Préjudice moral subi par le salarié
Décisions
[…] Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la condamner à indemniser le salarié pour le préjudice moral subi alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'en se bornant à relever un contexte de santé fragile, connu de l'employeur, le préjudice moral subi par le salarié du fait de la dégradation de ses relations de travail et des pressions exercées sur lui au cours des dernières semaines, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à caractériser un préjudice distinct du préjudice résultant de la rupture illicite et violé l'article 1382 du code civil ;
[…] qui, selon la procédure, a été à son service du 6 décembre 1977 au 31 juillet 1985 en qualité d'éducateur technique spécialisé en boulangerie, une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié, alors, selon le pourvoi, d'une part, […] retenu que la démission signée par M. Y… le 19 décembre 1984 constituait un licenciement ; et alors, d'autre part, que les juges du fond n'ont pas indiqué les éléments du préjudice invoqué par le salarié ; qu'ainsi a été violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, […]
[…] 2°/ que lorsque l'annulation de l'autorisation de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice tant matériel que moral subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision prononçant l'annulation de la décision d'autorisation ; que l'indemnisation du préjudice moral subi par le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative qui a été annulée n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute commise par l'employeur ; […]
[…] Alléguant qu'une erreur matérielle entache ledit arrêt dès lors que dans les motifs, la Cour expose que 'le préjudice moral subi par le salarié justifie l'octroi de dommages-intérêts à hauteur de 12.000€', M. X-Y demande qu'il soit procédé à la rectification. […] Il est exact qu'il y a une contradiction entre le corps de la décision qui fait mention de l'octroi d'une somme de 12.000€ au profit de M. X-Y et le dispositif qui condamne la société 'Le Mecano Bard' à verser au salarié la somme de 15.000€ à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi.
[…] envers l'employeur qu'en cas de faute lourde ; […] la cassation du chef de dispositif rejetant la demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par le salarié ; […] Sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice subi compte tenu des actes de concurrence déloyale pratiqués pendant l'exécution du contrat de travail : […] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur W… de sa demande tendant à la condamnation du mandataire liquidateur de la société YAPLUKA à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral […]
[…] La société rapporte ainsi la preuve que l'indemnité transactionnelle en litige compense pour l'intégralité de son montant le préjudice moral subi par le salarié, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, de sorte qu'ayant un fondement exclusivement indemnitaire cette indemnité n'entre pas dans l'assiette des cotisations. […] Il y est expressément prévu qu'en ce qui concerne ses prétentions de réparation de son préjudice moral et psychologique, l'employeur accepte, […] forfaitaire, globale et définitive de verser au salarié la somme de 92 000 euros au titre de la réparation des dommages psychologiques et moraux subis, en contrepartie du versement de laquelle le salarié renonce à toute action, […]
[…] — 7.500 euros à titre de dommages et intérêts pour attitude abusive et préjudice moral, […] Attendu que Monsieur Y a interjeté appel incident du jugement déféré en raison des sommes allouées au titre du préjudice subi ; qu'il indique qu'il a 60 ans, […] qu'en réalité , elle a voulu se débarrasser d'un salarié âgé ; qu'elle a dissimulé un licenciement collectif en reclassant une personne à un autre poste et en se séparant ensuite de neuf salariés ; […] Confirme le jugement déféré, sauf en ce C concerne le montant des dommages et intérêts alloués au titre de l'attitude abusive de l'employeur et du préjudice moral subi par le salarié,
[…] En l'espèce, la demande au titre de «l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse' qui ne peut être confondue avec l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement doit s'analyser en une demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse réparant le préjudice économique subi par le salarié. La demande de «dommages et intérêts pour rupture abusive» qui ne peut recouvrir les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse déjà évoqués ci-dessus doit s'analyser en une demande de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi par le salarié en raison du caractère brutal ou vexatoire de l'attitude adoptée par l'employeur avant ou pendant la rupture.
