Assistante maternelle
Décisions
Les conseils de prud'hommes ne pouvant, par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre juridiction et l'article R. 321-6. 3° du Code de l'organisation judiciaire attribuant compétence au tribunal d'instance pour connaître des contestations entre les assistantes maternelles ou les personnes et établissements prenant des enfants en garde ou en pension et ceux qui les leur confient, relève de la compétence du tribunal d'instance et non de la compétence prud'homale, la demande en paiement d'un solde d'indemnité de congés payés formée par une assistante maternelle.
Après avoir rappelé que l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale institue, au profit du ménage ou de la personne employant une assistante maternelle, une aide dont le montant est égal à celui des cotisations patronales et salariales dues pour l'emploi de cette assistante maternelle, […] le salarié conservant la charge du prélèvement des cotisations salariales sur sa rémunération en application de l'article L. 243-1 du même Code. Si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite.
L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige nullement que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 29 mars 1978 : "Pour obtenir l'agrément, l'assistante maternelle doit : (…) 2°) être reconnue apte, compte tenu, notamment, du milieu familial de la personne intéressée : a) à accueillir le mineur dans le respect des règles d'hygiène corporelle et mentale ; b) à concourir à l'éveil intellectuel et affectif et à l'éducation du mineur dans des conditions appropriées à son âge" et aux termes de l'article 3 du même décret : "pour réunir les éléments d'appréciation relatifs aux garanties et aptitudes des personnes candidates ainsi qu'aux conditions de logement, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales fait procéder à une enquête (…)". […]
[…] 1°/ que le droit de retrait d'un enfant ouvert aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, […] que le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à une assistante maternelle doit notifier à l'intéressée sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; […] des démarches auprès de la directrice de l'école maternelle […] aux fins d'inscription de son fils Paul à la rentrée de septembre 2012 en très petite section, […] « le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé […]
[…] selon le moyen, d'une première part, que les dispositions des articles L. 773-1 à L. 773-16 du Code du travail, portant statut professionnel des assistantes maternelles et édictant un ensemble de règles exorbitantes du droit commun du travail, régissent, non pas les contrats de placement, […] alors, de deuxième part, que l'article L. 773-14 du Code du travail assimile à une résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'assistante maternelle, en la subordonnant aux mêmes conditions de préavis, la décision de l'intéressée de ne plus garder ou accueillir l'enfant qui lui était confié ; […]
L'assistante maternelle, qui ne peut être privée des avantages qu'elle aurait perçus si l'employeur avait respecté le préavis de rupture, a droit à une indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis non exécuté du fait de l'employeur. […] Il résulte de l'article L. 773-2 du Code du travail que l'article L. 122-9 du même Code n'est pas applicable aux assistantes maternelles.
Un bail à usage d'habitation qui prohibe l'exercice dans les lieux loués de " toute activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale " n'interdit pas à la locataire, qui occupe le logement avec sa famille, d'y exercer, moyennant salaire, l'activité d'assistante maternelle.
L'article L. 773-8 du Code du travail n'exige pas que le droit de retrait d'un enfant confié à une assistante maternelle employée par un particulier soit précédé d'une convocation de la salariée à un entretien préalable.
[…] Attendu que le contrat de M me X…, embauchée le 22 août 1996 par M me Y… et M. Z… en qualité d'assistante maternelle, a été rompu le 3 janvier 1997 alors qu'elle se trouvait enceinte ; […] alors, selon le moyen, que parmi les dispositions du Code du travail que l'article L. 773-2 du même Code déclare applicables aux assistances maternelles, les articles L. 122-25-2, […] L. 122-14-3 et L. 122-14-4, ainsi que L. 773-8, L. 773-13 et L. 773-15 du Code du travail ;Mais attendu que si le droit de retrait d'un enfant ouvert par l'article L. 773-8 du Code du travail aux particuliers employant des assistantes maternelles peut s'exercer librement, le motif de ce retrait ne doit pas être illicite ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] et en particulier sur l'article 123-1, alinéa 2, du code de la famille relatif au nombre d'enfants accueillis par une assistante maternelle. […] sous réserve que le nombre d'enfants simultanément présents chez l'assistante maternelle ne dépasse pas trois, puisse porter à un nombre supérieur le nombre total d'enfants accueillis par une même assistante maternelle. […] Une sensibilisation et un accompagnement tant des parents que des assistantes maternelles aux conditions favorables à la préservation des intérêts et à la satisfaction des besoin de chaun, en premier lieu ceux des enfants, sont la condition nécessaire à cette ouverture. […]
Lire la suite…Cet article dispose, en effet, en son alinéa 2 que les dispositions relatives à l'obtention et à la procédure d'agrément pour être assistante maternelle ne sont pas applicables " aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs ". […] et pour déterminer si elles doivent pour cela être agréées comme assistantes maternelles (et donc se voir appliquer les règles de droit du travail prévues par le statut applicable à ces professionnels), il convient de se reporter à la définition générale de cette activité professionnelle telle que prévue par la loi. […] Selon l'article 123-1 du code précité, […]
Lire la suite…Philippe Arnaud par une question écrite nº 13263 publiée au Journal officiel du 31 décembre 1998, avait appelé l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle. N'ayant reçu à ce jour aucune réponse, il lui renouvelle les termes de sa question et lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur ce sujet précis pour répondre à l'attente des associations d'assistantes maternelles. […] Cette situation pose en effet problème au regard de la disponibilité de l'assistante maternelle et de la diversité des besoins des enfants et des demandes éducatives des familles. […]
Lire la suite…Par contre, un enfant confié à une assistante maternelle pendant cette période ne bénéficie pas de cette surveillance. […]
Lire la suite…Le droit à l'AFEAMA est lié à l'agrément de l'assistante maternelle. […]
