Demande de condamnation pour diffamation publique
Décisions
[…] Par jugement du 7 juillet 2008, la 17 e chambre du tribunal de grande instance de Paris a déclaré M. Z et M me X coupables de diffamation publique envers M me Y pour lui avoir imputé d'avoir supprimé ou fait supprimer le testament de sa mère, I J, les autres faits allégués n'étant pas retenus, les a condamnés au paiement d'une amende de 1 000 euros, les a notamment condamnés à payer à M me Y la somme de un euro à titre de dommages-intérêts et a dit qu'un avis devrait être inséré, sous une astreinte de 100 euros par infraction constatée, dans chacun des exemplaires d'une nouvelle édition de l'ouvrage comportant le texte suivant : […] Rejette toute autre demande ;
[…] — de dire qu'en tenant, écrivant, et en publiant les propos visés au point 15 du présent acte, cités entre guillemets en italique, le défendeur a commis le délit de diffamation publique envers particulier, […] Sur les demandes accessoires […] Condamne A B dit A C aux dépens.
[…] Vu l'assignation délivrée le 29 mai 2015 à X Y, directrice de la publication, et à la société J K ASSOCIES, à la requête d'F G, dite F H, chef d'entreprise, qui demande au tribunal, à la suite de la publication, le 06 mars 2015, dans l'hebdomadaire FRANCE DIMANCHE, d'un article intitulé “F H accusée d'avoir tué son compagnon”, au visa des articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 9 et 1382, devenu 1240, du code civil : […] — de condamner solidairement X Y et la société J K ASSOCIES à lui verser la somme de 30.000 euros en réparation du préjudice subi à la suite de la diffamation,
[…] — l'a condamné à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1000 euros à Monsieur [W] et celle de 1000 euros à la société éditrice Groupe Expresse-Roularta et Monsieur [I], pris ensemble, ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP Bénazéraf et Merlet qui en a fait la demande, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. […] — de constater que le délit de diffamation publique n'est pas constitué,
[…] 4. Par acte d'huissier du 18'octobre 2018, Z C a fait assigner la société ECRITURE-COMMUNICATION (ÉDITIONS DE L'ARCHIPEL), en sa qualité d'éditrice de l'ouvrage A H intime et Q-Z B, en sa qualité de président-directeur général de cette société, afin de les voir condamner au paiement d'une somme de 40'000'euros à titre de dommages-intérêts pour diffamation publique en raison des propos suivants reproduits en gras': […] 14. Il convient de constater que l'appel ne porte que sur les demandes de l'appelant au titre de la
[…] La demande reconventionnelle de A B en paiement d'un euro par les époux X, (qui n'ont pas conclu spécialement en réplique de ce chef) à titre de dommages et intérêts en réparation de l'atteinte portée à son honneur et à sa considération au motif qu'il a été indiqué dans la pétition qu'il s'est rendu coupable de harcèlement moral à l'encontre de la gardienne de l'immeuble ne peut être accueillie sachant qu'elle est formée au visa de l'article 1382 du code civil et que le demandeur reconventionnel ne peut formuler une prétention sur ce fondement devant la juridiction civile après l'annulation de la procédure engagée sur le fondement de la diffamation publique visant les mêmes faits. […] C X, appelant principal, sera condamné aux dépens y afférents.
[…] — constaté que les propos incriminés constituaient bien le délit de diffamation publique prévu et réprimé par les articles 23, 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, -condamné in solidum Alain GASCON, Stéphane MARCHAND, la SA Echo Communication, […] premiers juges qui ont estimé que les dispositions de droit commun n'étaient visées qu'à titre subsidiaire ; Considérant que madame X… conclut à l'irrecevabilité de la demande de nullité présentée par la société l'Echo Républicain qui n'aurait pas été invoquée avant toute défense au fond, et subsidiairement au mal fondé en soutenant que l'article 1382 du code civil n'a été visé qu'à titre subsidiaire, […]
[…] — de dire que les propos suivants, publiés dans des tweets, sont constitutifs de diffamation publique envers particulier, faits prévus et sanctionnés par les articles 29 alinéa 1 et 32 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881, la numération étant ajoutée : […] L'appelante, qui succombe en ses prétentions, sera déboutée de ses demandes pour procédure abusive et au titre des fais irrépétibles ; elle sera condamnée aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
[…] La Fédération nationale des sourds de France a interjeté appel 'total' de ce jugement par déclaration au greffe en date du 28 février 2018, 'en ce que le jugement a débouté la Fédération Nationale des Sourds de France ( FNSF ) de ses demandes ; dit que Monsieur Y ne s'était pas rendu coupable d'une diffamation publique envers particulier ; en ce que le jugement a condamné la FNSF à verser à Monsieur Y 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC'.
[…] Le demandeur précise expressément dans son assignation que l'ouvrage litigieux contient “des passages gravement diffamatoires” à son égard, dont il admet qu'ils sont du même type que ceux qu'il a d'ores et déjà poursuivis sous la qualification de diffamation publique, […] reposant largement notamment sur des faux témoignages, faits qu'il réfute totalement et qui sont attentatoire à son honneur et à sa considération et font l'objet de plusieurs plaintes pénales”, avant de formuler les demandes ci-dessus reprises. […] X Y sera condamné à payer à chacun des trois défendeurs la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
pendant 7 jours
Commentaires
Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le fait qu'un message diffamatoire diffusé sur Internet bénéficie des mêmes règles de prescription très courte que la diffamation par la presse écrite. Or, la diffusion sur Internet est une action continue et en raison de la prescription, la personne qui en est victime ne dispose plus d'action pénale pour faire condamner celui qui réitère la publication sur son site ou qui la reprend sur un autre site. […] Pire, la victime ne peut même pas demander à la justice d'ordonner la suppression du message litigieux, ce qui est un comble. […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. […] articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
déposer, sauf s'ils sont étrangers à l'objet de l'enquête, ni le compte rendu fidèle des réunions publiques de cette commission fait de bonne foi. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, […] saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 703 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute demande présentée par un condamné en vue d'être relevé d'une interdiction, d'une déchéance, d'une incapacité ou d'une mesure de publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération.
Article 11 de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
Lorsque le fonctionnaire a été poursuivi par un tiers pour faute de service et que le conflit d'attribution n'a pas été élevé, la collectivité publique doit, dans la mesure où une faute personnelle détachable de l'exercice de ses fonctions n'est pas imputable au fonctionnaire, le couvrir des condamnations civiles prononcées contre lui.
Article 702-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publication
Toute personne frappée d'une interdiction, déchéance ou incapacité ou d'une mesure de publication quelconque résultant de plein droit d'une condamnation pénale ou prononcée dans le jugement de condamnation à titre de peine complémentaire peut demander au tribunal correctionnel de la relever, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité.
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des …
Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. […]
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, […] un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, […]
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Propos diffamatoires
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Diffamation publique
- Diffamation
- Caractère diffamatoire des propos
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Atteinte à la réputation
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Injures
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande de publication de la sanction
- Dénonciation calomnieuse
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Violation de la liberté d'expression
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Dénonciation téméraire ou abusive
Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la condamnation des délits d'insultes et de diffamations aggravées. […] par une soumission au régime de droit commun permettant de recourir à la comparution immédiate et à un délai de prescription porté à 3 ans. […] Simultanément, avec le développement croissant des nouvelles technologies et des supports d'informations et de publications libres, […] compte tenu de la lourdeur et de la complexité des recours existants. […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'entamer une réflexion similaire pour lutter contre les injures et diffamations à l'encontre des représentants du peuple, […]
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