Amélioration de la situation familiale
Décisions
[…] à la condition que les bénéficiaires s'inscrivent, en liaison avec les travailleurs sociaux, dans une démarche d'amélioration de leur situation en justifiant d'actes porteurs d'amélioration de leur situation familiale, le département de Maine-et-Loire n'a pas violé l'article L. 121-3 en ajoutant des conditions qui seraient contraires à la loi ; […] que ces éléments sont de nature à faire échec à la condition précisée dans le titre III A susvisé du règlement d'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire, s'agissant de l'amélioration de la situation familiale ; que ce seul motif pouvait légalement fonder le refus du département de Maine-et-Loire d'accorder l'allocation sollicitée ; […]
[…] la famille sont insuffisantes car le quotient familial est inférieur au quotient de référence (…) / – Une évolution de la situation est envisageable à court ou moyen terme, c'est-à-dire que des possibilités de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières existent et que leur mise en œuvre a été travaillée avec l'intervenant social (…) / L'attribution d'une allocation mensuelle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes : – Un besoin élémentaire de l'enfant n'est toujours pas satisfait / – Les ressources de la famille restent insuffisantes /- Une évolution de la situation familiale […]
[…] à la condition que les bénéficiaires s'inscrivent, en liaison avec les travailleurs sociaux, dans une démarche d'amélioration de leur situation en justifiant d'actes porteurs d'amélioration de leur situation familiale, le département de Maine-et-Loire n'a pas violé l'article L. 121-3 en ajoutant des conditions qui seraient contraires à la loi ; […] ces éléments sont de nature à faire échec à la condition précisée dans le titre III A susvisé du règlement d'aide sociale à l'enfance du département de Maine-et-Loire, s'agissant de l'amélioration de la situation familiale ; que ce seul motif pouvait légalement fonder le refus du département de Maine-et-Loire d'accorder l'allocation sollicitée ; […]
[…] dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies, à savoir, d'une part que le besoin élémentaire de l'enfant n'est pas satisfait, d'autre part que les ressources familiales sont insuffisantes et enfin que des actes porteurs d'amélioration de la situation familiale ont été posés par le bénéficiaire ;2 – Considérant, en premier lieu, […] à la condition que les bénéficiaires s'inscrivent, en liaison avec les travailleurs sociaux, dans une démarche d'amélioration de leur situation en justifiant d'actes porteurs d'amélioration de leur situation familiale, le département de Maine-et-Loire n'a pas violé l'article L. 121-3 en ajoutant des conditions qui seraient contraires à la loi ; […]
[…] Il soutient que les requérants ne justifient pas d'actes porteurs d'amélioration de leur situation familiale ; […] Considérant que si le département soutient que la décision est justifiée par l'absence d'actes porteurs d'amélioration de la situation familiale des requérants, la demande de substitution de motifs devra être écartée dès lors que le nouveau motif allégué qui n'est étayé par aucune circonstance de fait, est fondé, en réalité, sur la situation des intéressés au regard du séjour ;
[…] l'aide sociale à l'enfance est attribuée dans les conditions propres à cette aide et notamment celles résultant du règlement de l'aide sociale à l'enfance qui ne subordonne pas l'octroi de l'aide à la détention d'un titre de séjour ; le règlement prévoit un cumul de conditions parmi lesquelles se trouve l'exigence de perspectives d'évolution de la situation à court ou moyen terme permettant de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières et que leur mise en œuvre ait été travaillée avec l'intervenant social, ainsi que l'existence d'actes porteurs d'amélioration de la situation familiale par le bénéficiaire ; […]
[…] Il soutient que les requérants ne justifient pas d'actes porteurs d'amélioration de leur situation familiale ; […] Considérant que si le département soutient que la décision est justifiée par l'absence d'actes porteurs d'amélioration de la situation familiale du requérant, la demande de substitution de motifs, qui n'est étayée par aucune circonstance de fait, devra être écartée dès lors que le motif nouvellement allégué est fondé en réalité sur la situation de l'intéressé au regard du séjour ;
[…] l'aide sociale à l'enfance est attribuée dans les conditions propres à cette aide et notamment celles résultant du règlement de l'aide sociale à l'enfance qui ne subordonne pas l'octroi de l'aide à la détention d'un titre de séjour ; le règlement prévoit un cumul de conditions parmi lesquelles se trouve l'exigence de perspectives d'évolution de la situation à court ou moyen terme permettant de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières et que leur mise en œuvre ait été travaillée avec l'intervenant social, ainsi que l'existence d'actes porteurs d'amélioration de la situation familiale par le bénéficiaire ; […]
[…] que des possibilités de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières existent et que leur mise en œuvre a été travaillée avec l'intervenant social (…) / L'attribution d'une allocation mensuelle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes : – Un besoin élémentaire de l'enfant n'est toujours pas satisfait / – Les ressources de la famille restent insuffisantes /- Une évolution de la situation familiale initiale ne s'est pas concrétisée / – Des actes porteurs d'amélioration de la situation familiale ont été posés par le bénéficiaire » ; […] dans une démarche d'amélioration de leur situation […]
