Demande de réparation du préjudice pour diffamation
Décisions
Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui accueille une demande en réparation du préjudice causé par certaines imputations diffamatoires contenues dans des articles de presse alors que ceux-ci précisaient que le demandeur était soupçonné d'avoir commis une infraction.
La victime d'une diffamation peut demander la réparation de son préjudice à une personne morale devant la juridiction civile. […] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la Fédération ainsi que M. Z… et M me X… pour diffamation alors que, d'une part, aucune disposition de la loi sur la presse n'autorisant la poursuite d'une personne morale du chef d'une infraction à la loi sur la presse, la cour d'appel, […]
[…] en date du 29 novembre 1967, qui a condamne x… et y… a 100 francs d'amende chacun et a des reparations civiles envers z… pour diffamation publique et complicite et a declare la societe houcke et cie la voix du nord civilement responsable; […] ce qui, comme le soutenaient a bon droit les demandeurs, lui interdisait de jouer le role de la personne diffamee au sens de l'article 48-6° susvise"; […] Qu'en effet, pour determiner que z… avait ete diffame, ils se sont fondes non seulement sur le texte incrimine lui-meme, […] qu'il n'importe que d'autres personnes aient ete egalement visees par l'article de y…, chacune des personnes atteintes ayant le droit de demander reparation du prejudice qu'elle a subi;
Un hebdomadaire ayant publié un article sur la guerre d'Algérie imputant à un militaire des actes de tortures, et l'épouse de celui-ci et ses héritiers ayant demandé la réparation du préjudice subi du fait de cette publication, encourt la cassation l'arrêt qui rejette cette demande en retenant que l'écrit incriminé, s'il met en cause le défunt, n'exprime aucune intention de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'épouse et de ses héritiers, la cour d'appel n'ayant ainsi statué que sur le seul fondement de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881, alors que l'épouse et les héritiers du défunt avaient sollicité la réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.
Viole les articles 23, 29 de la loi du 29 juillet 1881, et R. 621-1 du Code pénal, le tribunal qui rejette la demande en réparation du préjudice subi par une personne s'estimant diffamée par une lettre de dénonciation expédiée par un délégué syndical à son employeur, à diverses instances représentatives de son syndicat, et à l'inspecteur du Travail, aux motifs que le caractère public de ladite correspondance n'est pas établi et que cette lettre, adressée à un tiers dans des conditions non publiques, est confidentielle, alors que la dénonciation adressée à l'employeur commun n'était pas confidentielle et alors que la diffusion de la lettre à plusieurs destinataires qui ne formaient pas entre eux un groupement de personnes liées par une communauté d'intérêts caractérisait la publicité.
Méconnaît les termes du litige l'arrêt qui déclare irrecevable l'action en dommages-intérêts formée par les parents d'une personne décédée contre l'auteur et l'imprimeur d'une brochure qui porterait atteinte à l'honneur et à la considération de cette personne aux motifs que cette action trouvant sa source dans les dispositions de l'article 34 de la loi du 29 juillet 1881 les demandeurs qui n'alléguaient pas que les auteurs de ces imputations avaient eu l'intention de porter atteinte à leur propre honneur et à leur propre considération, étaient sans qualité pour agir, alors que ceux-ci demandaient réparation du préjudice personnel, indépendant des faits constitutifs de diffamation envers eux-mêmes, que leur causait l'offense faite à la mémoire de leur parent décédé.
[…] que la société Y…, qui édite la revue Z…, estimant que cette revue était visée, a demandé réparation de son préjudice pour « concurrence déloyale » ; que la société X…, soutenant que les propos publiés constituaient une diffamation, a invoqué la courte prescription de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ; que pour écarter l'application de ce texte, l'arrêt a statué au motif que les propos litigieux visaient uniquement la revue Z… en tant que produit concurrentiel de nature commerciale, […]
[…] pour diffamation sans rechercher si, […] les paroles incriminees n'etaient pas conformes a la verite et si le demandeur avait subi un prejudice des lors que le jugement a constate a la fois la faute commise et le prejudice subi d'une part en enoncant que le defendeur avait denonce a l'autorite dont dependait le demandeur divers propos de celui-ci mettant en cause son honorabilite, […] d'autre part en ajoutant que la mauvaise foi et le desir de nuire du defendeur etaient evidents et qu'il y avait lieu de prononcer contre lui la condamnation qui avait ete demandee en reparation […]
La diffamation prévue par les articles 29, alinéa 1 er , et 31, alinéa 1 er , de la loi du 29 juillet 1881, qui suppose que soit visée une personne au sens de ladite loi, ne peut concerner le membre d'une collectivité dépourvue de personnalité juridique qui n'est pas suffisamment restreinte pour que chacun de ses membres puisse se sentir atteint et demander réparation du préjudice résultant de l'infraction dénoncée.
