Demande de condamnation pour diffamation publique
Décisions
[…] Par jugement du 7 juillet 2008, la 17 e chambre du tribunal de grande instance de Paris a déclaré M. Z et M me X coupables de diffamation publique envers M me Y pour lui avoir imputé d'avoir supprimé ou fait supprimer le testament de sa mère, I J, les autres faits allégués n'étant pas retenus, les a condamnés au paiement d'une amende de 1 000 euros, les a notamment condamnés à payer à M me Y la somme de un euro à titre de dommages-intérêts et a dit qu'un avis devrait être inséré, sous une astreinte de 100 euros par infraction constatée, dans chacun des exemplaires d'une nouvelle édition de l'ouvrage comportant le texte suivant : […] Rejette toute autre demande ;
[…] — de dire qu'en tenant, écrivant, et en publiant les propos visés au point 15 du présent acte, cités entre guillemets en italique, le défendeur a commis le délit de diffamation publique envers particulier, […] Sur les demandes accessoires […] Condamne A B dit A C aux dépens.
[…] 4. Par acte d'huissier du 18'octobre 2018, Z C a fait assigner la société ECRITURE-COMMUNICATION (ÉDITIONS DE L'ARCHIPEL), en sa qualité d'éditrice de l'ouvrage A H intime et Q-Z B, en sa qualité de président-directeur général de cette société, afin de les voir condamner au paiement d'une somme de 40'000'euros à titre de dommages-intérêts pour diffamation publique en raison des propos suivants reproduits en gras': […] 14. Il convient de constater que l'appel ne porte que sur les demandes de l'appelant au titre de la
[…] Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2015 à X Y, directrice de la publication, et à la société J K ASSOCIES, à la requête d'F G, dite F H, chef d'entreprise, qui demande au tribunal, à la suite de la publication, le 06 mars 2015, dans l'hebdomadaire FRANCE DIMANCHE, d'un article intitulé “F H accusée d'avoir tué son compagnon”, au visa des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 9 et 1382, devenu 1240, du code civil : […] — de condamner solidairement X Y et la société J K ASSOCIES à lui verser la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la diffamation,
[…] — l'a condamné à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros à Monsieur [W] et celle de 1000 euros à la société éditrice Groupe Expresse-Roularta et Monsieur [I], pris ensemble, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP Bénazéraf et Merlet qui en a fait la demande, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. […] — de constater que le délit de diffamation publique n'est pas constitué,
[…] La demande reconventionnelle de A B en paiement d'un euro par les époux X, (qui n'ont pas conclu spécialement en réplique de ce chef) à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son honneur et à sa considération au motif qu'il a été indiqué dans la pétition qu'il s'est rendu coupable de harcèlement moral à l'encontre de la gardienne de l'immeuble ne peut être accueillie sachant qu'elle est formée au visa de l'article 1382 du code civil et que le demandeur reconventionnel ne peut formuler une prétention sur ce fondement devant la juridiction civile après l'annulation de la procédure engagée sur le fondement de la diffamation publique visant les mêmes faits. […] C X, appelant principal, sera condamné aux dépens y afférents.
[…] — constaté que les propos incriminés constituaient bien le délit de diffamation publique prévu et réprimé par les articles 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, -condamné in solidum Alain GASCON, Stéphane MARCHAND, la SA Echo Communication, […] premiers juges qui ont estimé que les dispositions de droit commun n'étaient visées qu'à titre subsidiaire ; Considérant que madame X… conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité présentée par la société l'Echo Républicain qui n'aurait pas été invoquée avant toute défense au fond, et subsidiairement au mal fondé en soutenant que l'article 1382 du code civil n'a été visé qu'à titre subsidiaire, […]
[…] Le demandeur précise expressément dans son assignation que l'ouvrage litigieux contient “des passages gravement diffamatoires” à son égard, dont il admet qu'ils sont du même type que ceux qu'il a d'ores et déjà poursuivis sous la qualification de diffamation publique, […] reposant largement notamment sur des faux témoignages, faits qu'il réfute totalement et qui sont attentatoire à son honneur et à sa considération et font l'objet de plusieurs plaintes pénales”, avant de formuler les demandes ci-dessus reprises. […] X Y sera condamné à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
[…] par laquelle il est demandé au tribunal, au visa des articles 23, 29, alinéa 1 er , 32, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la condamnation des défendeurs à lui verser solidairement 1 euro de dommages-intérêts, 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile et d'ordonner diverses mesures de publication judiciaire ; […] — Constate que l'action engagée par J K, du chef de diffamation publique envers particulier, en raison de propos figurant dans un article intitulé : “K éreinte F et G” publié dans le quotidien Le Figaro daté du 8 septembre 2011, est prescrite,
[…] La Fédération nationale des sourds de France a interjeté appel 'total' de ce jugement par déclaration au greffe en date du 28 février 2018, 'en ce que le jugement a débouté la Fédération Nationale des Sourds de France ( FNSF ) de ses demandes ; dit que Monsieur Y ne s'était pas rendu coupable d'une diffamation publique envers particulier ; en ce que le jugement a condamné la FNSF à verser à Monsieur Y 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC'.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un message diffamatoire diffusé sur Internet bénéficie des mêmes règles de prescription très courte que la diffamation par la presse écrite. Or, la diffusion sur Internet est une action continue et en raison de la prescription, la personne qui en est victime ne dispose plus d'action pénale pour faire condamner celui qui réitère la publication sur son site ou qui la reprend sur un autre site. […] Pire, la victime ne peut même pas demander à la justice d'ordonner la suppression du message litigieux, ce qui est un comble. […]
