Difficultés économiques de l'entreprise
Décisions
[…] Article 2 – expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.
Les juges du fond qui, ayant precise d'une part la realite des difficultes economiques d'une entreprise, et d'autre part les circonstances du refus oppose par un contremaitre a la proposition de l'employeur de le conserver dans sa specialite avec une qualification inferieure, conditions acceptees par d'autres membres de l'etablissement du meme grade compris eux aussi dans un licenciement collectif autorise par l'inspection du travail, ecartent par la meme l'argumentation de l'interesse qui attribuait son licenciement a ses anciennes activites de representant syndical.
[…] Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté l'existence de difficultés économiques dans l'entreprise et la suppression de l'emploi du salarié, a pu décider que le licenciement procédait d'un motif économique ; que le moyen n'est pas fondé ;
[…] Marchés publics des Communautés européennes – Clause compromissoire attribuant compétence à la Cour – Résiliation unilatérale pour inexécution du contrat – Demande de remboursement des avances majorées d'intérêts de retard – Difficultés économiques de l'entreprise défenderesse – Absence d'incidence […] 13 Hitesys a répondu par lettre du 25 septembre 1997 en justifiant ses manquements temporaires par les difficultés rencontrées. Le 17 décembre 1997, Hitesys envoyait à la Commission un rapport sur les dépenses engagées par la société pour l'exécution du projet de recherche et formulait l'espoir que cette documentation pourrait «démontrer l'honnêteté foncière» avec laquelle elle avait abordé ce projet en dépit de ses problèmes économiques et financiers.
Un licenciement pour motif économique fondé sur les difficultés économiques de l'entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse lorsqu'il est avéré qu'au moment de l'embauche, quelques mois plus tôt, la situation économique de la société était déjà manifestement obérée et connaissait depuis plusieurs années des difficultés récurrentes
Ne caractérise pas l'impossibilité de maintenir, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, le contrat de travail d'un salarié suspendu à la suite d'un accident du travail ou une maladie professionnelle, la cour d'appel qui relève que son emploi a été supprimé en raison des difficultés économiques de l'entreprise et qu'en application des critères conventionnels retenus pour fixer l'ordre des licenciements son employeur était dans l'obligation de le licencier.
Viole l'article L. 321-1 du Code du travail la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement pour motif économique d'un salarié est sans cause réelle et sérieuse, retient que les difficultés économiques de l'association sont imputables à la légèreté blâmable de l'employeur, lequel avait créé de nouveaux emplois sans être assuré qu'il pourrait les financer, alors qu'elle avait constaté les difficultés économiques de l'entreprise et que l'erreur du chef d'entreprise dans l'appréciation du risque inhérent à tout choix de gestion ne caractérise pas à elle seule la légèreté blâmable.
Aux termes de l'article L.321-1 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques. L'employeur qui produit une attestation comptable sur la nécessité de revoir à la baisse la rémunération de son gérant suite à ses difficultés économiques ,un extrait K bis sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social, et les comptes de résultat faisant apparaitre des pertes financières établit la réalité des difficultés économiques de l'entreprise
Aux termes de l'article L.321-1 du Code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail consécutives notamment à des difficultés économiques. L'employeur qui produit une attestation comptable sur la nécessité de revoir à la baisse la rémunération de son gérant suite à ses difficultés économiques ,un extrait K bis sur la continuation de la société malgré la perte de la moitié du capital social, et les comptes de résultat faisant apparaitre des pertes financières établit la réalité des difficultés économiques de l'entreprise
Ayant constaté d'une part, qu'un ancien représentant au service d'une entreprise pour une région, était devenu Directeur commercial régional avec une rémunération importante tenant compte de l'abandon des commissions auxquelles il aurait pu prétendre sur les ordres de sa clientèle, d'autre part, […] elle avait agi de facon malveillante alors, d'une part, que la cour d'appel ne conteste pas que la societe etait en droit de supprimer l'agence de grenoble, a la tete de laquelle il se trouvait et que cette suppression avait ete imposee par la conjoncture economique ;
pendant 7 jours
Commentaires
