Atteinte à la dignité
Décisions
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette une demande de mise en liberté fondée notamment sur le non-respect des normes d'occupation des cellules fixées par l'administration pénitentiaire, en retenant qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d'engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et au maintien en détention provisoire
L'atteinte à la dignité du salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. La cour d'appel qui constate que l'employeur, qui avait bénéficié d'une dérogation jusqu'au 31 décembre 2001 l'autorisant à poursuivre l'utilisation de l'amiante malgré l'entrée en vigueur du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante, et continué, en toute illégalité, à utiliser ce matériau de 2002 à 2005 alors qu'il n'était plus titulaire d'aucune autorisation dérogatoire, retient à bon droit que celui-ci a manqué à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail
[…] et de l'adjudant E… C…, du colonel Y… T…, du lieutenant-colonel G… O… et du capitaine F… P… du chef de soumission à des conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité humaine ; que par mémoire régulièrement déposé au greffe de la chambre de l'instruction, […] il y a lieu de confirmer l'ordonnance de non-lieu concernant le délit prévu par ces dispositions légales ; que le délit d'atteinte à la liberté individuelle prévu par l'article 432-4 du code pénal, visé dans les constitutions de partie civile, […] que si sa nature n'est pas définie par ce texte, l'outrage doit être de nature à porter atteinte à la dignité de la personne ou au respect de la fonction dont elle est investie, […]
L'atteinte à la dignité de son salarié constitue pour l'employeur un manquement grave à ses obligations. […] par la société Mecarungis, en qualité d'employée de bureau et exerçait en dernier lieu les fonctions d'adjointe du chef de service du contentieux ; qu'elle s'est trouvée en arrêt de maladie à partir du 3 août 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité ; qu'elle a fait l'objet, le 30 novembre 2009, […]
Le refus, par une société recourant aux services d'une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l'article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus d'embauche au sens de l'article 225-2.3° du Code pénal dès lors qu'il fait obstacle à l'embauche, par l'entreprise de travail temporaire, du salarié visé dans le contrat (1).
Dépasse les limites admissibles de la liberté d'expression la diffusion d'un message qui porte atteinte à la dignité de la partie civile en l'associant à un excrément, fût-ce en la visant en sa qualité de personnalité politique lors d'une séquence satirique d'une émission télévisée […] c'est Charlie hebdo » ; que si Mme [G] [M] peut faire valoir qu'en ce qui la concerne l'affiche est particulièrement grossière, elle ne peut pour autant considérer qu'il s'agit d'une attaque purement personnelle destinée à porter atteinte à sa dignité, en tant que femme, alors que le téléspectateur comprend nécessairement qu'elle est visée en tant que candidate à l'élection présidentielle ; […]
) En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend notamment de leur vulnérabilité, appréciée compte tenu de leur âge, […] de l'hygiène et de la qualité des installations sanitaires et de chauffage…. ,,2) a) Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions des articles D. 349 à D. 351 du CPP, révèlent l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique…. ,,b) Une telle atteinte, si elle est caractérisée, […]
[…] pour relaxer la prévenue poursuivie pour avoir, en abusant de leur situation de dépendance, soumis plusieurs salariés d'un magasin dont elle était directrice, à des conditions de travail incompatibles avec la dignité humaine, retient que, ceux-ci étant de nationalité française et titulaires d'un contrat de travail ne sauraient se trouver en situation de dépendance ou de vulnérabilité vis-à-vis de leur employeur. […] injures et autres vexations, énonce que ces violences physiques et morales, si elles témoignent d'un comportement critiquable à l'égard de ceux-ci, ne caractérisent pas une atteinte à la dignité humaine mais relèvent plutôt d'un mode paternaliste de gestion (1).
[…] que le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention puisse, de manière effective, redresser la situation dont sont victimes les détenus dont les conditions d'incarcération constituent un traitement inhumain et dégradant afin d'empêcher la continuation de la violation alléguée devant lui, portent atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, […] Pour les raisons précisées aux paragraphes 16 à 24, c'est à tort que la chambre de l'instruction a jugé qu'une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention ne saurait constituer un obstacle légal au placement ou au maintien en détention provisoire.
[…] qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine, […] particulièrement stigmatisant, que l'invocation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme qui impose une obligation positive à l'Etat de protéger les individus placés sous sa responsabilité contre des traitements inhumains et dégradants perpétrés à leur encontre par d'autres détenus entrait dans le champ d'application de la contestation des conditions matérielles de détention par l'allégation d'une atteinte à sa dignité, […] Ils en déduisent que la contestation des conditions de détention par l'allégation d'une atteinte à la dignité de la personne détenue, […]
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Commentaires
La cour d'appel de Rennes a fait application du principe selon lequel une atteinte à la dignité d'un salarié est suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail au tort de l'employeur (voir par exemple en ce sen l'arrêt la Cour de cassation du 7 février 2012) Dans cette affaire, il s'agissait d'e-mails adressés à une salariée par ses collègues de manière récurrente et comportant des blagues sexistes ou pornographiques. Des propos du même style étaient également fréquemment tenus au sein du service commercial et tous les salariés y participaient.
