Amélioration de la situation personnelle de la mère
Décisions
[…] L'intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. Je ne sais pas où je suis né en Egypte. Je suis en France depuis 1 mois et demi, je suis venu en avion. Je suis venu chercher mes parents, mon père serait à Paris. Je n'ai pas d'adresse fixe à Paris, je vis chez des amis dont je ne connais pas l'adresse. Je n'ai pas de passeport, je l'ai perdu depuis deux semaines à Paris. Je suis en France pour retrouver mes parents et améliorer ma situation personnelle. Ma mère est en Egypte. Je n'ai pas fait beaucoup d'études c'est pour cela que je ne sais pas répondre à des questions concernant l'Egypte, mais je suis égyptien. Le passeport que j'ai perdu était un passeport égyptien.
[…] De son côté Mme [W] [D], comparante en personne, demande au juge de constater sa bonne foi et de confirmer le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire préconisé par la commission. S'agissant de sa situation, elle expose s'occuper à plein temps de sa mère qui est atteinte de la maladie de Parkinson, vit à son domicile, et ne perçoit aucune ressource, […] Or compte-tenu de son âge, compte-tenu de son diplôme, compte-tenu de son budget qui est quasiment à l'équilibre actuellement, il apparaît qu'une très légère amélioration de sa situation suffirait à dégager une capacité de remboursement et ainsi à rembourser au moins partiellement ses créanciers.
[…] Le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel dans liquidation judiciaire. […] Il ressort des éléments du dossier que la situation de Monsieur Z X et Madame C D épouse X ne paraît pas susceptible de connaître d'amélioration, le débiteur alternant période de chômage et contrats à durée déterminée et la débitrice étant mère au foyer.
[…] D'une part, aux termes de l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux : « Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture. / Ces sociétés participent, […] course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère. […] B faisait valoir les graves conséquences que la décision du 29 janvier 2024 faisait peser sur son entreprise et sa situation personnelle et, d'autre part, […]
[…] Le juge peut en outre prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. […] Il ressort des éléments du dossier que la situation de Monsieur Z X et Madame A B épouse X ne paraît pas susceptible de connaître d'amélioration, le débiteur alternant période de chômage et contrats à durée déterminée et la débitrice étant mère au foyer.
[…] Elle soutient être dans l'impossibilité de rembourser l'indu qui lui est réclamé eu égard à ses ressources et à sa situation personnelle. La requérante est mère célibataire et soutient souffrir de problèmes de santé la rendant inapte à l'exercice de son activité professionnelle. […] Il n'est pas contesté que la dette de M me A d'un montant de 189 euros a été soldée au cours du mois de mars 2024 par une retenue sur ses prestations familiales compte tenu de l'amélioration de sa situation financière. […]
[…] [R] [S], quant à lui, demande le prononcé d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Concernant sa situation personnelle, il explique qu'il bénéficie du Revenu de Solidarité Active et qu'il est hébergé par sa mère. […] Attendu que les éléments de la situation patrimoniale de [R] [S] sont par ailleurs connus et n'apparaissent pas susceptibles d'amélioration ; Qu'il en ressort qu'il ne possède rien d'autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et/ou des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ; Qu'il se trouve donc dans la situation définie à l'article L. 724-1 du Code de la Consommation ;
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; […] — les observations orales de M. A, représentant le préfet de l'Hérault, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient que, eu égard à sa situation personnelle, l'intéressé ne saurait se prévaloir de la méconnaissance des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que le requérant ne justifie pas de sa résidence chez sa grand-mère et a au demeurant déclaré être sans domicile fixe ; qu'étant démuni de passeport, c'est à bon droit qu'il a pu ordonner son placement en rétention administrative ;
[…] — elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors qu'elle n'est pas la mère d'une fillette mais d'un tout jeune garçon ; […] — elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa situation personnelle ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
[…] Il soutient que la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales alors qu'il a fixé depuis 2001 le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le territoire français, où il est présent depuis 2001 et où réside sa sœur et sa mère malade qu'il assiste dans tous les actes de la vie courante ; que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur sa situation personnelle ; […] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