Si la faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à ces difficultés, […] puis, par jugement du 9 juin 2010 a arrêté le plan de sauvegarde de cette société. […] Mme S., salariée de cette société, a été licenciée pour motif économique le 30 avril 2010 et a saisi la juridiction prud'homale afin de voir constater que le motif économique invoqué résultait d'une faute et à tout le moins d'une légèreté blâmable de son employeur et a demandé la condamnation de la société à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suite…A peine sorties du confinement, les PME ressentent déjà les premiers effets du ralentissement économique : la masse salariale peut peser excessivement sur la santé financière de leur employeur. Maîtriser le droit du travail s'avère d'une grande utilité pour les entreprises qui doivent optimiser pour les besoins de leur activité, le nombre de salariés, leur temps de travail et leurs rémunérations. […] Attention, si la rupture de la période d'essai est fondée exclusivement sur une cause économique, […] Pour ce faire, un motif économique précis, chiffré et vérifiable doit être invoqué par l'entreprise (difficultés financières, sauvegarde de la compétitivité, cessation d'activité, etc.). […]
Lire la suite…Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur l'absence de marge de manoeuvre dont dispose l'URSSAF en matière de pénalités prononcées à l'égard des entreprises. […] D'autre part, au moment où celles-ci sont confrontées à de grandes difficultés économiques, le versement de telles pénalités n'est pas sans conséquences, notamment en matière d'investissement ou d'embauches. […] En conséquence, il souhaiterait savoir s'il envisage de doter l'URSSAF d'un véritable pouvoir d'appréciation sur le prononcé des pénalités, prenant en compte la situation économique des entreprises et la bonne foi des cotisants.
Lire la suite…En effet, une mere de famille beneficiant du temps partiel, selon l'article 122-281, jusqu'au troisieme anniversaire de son enfant ne peut beneficier du plan de restructuration horaire de son entreprise au motif qu'elle n'etait pas employee a temps plein pendant les douze mois precedents. […]
Lire la suite…Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail, et plus particulièrement lors du départ en retraite. […] En revanche, lors d'un départ en retraite à l'âge légal, les indemnités sont imposables de façon intégrale. […] Ainsi, les indemnités perçues par un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite constituent un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. […] Le départ du salarié s'inscrit alors dans un contexte particulier lié aux difficultés économiques de l'entreprise. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Le Ridant appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'imposition des indemnités de départ volontaire. En effet, les primes ou indemnités versées par l'entreprise en cas de rupture du contrat de travail considérée comme un départ volontaire (démission, rupture négociée...) sont imposables si elles sont reçues en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi. […] En revanche, les indemnités de départ versées par l'employeur sont totalement exonérées si l'entreprise établit un plan social, ou plan de sauvegarde de l'emploi, […]
Lire la suite…Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la fiscalité des indemnités de rupture du contrat de travail, et plus particulièrement lors du départ en retraite. […] les indemnités ne sont pas soumises à l'impôt, même si ce départ anticipé n'entre pas dans le cadre d'un plan social. […] Ainsi, les indemnités perçues par un salarié qui quitte volontairement son entreprise pour faire valoir ses droits à la retraite constituent un complément de rémunération imposable dans la catégorie des traitements et salaires. […] Le départ du salarié s'inscrit alors dans un contexte particulier lié aux difficultés économiques de l'entreprise. […]
Lire la suite…[…] des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la situation de salariés d'une grande entreprise automobile qui ont pris leur retraite à compter du 1er février 2008 après 42 années de cotisations et qui ont obtenu une indemnité de départ à la retraite. […] Par ailleurs, afin d'encourager la gestion anticipée des mutations économiques et de limiter le recours aux « plans sociaux », lorsque des indemnités de départ volontaire sont versées dans le cadre d'un accord collectif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (accord GPEC) dans les conditions prévues à l'article L. 2247-17 du code du travail, […]
Lire la suite…Le juge judiciaire est seul compétent pour se prononcer sur le motif économique justifiant les licenciements, mais l'administration doit, sous le contrôle du juge administratif, s'assurer que le comité d'entreprise a été correctement informé du plan et de la situation économique de l'entreprise. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. Il peut également présenter toute proposition se rapportant à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. […]
Article 1465 du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre premier : Impositions communales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Section V : Cotisation foncière des entreprises