Lire la suite…Un employeur a été condamné , pour atteinte à la dignité de son salarié,car il a commis un manquement grave à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. L'employeur avait continué à utiliser illicitement de l'amaiante ,alors qu'il ne bénéficiait plus d'autorisation dérogatoire pour cela. Il est possible de contacter Maître Fourmont Avocat Sud Manche Mont Saint Michel tel 02 33 58 95 48
Lire la suite…L'employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d'anxiété. Lorsqu'une substance toxique a été utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent-ils obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d'anxiété ? […] Dans un arrêt du 8 février 2023 (pourvoi n° 22-14.551), la Cour de cassation admet que le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut néanmoins obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité lorsque que son employeur a eu recours illégalement à l'amiante. © LegalNews 2023 (...)
Lire la suite…Une employée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur au paiement de dommages-intérêts en faisant valoir qu'elle avait été victime de harcèlement moral et de comportements portant atteinte à sa dignité. […]
Lire la suite…"L'employeur qui utilise illégalement une substance toxique porte atteinte à la dignité des salariés qui y ont été exposés. Ces employés pourront obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d'anxiété." Par un arrêt du 8 février 2023, la Chambre sociale de la Cour de cassation admet que le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut néanmoins obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité lorsque que son employeur a eu recours illégalement à l'amiante (pourvoi n°21-14.451).
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, […]
Article L184-1 du Code de la santé publiqueAbrogé
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- Partie législative ancienne
- Livre 2 : Action sanitaire et médico-sociale en faveur de la famille, de l'enfance et de la jeunesse
- Titre 1 : Protection maternelle et infantile
- Chapitre 5 : Du contrôle de certains établissements
- Section 4 : Activités d'assistance médicale à la procréation
Les activités cliniques d'assistance médicale à la procréation, à l'exception de l'insémination artificielle, ne peuvent être pratiquées que dans des établissements de santé. Les activités biologiques d'assistance médicale à la procréation ne peuvent être pratiquées que dans des établissements publics de santé et des laboratoires d'analyses de biologie médicale. A l'exception de …
Article 227-23 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue …
Article 16 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
- Chapitre II : Du respect du corps humain
La loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie.
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
[…] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; […]
Article 803-9 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre X : Des frais de justice
- Dispositions générales
Les attachés de justice mentionnés à l'article L. 123-4 du code de l'organisation judiciaire ne peuvent recevoir de délégation de signature, sauf pour les réquisitions prévues aux articles 60-1,60-2,77-1-1,77-1-2,99-3 et 99-4.
Article L323-20 du Code de justice militaire (nouveau)
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- Partie législative
- LIVRE III : DES PEINES APPLICABLES PAR LES JURIDICTIONS DES FORCES ARMÉES ET DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- TITRE II : DES INFRACTIONS D'ORDRE MILITAIRE
- Chapitre III : Des infractions contre la discipline
- Section 2 : Des abus d'autorité
- Sous-section 1 : Des voies de fait et outrages à subordonné
Le fait pour tout militaire, pendant le service ou à l'occasion du service, par paroles, gestes, menaces ou écrits, d'outrager un subordonné gravement et sans y avoir été provoqué est puni d'un an d'emprisonnement. Les outrages commis par un militaire à bord d'un bâtiment de la marine ou d'un aéronef militaire sont considérés comme étant commis pendant le service. Si le délit n'a pas été …
Article 63-5 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité
- Chapitre Ier : Des crimes et des délits flagrants
La garde à vue doit s'exécuter dans des conditions assurant le respect de la dignité de la personne. Seules peuvent être imposées à la personne gardée à vue les mesures de sécurité strictement nécessaires.
Article 225-26 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne
- Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales
I.-Les personnes physiques et morales coupables de l'infraction de soumission à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine prévue à l'article 225-14 encourent également les peines complémentaires suivantes :
Article D189 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre IV : De l'administration des établissements pénitentiaires
- Section 1 : Du rôle et de l'organisation générale de l'administration pénitentiaire
A l'égard de toutes les personnes qui lui sont confiées par l'autorité judiciaire, à quelque titre que ce soit, le service public pénitentiaire assure le respect de la dignité inhérente à la personne humaine et prend toutes les mesures destinées à faciliter leur réinsertion sociale.
- Atteinte à la dignité de la personne
- Atteinte à la dignité humaine
- Atteinte à la dignité du salarié
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Demande de dommages intérêts pour atteinte à la vie privée
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de réparation pour atteinte à la vie privée
- Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Violation de la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
- Violation du droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée et familiale
- Atteinte disproportionnée à la vie privée
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image