Lire la suite…Aujourd'hui pour nombre de parents la situation est tendue, aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre d'enfants de moins de trois ans pouvant être gardés simultanément par une assistante maternelle. La capacité d'accueil des assistants maternels a été augmentée une première fois passant de 3 enfants à 4 enfants en décembre 2009, intégrant le cas échéant l'enfant de moins de trois ans de l'assistant maternel présent au domicile. […] Plus récemment, […]
Lire la suite…François Bonhomme interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une baisse significative de l'allocation de retour à l'emploi pour la profession d'assistante maternelle. Il rappelle que cette allocation permet aux salariés ayant plusieurs employeurs, parmi lesquels figurent notamment les assistantes maternelles, de se voir octroyer une compensation de l'assurance chômage en cas de perte d'un ou de plusieurs contrats. […] Cette compensation est toutefois accordée sous certaines conditions (scolarisation des enfants, déménagement des familles) et ce durant le laps de temps nécessaire à l'assistante maternelle pour retrouver un ou des contrats de remplacement. […]
Lire la suite…[…] voire le salaire, de l'assistante maternelle qu'ils emploient. Devant la recrudescence de ces situations, il lui demande s'il ne serait pas possible de faire signer les feuilles de déclaration de l'URSSAF chaque trimestre par les assistantes maternelles et d'envisager qu'un contrôle soit opéré par la caisse d'allocations familiales. […] Elle n'a jamais eu connaissance de cas de familles qui percevraient indûment l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). […]
Lire la suite…Christian Poncelet appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés ur les éventuels effets pervers que pourrait entraîner la récente majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (AFEAMA). En complétant la prestation de base par une nouvelle prestation en espèces versée mensuellement, cette disposition ne peut en effet qu'inciter davantage les familles à recourir aux services des assistantes maternelles agréées. […] En conséquence, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
L'assistant maternel est la personne qui, moyennant rémunération, accueille habituellement et de façon non permanente des mineurs à son domicile ou dans un lieu distinct de son domicile appelé “ maison d'assistants maternels ” tel que défini à l'article L. 424-1.
Article L423-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 1 : Dispositions communes à tous les assistants maternels et familiaux
- Sous-section 4 : Congés
Lorsque le contrat de travail de l'assistant maternel ou de l'assistant familial est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions de l'article L. 423-6.
Article L424-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
L'assistant maternel peut, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat, accueillir des mineurs au sein d'un lieu appelé “ maison d'assistants maternels ”, distinct de son domicile et de celui des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux.
Article L421-13 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Les assistants maternels agréés employés par des particuliers doivent obligatoirement s'assurer pour tous les dommages, quelle qu'en soit l'origine, que les enfants gardés pourraient provoquer et pour ceux dont ils pourraient être victimes. Leurs employeurs sont tenus, avant de leur confier un enfant, de vérifier qu'ils ont bien satisfait à cette obligation.
Article L424-7 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre IV : Maisons d'assistants maternels
Les assistants maternels accueillant des enfants dans une maison d'assistants maternels et les particuliers qui les emploient bénéficient des mêmes droits et avantages et ont les mêmes obligations que ceux prévus par les dispositions légales et conventionnelles applicables aux assistants maternels accueillant des enfants à leur domicile.
Article L421-4 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
I.-Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. […]
Article R421-5 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Procédures d'agrément
- Sous-section 1 : Conditions, modalités de délivrance, contenu et durée de l'agrément
Les entretiens avec un candidat à des fonctions d'assistant maternel ou avec un assistant maternel agréé et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel figurant à l'annexe 4-8 du présent code, si les conditions légales d'agrément sont remplies.
Article L423-24 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 3 : Assistants maternels
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers
Le particulier employeur qui décide de ne plus confier d'enfant à un assistant maternel qu'il employait depuis trois mois doit notifier à l'intéressé sa décision de rompre le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La date de présentation de la lettre recommandée fixe le point de départ du préavis éventuellement dû en vertu de l'article L. 423-25. L'inobservation de ce préavis donne lieu au versement d'une indemnité compensatrice du congé dû.
Article L421-14 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation dont les modalités de mise en oeuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret. […]
Article L423-8 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 2 : Dispositions particulières aux assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes morales de droit privé
- Sous-section 1 : Contrat de travail
En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. […]
- Article 76 du Code de procédure civile
- Article 201 du Code général des impôts
- Article 14 du Code civil
- YUNEXPRESS FR
- KEOLIS EURE ET LOIR
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 13 décembre 2023, n° 20/05024
- Liquidation judiciaire CONDE EN NORMANDIE (14110)
- Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 7 avril 2022, n° 21/05355
- ATELIER 11 (BOULOGNE-BILLANCOURT, 380429670)
- VAE SOLIS COMMUNICATIONS (PARIS 16, 443805197)
- AQUAFADAS (MONTPELLIER, 487863631)
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2 septembre 2024, n° 2412291
Philippe Arnaud par une question écrite nº 13263 publiée au Journal officiel du 31 octobre 1998 avait appelé l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le nombre d'enfants pouvant être accueillis par une assistante maternelle. N'ayant reçu à ce jour aucune réponse, il lui renouvelle les termes de sa question et lui demande de bien vouloir lui préciser la position de son ministère sur ce sujet précis pour répondre à l'attente des associations d'assistantes maternelles. […] Cette situation pose en effet problème au regard de la disponibilité de l'assistante maternelle et de la diversité des besoins des enfants et des demandes éducatives des familles. […]
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