- II : Exonérations et abattements
[…] d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit à une reconversion dans le même type d'activités, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités. Pour les entreprises satisfaisant à la définition des petites et moyennes entreprises, au sens de l'annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission, du 17 juin 2014, […]
Article L1511-2 du Code général des collectivités territoriales
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- Partie législative
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
- TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- CHAPITRE UNIQUE
[…] II. – Lorsque la protection des intérêts économiques et sociaux de la population l'exige, le conseil régional peut accorder des aides à des entreprises en difficulté. Les modalités de versement des aides et les mesures qui en sont la contrepartie font l'objet d'une convention entre la région
Article L611-2-1 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE Ier : De la prévention des difficultés des entreprises
- Chapitre Ier : De la prévention des difficultés des entreprises, du mandat ad hoc et de la procédure de conciliation
profession d'avocat, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire ou d'officier public ou ministériel, le président du tribunal judiciaire ne procède qu'à l'information de l'ordre professionnel ou de l'autorité compétente dont elle relève, sur les difficultés portées à sa connaissance relativement à la situation économique, sociale, financière et patrimoniale du professionnel.
Article 83 de la LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1)
[…] l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant. […] rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un service de mise en relation avec des clients et d'un accompagnement réalisés par une entreprise d'insertion par le travail indépendant telle que définie au II.
Article D626-15 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE II : De la sauvegarde
- Chapitre VI : Du plan de sauvegarde
- Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
- Sous-section 4 : Du règlement des créances publiques
Les remises de dettes ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Article D5122-30 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi
- Titre II : Aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi
- Chapitre II : Aides aux salariés en chômage partiel
- Section 2 : Allocations complémentaires de chômage partiel
- Sous-section 1 : Dispositions communes
Des actions de prévention destinées à éviter des licenciements pour cause économique peuvent être engagées lorsque les difficultés d'une entreprise n'ont pu trouver de solution, notamment par une réduction ou une modulation concertées des horaires de travail.
Article 33 de la Loi n° 84-148 du 1 mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprisesAbrogé
[…] Lorsque le groupement relève des indices de difficultés, il en informe le chef d'entreprise et peut lui proposer l'intervention d'un expert. […]
Article D433-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
professionnelle des personnes placées sous main de justice, au vu des difficultés sociales et professionnelles que peuvent rencontrer les personnes détenues qu'elle prend en charge, […] production sont fixées par convention conclue entre l'administration pénitentiaire et l'entreprise concessionnaire la structure d'insertion par l'activité économique ou l'entreprise adaptée, […]
Article 26 de la LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1)
cinq années au moins au registre national des entreprises prévu à l'article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. Les assesseurs ne respectant plus les conditions prévues au présent article sont déchus de plein droit. […] En dehors de toute action disciplinaire, les premiers présidents de cour d'appel ont le pouvoir de donner un avertissement aux assesseurs du tribunal des activités économiques situés dans le ressort de leur cour, après
- Entreprise en difficulté
- Difficultés financières de l'entreprise
- Difficultés économiques non établies
- Difficultés économiques
- Absence de preuve des difficultés économiques
- Absence de justification des difficultés économiques
- Difficultés financières
- Difficultés financières de la société
- Incapacité à faire face au passif exigible
- Situation économique difficile
- Impossibilité de faire face au passif exigible
- Difficultés économiques non justifiées
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Absence de difficultés économiques
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande de fixation de la date de cessation des paiements
- Demande d'infirmation du jugement de redressement judiciaire
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire
- Situation financière dégradée
- Absence de projet de plan de redressement