Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
Décisions
[…] Aux termes de l'article 371-2 du Code Civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Lorsqu'un des parents partage sa vie avec une tierce personne cette dernière ne saurait être tenue de subvenir aux frais de l'enfant de son conjoint. Dès lors elle n'est pas obligée, à ce titre, de produire ses revenus ; en revanche les revenus de la tierce personne sont nécessaires afin d'apprécier les charges respectives des parties. A défaut de production spontanée de ces renseignements, aucune proportionnalité ne pourra être faite par le Juge aux Affaires Familiales sur les charges incombant au parent qui se refuse à produire les ressources de son compagnon ou de sa compagne.
[…] En vertu des dispositions du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts cité au point 9, une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une pension versée en application de l'obligation d'entretien et d'éducation, […] soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées.
[…] Aux termes de l'article 3 71 -2 du Code civil, il appartient à chacun des parents de contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant qui varient en fonction de son âge. Cette obligation de contribuer ne cesse pas de plein droit lorsqu'un enfant devient majeur et ne disparaît que lorsque l'enfant a achevé ses études et a, en outre, acquis une autonomie financière le mettant hors état de besoin. […] La double condition de nécessité et de proportionnalité aux buts poursuivis n'est donc pas satisfaite.
[…] – l'administration doit, pour l'application des article 208 du code civil et 156 du code général des impôts, apprécier in concreto le respect du principe de proportionnalité entre le montant de la pension, du besoin du bénéficiaire et des revenus du débiteur mais ne peut, sans violer la loi, […] Il résulte de ces dispositions que, si les contribuables sont autorisés à déduire du montant total de leurs revenus, pour l'assiette de l'impôt sur le revenu, les versements qu'ils font à leurs parents privés de ressources, il incombe à ceux qui ont pratiqué ou demandé à pratiquer une telle déduction de justifier, devant le juge de l'impôt, […]
[…] En vertu des dispositions du 2° du II. de l'article 156 du code général des impôts rappelées ci-dessus, une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une pension versée en application de l'obligation d'entretien et d'éducation, […] soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées.
[…] En vertu des dispositions du 2° du II de E… 156 du code général des impôts, une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une pension versée en application de l'obligation d'entretien et d'éducation, […] soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, […] Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées.
[…] que selon l'article 208 du même code la pension présente un caractère alimentaire si le débiteur est financièrement en état de fournir des aliments et si le créancier est quant à lui démuni de ressources lui assurant des moyens d'existence suffisants ; […] que la jurisprudence administrative a fixé le SMIC comme seuil en deçà duquel l'état de besoin peut être admis ; qu'en tout état de cause les parents doivent justifier de ce qui fait obstacle à ce que leur enfant subvienne seul à ses besoins ; […] il appartient d'ailleurs au contribuable d'apporter la preuve qu'il remplit les conditions pour bénéficier d'une mesure fiscale qui lui est favorable ; […] le besoin est établi par la proportionnalité ; […]
[…] En vertu des dispositions du 2° du II de E 156 du code général des impôts, une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. S'agissant d'une pension versée en application de l'obligation d'entretien et d'éducation, […] soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, […] Lorsque le contribuable verse plusieurs pensions, cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées.
[…] que, par décision en date du 9 avril 2009, le juge aux affaires familiales a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale de ses deux parents sur leur enfant commun Lucas et a fixé à 200 € la contribution à son éducation et à son entretien qu'il doit lui verser en sa qualité de père ; qu'il remplit dès lors toutes les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, […] que si dans le jugement du tribunal de céans en date du 18 juin 2009, il lui est reproché l'absence de justification de la proportionnalité entre sa contribution à l'entretien de son enfant et ses ressources, il verse au dossier le barème établi par la cour d'appel de Toulouse en la matière, […]
En vertu du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts (CGI), une pension alimentaire versée par un contribuable en vue de pourvoir aux besoins de toute nature de ses enfants mineurs est déductible du revenu imposable à l'impôt sur le revenu. …1) S'agissant d'une pension versée en application de l'obligation d'entretien et d'éducation, […] 2) a) soit en se prévalant d'une décision de justice fixant ce montant, b) soit en établissant son caractère proportionné au regard de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant, […] cette proportionnalité doit s'apprécier en tenant compte de l'ensemble des pensions versées.
