Atteinte à la dignité du salarié
Décisions
L'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. […] 7. En premier lieu, il résulte de l'article L. 1222-1 du code du travail que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail (Soc., 7 février 2012, pourvoi n° 10-18.686, Bull. 2012, V, n° 58).
L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. Viole en conséquence les articles L. 1222-1 du code du travail ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil la cour d'appel qui, pour débouter le salarié de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, énonce que si l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien, des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant "une gangrène, une incontinence", ces faits ne justifient pas à eux seuls la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
[…] Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que le salarié, VRP ayant 15 ans d'ancienneté, avait été privé des moyens matériels d'exécution de ses tâches dans des conditions portant atteinte à sa dignité, la cour d'appel ne pouvait, sans contradiction, retenir l'existence d'une faute grave du salarié résultant de l'inexécution de tâches inhabituelles et secondaires dont le comportement de l'employeur rendaient impossible l'exécution ;
[…] Le fait de porter à la connaissance des membres du personnel, sans motif légitime, les agissements d'un salarié nommément désigné, constitue une atteinte à la dignité de celui-ci de nature à lui causer un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi.
La jurisprudence avait antérieurement à la loi sur le harcèlement moral dégagé certains principes et sanctionné en vertu de l'article 1134 du code civil et donc du principe selon lequel les conventions doivent être exécutées de bonne foi les agissements répétés de l'employeur de nature à porter atteinte à la dignité du salarié. Dès lors, […] les faits ayant eu lieu au cours des années 2000 et 2001, il convient tout de même de faire droit aux demandes indemnitaires d'un salarié se plaignant de faire l'objet de propos agressifs et haineux, volontiers xénophobes de son supérieur hiérarchique en prononçant la résiliation du contrat de travail aux torts de ce dernier dans la mesure où d'une part, […]
L'employeur qui laisse sans activité un salarié pendant plusieurs mois malgré les sollicitations de celui-ci et qui par ailleurs ne fait état d'aucune baisse d'activité de l'entreprise ni de difficultés économiques, s'est volontairement livré à des agissements de nature à porter atteinte à la dignité du salarié et à altérer sa santé en raison du caractère vexatoire et humiliant de la situation imposée. […] Aux termes de l'article L 122-49 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, […]
[…] 1°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur à ses obligations ; que l'employeur qui, questionné par un salarié en des termes qui n'excèdent nullement la liberté d'expression, après l'apposition, sur les lieux du travail, d'une affiche à caractère non professionnel, lui répond en termes excessifs, injurieux et diffamatoires, porte atteinte à la dignité de ce salarié et commet un manquement grave justifiant qu'il prenne acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'en l'espèce, il ressort des propres énonciations de la cour d'appel qu'en réponse à une « interpellation » du salarié, […]
[…] 3°/ que l'atteinte à la dignité du salarié constitue un manquement grave de l'employeur aux obligations contractuelles, indépendamment de l'existence d'un harcèlement moral ; qu'en l'espèce, pour débouter de ses demandes la salariée, qui soutenait que son licenciement pour inaptitude était sans cause réelle et sérieuse car il avait pour origine un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles en portant atteinte à sa dignité, […] à l'issue des périodes de suspension du contrat du travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, […]
[…] 1°/ qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en l'espèce, […] et que suite à cela, ledit salarié avait été en arrêt de travail pour un syndrome dépressif ; que ces constatations caractérisaient un comportement de harcèlement moral de nature à porter atteinte à la dignité du salarié et qui avait finalement altéré sa santé ; qu'en refusant de qualifier cet enchaînement de circonstances de harcèlement moral, […]
[…] qu'en se déterminant ainsi, après avoir constaté que le contenu de ce courriel, unique, ne portait pas atteinte à la dignité du salarié et que les reproches adressés étaient conditionnels, en l'attente d'éclaircissements et de justifications que le salarié n'a jamais apportés, ce dont il résultait que la présomption légale ne pouvait trouver de fondement dans les faits allégués, la cour, […] M. X… étant en conséquence bien fondé à exciper d'une mise en cause injustifiée de son devoir de loyauté ; que l'existence d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et a sa dignité, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Un employeur a été condamné , pour atteinte à la dignité de son salarié,car il a commis un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. L'employeur avait continué à utiliser illicitement de l'amaiante ,alors qu'il ne bénéficiait plus d'autorisation dérogatoire pour cela. Il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…Une employée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité. […] Elle a finalement été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement. […] La Cour d'appel déboute la salarié de ses demandes en considérant que si « l'employeur ne conteste pas avoir tenu à son égard, au cours d'un entretien des propos indélicats aux termes desquels il lui reprochait de dégager des odeurs nauséabondes en évoquant » une gangrène, une incontinence « , […]