[…] la famille sont insuffisantes car le quotient familial est inférieur au quotient de référence (…) / – Une évolution de la situation est envisageable à court ou moyen terme, c'est-à dire que des possibilités de sortir du déséquilibre provoqué par les difficultés financières existent et que leur mise en œuvre a été travaillée avec l'intervenant social (…) / L'attribution d'une allocation mensuelle peut être renouvelée si le bénéficiaire remplit les conditions cumulatives suivantes : – Un besoin élémentaire de l'enfant n'est toujours pas satisfait / – Les ressources de la famille restent insuffisantes /- Une évolution de la situation familiale […]
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Commentaires
Sans rupture du lien familial, un des parents peut décéder et se pose la question des droits des grands-parents : sur l'autorité parentale et sur le patrimoine de l'enfant. Les parents peuvent placer l'enfant dans une situation de danger ou à tout le moins de manquement ce qui peut interroger sur la question de la protection du mineur. HÉMÉRA Avocats à Paris 14e – Maître Charlotte HOAREAU AUTORITE PARENTALE EN CAS DE DECES DES OU D'UN PARENT En cas de décès des deux parents, une tutelle va s'ouvrir automatiquement pour protéger l'enfant. […] Elle vise à protéger l'enfant tout en accompagnant les parents dans l'amélioration de la situation familiale. […]
Lire la suite…Raquel fait part de sa priorité donnée aux études comme projet de vie pour envisager une amélioration de sa situation familiale et aider ses parents par la suite. […]
Lire la suite…Le Gouvernement est attaché au principe d'universalité des allocations familiales et ne souhaite pas qu'il soit remis en cause. […] La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. […] La modulation n'est pas applicable aux familles qui bénéficient des allocations familiales versées dans les départements d'outre-mer lorsqu'elles n'ont qu'un seul enfant à charge. […]
Lire la suite…Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la réforme de la politique familiale. […] La modulation des allocations familiales constitue une réforme de progrès social qui préserve les ménages les moins aisés et les classes moyennes tout en poursuivant l'amélioration de la situation financière de la branche famille. […] Dans ce cadre, le gouvernement a mis en oeuvre trois revalorisations exceptionnelles de prestations familiales : - augmentation, en 2012, de 25 % l'allocation de rentrée scolaire perçue par la moitié des familles ; […]
Lire la suite…Jacques Masdeu-Arus appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les souhaits exprimés par de nombreuses associations familiales quant à l'amélioration de l'effort gouvernemental à destination des familles. […] En effet, alors que les familles ont fait l'objet depuis deux ans de mesures fiscales défavorables - diminution de l'AGED, réduction du quotient familial, […] des fruits de la croissance. […] Par ailleurs, il souhaiterait qu'elle lui indique précisément quel a été le rendement réel de la mesure relative au quotient familial. Enfin, il lui rappelle l'urgente nécessité d'améliorer rapidement la situation des familles ayant des jeunes adultes à charge. […]
Lire la suite…Celles-ci concernaient la création de 135 unités de vie familiales ou de salons familiaux en 2014 avec comme objectif en 2015 de disposer de 232 unités couvrant 131 établissements. […]
Lire la suite…Il semblerait judicieux que les frais de scolarite (simultanes pour plusieurs enfants du meme age) auxquels doivent faire face les menages a naissances multiples soient compenses par une adaptation : des allocations familiales, des prestations familiales et du quotient familial, […] Il lui demande quelles mesures il entend instaurer afin d'ameliorer la situation de ces familles et de leur octroyer une specificite. […] Ce dispositif doit permettre a la famille de s'adapter a sa nouvelle situation et de prendre en compte les charges immediates qui pesent sur les parents durant la periode qui suit la naissance des enfants. […]
Lire la suite…Les mesures etudiees dans une telle perspective devraient notamment avoir pour objectif de tenir compte de la simultaneite des couts d'education, des difficultes specifiques et des fatigues induites par une telle situation familiale. […] mises a disposition prolongees de travailleuses familiales. […] Enfin, soucieux d'ameliorer encore les modes de garde des jeunes enfants et d'aider tous les parents ayant recours a une assistance maternelle agree, le Gouvernement a souhaite generaliser et legaliser la prestation speciale assistante maternelle servie actuellement par les caisses d'allocations familiales dans le cadre de leur action sociale. […]
Lire la suite…M Adrien Zeller appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de la solidarite sur la situation des veuves et des veufs dont le nombre est evalue respectivement a 3 200 000 et 650 000 et qui rencontrent, au-dela du drame personnel qui les frappe, des problemes psychologiques et sociaux particulierement graves. […] tout en maintenant les dispositions sociales actuelles et specifiques aux seuls parents veufs, de definir une politique d'amelioration de leur situation, fondee sur les actions generales d'insertion ou de reinsertion professionnelle et de retour a la croissance de l'emploi ou de reinsertion professionnelle et de retour a la croissance de l'emploi, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
- Livre Ier : Durée du travail, repos et congés
- Titre IV : Congés payés et autres congés
- Chapitre II : Autres congés
- Section 1 : Congés d'articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale
- Sous-section 2 : Congé de solidarité familiale
- Paragraphe 1 : Ordre public
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable a droit à un congé de solidarité familiale.
