Atteinte à la réputation professionnelle
Décisions
[…] d'une part, la tierce opposition présentée pour le département de la Réunion contre le jugement du même tribunal en date du 25 juillet 1975 annulant la décision du préfet du 30 juillet 1971 suspendant sa participation au service de l'aide médicale et, d'autre part, sa demande d'indemnité présentée contre le département à raison du préjudice professionnel qu'il a subi du fait de cette sanction ; […] que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par le département, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X… y compris l'atteinte à sa réputation, en condamnant le département de la Réunion à lui verser une somme de 120 000 F ;
[…] Elle doit donc être motivée…. …2) a) Le maintien d'un fonctionnaire avec traitement et sans affectation pendant plus de deux ans est fautif. b) Une somme globale de 10 000 euros est accordée en réparation du préjudice moral et de l'atteinte à la réputation professionnelle du fonctionnaire. […] soit de lui proposer une affectation, soit, s'il l'estimait inapte aux fonctions correspondant à son grade, d'engager une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle, le ministre a méconnu cette règle et, ainsi, commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ;
Est de nature à porter atteinte à la réputation professionnelle des maîtres d'oeuvre la résiliation illégale du marché passé pour la construction d'un lycée technique, eu égard au type de leur mission, qui s'étendait de la rédaction d'un avant-projet détaillé à la réception des ouvrages exécutés, […] Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, l'indemnité due à MM. Y…, Z… et la société GEC au titre de l'atteinte à leur réputation professionnelle du fait des conditions de résiliation du marché précité doit être fixée respectivement à 50.000 F, 50.000 F et 10.000 F ; qu'il y a lieu, dès lors, […]
Tel est le cas d'une demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte et portant la signature contrefaite de celui-ci, un tel document pouvant porter atteinte à la réputation professionnelle de la personne qui est censée l'avoir signé et étant de nature à engager sa responsabilité. (1). […] Attendu qu'en l'état de ces énonciations et dès lors que la fabrication d'une demande de permis de construire faussement attribuée à un architecte est de nature à causer un préjudice moral à celui-ci, en pouvant porter atteinte à sa réputation professionnelle et engager sa responsabilité, la cour d'appel, qui a répondu comme elle le devait aux conclusions dont elle était saisie, a justifié sa décision ;
Médecin demandant qu'il soit sursis à l'exécution de la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins rejetant sa requête d'appel contre la décision de la chambre disciplinaire de première instance ayant prononcé à son encontre la sanction du blâme.,,,En se bornant à alléguer l'atteinte à sa réputation professionnelle causée par cette sanction, le médecin n'établit pas que cette décision risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, au sens de l'article R. 821-5 du code de justice administrative (CJA), de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution.
[…] - que la description de l'invention est suffisamment complète et permet sa mise en oeuvre par l'homme du métier disposant des connaissances professionnelles normales en matière de conservation de végétaux ; […] qu'enfin, il n'est pas établi que la saisie litigieuse ait eu un quelconque retentissement et pour conséquence de porter atteinte à la réputation professionnelle de la société saisie ; que le jugement entrepris doit ainsi être également confirmé en ce qu'il a débouté la Société SEVS de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts ; que pour les mêmes motifs, il n'y a pas lieu à publication du présent arrêt ; […]
[…] Ces allégations constituent un dénigrement fautif, portant atteinte à la réputation professionnelle du syndic, dont le préjudice doit être réparé […] Madame B L , Monsieur P M , Monsieur J D S , Madame C M et Monsieur R C afin de voir : Vu les articles 1382 et 1383 du code civil : – dire et juger que Monsieur D G a été atteint dans son honneur et sa considération par les propos tenus dans un bulletin d'information en date du 9 mai 1996, diffusé auprès des copropriétaires de la Résidence LES BOUCLES DE L'OISE à CERGY (95), […] Considérant que ces propos mettent gravement en cause les compétences professionnelles et l'intégrité morale de la SARL G ;
[…] ordonner à la Commission de lui verser la somme de 50 000 euros, à titre d'indemnité pour l'atteinte portée à sa réputation professionnelle en raison de la violation du secret professionnel par la Commission, assortie d'intérêts compensatoires à compter du 3 juillet 2007 jusqu'au prononcé de l'arrêt dans le présent litige jusqu'au paiement intégral; […] Plus précisément, la Commission a porté atteinte à la réputation professionnelle de la requérante en envoyant le 3 juillet 2007 à des sociétés tierces un document relatif à une enquête en cours contre la requérante.
