée par le Gouvernement à titre exceptionnel et qui porte sur l'effacement des dettes fiscales et de la redevance audiovisuelle sous certaines conditions, […] accorder des remises totales […]
Lire la suite…[…] surendettement l'effacement total ou partiel des dettes autres que fiscales ou alimentaires. […] appartient aux couches sociales les moins favorisées. […] L'articulation de ces procédures avec celles prévues par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989 relative à la prévention et au règlement des difficultés liées au surendettement des particuliers et des familles a fait l'objet d'une circulaire n° 92-02 du 16 janvier 1992 qui admet que les plans d'apurement établis dans le cadre des procédures « surendettement » s'imposent aux SDAPL dès lors qu'ils respectent la réglementation des aides personnelles au logement et que ces plans peuvent comporter une remise partielle ou totale de la dette […]
Lire la suite…C L... a demandé, sur le fondement de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, à bénéficier d'une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2006 et 2007 et des pénalités de recouvrement correspondantes. […] M. […] La valeur totale de son patrimoine s'élève à 1 194 714 euros correspondant pour l'essentiel à la valeur d'un manoir situé dans la Sarthe dans lequel il déclare résider et à sa part dans l'indivision héritée de sa mère constituée d'un ensemble de parcelles, terrains et fermes. La mise en balance de sa dette fiscale et de son patrimoine fait apparaître un solde de 124 418 euros. […]
Lire la suite…Ils sont alors considérés comme redevables d'une dette. […] En conséquence il lui demande s'il serait possible d'envisager de négocier le remboursement du trop-perçu entre les deux parties en tenant compte du niveau de ressources des administrés. […] l'article 80 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage du 1er janvier 1997 prévoit la possibilité pour l'intéressé de solliciter une remise de dette, demande qui sera examinée par la commission paritaire de l'ASSEDIC. Celle-ci peut alors accorder une remise totale ou partielle de la dette. […] Dans l'hypothèse où le remboursement de la dette est opéré par compensation, […]
Lire la suite…Certes, les organismes concernes peuvent - et le font tres generalement - accorder un etalement ou meme une remise gracieuse - totale ou partielle - de la dette. Il lui demande s'il ne lui semble pas souhaitable de defendre plus efficacement les droits des allocataires de bonne foi en faisant de l'erreur des caisses un motif de remise automatique des dettes. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre III : Le contentieux de l'impôt
- Chapitre III : Les remises et transactions à titre gracieux
L'administration peut accorder sur la demande du contribuable ; 1° Des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence ;
Article D626-10 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes sont consenties par priorité sur les frais de poursuite, les majorations et amendes, puis sur les intérêts de retard et les intérêts moratoires, et enfin sur les droits et les sommes dus au principal. Les dettes dues au principal ne peuvent pas faire l'objet d'une remise totale.
Article L333-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre III : Dispositions communes
Sauf accord du créancier, sont exclues de toute remise, de tout rééchelonnement ou effacement : 1° Les dettes alimentaires ;
Article L733-6 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre III : Mesures imposées
- Section 1 : Contenu et adoption des mesures imposées
Sous réserve de l'article L. 711-4, les dettes fiscales font l'objet d'un rééchelonnement ou de remises totales ou partielles dans les mêmes conditions que les autres dettes.
Article D626-13 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 1286 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
- Chapitre V : De l'extinction des obligations
- Section 3 : De la remise de la dette
La remise de la chose donnée en gage ou en nantissement ne suffit point pour faire présumer la remise de la dette.
Article D626-12 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
En cas d'ouverture d'une procédure de conciliation, le débiteur ou le conciliateur saisit, y compris par voie dématérialisée, la commission mentionnée à l'article D. 626-14 de la demande de remise de dettes. Cette saisine a lieu, sous peine de forclusion, dans un délai de cinq mois à compter de la date d'ouverture de la procédure. Elle ne peut être effectuée après la fin de la procédure.
Article 1350-2 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV : Du régime général des obligations
- Chapitre IV : L'extinction de l'obligation
- Section 4 : La remise de dette
La remise de dette accordée au débiteur principal libère les cautions, même solidaires. […]
Article 2 du Décret n° 2021-316 du 25 mars 2021 relatif aux dispositifs de plans d'apurement et de remises partielles des dettes de cotisations et contributions sociales constituées dans le cadre de la crise sanitaire
- Décret n°2021-316 du 25 mars 2021
facilités de financement supplémentaires ou des remises de dettes. La demande précise l'identité de ces créanciers, les dettes concernées, leur montant, leur date d'exigibilité et, le cas échéant, les conditions auxquelles les remises ou échelonnement sont subordonnées.
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
- Demande de remise totale ou partielle de la dette
- Demande de remise de dette
- Demande d'effacement total des dettes
- Demande d'effacement des dettes
- Demande d'annulation de la décision de remise partielle de la dette
- Droit à la remise de dette
- Demande d'annulation de la décision de refus de remise de dette
- Demande de révision des modalités de remboursement des dettes
- Demande d'effacement des dettes non professionnelles
- Demande de rééchelonnement des dettes
- Règlement de la dette
- Demande de réduction de la somme due
- Demande de rééchelonnement des créances
- Demande de délai de grâce pour le paiement de la dette
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remise totale de la dette de prime d'activité
- Apurement de la dette
- Demande de paiement d'une somme au titre du capital restant dû
- Demande de délais de paiement en raison de difficultés financières
- Demande d'échelonnement de la dette
François Calvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le paiement échelonné de la dette sociale des exploitations ou entreprises agricoles. […] les caisses de la MSA ont l'obligation d'émettre les majorations de retard et les pénalités, y compris lorsque l'échéancier de paiement a été respecté. […] Une demande de remise de majorations peut être faite et, souvent, […] Les cotisations sociales dues par les exploitants ont vocation à financer leur régime de protection sociale. […] Il est prévu que les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole puissent octroyer des remises gracieuses, totales ou partielles de ces majorations et pénalités. […]
Lire la suite…