Allaitement
Décisions
Aux termes de l'article L.1225-32 du code du travail, tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Le congé d'allaitement prévu par l'article 22 b de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce est un congé de maternité conventionnel qui n'a pas la même nature que le congé parental d'éducation prévu par l'article L. 122-28-1 du Code du travail.
Statuant à titre préjudiciel en vertu de l'article 177 du Traité de Rome sur la demande d'interprétation du règlement de la CEE 804/68 du 27 juin 1968 portant organisation commune des marchés du lait et des produits laitiers et sur la compatibilité avec ledit règlement, de l'arrêté ministériel 76-86 P du 22 septembre 1976 bloquant les prix des produits industriels, en l'espèce, ceux d'allaitement pour veaux, la Cour de Justice des Communautés européennes, par l'arrêt interprétatif du 18 octobre 1979, rendu dans une affaire similaire en réponse à une question posée par une cour d'appel, […]
[…] Attendu que M me Y… s'est vu prescrire, à l'issue de son congé de maternité, un arrêt de travail pour allaitement ; que la caisse primaire d'assurance maladie, estimant que l'assurée ne se trouvait pas dans l'incapacité physique de reprendre son travail, a refusé de lui verser les indemnités journalières ;
Article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959 disposant que "le fonctionnaire en activité a droit … 4° en ce qui concerne les femmes fonctionnaires au congé pour couches et allaitement … avec traitement d'une durée égale à celle prévue par la législation sur la sécurité sociale". La circonstance que l'accouchement qui a motivé la demande de congé pour couches et allaitement présentée par une fonctionnaire se soit produit alors qu'elle se trouvait en congé post-natal ne faisait pas obstacle à ce qu'il fût fait droit à sa demande pour la partie restant à couvrir du congé pour couches et allaitement, à compter de sa réintégration, dès lors qu'à cette dernière date l'intéressée avait recouvré les droits reconnus aux fonctionnaires en activité de service.
[…] Gérard L a déposé à l'Institut National de la Propriété Industrielle, le 1 er avril 1996, un modèle de fauteuil d'allaitement muni d'un accoudoir de surélévation amovible, enregistré sous le numéro 96/ 1944, qui est diffusé par la société PAPOUILLE. […]
Décision DR-2025-023 du 5 février 2025 autorisant l'ASSISTANCE PUBLIQUE – HOPITAUX DE PARIS à mettre en œuvre un traitement de données ayant pour finalité une étude portant sur le suivi de l'allaitement maternel chez les femmes vivant avec le virus de l'immunodéficience humaine en France, intitulée « LACTAVIH ». (Demande d'autorisation n° 924150)
Brevet d'invention, brevet 8024770, cib a. 01 k., methode et installation pour l'allaitement artificiel de veaux eleves dans des boxes a poste fixe procedure, action en restauration apres rejet d'une demande de brevet et rejet d'une requete en rectification d'erreur, article 20 bis loi 2 janvier 1968 modifiee, incident, desistement d'instance
[…] 2 Cette demande a été présentée dans le cadre d'un litige opposant M. Roca Álvarez à son employeur, la société Sesa Start España ETT SA, à propos du refus de cette dernière de lui accorder un congé dit «d'allaitement».
L'accord d'intéressement qui exclut de son bénéfice ceux qui ne sont pas à la fois présents dans l'entreprise à l'ouverture et à la clôture de l'exercice y donnant lieu, ainsi que ceux qui ont reçu au cours de cet exercice notification d'une des sanctions prévues par la convention collective et qui minore l'intéressement en fonction des jours d'absence pour maladie, maternité, allaitement, soins à enfant malade n'établit pas un mode de rémunération collective au sens de l'article 2 de l'ordonnance du 21 octobre 1986 dans sa rédaction alors en vigueur.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées au sujet de la législation française favorisant l'allaitement maternel. […]
Lire la suite…En outre, dans la mesure où le congé supplémentaire d'allaitement a été supprimé, l'allaitement maternel ne peut être favorisé que sur une courte période de deux à trois mois avant la reprise d'une activité professionnelle difficilement aménageable. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés que rencontrent les salariées lorsqu'elles désirent allaiter leur enfant après la période de congé de maternité. […] Le ministre des affaires sociales, […]
Lire la suite…Mme Angélique Ranc appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention sur le droit d'allaitement au travail. […]
Lire la suite…Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la difficulté pour les jeunes mères de famille d'allaiter leur bébé longtemps. […]
Lire la suite…[…] d'une part, que le ministre donne sur ce probleme une interpretation claire du code du travail et, d'autre part, qu'il precise si ces dispositions ne pourraient pas etre completees de maniere a prevoir la remuneration des heures consacrees a l'allaitement maternel. […] L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention de monsieur le ministre du travail sur les dispositions de l'article L. 224-2 du code du travail selon lesquelles, pendant une annee, a compter du jour de la naissance, les meres allaitant leurs enfants, […]
Lire la suite…Charles Miossec attire l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les difficultes que rencontrent les meres desireuses de poursuivre l'allaitement de leur jeune enfant au terme de conges legaux de maternite. […]
Lire la suite…Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de la famille et de l'enfance sur les mesures en faveur de l'allaitement. […]
Lire la suite…Jean-Pierre Balligand attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les difficultés que rencontrent les femmes désirant allaiter leurs enfants dans la fonction publique. […]
Lire la suite…Mme Marion Canalès interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la date de publication de l'arrêté fixant la liste des dispositifs médicaux de soutien à l'allaitement pouvant faire l'objet d'une prescription de la part des infirmiers et infirmières titulaires d'un diplôme de puéricultrice. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement
Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d'installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l'allaitement.