pendant 7 jours
Commentaires
Au terme de ce texte, une mere de famille ne justifiant pas d'une experience professionnelle prealable de 1 014 heures de travail sur une periode de douze mois, devra, pour pretendre a une remuneration, […] En second lieu, ce decret, prenant en compte la situation particuliere des personnes se retrouvant seules pour exercer leurs responsabilites familiales, comporte un recul inacceptable a l'egard de la mere de famille mariee. […] Aussi, il lui demande de bien vouloir revenir sur les dispositions de ce decret. […] A defaut de justifier de cette duree, les stagiaires sont remuneres en fonction de l'age, qui est un autre critere objectif, sauf cas de situation personnelle prevue. […]
Lire la suite…Auparavant toute mere de famille ayant au moins un enfant percevait une remuneration mensuelle de 3 803 francs alors que maintenant elle tombe a 2 002 francs. […] tant sur le plan des criteres qui president a l'attribution de ces baremes, qu'en vue d'ameliorer les conditions d'orientation vers l'ensemble des dispositifs d'insertion ou de reinsertion professionnelle : stages et contrats de travail aides. […] A defaut de justifier de cette duree, les stagiaires sont remuneres en fonction de l'age, qui est un autre critere objectif, sauf cas de situation personnelle prevu. […]
Lire la suite…Cette situation provoque un recul financier par rapport a la situation precedente qui permettait a toute mere de famille ayant au moins un enfant de percevoir une remuneration mensuelle de 3 803 francs (non compris les conges payes), alors que maintenant elle tombe a 2 002 francs. Recul egalement par rapport a la reconnaissance de la mere de famille mariee qui, elle, […] il lui demande pourquoi penaliser la mere de famille mariee. […] A defaut de justifier de cette duree, les stagiaires sont remuneres en fonction de l'age, qui est un autre critere objectif, sauf cas de situation personnelle prevue. […]
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la situation des veuves civiles chefs de famille. […] Réunies en congrès récemment, les veuves civiles du département de l'Hérault s'inquiètent de l'incidence de la récente réforme de l'assurance vieillesse. […] Il lui demande également d'améliorer les conditions d'attribution de la pension de reversion en ce qui concerne son taux et son cumul avec une retraite personnelle. […] notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. […] Des études sont en cours, tendant à la présentation par le Gouvernement, […]
Lire la suite…[…] de la sante et de la ville, sur la situation des veuves civiles. […] des efforts ont ete accomplis pour venir en aide aux personnes les plus demunies, mais il conviendrait d'ameliorer a nouveau leur situation. […] Outre l'amelioration des conditions d'attribution de l'assurance veuvage ou l'attribution de l'assurance maladie aux veuves meres d'au moins trois enfants, il serait necessaire d'envisager une augmentation progressive du taux de la pension de reversion. […] a un titre quelconque, aux prestations en nature de l'assurance maladie maternite, sont affiliees au regime de l'assurance personnelle, dans la mesure ou elles remplissent les conditions d'affiliation prevues en la matiere. […]
Lire la suite…Exclusion des dépenses personnelles A. Exclusion des dépenses personnelles de l'exploitant individuel Les dépenses personnelles de l'exploitant individuel doivent être considérées comme étrangères à la gestion normale de l'entreprise et, par suite, […] se reporter au II-C § 80 à 260 du BOI-RPPM-RCM-10-20-20-10. 1. […] Intérêts d'emprunts et provision constituée pour faire face à un engagement de caution De même, une société qui se porte caution sans contrepartie pour sa société-mère, à une date où la situation de cette dernière n'est pas encore critique, accomplit un acte anormal de gestion. […] Cette règle est applicable même si le bénéficiaire des services non facturés est une filiale, […]
Lire la suite…D'une facon plus generale, elle demande l'amelioration des contributions de l'allocation par le relevement du montant de l'allocation en premiere annee, une revision du taux de degressivite en le ramenant de 34 p 100 en deuxieme et troisieme annee a 15 p 100 la couverture gratuite pour l'assurance maladie aux beneficiaires de l'allocation en deuxieme et troisieme annee. […] a l'issue du delai de maintien prevu a l'article L 161-15 du code de la securite sociale, ne relevent d'aucun regime obligatoire d'assurance maladie ont la possibilite d'adherer a l'assurance personnelle et de solliciter, en cas d'insuffisance de leurs ressources, […] la situation des conjoints survivants y sera examinee.