[…] Attendu qu'un licenciement, même justifié par une cause réelle et sérieuse, ne doit pas être vexatoire et qu'à défaut, l'employeur peut être condamné à des dommages et intérêts pour réparer le préjudice moral subi par le salarié ; […] Que le préjudice doit être distinct du licenciement proprement dit ; […] Attendu qu'il résultait également de la «lettre ouverte au directeur de l' A.N.D.G.M» que M. C D, délégué du personnel et délégué syndical, conseiller du salarié lors de l'entretien préalable au licenciement de M. X, était l'initiateur d'une pétition du personnel pour demander l'annulation du licenciement et se trouvait donc à l'origine de «la publicité» entourant son départ ;
[…] — dit que l'ancienneté du salarié devait s'apprécier au 2 novembre 1998, date du premier contrat irrégulier, […] Attendu en outre que la SA LA POSTE remet en question le montant qui a été alloué au titre du préjudice moral subi dont il a été vu que le principe n'était pas contesté ; […] Attendu que la cour, au regard de la durée d'emploi dans le cadre de contrats à durée déterminée injustifiés, estime que le préjudice moral subi par le salarié sera justement indemnisé par l'allocation de la somme de 3 000 euros ;
pendant 7 jours
Commentaires
La Cour de cassation a ainsi précisé que l'indemnité doit correspondre à la totalité du préjudice, tant matériel que moral, subi au cours de la période séparant le licenciement de la réintégration (Cass. soc., 12 novembre 2015, n°14-10.640). Cette réparation intégrale du préjudice matériel subi par le salarié comprend l'obligation pour l'employeur de verser au salarié les salaires que celui-ci aurait dû percevoir sur la période considérée. […] En effet, […] en assimilant la totalité de l'indemnité versée au salarié à la suite de sa réintégration comme étant un complément de salaire, y compris pour sa fraction correspondant à la réparation du préjudice moral subi par le salarié, […]
Lire la suite…[…] salarié protégé, […] La Cour de cassation reconnait en revanche le droit au juge judiciaire d'apprécier les fautes commises par l'employeur pendant la période antérieure au licenciement et notamment l'existence d'une discrimination syndicale dans le déroulement de la carrière du salarié . […] Ici il pouvait donc valable indemniser le préjudice moral subi par le salarié en raison d'une discrimination syndicale. Cela rejoint une autre affaire récente dans laquelle la Cour de cassation avait précisé que le juge judiciaire pouvait se prononcer sur la responsabilité de l'employeur et la demande du salarié en réparation des préjudices […]
Lire la suite…Ce qu'en disent les juges La cour d'appel a donné raison au salarié et a condamné l'employeur au versement de l'indemnité de mise en danger potentielle. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur et confirme la décision de la cour d'appel. […] Elle valide ainsi la reconnaissance du préjudice moral subi par le salarié et condamne l'employeur au versement de l'indemnité de mise en danger potentielle au salarié au motif que « l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone « orange » où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154–1, […] le salarié subit nécessairement un préjudice moral lui permettant d'exercer un recours contre son employeur aux fins d'être indemnisé. […]
Lire la suite…Le salarié doit pour cela apporter la preuve : De son exposition aux substances De son préjudice personnellement subi (Cass. […] la preuve du préjudice d'anxiété est une preuve impossible en ce qu'elle est difficile à apporter, si bien que la seule démonstration d'une exposition à l'amiante ou toute autre substance nocive durant l'activité professionnelle devrait suffire à démontrer le préjudice moral subi par le salarié. […] Soc. 13 octobre 2021 n°20-16.585), puisque le salarié doit encore apporter la preuve de son préjudice d'anxiété « personnellement subi ». […]
Lire la suite…Du fait de sa désaffiliation auprès des organismes de la sécurité sociale avec effet à partir de la fin des relations de travail, le salarié n'a, selon ce dernier, […] Il a présenté des certificats médicaux à l'appui de sa demande d'invalidité. […] La Cour fixe partant la période de référence durant laquelle le préjudice subi par l'intimé se trouve en relation causale avec la rupture abusive du contrat de travail à cinq mois à partir de la fin des relations de travail. (15 mai au 15 octobre 2009) A.) aurait touché durant cette période à titre de salaire (5 x 2.448,22) 12.241,10 €. […] Son préjudice matériel se chiffre dès lors à 6.448,60 €. […] Le préjudice moral subi par le salarié est, […]
Lire la suite…Du fait de sa désaffiliation auprès des organismes de la sécurité sociale avec effet à partir de la fin des relations de travail, le salarié n'a, selon ce dernier, a ffirmations non contestées par l'appelante, […] Il a présenté des certificats médicaux à l'appui de sa demande d'invalidité. […] Compte tenu de ces éléments, la Cour fixe la période de référence durant laquelle le préjudice subi par l'intimé se trouve en relation causale avec la rupture abusive du contrat de travail à six mois à partir de la fin des relations de travail. (15 mai au 15 novembre 2009) A.) aurait touché durant cette période à titre de salaire (6 x 2.320,12) 13.920, […] 72 €. 3 Le préjudice moral subi par le salarié est, […]