Article L1225-30 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement
Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail.
Article R4152-15 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- Section 7 : Local dédié à l'allaitement
Les enfants ne peuvent séjourner dans le local dédié à l'allaitement que pendant le temps nécessaire à l'allaitement. Aucun enfant atteint ou paraissant atteint d'une maladie contagieuse ne doit être admis dans ce local. Des mesures sont prises contre tout risque de contamination. L'enfant qui, après admission, paraît atteint d'une maladie contagieuse ne doit pas être maintenu dans le local.
Article L1225-31 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 5 : Dispositions particulières à l'allaitement
La salariée peut allaiter son enfant dans l'établissement.
Article R1225-7 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 4 : Dispositions particulières à l'allaitement
Les caractéristiques du local dédié à l'allaitement, prévu à l'article L. 1225-32, figurent aux articles R. 4152-13 et suivants.
Article R4152-13 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- Section 7 : Local dédié à l'allaitement
Le local dédié à l'allaitement prévu à l'article L. 1225-32 est : 1° Séparé de tout local de travail ; 2° Aéré et muni de fenêtres ou autres ouvrants à châssis mobiles donnant directement sur l'extérieur ; 3° Pourvu d'un mode de renouvellement d'air continu ; 4° Convenablement éclairé ;
Article R4152-27 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- Section 7 : Local dédié à l'allaitement
L'eau du local dédié à l'allaitement est à température réglable. Des moyens de nettoyage et de séchage appropriés sont mis à disposition. Le matériel et les effets sont tenus constamment en bon état d'entretien et de propreté.
Article 53 Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000. Etendue par arrêté du 17 novembre 2004 JORF 11 décembre 2004.
[…] Dans le cadre de ce congé parental, la salariée qui allaite et souhaite prolonger son allaitement au-delà du congé
Article R4152-26 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre V : Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
- Chapitre II : Femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitant
- Section 7 : Local dédié à l'allaitement
Personne ne doit passer la nuit dans le local dédié à l'allaitement où les enfants passent la journée.
Article R1225-5 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
- Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
- Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité
- Sous-section 4 : Dispositions particulières à l'allaitement
L'heure prévue à l'article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l'une pendant le travail du matin, l'autre pendant l'après-midi.
- L'IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES
- Cour d'appel de Chambéry 23 juin 2020, n° 18/01477
- Cour d'appel de Colmar 13 septembre 2018, n° 17/00239
- SB CONNECT (NANTERRE, 901619072)
- NOVEOCARE
- CDR CONSTRUCTIONS
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2016, n° 16/00728
- LOGISSIA
- DIORREN (PLEUCADEUC, 840325450)
- Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 23 juin 2021, n° 18/02700
- Cour d'appel de Caen, 3e chambre civile, 5 septembre 2024, n° 24/00183
- Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Lille, 28 novembre 2019, n° 18-CHD-25 ; 18-CHD-32
- Article L86 du Code électoral
- Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des referes, 26 septembre 2024, n° 24/00185
- ANVY 2 (SAINT-ESTEVE, 838679165)
- CEDH, Comité des ministres, AFFAIRE PORÁZIK c. LA HONGRIE, 6 novembre 2024, 59026/14
- TA Rennes, 13 février 2025, n° 2203474
Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées concernant l'allaitement maternel et les difficultés rencontrées par les mères. […]
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