Amélioration de la situation de la mère
Décisions
[…] * condamné monsieur Y… à verser à la mère une somme mensuelle de 210 euros à titre de contribution à l'entretien et l'éducation d'Anaïs, Madisson et Jean-Christophe. […] Encore, il demande la réduction de la pension alimentaire pour Anaïs et Madisson à la somme totale de 100 euros par mois, faisant état d'une aggravation de sa situation financière et d'une amélioration de la situation de la mère. […]
[…] L'intéressé a déclaré : Je confirme mon identité et ma nationalité. Je ne sais pas où je suis né en Egypte. Je suis en France depuis 1 mois et demi, je suis venu en avion. Je suis venu chercher mes parents, mon père serait à Paris. Je n'ai pas d'adresse fixe à Paris, je vis chez des amis dont je ne connais pas l'adresse. Je n'ai pas de passeport, je l'ai perdu depuis deux semaines à Paris. Je suis en France pour retrouver mes parents et améliorer ma situation personnelle. Ma mère est en Egypte. Je n'ai pas fait beaucoup d'études c'est pour cela que je ne sais pas répondre à des questions concernant l'Egypte, mais je suis égyptien. Le passeport que j'ai perdu était un passeport égyptien.
[…] Par déclaration enregistrée le 11 janvier 2018 au secrétariat de la commission, M me A X et M me B Z ont demandé le traitement de leur situation d'endettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Charente-Maritime. Elles expliquaient avoir déposé un dossier en 2016 qui n'avait duré qu'une année, sans amélioration de la situation (mère-fille).
[…] En effet, en application de la loi n° 8 du 31 janvier 1972 instaurée en vue d'améliorer la situation des mères de famille, il était prévu une affiliation obligatoire des mères de famille avec majoration pour les mères au foyer non salariées. Pour valider cette AVPF, il convenait de ne pas exercer d'activité, de percevoir le complément familial, d'avoir à charge un enfant de moins de deux ans ou quatre enfants et de ne pas disposer de ressources supérieures à un plafond dont le montant était fixé chaque année.
[…] Suivant écritures du 06 décembre 2011, auxquelles, il y a lieu de renvoyer pour un exposé plus complet des faits et des moyens, Monsieur Jean Louis Y… explique que l'appelante a obtenu un diplôme d'infirmière et hérité d'un bien immobilier, avec pour conséquence une amélioration de la situation financière de la mère de l'enfant, ajoutant qu'au regard de ses propres revenus et charges, la cour doit confirmer le jugement sur le montant de la pension alimentaire.
[…] Le tribunal de district nota tout d'abord que la situation générale de la première requérante s'était améliorée. […] Le tribunal observa également que les services de protection de l'enfance de la commune où résidait le couple avaient lancé une enquête concernant l'aptitude de la mère à élever Y. […] La non-prise en compte de l'évolution et de l'amélioration de la situation de la mère biologique dans cette affaire apparaît avoir joué un rôle clé à cet égard[29]. […]
[…] Par conclusions récapitulatives du 12 août 2011, madame Z… sollicite que la demande soit déclarée recevable, suite à l'amélioration de la situation financière de la mère, et sollicite confirmation du jugement du 29 mars 2010, et condamnation de madame X… aux entiers dépens de première instance et d'appel, ceux d'appel distraits au profit de la SCP AGUIRAUD NOUVELLET.
[…] Enfin, elle indique que ses parents avaient choisi de la faire apparaître sur la déclaration fiscale de sa mère afin d'améliorer la situation économique de cette dernière en lui faisant bénéficier d'une part supplémentaire.