Lire la suite…Elle fait valoir à cet égard que l'intimé ne justifierait ni de sa situation financière, ni de recherches d'emploi, de sorte que son préjudice matériel réel ne serait pas établi. […] Elle conteste le quantum alloué en raison du préjudice moral subi. […] Le salarié abusivement licencié peut prétendre, en application de l'article L.124-12, paragraphe (1), du Code du travail, […] seules les pertes subies se rapportant à une période, dite période de référence, qui aurait raisonnablement dû lui suffire pour trouver un nouvel emploi à peu près équivalent sont indemnisées. […] L'indemnisation du préjudice moral subi par le salarié licencié abusivement vise à réparer, d'une part, les soucis, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 2 : Licenciement pour motif économique
- Sous-section 4 : Sanction des irrégularités
[…] Le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.
Article 6 de la Loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation
Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.
Article L481-3 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles
- Chapitre Ier : De la responsabilité
- Section 1 : Des conditions de la responsabilité
Le préjudice subi par le demandeur du fait de la pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 comprend notamment : […]
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ;
Article L4123-10-2 du Code de la défense
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- Partie législative
- PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
- LIVRE Ier : STATUT GÉNÉRAL DES MILITAIRES
- TITRE II : DROITS ET OBLIGATIONS
- Chapitre III : Rémunération, garanties et protections
- Section 3 : Protection juridique et responsabilité pénale
Aucun militaire ne doit subir les propos ou les comportements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Article L1153-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article L133-3 du Code général de la fonction publique
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
- Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
- Chapitre III : Protection contre le harcèlement
1° Subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 133-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ;
Article L1152-2 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre II : Harcèlement moral
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Article 245 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commercialesAbrogé
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées par l'article 172-1, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs. Les demandeurs sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société, à laquelle le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués.
Article L412-19 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre IV : Les groupements professionnels, la représentation des salariés, l'intéressement, la participation et les plans d'épargne salariale
- Titre Ier : Les syndicats professionnels
- Chapitre II : Exercice du droit syndical dans les entreprises
- Section 3 : Délégués syndicaux
Lorsque l'annulation de la décision d'autorisation est devenue définitive, le délégué syndical a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration s'il l'a demandée dans le délai prévu au premier alinéa, ou l'expiration de ce délai dans le cas contraire. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à ladite indemnité qui constitue un complément de salaire.
- Préjudice moral lié aux conditions de travail
- Préjudice moral lié au licenciement
- Préjudice subi par le salarié
- Préjudice moral lié au harcèlement
- Préjudice moral causé par l'avertissement
- Préjudice moral lié à la discrimination
- Harcèlement moral subi par le salarié
- Préjudice subi du fait du licenciement
- Préjudice moral et professionnel
- Préjudice moral non justifié
- Préjudice subi suite au licenciement
- Harcèlement moral sur le lieu de travail
- Demande d'indemnité pour harcèlement moral
- Préjudice subi en raison du harcèlement
- Préjudice distinct du licenciement
- Demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral
- Demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral
- Harcèlement moral et manquements de l'employeur
- Préjudice moral allégué
- Harcèlement moral au travail
Elle rappelle en conséquence que dans ces conditions, le salarié subit nécessairement un préjudice moral lui permettant d'exercer un recours contre son employeur aux fins d'être indemnisé. […] La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par l'employeur et confirme la décision de la cour d'appel. […] Elle valide ainsi la reconnaissance du préjudice moral subi par le salarié et condamne l'employeur au versement de l'indemnité de mise en danger potentielle au salarié au motif que « l'employeur avait délivré au salarié un badge d'accès à une zone «orange» où les travaux lui étaient interdits en application de l'article D. 4154-1, 23 ° du code du travail, […]
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