Lire la suite…oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000025353924&fastReqId=81753649&fastPos=1 la Cour de Cassation vient de préciser que l'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. […]
Lire la suite…Il est désormais possible pour les employés d'obtenir une indemnisation fondée sur l'atteinte à la dignité, lorsque l'employeur utilise illégalement une substance toxique. […] En l'espèce, deux salariés d'une société ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté de la part de leur employeur, du fait de leur exposition à l'amiante. […] La Cour d'appel de Lyon (10 décembre 2020) a reconnu le manquement à l'obligation de loyauté de l'employeur et le condamne à verser une indemnité aux salariés. […] Et elle ajoute que les salariés n'ont jamais, au soutien de leur demande, invoqué l'existence d'un préjudice d'anxiété. […]
Lire la suite…[…] réprimer au plus haut degré cette atteinte à une valeur essentielle de la civilisation qui révèle une violation intolérable des droits fondamentaux de la personne humaine. […] il convient de souligner que les dispositifs juridiques tant sur le plan civil que pénal protègent les personnes des différentes formes d'exploitation portant atteinte à la dignité humaine. […] Le code du travail protège également les salariés de toute forme de discrimination. […] introduit dans le code du travail la notion de harcèlement moral de l'employeur ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à la dignité du salarié ou de créer des conditions de travail humiliantes ou dégradantes.
Lire la suite…Préjudice d'anxiété et atteinte à la dignité du salarié en cas d'exposition à une substance toxique Il est désormais possible pour les employés d'obtenir une indemnisation fondée sur l'atteinte à la dignité, lorsque l'employeur utilise illégalement une substance toxique. Cette réparation de l'atteinte à la dignité est distincte de celle du préjudice d'anxiété. En l'espèce, deux salariés d'une société ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir réparation du préjudice au titre… En savoir plus
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
- Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation
Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale. A l'exception de …
Article 227-24 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, […]
Article L1263-3 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France
- Chapitre III : Contrôle
Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur établi hors de France qui détache des salariés sur le territoire national, à l'article L. 3131-1 relatif au repos quotidien, à l'article L. 3132-2 relatif au repos hebdomadaire, […]
Article L1238-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre VIII : Dispositions pénales
Le fait de porter ou de tenter de porter atteinte à l'exercice régulier des fonctions de conseiller du salarié, notamment par la méconnaissance des articles L. 1232-8 à L. 1232-12 et L. 1232-14, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
Article D189 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale.
Article 225-14 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 3 : Des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité de la personne, du travail forcé et de la réduction en servitude
Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de sept ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende.
Article 225-4-11 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 1 quater : Des examens en vue d'attester la virginité
Le fait de faire à une personne des offres ou des promesses, de lui proposer des dons, présents ou avantages quelconques ou d'user contre elle de pressions ou de contraintes de toute nature afin qu'elle se soumette à un examen visant à attester sa virginité est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque la personne est mineure, les peines sont portées à un an …
Article L323-20 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- Chapitre III : Des infractions contre la discipline
- Section 2 : Des abus d'autorité
- Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné
Le fait pour tout militaire, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, d'outrager un subordonné gravement et sans y avoir été provoqué est puni d'un an d'emprisonnement. Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service. Si le délit n'a pas été …
Article L1152-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article 221 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre II : Les mesures d'instruction
- Chapitre IV : Les déclarations des tiers
- Section II : L'enquête
- Sous-section I : Dispositions générales
Le juge autorise le témoin, sur sa demande, à percevoir les indemnités auxquelles il peut prétendre.
- Atteinte à la dignité de la personne
- Comportement vexatoire de l'employeur
- Préjudice moral subi par le salarié
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Atteinte à la dignité
- Harcèlement moral et dégradation des conditions de travail
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Harcèlement moral et discrimination syndicale
- Harcèlement moral et discrimination
- Dégradation des conditions de travail
- Harcèlement moral au travail
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Discrimination et harcèlement moral
- Existence de faits de harcèlement moral
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Agissements constitutifs de harcèlement moral
- Victime de harcèlement moral
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquement à l'obligation de sécurité
- Allégations de harcèlement moral