[…] — la responsabilité pour faute du centre hospitalier de Perpignan est engagée pour n'avoir pas tenu de réunions interdisciplinaires, notamment entre juillet 2008 et septembre 2009 ; – le centre hospitalier a commis une faute pour ne pas avoir diligenté des examens et ne s'être pas mis en mesure de diagnostiquer suffisamment tôt la propagation des métastases ; – si le diagnostic avait été posé à temps, le geste chirurgical aurait été possible et aurait amélioré la situation de leur mère ; – informée plus tôt des risques, Lynda C… aurait choisi une intervention chirurgicale ; – elle n'a pas non plus été informée de l'évolution des métastases tout au long de sa maladie ;
[…] S'agissant de la question de savoir s'il existait une chance d'amélioration de la situation de la mère du requérant, le docteur B. répondit par la négative. […] Il déclara qu'il connaissait la mère du requérant depuis 1996 en raison d'une psychopathologie très sérieuse et étendue, fondée sur une psychotraumatisation depuis son enfance. Il décrivit la situation de l'intéressée et arriva à la conclusion que le pronostic était extrêmement sombre. […] Elle indiqua que les médicaments n'avaient plus d'effet depuis deux ans et qu'elle ne croyait pas à une possibilité d'amélioration. À l'issue de la conversation, le professeur D. arriva à la conclusion, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Or si les excédents du Fonds national d'assurance veuvage constatés à l'issue de chaque exercice sont importants, la situation des veuves (en particulier) demeure précaire, notamment à compter de la deuxième année, […] par l'application des dispositions relatives à l'affectation des excédents de ce fonds (loi no 87-39 du 27 janvier 1987), améliorer la situation des veuves par : toute proposition en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfants ; une revalorisation substantielle de l'allocation, […] notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. […] La situation des veuves sans enfant est, certes, […]
Lire la suite…[…] il lui demande s'il ne conviendrait pas d'améliorer les conditions d'attribution de l'assurance-veuvage en relevant le plafond de ressources au-dessous duquel une veuve peut y prétendre et de revaloriser de façon substantielle le montant de l'allocation. […] notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. […] Des études sont en cours tendant à la présentation par le Gouvernement d'une loi cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. […]
Lire la suite…Jean Cluzel appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la situation des veuves qui demeure précaire, surtout à partir de la deuxième année. Il lui indique que la réinsertion professionnelle est illusoire, […] la situation du Fonds national de l'assurance veuvage, largement excédentaire, pourrait permettre une amélioration du régime actuel. […] ou ayant eu, des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. […] Par ailleurs, la situation des veuves sans enfants est, […]
Lire la suite…[…] une revalorisation substantielle de l'allocation ainsi que l'augmentation du plafond de ressources ; l'application de dispositions légales relatives à l'affectation des excédents du Fonds national de l'assurance veuvage en vue de cette amélioration. Réponse. - La loi du 17 juillet 1980 (art. […] L. 356-1 et suivants du code de la sécurité sociale) instituant une assurance veuvage au profit des conjoints survivants ayant, […] des charges de famille a permis le renforcement de la protection sociale des assurés, notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. […] La situation des veuves sans enfant est, certes, […]
Lire la suite…Celle-ci souligne également la situation précaire de la veuve percevant l'assurance veuvage, surtout à partir de la 2e année (1 885 francs par mois et 1 435 francs la 3e année). […] notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. […] La situation des veuves sans enfant est, certes, tout à fait digne d'intérêt, […] tendant à la présentation par le Gouvernement, d'une loi-cadre qui aura pour ambition de définir une politique globale de la famille et de proposer des mesures propres à améliorer la vie des familles dans ses multiples aspects et de renforcer ainsi la cohésion de notre société. […]
Lire la suite…Georges Patient attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des finances locales de Guyane. […]
Lire la suite…Les mères incarcérées sont autorisées à garder auprès d'elles leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 mois, cette limite pouvant être exceptionnellement repoussée jusqu'à trois ans. […] d'une prison à l'autre, la situation de ces enfants était extrêmement variable, notamment en ce qui concerne leur prise en charge médicale. En effet, les unités sanitaires des établissements pénitenciers sont réservées aux détenus et l'extraction de l'établissement pour des soins extérieurs également. […] Même si le rapport 2015 du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) note une légère amélioration de la situation, celle-ci reste préoccupante dans de nombreux établissements. […]
Lire la suite…Jean-Luc Laurent interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, […] L'article 1 du décret précise les modalités d'application de l'article 14 de la loi de transition énergétique, ainsi que les conditions dans lesquelles un particulier n'est pas soumis aux dispositions de l'article 14. […] Le décret no 2016-711 a été rédigé de manière à cibler les situations dans lesquelles il est plus avantageux pour les ménages de réaliser simultanément les travaux d'isolation et les travaux de ravalement, de réfection de toiture ou d'aménagement de locaux en vue de les rendre habitables. […]
Lire la suite…La Favec réclame : la modification de la loi du 17 juillet 1980 en vue de l'extension de l'assurance veuvage aux veuves sans enfants, une amélioration des conditions d'attribution de l'assurance veuvage et un relèvement du montant de l'allocation. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en oeuvre pour améliorer cette situation. […] notamment des femmes en situation d'isolement, et constitué une étape dans l'établissement du statut social de la mère de famille. […] La situation des veuves sans enfants est certes tout à fait digne d'intérêt, mais l'assurance veuvage répond toutefois à un risque spécifique : celui qu'encourt la mère de famille qui, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sont seules autorisées les courses de chevaux ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline et organisées par des sociétés dont les statuts sociaux auront été approuvés par le ministre de l'agriculture.
