Difficultés dans la liquidation judiciaire
Décisions
Selon la loi du 4 mars 1889 sur la liquidation judiciaire, les juges de cette liquidation sont, d'ordre public, competents, a l'exclusion de tous autres, pour connaitre des difficultes nees des operations de la liquidation judiciaire et specialement de l'admission des creances au passif. Sont donc seuls competents pour connaitre d'une demande en admission au passif d'une liquidation en vertu d'un marche de fournitures, les juges qui ont prononce la liquidation judiciaire d'une societe, et non ceux, contractuellement designes aux clauses du marche litigieux.
[…] M me D. Andreassier, M. B Deblois 41) ENTREPRISE EN DIFFICULTE – Liquidation judiciaire – Actif – Biens indivis – Droit des cr anciers d'un indivisaire en proc dure collective – Action du liquidateur pour faire proc der Ë la vente par licitation de l'immeuble (non) – Ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente par licitation – Nullit pour excs de pouvoir. 2) ENTREPRISE EN DIFFICULTE – Liquidation judiciaire – Actif – Bien indivis – Partage
[…] M me D. Andreassier, M. B Deblois 41) ENTREPRISE EN DIFFICULTE – Liquidation judiciaire – Actif – Biens indivis – Droit des cr anciers d'un indivisaire en proc dure collective – Action du liquidateur pour faire proc der Ë la vente par licitation de l'immeuble (non) – Ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente par licitation – Nullit pour excs de pouvoir. 2) ENTREPRISE EN DIFFICULTE – Liquidation judiciaire – Actif – Bien indivis – Partage
[…] DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La société GALLIOZ SA Route DU PONT DAMMARIE 55000 SAVONNIERES- DEVANT-BAR ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparante en présence du Liquidateur judiciaire : Maître X Y 3 Rue DU CYGNE – 55002 BAR-LE-DUC CEDEX APRES EN AVOIR DELIBERE : Par jugement de ce Tribunal en date du 16/06/2017 a été ouverte une procédure de redressement au bénéfice de l'entreprise ci-avant qualifiée, qui bénéficiait d'une période d'observation fixée à ce jour ; Sur les éléments recueillis par le mandaire judiciaire, il est demandé de statuer sur l'éventuelle conversion de la procédure de redressement en procédure de liquidation judiciaire, […]
[…] CAUSES DES DIFFICULTES : LIQUIDATION JUDICIAIRE D'UNE ENTREPRISE AVEC LAQUELLE LA SOCIETE ETHNIES ART & X AURAIT EU UN CONTRAT DE DISTRIBUTION. LA SOCIETE ETHNIES ART & CO N'AURAIT PAS PU RECUPERER SON STOCK (EVALUE A 7.500 EUROS SOUS TOUTES RESERVES) EN DEPIT D'UNE CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE SELON LE GERANT.
[…] DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: Monsieur X Y 20 Quai de la Pointe 80100 ABBEVILLE non comparant ci-après dénommée Entreprise en Difficulté en présence du Liquidateur judiciaire : Z A ET B C B C chargé du dossier […]
[…] DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La société AUX PETITS LORRAINS 8 […] ci-après dénommée Entreprise en Difficulté en présence du Liquidateur judiciaire Maître DÉCHRISTE Hervé représenté par Julien FLOT, collaborateur
[…] DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La société EURO MAINTENANCE INCENDIE 2 GRANDE RUE 55210 BENEY-EN- WOEVRE non comparante ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparante en présence du Liquidateur judiciaire : Maître X Hervé
[…] DANS: LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT DE: La société AKDO 8 Rue LLE DU PORT 55000 BAR-LE-DUC ci-après dénommée Entreprise en Difficulté non comparante en présence du Liquidateur judiciaire : Maître DECHRISTEHervé3 Rue DU CYGNE – CS 50065 55002 BAR-LE-DUC
[…] DANS: LA PROCEDURE DE REDREÈESSEMENT DE: PENSE (SARL) 1 SQUARE DU BELVÉDÈRE 54960 MERCY-LI-BAS ci-après dénommée Entreprise en Difficulté en présence du Liquidateur judiciaire : Maître MAROCCOU 10, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les demarches entreprises par certains creanciers d'entreprises en liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…Charles Baur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les consequences de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaires des entreprises et, notamment, sur les consequences pour un etablissement d'etre juge par la juridiction de son siege social, celle-ci meconnaissant malheureusement, la plupart du temps, l'environnement economique. […]
Lire la suite…Sous l'empire de la legislation anterieure (loi du 13 juillet 1967), la remise au syndic du courrier adresse au debiteur, ne pouvait etre ordonnee qu'en cas de liquidation des biens et non en cas de reglement judiciaire. […]
Lire la suite…Patrick Delnatte attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problemes que se posent lorsqu'une procedure de redressement ou de liquidation judiciaire frappe un indivisaire. L'article 815-17, alinea 1 du code civil, dispose que les creanciers de l'indivision peuvent avant partage saisir et vendre les biens indivis pour se desinteresser.