[…] V – SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS FORMULÉE PAR LA SOCIÉTÉ SAATCHI & SAATCHI la société SAATCHI & SAATCHI fait valoir que le dépôt de la marque « les doigts dans le net » porte atteinte au droit moral dont elle est investie et à sa réputation professionnelle par le discrédit ainsi jeté sur la qualité de son travail. […]
[…] La MAISON D'ENFANTS A CARACTERE SANITAIRE (MECS) DORMILLOUSE demande au juge des référés de condamner l'académie d'Aix-Marseille à lui verser une provision d'un montant d'un euros à valoir sur la réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'atteinte à sa réputation professionnelle ; […] Il fait valoir que l'obligation dont se prévaut la MECS DORMILLOUSE à son encontre est inexistante, dès lors qu'il n'a pas porté atteinte à la réputation professionnelle de l'établissement, la lettre litigieuse ne comportant aucun propos partiel ou erroné ;
pendant 7 jours
Commentaires
En l'espèce, alors que l'intéressé se borne à alléguer l'atteinte à sa réputation professionnelle causée par la sanction qui lui a été infligée, nous sommes d'avis qu'un simple blâme n'est pas susceptible d'entrainer des conséquences difficilement réparables pour lui. PCMNC au rejet de la requête, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre condition posée par l'article R. 821-5 du CJA. Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuelles doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuelle.
Lire la suite…[…] à raison du local professionnel dont il disposait, […] non pas d'un préjudice permanent ou d'une atteinte à la réputation professionnelle du bénéficiaire (auquel cas elle constituerait un gain en capital non imposable), […] mais d'une perte temporaire de revenus professionnels. […] Indemnités journalières de maladie versées à des personnes atteintes d'une affection comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse Les indemnités journalières allouées aux personnes qui se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident doivent être comprises dans les résultats imposables des contribuables qui en bénéficient.
Lire la suite…[…] par un communiqué de presse du ministère de la justice les désignant nominativement, et d'autre part, par le biais de propos publics tenus par le ministre de la justice en exercice mettant en cause leur éthique professionnelle. […] Ces deux magistrats ont demandé au tribunal de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices subis à la suite de cette mise en cause publique, estimant notamment qu'elle portait atteinte à leur réputation professionnelle et à leur honneur. Le tribunal, dans un jugement n° 2022217/5-1 du 16 janvier 2025, retient que les propos publics en question étaient matériellement inexacts et qu'ils ont porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés. […]
Lire la suite…Le tribunal administratif de Paris condamne l'Etat à verser respectivement 15.000 € et 12.000 €, pour atteinte à leur réputation, aux deux magistrats du parquet national financier qui avaient été mis en cause publiquement par l'ancien ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti. […] A la suite d'une inspection diligentée en 2020 sur le fonctionnement du parquet national financier (PNF), […] le ministre de la Justice en exercice, mettant en cause leur éthique professionnelle. […] Ces deux magistrats, […] Le juge estime en effet que les propos publics en question étaient matériellement inexacts et qu'ils avaient porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés.
