Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Décisions
[…] ***************** La SARLu STERALAN a été convoquée par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil à l'audience du 03/02/2015 afin qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective en faveur de ladite entreprise. […] Donne acte à Monsieur X Y, gérant de la SARLu STERALAN, de ce qu'il se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire;
[…] La SAS ESTECOM a été convoquée par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil, à l'audience du 17/02/2015 pour qu'il soit statué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective à l'égard de ladite entreprise. […] Constate que Madame Z A, présidente de la SAS ESTECOM se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ladite société;
[…] a effectué au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements de ladite société […] L'affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2017F1854 pour l'audience du 23/05/2017 : Lors de l'audience du 23/05/2017, Monsieur X Y se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL CHLORION FINANCES . Actuellement salarié, il souhaite en effet obtenir des deux créanciers de la société (banque & expert-comptable) un échelonnement de la dette d'un montant de 16 705 € ; Attendu que les dépens de la présente instance seront laissés à la charge de la
[…] A cette audience Madame X Y susnommée a notamment exposé qu'elle souhaitait se rétracter de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre ; qu'en effet, […] que le bailleur avait, depuis le dépôt de la demande, accepté une résiliation à l'amiable du bail ; […] Attendu qu'en date du 1°" juillet 2016, Madame X Y a procédé à une déclaration de cessation de paiements au Greffe du Tribunal de céans et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son égard ; que l'affaire a été enrôlée et plaidée en Chambre du Conseil lors de l'audience du 6 juillet 2016 à 16 heures ;
[…] PROCEDURE ET DEBATS : […] Lors de l'audience du mardi 9 avril 2013, Monsieur Y X, ès qualités, s'est rétracté de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Madame le Substitut du Procureur de la République ne s'oppose pas à la demande de Monsieur X. L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.
[…] La SAS EASYRENOV a été convoquée par le greffier de ce tribunal, en chambre du conseil, à l'audience du 17/02/2015 pour qu'il soit satué sur l'éventuelle ouverture d'une procédure collective à l'égard de ladite entreprise. […] Constate que Madame Z A, présidente de la SAS EASYRENOV se désiste de sa demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de ladite société ;
[…] Que le Tribunal se trouve donc régulièrement saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L 640-4 du Code de Commerce. […] LE MINISTÈRE PUBLIC, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions, […] Condamne la SARL EJC CONCEPT aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 54,60 € TTC, dont 9,10 € de TVA, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
[…] NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2017 003687 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 06/10/2017 […] Objet: Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire – L640 […] Que lors des débats en chambre du conseil ce jour, Monsieur X, es qualités, expose qu'il retire sa demande, compte-tenu de l'obtention d'un prêt de 35 000 € lui permettant d'apurer le passif déciaré ; qu'il s'engage à fournir au Tribunal les justificatifs de la réalisation de cette opération dans les meilleurs délais ; […] Liquide les dépens du présent jugement à la somme de c'+ %o ETTIC, àla charge du demandeur.
[…] et demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BURO EXPORT […] Attendu qu'en date du 18 janvier 2018, Monsieur X Y ès qualités a procédé à une déclaration de cessation de paiements au Greffe du Tribunal de Céans et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BURO EXPORT ; […] Dit et juge que le présent jugement sera notifié à la diligence du Greffe, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception à la SARL BURO EXPORT, prise en la personne de Monsieur X Y ès qualités.
[…] OBJET : ASSIGNATION Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire – L640 […] Attendu que par acte en date du 21/03/2016, l'URSSAF de la Corse a assigné SUD MATERIAUX (SARL) devant le tribunal afin d'entendre prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce.
pendant 7 jours
Commentaires
Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n'étant pas en état d'insolvabilité notoire, la cour d'appel de Colmar a retenu que celle-ci qui était débitrice d'importantes dettes fiscales nées du redressement intervenu dans une société dont son époux était le dirigeant, devait y faire face avec la faculté (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? Découvrez nos formules
Lire la suite…Si la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire est, à peine d'irrecevabilité, exclusive de toute autre demande, des demandes reconventionnelles ne rendent pas pour autant irrecevable cette demande initiale. Sur assignation de trois de ses salariés, une société a été mise en liquidation judiciaire. […] Un premier arrêt de la cour d'appel de Versailles a déclaré recevable la demande des salariés et ordonné la réouverture des (...)
Lire la suite…La procédure, accessoire d'une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire permet aux professionnels concernés d'obtenir l'effacement de l'ensemble de leurs dettes nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Toutefois, certaines créances ne peuvent être effacées notamment les créances alimentaires, salariales ainsi que celles liées à des infractions. […] Le débiteur a seul l'initiative de la procédure de rétablissement professionnel, dans la mesure où il déclare son état de cessation des paiements et demande l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, dans le même acte. […]
Lire la suite…Le tribunal de grande instance de Strasbourg a été saisi d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local. Pour rejeter la demande de Mme X., comme n'étant pas en état d'insolvabilité notoire, la cour d'appel de Colmar a retenu que celle-ci qui était débitrice d'importantes dettes fiscales nées du redressement intervenu dans une société dont son époux était le dirigeant, devait y faire face avec la faculté (...) Cet article est réservé aux abonnés Vous êtes abonné ? Identifiez-vous Vous souhaitez vous abonner ? […] Découvrez nos formules Précédent Apurement du passif d'un commerçant radié du registre du commerce Suivant SNC en liquidation judiciaire : action en recouvrement de la créance de la banque
Lire la suite…[…] présenté le principe en matière de demande d'ouverture de redressement ou liquidation judiciaire (A), cet article présentera son exception (B) I. […] Un principe posé par la loi L'article R. 631-2 alinéa 2 du code de commerce dispose que : » La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, […] à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article R631-2 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 1 : De l'ouverture de la procédure
- Sous-section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L640-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article L631-7 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, à présenter ses observations sur l'existence des conditions de l'article L. 640-1. Il statue ensuite, dans la même décision, sur la demande de redressement judiciaire et, le cas échéant, sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Article R641-5 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 1 : De la saisine et de la décision du tribunal
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Article L641-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
I.-Les dispositions des articles L. 621-1 et L. 621-2 ainsi que celles de l'article L. 622-6 relatives aux obligations incombant au débiteur sont applicables à la procédure de liquidation judiciaire. […] le tribunal invite celui-ci, en l'absence de demande subsidiaire aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, […]
Article L641-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
jugement d'ouverture de la procédure qui l'a précédée. Il doit, s'il ne l'a déjà fait, introduire sa demande dans les trois mois de la publication du jugement de liquidation judiciaire ; […]
Article L645-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
[…] La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de
Article R311-20 du Code des assurances
- ···
- Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
- Chapitre III : Mesures de prévention et de gestion des crises
- Section 3 : Dispositions relatives à la procédure de résolution
- Sous-section 5 : Dispositions de procédure et respect des droits des assurés et créanciers
[…] 2° Précise la mesure qu'il envisage de prendre, y compris, le cas échéant, la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou toute autre mesure prise en application du chapitre VI du titre II du livre III.
Article 218 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Demande d'ouverture d'une procédure collective
- Procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure collective
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements