Demande de condamnation pour diffamation publique
Décisions
[…] M me M X, auteur d'un ouvrage intitulé «La vérité sur I et Pablo J», publié en octobre 2007, la société d'édition Le Cherche Midi et le directeur de la publication de celle-ci, A Z, pour répondre du délit de diffamation publique. […] Par jugement en date du 7 juillet 2008, le Tribunal correctionnel de Paris (17 e chambre ' chambre de la Presse) a condamné A B en sa qualité d'éditeur, et M X, en sa qualité d'auteur de l'ouvrage « vérité sur I et Pablo J » publié aux éditions le cherche midi, pour avoir publiquement diffamé dans ce livre C Y-Q en lui imputant par insinuation d'avoir supprimé ou fait supprimer le testament de sa mère, I J, et ordonné, […] Rejette toute autre demande ;
[…] — de dire qu'en tenant, écrivant, et en publiant les propos visés au point 15 du présent acte, cités entre guillemets en italique, le défendeur a commis le délit de diffamation publique envers particulier, […] Le demandeur n'établissant pas une nouvelle publication de la page litigieuse par la suite, il convient de constater la prescription de l'action s'agissant des demandes relatives à ces propos. […] Il convient donc de constater la prescription de l'action en diffamation s'agissant des huit vidéos visées dans l'assignation. […] Condamne A B dit A C aux dépens.
[…] L'affaire a été débattue le 25 Juin 2014, en audience publique, devant la Cour composée de : […] — l'a condamné à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros à Monsieur [W] et celle de 1000 euros à la société éditrice Groupe Expresse-Roularta et Monsieur [I], pris ensemble, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP Bénazéraf et Merlet qui en a fait la demande, […] Il fait valoir que la révélation d'une liaison adultère peut constituer une atteinte à l'honneur et à la considération constitutifs de diffamation, […] — de constater que le délit de diffamation publique n'est pas constitué,
[…] Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2015 à X Y, directrice de la publication, et à la société J K ASSOCIES, à la requête d'F G, dite F H, chef d'entreprise, qui demande au tribunal, à la suite de la publication, le 06 mars 2015, dans l'hebdomadaire FRANCE DIMANCHE, d'un article intitulé “F H accusée d'avoir tué son compagnon”, au visa des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 9 et 1382, devenu 1240, du code civil : — de dire que les propos suivants sont constitutifs de diffamation publique envers particulier : […] — de condamner solidairement X Y et la société J K ASSOCIES à lui verser la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la diffamation,
[…] L'affaire a été débattue le 24 février 2021, en audience publique, devant la cour composée de : […] 4. Par acte d'huissier du 18'octobre 2018, Z C a fait assigner la société ECRITURE-COMMUNICATION (ÉDITIONS DE L'ARCHIPEL), en sa qualité d'éditrice de l'ouvrage A H intime et Q-Z B, en sa qualité de président-directeur général de cette société, afin de les voir condamner au paiement d'une somme de 40'000'euros à titre de dommages-intérêts pour diffamation publique en raison des propos suivants reproduits en gras': […] 14. Il convient de constater que l'appel ne porte que sur les demandes de l'appelant au titre de la
[…] La Fédération nationale des sourds de France a interjeté appel 'total' de ce jugement par déclaration au greffe en date du 28 février 2018, 'en ce que le jugement a débouté la Fédération Nationale des Sourds de France ( FNSF ) de ses demandes ; dit que Monsieur Y ne s'était pas rendu coupable d'une diffamation publique envers particulier ; en ce que le jugement a condamné la FNSF à verser à Monsieur Y 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC'. […] La FNSF a subi un préjudice moral du fait de la publication des propos diffamants. […]
[…] Vu l'appel interjeté par C X du jugement rendu le 18 janvier 2007 par le tribunal de grande instance de Grasse, lequel a rejeté l'ensemble de ses demandes, rejeté les demandes reconventionnelles de A B, […] débouté M me X de ses demandes, condamné C X à payer à A B la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et statué sur les dépens. […] avec d'autres copropriétaires, devant le tribunal correctionnel de Grasse le 5 septembre 2002 pour diffamation publique et en maintenant sa plainte téméraire jusqu'au 10 septembre 2003, date à laquelle, après plusieurs renvois, […] Statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
[…] Diffamation et injures, […] qualifie ceux-ci " de diffamatoires pour porter atteinte à la considération et aux qualités professionnelles de X et constitutif du délit de diffamation publique envers un particulier prévu et réprimé par les articles 23, […] -condamné in solidum Alain GASCON, […] et Gérard DIETRICH à payer à madame X… la somme de 5000 francs à titre de dommages et intérêts et celle de 3500 francs par application de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile. -ordonné la publication d'un communiqué dans la prochaine édition de l'Echo Républicain édition de Châteaudun aux frais des défendeurs, […] Considérant que madame X… conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité présentée par la société l'Echo Républicain qui n'aurait pas été invoquée avant toute défense au fond, […]
[…] — la confirmation du jugement sauf quant au rejet de la demande de publication judiciaire, […] — sa condamnation aux dépens, avec application de l'article 699 du même code. […] — l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme 'toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé' ; […] Le jugement sera confirmé en ce qu'il a dit les propos poursuivis constitutifs de diffamation publique envers particulier.