Lire la suite…En se bornant à alléguer l'atteinte à sa réputation professionnelle causée par cette sanction, le médecin n'établit pas, selon les juges du Palais Royal, que cette décision risque d'entraîner pour lui des conséquences difficilement réparables, […]
Lire la suite…[…] notamment par le biais de procédures répétées, de traitements discriminatoires, d'atteintes à la réputation, d'ingérences dans des infrastructures professionnelles essentielles et de l'augmentation des coûts d'exploitation des concurrents. […] Plus précisément, les plaintes allèguent: des décisions et pratiques anticoncurrentielles d'une association d'entreprises; […] d'interférer avec des outils essentiels de l'exercice professionnel, de porter atteinte à la réputation professionnelle […] Mme Gauberti et Crefovi ont demandé aux autorités de concurrence européenne et française d'examiner si la concentration de pouvoirs disciplinaires, réglementaires, […]
Lire la suite…En l'espèce, la décision d'apposition d'un étiquetage sur les livres a entrainé une réduction du lectorat et a porté atteinte à la réputation professionnelle de l'auteure. Dans un 2nd temps, la Cour EDH rappelle que les mesures litigieuses ont une base en droit lituanien censée protéger les mineurs contre les effets nuisibles des contenus publics. Toutefois, de telles dispositions doivent poursuivre un but légitime au regard de la Convention.
Lire la suite…[…] Req. n° 356209 Le Conseil d'Etat indique, dans cette décision, qu'en considérant que « la condition d'urgence était remplie en raison d'une atteinte grave et immédiate à la situation financière de la requérante compte tenu de la perte de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché », le juge de première instance a commis une erreur de droit dès lors qu'il s'est limité à « la seule prise en compte de la perte de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché sans se référer aux autres éléments d'activité de l'entreprise, […] normale, de reclasser le personnel affecté au marché et l'atteinte à la réputation professionnelle de l'entreprise, non démontrée, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Le contingent annuel d'heures supplémentaires sans autorisation de l'inspection du travail est porté à 329 heures. Il peut soit se décompter en heures réellement effectuées, soit se traduire par la possibilité d'effectuer 46 heures par semaine d'une façon permanente sans autorisation de l'inspection du travail.
Article 2 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Conformément aux dispositions de l'article 6, paragraphe 1, du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 modifié, l'amplitude de la journée de travail est l'intervalle existant entre deux repos journaliers successifs ou entre une repos hebdomadaire et le repos journalier immédiatement précédent ou suivant.
Article 3 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
La rémunération mensuelle des personnels visés à l'article 1er ne saurait être inférieure à 75 % des durées des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré. L'application du pourcentage visé au paragraphe ci-dessus ne peut conduire au cours du mois considéré à diminuer de plus de 63 heures les durées des amplitudes journalières cumulées au cours du même mois. La mise en …
Article 6 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Les parties signataires conviennent d'engager une négociation sur la définition des notions de temps de repos et de temps d'autres travaux afin de faciliter l'application du principe de transparence des temps de service.
Article 5 Accord national professionnel du 12 novembre 1998 relatif à la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle des personnels roulants "grands routiers ou longue distance"
Afin de s'assurer de la bonne application de la garantie minimale de rémunération de l'amplitude mensuelle, les informations relatives à la durée des amplitudes journalières cumulées au cours du mois considéré et au montant, en francs, en résultant, doivent figurer distinctement sur le bulletin de paie.
Article 2 Avenant n° 1 du 23 septembre 1987 (se substitue à l'accord du 1er juillet 1987) (1)
La nécessité du service évoquée dans le préambule rend impossible de faire effectuer 39 heures de travail par semaine par des services identiques. Ces services sont de durées variables, différentes de 7 heures 80 centièmes par jour. Les parties conviennent en conséquence de permettre la définition du cycle dans les conditions suivantes : 2.1. Organisation du travail La durée du travail …
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article R172-6 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
- Section 3 : Devoirs entre les confrères
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de …
- Atteinte à la réputation
- Diffamation
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Diffamation publique
- Caractère diffamatoire des propos
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Propos diffamatoires
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Inexactitude des faits reprochés
- Atteinte à l'image de la société
- Droit à la réparation par publication
- Préjudice d'image
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Dénonciation calomnieuse
- Injures