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Commentaires
La contribution des parents à la charge d'éducation et d'entretien des enfants est définie, selon l'article 371-2 du code civil, "à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant". […]
Lire la suite…M Arnaud Lepercq appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur les souhaits exprimes par les anciens combattants : la suppression du plafonnement, le retablissement de la proportionnalite des pensions militaires d'invalidite de 10 a 100 p 100, la suppression des conditions de ressources pour l'attribution de la pension aux ascendants et la creation d'un plafond social leur permettant de beneficier du Fonds national de solidarite. […] nets d'impots et de la contribution sociale generalisee), sachant que l'allocation pour tierce personne, […] en l'espece celui occasionne aux parents demunis de ressources qui auraient ete […] En cela, […]
Lire la suite…[…] par principe, dans un état de besoin qui justifie l'aide parentale (ce n'est en effet que rarement qu'il dispose de ressources propres). Comme le précise désormais clairement l'article 371-2 du code civil, issu de la loi du 4 2 mars 2002 relative à l'autorité parentale 1 , « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, […] d'autre part, à préciser que les ressources à prendre en compte, pour apporter cette justification, s'apprécient sans déduction ou adjonction des pensions versées ou reçues et que cette proportionnalité doit s'apprécier globalement en tenant compte, le cas échéant, […]
Lire la suite…En effet, rendus imposables par ces mesures, beaucoup ont perdu le bénéfice d'exonérations ou de minorations (contribution sociale généralisée - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS, contribution annuelle de solidarité pour l'autonomie - CASA, taxes locales, […] calculé après abattement de 10 %, n'excède pas 10 633 pour une personne. […] S'agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées.
Lire la suite…En ce qui concerne la majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, […] calculé après abattement de 10 %, n'excède pas 10 633 pour une personne. […] S'agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées.
Lire la suite…En ce qui concerne la majoration d'une demi-part supplémentaire du quotient familial de certains contribuables, jusqu'à l'imposition des revenus 2008, les contribuables divorcés, séparés, […] calculé après abattement de 10 %, n'excède pas 10 633 € pour une personne. […] S'agissant de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), près de 45 % des personnes retraitées, aux ressources modestes, en sont exonérées.
Lire la suite…L'obligation alimentaire envers les parents (ou ascendants) est une réalité juridique qui s'impose souvent lors de l'entrée en maison de retraite ou face aux difficultés financières d'un ascendant. Elle est le pendant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants. […] De la proportionnalité entre l'aide et vos ressources. […]
Lire la suite…Le cadre légal de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants et l'office du juge aux affaires familiales A. Le principe de proportionnalité de l'article 371-2 du Code civil et ses implications contentieuses Il résulte de l'article 371-2 du Code civil que « chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. […] Ce texte pose une obligation alimentaire fondée sur un double rapport de proportionnalité : la contribution de chaque parent est fonction de ses ressources propres, mais également de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. […]
Lire la suite…Exemple réel (anonymisé) : un père sans ressources suffisantes ; […] Quelle est la règle ? Comment réagir efficacement et équitablement ? 2) Qui est tenu de payer ? Les descendants en ligne directe (enfants, petits-enfants…) envers leurs ascendants (parents, grands-parents…). […] exclusion du PACS/concubinage). 3) Comment est fixé le montant ? Aucun barème officiel. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales (JAF) vérifie la réalité du besoin et fixe une contribution proportionnée aux besoins du parent et aux ressources/charges des obligés. […] dettes, frais incompressibles. (Nécessaire pour la proportionnalité.) Analyser le besoin réel du parent (coût de l'hébergement, aides perçues, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en oeuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale.
