Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Décisions
L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ne prive pas d'effet une hypothèque judiciaire provisoire régulièrement inscrite sur un immeuble du débiteur avant le jugement d'ouverture et n'interdit pas au créancier de procéder, dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la décision d'admission ou de fixation de sa créance est passée en force de chose jugée, à l'inscription définitive qui, confirmant l'inscription provisoire, donne rang à l'hypothèque à la date de la formalité initiale […] Condamne M. [W], en qualité de mandataire liquidateur de Mme [Y], aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
La bonne foi étant toujours présumée, le juge ne peut relever d'office la mauvaise foi d'un demandeur à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local applicable en Alsace-Moselle […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de Monsieur Yvan X… tendant à voir constater qu'il se trouvait dans une situation d'insolvabilité notoire et voir ordonner l'ouverture à son profit de la procédure de liquidation judiciaire de droit local alsacien-mosellan ;
[…] il a précisé que cette déclaration d'inconstitutionnalité ne prendrait effet qu'à compter de sa publication au journal officiel, le 9 mars 2014, et ne serait applicable qu'aux jugements d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire rendus postérieurement à cette date ; que la procédure de liquidation judiciaire de la société débitrice ayant été ouverte par jugement du 4 juillet 2012, la déclaration d'inconstitutionnalité est sans effet sur cette procédure, […] 5°) ALORS QU'en toute hypothèse, la charge de la preuve de l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible pèse sur le demandeur à l'ouverture de la procédure collective ; qu'en relevant, […]
En application de l'unicité de la procédure collective, doit être confirmé le jugement qui rejette la demande d'un créancier en ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire dès lors que postérieurement à ce jugement le tribunal a, […] une procédure de redressement judiciaire. […] Vu l'appel interjeté par « Madame le chef de service comptable du service des impôts des entreprises centralisateur de Paris centre » à l'encontre d'un jugement rendu le 11/1/2007 par le tribunal de grande instance de Paris qui a rejeté la demande de liquidation judiciaire qu'elle avait formée et dit que le tribunal se saisirait d'office en application de l'article 172 du décret du 28/12/2005 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de Monsieur Jacques B… ;
La reprise d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, qui n'entraîne pas l'ouverture d'une nouvelle procédure, n'interdit pas au liquidateur d'adresser à un créancier titulaire d'une sûreté publiée l'avertissement d'avoir à déclarer sa créance, […] prévu par l'article 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, qui fait état de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire quand il s'agit de la reprise des opérations de liquidation En l'absence d'identité de parties, l'extinction de la créance dans une procédure de rétablissement personnel n'a pas autorité de la chose jugée dans une procédure de liquidation judiciaire reprise à l'égard du même débiteur
[…] qui admet que son passif est sans lien avec l'activité de médecin libéral qu'il n'a exercée que par intermittence, et qui, de ce fait, ne serait pas recevable à solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de droit général, ne peut agir que sur le fondement de l'article L. 670-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 […] et Madame Y…, professeur d'anglais, mariés sous le régime de la séparation de biens, ont déposé chacun devant la Chambre civile du Tribunal de Grande Instance de Strasbourg une requête en d'une procédure de liquidation judiciaire de droit local.
[…] de sorte que la dette de la coopérative liée au remboursement des parts sociales et la créance souscrite par le coopérateur auprès de la coopérative pour l'utilisation du matériel sont connexes, ce qui autorise un paiement par compensation après l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit du coopérateur en application de l'article L. 622-7 du code de commerce […] Aux termes du premier de ces textes, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.
Il résulte de la combinaison des articles L. 640-5, R. 631-3 et R. 631-11 du code de commerce que, lorsque le tribunal estime devoir se saisir d'office aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, après avoir été saisi de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire par le créancier, le président du tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, […] une cour d'appel qui, ayant relevé que l'assignation délivrée par le créancier tendait uniquement à l'ouverture d'un redressement judiciaire envers une société, a confirmé un jugement ouvrant d'office sa liquidation judiciaire, alors qu'il ne résultait pas du dossier que les formalités exigées, […]
[…] nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; […] énonce que le fonds de commerce exploité par l'employeur avait été donné en location-gérance et qu'en vertu de la clause de résiliation de plein droit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du preneur contenue dans le contrat de bail, […] selon ce texte, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
La liquidation judiciaire concomitante à la résolution du plan de redressement décidée, […] du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises qui sont applicables aux procédures de redressement judiciaire en cours au 1 er janvier 2006, […] du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ne s'appliquent qu'à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et non à son prononcé concomitant à la résolution d'un plan N'encourt pas les griefs tirés de la violation de l'article […]
pendant 7 jours
Commentaires
Source : www.lemag-juridique.com La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d'office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer, […] Lire la suite Historique Fermage impayé, bail rural résilié ? […] Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j... […]
Lire la suite…le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, et auquel cas il peut d'office ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, sinon la prononcer, […] peu important la modification […] de la date de cessation des paiements dans la seconde décision d'ouverture de la procédure collective. […] SOCIAL – Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés Veille Juridique Cass. soc du 22 novembre 2023, […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, […] l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur... […] Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j... […]
Lire la suite…Source : www.lemag-juridique.com La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, […] l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur... […] Source : l-echo-des-seniors.fr Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j... […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : Des conditions d'ouverture de la liquidation judiciaire
Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens.
Article R640-1 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la liquidation judiciaire
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Article L645-9 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
[…] La procédure de liquidation judiciaire est également ouverte s'il apparaît que les conditions d'ouverture de la procédure de
Article L643-11 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
[…] 3° Le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ou une personne morale dont il a été le dirigeant a été soumis à une procédure de liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif moins de cinq ans avant l'ouverture de celle à laquelle il est soumis ainsi que le débiteur qui, au cours des cinq années précédant cette date, a bénéficié des
Article 218 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, le tribunal rejette la demande. S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Article R641-14 du Code de commerce
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire
- Section 4 : Des mesures conservatoires
Les règles prévues aux quatrième à sixième alinéas de l'article R. 622-4 sont applicables à la prisée des actifs du débiteur effectuée en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de prononcé d'une telle procédure au cours d'une procédure de sauvegarde.
Article 180 du Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.Abrogé
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande. S'il estime devoir se saisir d'office en vue de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, il est fait application des dispositions de l'article 172.
Article L645-12 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre V : Du rétablissement professionnel
Lorsqu'après le prononcé de la clôture de la procédure de rétablissement professionnel en application de l'article L. 645-10, il apparaît que le débiteur a obtenu le bénéfice de cette procédure par une description incomplète de son actif ou de son passif, le tribunal, s'il est saisi aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, peut fixer, dans son jugement, […]
Article R724-5 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre IV : Orientation du dossier
liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans. […]
Article 2287 du Code civil
- Code civil
- Livre IV : Des sûretés
Les dispositions du présent livre ne font pas obstacle à l'application des règles prévues en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ou encore en cas d'ouverture d'une procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
- Procédure de liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Difficultés dans la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Demande d'ouverture de liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Conditions de la liquidation judiciaire simplifiée
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Article L.643-9 du code de commerce
Source : www.lemag-juridique.com La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le juge annule le jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé, […] l'annulation du jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire d'un débiteur n'affecte pas les licenciements régulièrement prononcés avant cette annulation par le liquidateur... […] Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire consécutive à une annulation et conséquences sur les licenciements prononcés Droit du travail - Employeurs / Relation individuelles au travail La Cour de cassation a rappelé le 22 novembre dernier que dans le cas où le j... […]
Lire la suite…