[…] dont il admet qu'ils sont du même type que ceux qu'il a d'ores et déjà poursuivis sous la qualification de diffamation publique, et soutient qu'il existe “un dommage imminent qu'il soit publiquement et largement porté atteinte à [son] honneur et à [sa] considération”, […] avant de formuler les demandes ci-dessus reprises. […] pour solliciter des mesures conservatoires qui ne pourraient être éventuellement ordonnées que si la dite diffamation invoquée était caractérisée. […] X Y sera condamné à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un message diffamatoire diffusé sur Internet bénéficie des mêmes règles de prescription très courte que la diffamation par la presse écrite. Or, la diffusion sur Internet est une action continue et en raison de la prescription, la personne qui en est victime ne dispose plus d'action pénale pour faire condamner celui qui réitère la publication sur son site ou qui la reprend sur un autre site. […] Pire, la victime ne peut même pas demander à la justice d'ordonner la suppression du message litigieux, ce qui est un comble. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un message diffamatoire diffusé sur Internet bénéficie des mêmes règles de prescription très courte que la diffamation par la presse écrite. Or la diffusion sur Internet est une action continue et, en raison de la prescription, la personne qui en est victime ne dispose plus d'action pénale pour faire condamner celui qui réitère la publication sur son site ou qui la reprend sur un autre site. […] Pire, la victime ne peut même pas demander à la justice d'ordonner la suppression du message litigieux, ce qui est un comble. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations publiques particulièrement choquantes du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon au cours d'une récente cérémonie de souvenir. […] entrent dans les dispositions de l'article 5 de cette même loi qui interdit « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité de harki et d'ancien membre des formations supplétives ». Ce même article prévoit qu'il appartient à l'État d'assurer le respect de ce principe. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour condamner fermement ces propos et d'engager des poursuites pénales […]
Lire la suite…Roumanie [GC] - 28114/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait: L'affaire concerne une requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par un ressortissant roumain, Ionel Dalban, né en 1928 et qui résidait à Roman (Roumanie). […] Article 10 de la Convention: A. […] Sur le fond du grief: Nul ne conteste devant la Cour que la condamnation litigieuse constituait une « ingérence d'une autorité publique », qu'elle était « prévue par la loi », poursuivait un but légitime (« la protection de la réputation (…) d'autrui »). […]
Lire la suite…L'affaire concerne la condamnation pour diffamation infligée à l'intéressé à la suite de la publication d'un article visant le directeur de la Grande Mosquée de Lyon. […]
Lire la suite…France - 64915/01 Arrêt 29.6.2004 [Section II] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un écrivain et d'un éditeur pour diffamation de membres d'un mouvement reconnu de la Résistance dans un livre sur des évènements historiques: non-violation En fait: Le premier requérant est l'auteur du livre intitulé « AUBRAC-Lyon 1943 » paru en 1997 aux Éditions Albin Michel (troisième requérante) dont le président est le deuxième requérant. […] Le tribunal déclara les deux premiers requérants coupables du délit de diffamation publique envers les époux Aubrac, […] Le tribunal rejeta la demande de destruction de l'ouvrage, […]
Lire la suite…Éric Raoult attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la disproportion de certaines condamnations pour injures, dans certains procès en diffamation. […] en application des dispositions de l'article 775-1 du code de procédure pénale, exclure expressément sa mention au bulletin n° 2, lequel est notamment délivré aux préfets et aux administrations publiques de l'État saisis de demandes d'emplois publics et de propositions relatives à des distinctions honorifiques. […] En application de l'article 775-1 précité, « l'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, […]
Lire la suite…Italie [GC] - 48898/99 Arrêt 6.5.2003 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation d'un journaliste pour avoir diffamé un procureur en alléguant un abus de position à des fins politiques: non-violation Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Procès équitable Refus d'admettre les éléments de preuve sollicités par l'accusé dans un procès en diffamation: non-violation En fait: Le requérant, Giancarlo Perna, est un journaliste italien, […] au paiement de dommages et intérêts et frais de procédure à hauteur de 60 000 000 ITL (soit près de 31 000 euros), au remboursement des frais exposés par le plaignant, ainsi qu'à la publication de l'arrêt. […]
Lire la suite…France - 20893/03 Arrêt 14.2.2008 [Section III] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pénale d'un directeur de journal pour diffamation de juges d'instruction au moyen d'un article rendant compte d'une conférence de presse organisée par des parties civiles : violation En fait : L'affaire concerne la condamnation pour diffamation du quotidien Libération et de son directeur de publication Serge July, en raison de la publication d'un article de presse portant sur l'instruction pénale menée sur la mort dans des circonstances suspectes d'un magistrat alors détaché à l'étranger. […] La conférence avait pour but de rendre publique une demande officielle de la veuve du défunt de voir diligenter une enquête à l'encontre des magistrats chargés de l'instruction pénale ; […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, […] un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, […]
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F. L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
Article R624-3 du Code pénalAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
- Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. […]
Article 133-13 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre III : Des peines
- Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- Section 4 : De la réhabilitation
La réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée qui n'a, dans les délais ci-après déterminés, subi aucune condamnation nouvelle à une peine criminelle ou correctionnelle :
Article 39 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Il est interdit de rendre compte des procès en diffamation dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 35 de la présente loi. […] Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux publications techniques à condition que soit
Article 775 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre VIII : Du casier judiciaire
1° Les condamnations, les déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine ou d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les compositions pénales et les mesures éducatives prononcées au stade de la sanction à l'égard d'un mineur ;
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Propos diffamatoires
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Diffamation publique
- Diffamation
- Caractère diffamatoire des propos
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la réputation
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Injures
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande de publication de la sanction
- Dénonciation calomnieuse
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Violation de la liberté d'expression
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Dénonciation téméraire ou abusive
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation des délits d'insultes et de diffamations aggravées. […] par une soumission au régime de droit commun permettant de recourir à la comparution immédiate et à un délai de prescription porté à 3 ans. […] Simultanément, avec le développement croissant des nouvelles technologies et des supports d'informations et de publications libres, […] compte tenu de la lourdeur et de la complexité des recours existants. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'entamer une réflexion similaire pour lutter contre les injures et diffamations à l'encontre des représentants du peuple, […]
Lire la suite…