Lire la suite…[…] en application des articles L. 143-11 et suivants du code du travail, notamment de l'article L. 143-11-7, le syndic, dans le cadre d'une entreprise en etat de liquidation judiciaire ou de cessation de paiement, doit etablir un releve de creances privilegiees, et demander une avance a l'ASSEDIC, qui lui verse les sommes, […]
Lire la suite…Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la legislation en vigueur en matiere de reprise par les salaries d'une entreprise en liquidation judiciaire. […]
Lire la suite…[…] sur les interpretations auxquelles peut donner lieu le nouvel alinea 2 de l'article 40 issu de la loi no 94-475 du 10 juin 1994, sur la prevention des difficultes des entreprises, aux termes duquel les creances de l'article 40 seront en liquidation judiciaire dorenavant primees par celles « garanties par des suretes immobilieres ou mobilieres speciales assorties d'un droit de retention ». […] Le garde des sceaux fait connaitre a l'honorable parlementaire que l'article 40 alinea 2 de la loi du 25 janvier 1985 prevoit qu'en cas de liquidation judiciaire les creances nees regulierement apres le jugement d'ouverture sont payees par priorite a toutes les autres creances a l'exception, […]
Lire la suite…A moins qu'elles ne puissent beneficier du droit de priorite resultant de l'article 40 (etablissant l'ordre de paiement des creances) de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et a la liquidation judiciaire des entreprises, elles peuvent, suite aux depots de bilan de leurs clients, connaitre elles aussi des difficultes financieres. […]
Lire la suite…La liquidation judiciaire en SAS est une procédure collective ouverte par le juge en cas de cessation de paiements. […] Cela exige ainsi la réunion de deux conditions : La SAS est en état de cessation des paiements ; Le redressement judiciaire ne permet plus de régler ses difficultés financières. […] La liquidation judiciaire en SAS a pour but de céder les actifs de l'entreprise afin de désintéresser les créanciers. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal, le débiteur entendu ou dûment appelé. […]
Article L643-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 3 : De la clôture des opérations de liquidation judiciaire
I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle :
Article R631-24 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure
- Section 2 : Du déroulement de la procédure
- Sous-section 4 : De la poursuite de l'activité de l'entreprise au cours de la période d'observation
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4. […]
Article L631-2 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE III : Du redressement judiciaire
- Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.
Article R663-38 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE VI : Des dispositions générales de procédure
- Chapitre III : Des frais de procédure
- Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
- Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
La décision autorisant le versement d'un acompte ou arrêtant les rémunérations des administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et liquidateurs peut être contestée par le mandataire de justice concerné, le débiteur ou le ministère public. […]
Article 1756 du Code général des impôts
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- Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
- Section I : Dispositions communes
- E : Mesures diverses
I. – En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière d'impôts directs et taxes assimilées, de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de droits d'enregistrement, […]
Article L351-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre III : Exploitation agricole
- Titre V : Exploitations agricoles en difficulté
- Chapitre Ier : Le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaires de l'exploitation agricole et les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
- Section 2 : Les procédures instituées par les titres II, III et IV du livre VI du code de commerce
Les dispositions du livre VI du code de commerce relatives aux procédures de sauvegarde accélérée, sous réserve du second alinéa de l'article L. 611-5 du même code, de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de rétablissement professionnel sont applicables à toute personne exerçant des activités agricoles au sens de l'article L. 311-1.
Article 11 de la Loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entrepriseAbrogé
La qualité d'administrateur judiciaire inscrit sur la liste ne fait pas obstacle à l'exercice d'une activité de consultation dans les matières relevant de la qualification de l'intéressé ni à l'accomplissement des mandats de conciliateur prévus par l'article 35 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises […]
Article 29-1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
dettes d'un syndicat en cas d'expropriation ou de dissolution du syndicat. La personnalité morale du syndicat exproprié ou dissous subsiste pour les besoins de la liquidation des dettes jusqu'à ce que le président du tribunal judiciaire mette fin à la mission de l'administrateur provisoire. Pour les besoins de liquidation des dettes, les dispositions de la présente section sont applicables dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.
Article R643-11 du Code de commerce
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- Partie réglementaire
- LIVRE VI : Des difficultés des entreprises
- TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel
- Chapitre III : De l'apurement du passif
- Section 1 : Du règlement des créanciers
Les contestations sont formées dans le délai de trente jours à compter de l'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales avisant du dépôt de l'état de collocation. Elles sont faites par requête remise ou adressée au greffe du juge de l'exécution du tribunal judiciaire devant lequel s'est déroulée la procédure de liquidation judiciaire ou dans le ressort duquel la procédure s'est déroulée.
- Irrecevabilité des demandes en raison de la liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la liquidation judiciaire
- Demande de confirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande d'infirmation du jugement de liquidation judiciaire
- Demande de cassation de l'arrêt prononçant la liquidation judiciaire
- Interruption de l'instance en raison de la liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire de la société
- Nécessité de prolonger la procédure de liquidation
- Procédure de liquidation judiciaire
- Nécessité d'un liquidateur pour la procédure
- Demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande de liquidation judiciaire
- Demande de prorogation de la procédure de liquidation judiciaire
- Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
- Demande d'admission de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Demande de prononcé de la liquidation judiciaire
- Demande de prorogation des opérations de liquidation judiciaire
- Difficultés économiques de l'entreprise
- Demande de fixation de créance au passif de la liquidation judiciaire
- Difficultés économiques
Hubert Grimault appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 qui prevoit que le jugement de cloture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux creanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le debiteur, sauf dans un certain nombre de cas enumeres par la loi (exemple : interdiction de gerer, controler, administrer une entreprise commerciale ou artisanale, […]
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