Lire la suite…[…] la plupart du temps, la stabilite materielle repose sur la situation professionnelle du mari, meme si l'epouse exerce parfois une activite salariee qui ne peut etre qu'un appoint. […] chauffage, electricite, etc). […] Mais encore faut-il donner a la mere les moyens indispensables pour elever ses enfants, ce qui n'est pas le cas lorsque le pere vient a deceder puisque la regle du cumul conduit a l'amputation de la majoration lorsqu'il y a trois enfants. […] Il lui demande s'il envisage d'engager une reflexion gouvernementale approfondie aux fins d'apporter des solutions concretes sur les differents points exposes. […] Quant a l'amelioration de l'assurance veuvage, celle-ci ne peut etre envisagee, […]
Lire la suite…Ce décret qui vise à améliorer la situation des familles monoparentales, ce qui ne saurait susciter de critiques a, malheureusement par ailleurs, pour effet de pénaliser la mère de famille mariée. […] C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir faire connaître les correctifs que le Gouvernement entend apporter au décret auquel il est fait grief afin d'en écarter les effets négatifs. […] A défaut de justifier de cette durée, les stagiaires sont rémunérés en fonction de l'âge, qui est un autre critère objectif, sauf cas de situation personnelle prévue. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
La filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Article 2 de la Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.
Article L226-6 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre II : Enfance
- Chapitre VI : Protection des mineurs en danger et recueil des informations préoccupantes
[…] Ce service répond, à tout moment, aux demandes d'information ou de conseil concernant les situations de mineurs en danger ou présumés l'être. […]
Article L742-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
[…] Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. […]
Article 5 de la LOI n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique (1)
du présent article est applicable à la déclaration de situation patrimoniale déposée après la cessation des fonctions gouvernementales, en application du cinquième alinéa du I de l'article 4. […] 1° L'adresse personnelle de la personne soumise à déclaration ;
Article 372 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre IX : De l'autorité parentale
- Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
- Section 1 : De l'exercice de l'autorité parentale
- Paragraphe 1 : Principes généraux
Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale. […]
Article 1586 quater du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Deuxième Partie : Impositions perçues au profit des collectivités locales et de divers organismes
- Titre II : Impositions départementales
- Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- I bis : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
I. – Le taux appliqué à la valeur ajoutée mentionnée au 1 du II de l'article 1586 ter est calculé de la manière suivante : a) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 €, le taux est nul ; b) Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 500 000 € et 3 000 000 €, le taux est égal à : 0,094 % × (montant du chiffre d'affaires-500 000 €)/2 500 …
Article 189 de la Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprisesAbrogé
A toute époque de la procédure, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article 185 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : […]
Article 223 G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 5° : Report en arrière des déficits
[…] Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies : […]
Article 311-15 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre VII : De la filiation
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 2 : Du conflit des lois relatives à la filiation
Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
- Amélioration de la situation de la mère
- Amélioration de la situation personnelle
- Amélioration de la situation familiale
- Situation financière de la mère
- Changement de situation de la mère
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Conditions de vie du père
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Situation financière des parents
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
Le cas d'une veuve mere de famille de trois enfants d'abord en preretraite puis en retraite personnelle est significatif de cette situation : cette personne percevait en qualite de preretraitee du FNE 4 774 francs par mois et 2 515 francs au titre de sa pension de reversion ; lorsqu'elle a percu sa retraite personnelle, […] tout en maintenant les dispositions sociales actuelles et specifiques aux seuls parents veufs, de definir une politique d'amelioration de leur situation, fondee sur les actions generales d'insertion ou de reinsertion professionnelle et de retour a la croissance de l'emploi, […]
Lire la suite…