Lire la suite…Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait qu'un message diffamatoire diffusé sur Internet bénéficie des mêmes règles de prescription très courte que la diffamation par la presse écrite. Or la diffusion sur Internet est une action continue et, en raison de la prescription, la personne qui en est victime ne dispose plus d'action pénale pour faire condamner celui qui réitère la publication sur son site ou qui la reprend sur un autre site. […] Pire, la victime ne peut même pas demander à la justice d'ordonner la suppression du message litigieux, ce qui est un comble. […]
Lire la suite…Pierre Cardo appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les déclarations publiques particulièrement choquantes du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon au cours d'une récente cérémonie de souvenir. […] entrent dans les dispositions de l'article 5 de cette même loi qui interdit « toute injure ou diffamation commise envers une personne ou un groupe de personnes en raison de leur qualité de harki et d'ancien membre des formations supplétives ». Ce même article prévoit qu'il appartient à l'État d'assurer le respect de ce principe. […] Il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend prendre pour condamner fermement ces propos et d'engager des poursuites pénales […]
Lire la suite…Roumanie [GC] - 28114/95 Arrêt 28.9.1999 [GC] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation pour diffamation: violation (Extrait du communiqué de presse) En fait: L'affaire concerne une requête introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme par un ressortissant roumain, Ionel Dalban, né en 1928 et qui résidait à Roman (Roumanie). […] Article 10 de la Convention: A. […] Sur le fond du grief: Nul ne conteste devant la Cour que la condamnation litigieuse constituait une « ingérence d'une autorité publique », qu'elle était « prévue par la loi », poursuivait un but légitime (« la protection de la réputation (…) d'autrui »). […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article R624-3 du Code pénalAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre les personnes
- Section 3 : De la diffamation et de l'injure non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire
La diffamation non publique commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. […]
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, […] un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, […]
Article 728-15 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre VI : De l'exécution des décisions de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté en application de la décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne
- Section 2 : Dispositions relatives à l'exécution, sur le territoire des autres Etats membres de l'Union européenne, des condamnations prononcées par les juridictions françaises
- Paragraphe 1 : Transmission de la demande par le ministère public
Le représentant du ministère public près la juridiction ayant prononcé la décision de condamnation est compétent pour transmettre à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union européenne, aux fins qu'elle reconnaisse cette décision et la ramène à exécution, une copie de celle-ci et, après l'avoir établi et signé, le certificat prévu à l'article 728-12. Il peut procéder à cette transmission à la demande de l'autorité compétente de l'Etat d'exécution.
Article 48 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;
Article 26 de la Loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie
Toute référence à une sanction ou à une condamnation amnistiée sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F. L'amnistie ne peut, en aucun cas, mettre obstacle à l'exécution des jugements ou arrêts intervenus en matière de diffamation ou de dénonciation calomnieuse ordonnant la publication desdits jugements ou arrêts.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
Article R621-1 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
- Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Propos diffamatoires
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Diffamation publique
- Diffamation
- Caractère diffamatoire des propos
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la réputation
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Injures
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande de publication de la sanction
- Dénonciation calomnieuse
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Violation de la liberté d'expression
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Dénonciation téméraire ou abusive
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation des délits d'insultes et de diffamations aggravées. […] par une soumission au régime de droit commun permettant de recourir à la comparution immédiate et à un délai de prescription porté à 3 ans. […] Simultanément, avec le développement croissant des nouvelles technologies et des supports d'informations et de publications libres, […] compte tenu de la lourdeur et de la complexité des recours existants. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'entamer une réflexion similaire pour lutter contre les injures et diffamations à l'encontre des représentants du peuple, […]
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