Article 1-1 du Décret n°86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
- Décret n°86-616 du 12 mars 1986
Sous réserve de remplir les conditions définies aux articles suivants, les publications éligibles au fonds d'aide sont : a) Les publications nationales de périodicité au maximum hebdomadaire, reconnues par la commission paritaire des publications et agences de presse comme présentant un caractère d'information politique et générale au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des …
Article 5 de la Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 relative à l'exploration du plateau continental et à l'exploitation de ses ressources naturelles
- Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968
Sous réserve des dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application, les lois et règlements français s'appliquent, pendant le temps où sont exercées les activités mentionnées à l'article 2, sur les installations et dispositifs définis à l'article 3, comme s'ils se trouvaient en territoire français métropolitain. Ils sont également applicables, dans les mêmes conditions, …
Article 2 du Décret n°77-1547 du 31 décembre 1977 RELATIF A LA CONTRIBUTION DES PERSONNES HANDICAPEES AUX FRAIS DE LEUR HEBERGEMENT ET DE LEUR ENTRETIEN LORSQU'ELLES SONT ACCUEILLIES DANS DES ETABLISSEMENTS.Abrogé
Si le pensionnaire ne s'acquitte pas de sa contribution pendant deux mois consécutifs, l'établissement est fondé, sans préjudice des recours de droit commun, à réclamer le paiement direct à son profit de l'allocation aux adultes handicapés à charge pour lui de reverser à l'intéressé le minimum de ressources fixé en application de l'article 168 du code de la famille et de l'aide sociale.
Article 16 du Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestreAbrogé
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010
Pour l'application de l'article 15, les conventions et cahiers des charges peuvent préciser, pour un ou plusieurs genres d'œuvres audiovisuelles, la proportion minimale des dépenses qu'un éditeur de services doit, compte tenu de la nature de sa programmation, consacrer au développement de la production indépendante.
Article 38 du Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestreAbrogé
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010
Les contrats d'achat de droits fixent un prix d'acquisition distinct pour chaque diffusion. Les montants des achats de droits de diffusion en exclusivité d'œuvres cinématographiques d'expression originale française dont les droits de diffusion sont acquis avant la fin de la période de prises de vues, ou avant la date du début des prises de vues pour les éditeurs de services mentionnés au 1° …
Article 40 du Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestreAbrogé
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010
[…] les éditeurs de services de cinéma de premières diffusions consacrent chaque année une part de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles patrimoniales européennes ou d'expression originale française. […]
Article 33 du Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestreAbrogé
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010
Pour l'application du présent chapitre, on entend par ressources totales de l'exercice, pour un éditeur de services, le total, après déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, […]
Article 8 du Décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestreAbrogé
- Décret n°2010-747 du 2 juillet 2010
Pour l'application du présent chapitre, ne sont pas pris en compte dans le chiffre d'affaires net de l'exercice : 1° La taxe sur la valeur ajoutée ; 2° Les frais de régie publicitaire dûment justifiés ; 3° La taxe prévue à l'article L. 115-6 du code du cinéma et de l'image animée ; 4° La part consacrée à la programmation d'émissions sur une zone géographique dont la population recensée est …
Article 6 du Décret n°76-893 du 28 septembre 1976 PORTANT APPLICATION DES ARTICLES L. 543-10 A L. 543-16 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS A L'ALLOCATION DE PARENT ISOLE.Abrogé
- Décret n°76-893 du 28 septembre 1976
Sont notamment pris en compte dans les ressources : a) Les avantages en nature dont jouit éventuellement le parent isolé, à quelque titre que ce soit. Ces avantages sont évalués forfaitairement à un montant égal à celui qui est retenu pour le calcul des cotisations de sécurité sociale ;
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de fixation de la pension alimentaire pour les enfants
- Contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de suppression de la pension alimentaire mise à sa charge
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Demande de réformation du jugement concernant la pension alimentaire
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Nécessité d'une pension alimentaire plus élevée
- Demande de contribution alimentaire pour les enfants
- Demande de contribution à l'entretien et l'éducation des enfants
- Besoins de l'épouse et ressources de l'époux
- Obligation de contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Obligation de contribution à l'entretien des enfants
- Obligation de contribution des parents
- Demande de pension alimentaire pour les enfants
Pour les parents divorcés ou séparés, c'est l'article 373-2-5 du Code civil qui constitue le cadre procédural de la contribution à l'entretien de l'enfant majeur. […] La fixation et la modification de la contribution : proportionnalité aux ressources et aux besoins La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant n'est pas figée. […] La jurisprudence impose une évaluation rigoureuse de la proportionnalité de la contribution aux ressources des parents et aux besoins de l'enfant, sous le contrôle de la Cour de cassation. […]
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