Article L301-2 du Code de la construction et de l'habitation
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- Partie législative
- Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement
- Titre préliminaire : Dispositions générales relatives aux politiques de l'habitat
- Chapitre Ier : Politiques d'aide au logement
1° Des aides publiques à l'investissement en faveur du logement locatif, à la construction neuve de logements, à l'acquisition avec amélioration de logements existants et aux opérations de restructuration urbaine. […]
Article 79-1 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre II : Des actes de l'état civil
- Chapitre IV : Des actes de décès
naissance, professions et domiciles des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. […]
Article 223 F du Code général des impôts
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- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe
[…] ainsi qu'à la fraction, calculée dans les mêmes conditions, du résultat ou de la plus-value ou de la moins-value nette à long terme d'ensemble afférent à la cession par une société du groupe à une société intermédiaire, à une société étrangère ou à l'entité mère non résidente de titres
Article 6 de la LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique (1)
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 6-1, Sct. Section 3 : Des règles de dévolution du nom de famille, Art. 311-21, Art. 311-23, Art. 353-2, Art. 357, Art. 372, Art. 310-1 -Code général des impôts, CGI. Art. 847 bis A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 6-2 A créé les dispositions suivantes : -Code civil Sct. Chapitre V : De …
Article L236-11 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique
- TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Section 1 : De la fusion
- Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée
Lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet de fusion et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société absorbante détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital des sociétés absorbées ou qu'une même société détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société absorbante et des sociétés …
Article L512-17 du Code de l'environnement
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- Partie législative
- Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances
- Titre Ier : Installations classées pour la protection de l'environnement
- Chapitre II : Installations soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration
- Section 4 : Dispositions communes à l'autorisation, à l'enregistrement et à la déclaration
[…] le liquidateur, le ministère public ou le représentant de l'Etat dans le département peut saisir le tribunal ayant ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire pour faire établir l'existence d'une faute caractérisée commise par la société mère qui a contribué à une insuffisance d'actif de la filiale et pour lui demander, lorsqu'une telle faute est établie, […]
Article R1131-5-6 du Code de la santé publique
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- Partie réglementaire
- Première partie : Protection générale de la santé
- Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé
- Titre III : Médecine prédictive, identification génétique et recherche génétique
- Chapitre Ier : Principes généraux
- Section 1 : Examen des caractéristiques génétiques d'une personne et identification par empreintes génétiques à des fins médicales
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Dans ces situations, et en cas de diagnostic d'une anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, […]
Article 223 G du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 5° : Report en arrière des déficits
[…] Lorsque la société mère opte pour le régime prévu au paragraphe I de l'article 220 quinquies : […]
Article 223 D du Code général des impôts
- ···
- Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première Partie : Impôts d'État
- Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées
- Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales
- Section VIII : Groupes de sociétés
- 1re Sous-section : Dispositions générales
- 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble
La plus-value nette ou la moins-value nette à long terme d'ensemble est déterminée par la société mère en faisant la somme algébrique des plus-values ou des moins-values nettes à long terme de chacune des sociétés du groupe, déterminées et imposables selon les modalités prévues aux articles 39 duodecies à 39 quindecies.
- Amélioration de la situation personnelle de la mère
- Amélioration de la situation familiale
- Non prise en compte de l'intérêt supérieur de l'enfant
- Changement de situation de la mère
- Situation financière de la mère
- Nécessité d'une contribution pour l'entretien de l'enfant
- Demande de confirmation des mesures relatives aux enfants
- Demande de fixation de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
- Maternité
- Nécessité d'une contribution plus élevée
- Amélioration de la situation personnelle
- Conditions de vie du père
- Demande de réduction de la contribution à l'entretien de l'enfant
- Évolution des besoins des enfants
- Demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Proportionnalité de la contribution aux ressources des parents
- Augmentation des besoins des enfants
- Conditions de vie de l'enfant
- Demande d'augmentation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants
- Changement de situation de l'enfant
La Cour de cassation rappelle un principe fondamental : les Juridictions saisies d'une demande de révision de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant doivent rechercher les changements intervenus dans la situation professionnelle du demandeur pour statuer. La baisse de revenu d'un des parents et l'amélioration de la situation de l'autre est un motif suffisant pour que le juge statue. […] Par requête, le père a saisi un juge aux affaires familiales afin d'obtenir la suppression de ces contributions, invoquant une baisse de ses revenus et une amélioration de la situation de la mère. […]
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