Article 1200-3 du Code de procédure civile
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre IX : L'autorité parentale
- Section II bis : La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
Le président du conseil départemental peut signaler au procureur de la République toute situation pour laquelle l'accompagnement en économie sociale et familiale est insuffisant. Celui-ci s'assure qu'une telle situation entre dans le champ d'application de l'article 375-9-1 du code civil.
Article 1260-3 du Code de procédure civileAbrogé
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- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section II bis : Dispositions relatives à l'habilitation familiale
[…] Il est également fait mention de tout élément utile concernant la situation familiale de la personne à l'égard de qui l'habilitation est sollicitée et notamment l'identité des proches mentionnés à l'article 494-1 du code civil, la situation financière et patrimoniale de l'intéressé, le nom du médecin traitant si celui-ci est connu du requérant.
Article D545-8 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 5 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Répertoire national d'identification des personnes physiques, le numéro d'identification d'attente (NIA), la nationalité et la situation familiale de la personne qui assumait, au moment du décès, la charge effective et permanente de l'enfant et, le cas échéant, ceux de son conjoint, de son concubin ou de la personne à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;
Article R522-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre II : Prestations générales d'entretien
- Chapitre 2 : Complément familial
Pour l'attribution du complément familial prévu à l'article L. 522-1 le ménage ou la personne doit assumer la charge d'au moins trois enfants, âgés de trois ans et plus. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 512-2, les enfants ouvrent droit au complément familial jusqu'à l'âge de vingt et un ans sous réserve que leur rémunération n'excède pas le plafond fixé au deuxième alinéa de l'article R. 512-2.
Article D553-1 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre V : Dispositions communes
- Chapitre 3 : Dispositions diverses
[…] b) Des prestations servies par les organismes débiteurs de prestations familiales, à l'exception de l'allocation de rentrée scolaire, des compléments et de la majoration de l'allocation d'éducation de
Article 1218-1 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
- Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
- Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
- Paragraphe 1 : La demande
[…] Celui-ci précise, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, sociale, financière et patrimoniale du majeur, ainsi que tout autre élément, relatif notamment à son autonomie.
Article 494-11 du Code civil
- ···
- Livre Ier : Des personnes
- Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi
- Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs
- Section 6 : De l'habilitation familiale
Outre le décès de la personne à l'égard de qui l'habilitation familiale a été délivrée, celle-ci prend fin : […]
Article L542-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
- ···
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre IV : Prestations à affectation spéciale
- Chapitre 2 : Allocation de logement familiale - Primes de déménagement - Prêts à l'amélioration de l'habitat
- Section 2 : Conditions générales d'attribution
Les organismes ou services débiteurs de prestations familiales sont habilités à faire vérifier sur place si le logement satisfait aux exigences prévues aux 2° et 3° du I de l'article L. 542-2. […]
Article L823-9 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie législative
- Livre VIII : AIDES PERSONNELLES AU LOGEMENT
- Titre II : Dispositions communes aux aides personnelles au logement
- Chapitre III : Modalités de liquidation et de versement
Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés.
- Situation personnelle et familiale
- Nécessité d'évaluer la situation familiale
- Évolution de la situation familiale
- Amélioration de la situation personnelle
- Liens familiaux en France
- Amélioration de la situation de la mère
- Liens personnels et familiaux en France
- Droit des personnes et de la famille
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Changement de situation familiale
- Attaches familiales en France
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Changement de situation financière de l'épouse
- Demande d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Évaluation de la situation familiale
- Demande de mention de la décision sur l'acte de naissance
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Situation personnelle et financière
Ce n'est que suite à une hospitalisation d'MINEUR1.) qui s'est profondément scarifiée et suite à l'audience devant le juge de la jeunesse le 3 mars 2020, que PERSONNE1.) a entrepris des efforts en vue de l'amélioration de la situation familiale. […] à l'instar du juge de première instance, doit s'interroger et analyser le revirement radical d'MINEUR1.) qui quelques mois plus tôt souhaitait prendre de la distance de la situation familiale au Luxembourg et aller vivre auprès de son père. Ainsi, […] avant les débats de première instance, l'avocat décrit MINEUR1.) comme étant plus apaisée, ne souhaitant plus déménager à (…) et souhaitant 6 travailler sur l'amélioration de sa situation familiale. […]
Lire la suite…