Encourt par suite la cassation l'arrêt qui pour débouter un club politique, s'estimant diffamé par un article intitulé " France : deux mille nostalgiques d'Hitler " paru dans un hebdomadaire, de sa demande en réparation de son préjudice retient que cet article ne classe pas le club parmi les organisations qui regroupent les nazis français mais ne lui a attribué dans le phénomène dénoncé qu'un rôle marginal limité aux conséquences indirectes de la théorie " racio-élitiste " que propage ce club, […]
pendant 7 jours
Commentaires
d'une ancienneté d'au moins 5 ans de se constituer partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure ayant causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elles remplissent. […] Les préjudices allégués ne présentent certainement pas un caractère de gravité suffisant. A dire vrai, le caractère symbolique d'une réparation pécuniaire paraît antinomique avec la gravité du préjudice. […]
Lire la suite…Autriche - 4782/18 Arrêt 10.10.2019 [Section V] Article 8 Obligations positives Article 8-1 Respect de la vie privée Défaut d'analyse complète d'un grief de diffamation par les juridictions internes : violation Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Effectivité d'un recours ne permettant pas de demander réparation pour préjudice moral dans le cadre d'une procédure en diffamation : recevable En fait – En août 2015, un magazine de droite publia un article dont l'auteur qualifiait les personnes libérées du camp de concentration de Mauthausen de « […] Le requérant, un survivant de l'Holocauste, militant et ancien prisonnier de Mauthausen, […]
Lire la suite…Le parti concerné engagea contre les requérants une action civile en diffamation à l'issue de laquelle il obtint gain de cause ; […] La cour d'appel rétracta son arrêt mais ne conclut pas expressément à une violation, contrairement à ce qu'avait demandé l'agent. […] Réexaminant le recours, […] et que l'action en diffamation engagée par le demandeur contre les requérants a été rejetée à l'issue d'un nouvel examen de l'affaire. […] Elle estime que l'annulation de l'arrêt du 18 avril 2018 et le rejet de l'action en diffamation ne constituent pas une réparation suffisante et que l'exception soulevée par le Gouvernement doit donc être rejetée. b) Fond – Comme cela a été indiqué ci-dessus, […]
Lire la suite…Dalban du chef de diffamation à trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 300 000 lei roumains à G. […] puis réparé la violation de la Convention. […] B. […] Dommage: Mme Dalban sollicite l'octroi de 250 000 000 lei roumains en réparation du préjudice moral causé par le discrédit lié à la condamnation de son défunt époux et du dommage matériel qui découlerait des pertes subies à la suite de la disparition de Cronica Romaşcană. […] elle considère en revanche que le requérant et sa veuve ont subi un tel dommage que le simple constat de violation ne saurait suffisamment compenser. […] Frais et dépens: Le requérant a bénéficié […]
Lire la suite…La Cour conclut, à l'unanimité, à la violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme à raison de la condamnation de Mme Juppala pour diffamation à l'égard de son gendre après qu'elle eut emmené son petit-fils de trois ans chez le médecin et exprimé des soupçons quant au fait qu'il avait pu être battu par son père. En application de l'article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à Mme Juppala 3 000 euros (EUR) pour préjudice moral, 3 616, […] T. se joignit à la procédure en mai 2001 pour réclamer une réparation du dommage moral. […] En appel, toutefois, […] le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…I. – Les dispositions contestées A. – L'exercice de l'action civile par la victime en droit commun En droit commun, la victime d'une infraction pénale a une option : elle peut exercer son action civile, c'est-à-dire demander la réparation de son préjudice, soit devant le juge civil, soit devant le juge pénal. […] la preuve est facilitée, et la procédure est moins coûteuse. […] Aux termes de l'article 46 de la loi : « L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique ». […]
Lire la suite…Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions légales permettent de réparer les préjudices matériel et moral supportés par une personne relaxée, […] demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive et de demander, […]
Lire la suite…Italie - 24340/07 Arrêt 18.3.2021 [Section I] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Accès à un tribunal Droits et obligations de caractère civil Durée des investigations préliminaires ayant empêché le requérant de se constituer partie civile dans une procédure pénale et de demander réparation du préjudice civil : violation En fait – Le 22 juillet 2001, un journal publia, […] accompagné d'une photographie du requérant avocat et président d'une équipe de football. […] Estimant que ces articles avaient porté atteinte à son honneur et à sa réputation, le requérant porta plainte le 28 juillet 2001 pour diffamation aggravée par voie de presse contre leur auteur et le directeur de ce journal, […]
Lire la suite…Dalban du chef de diffamation à trois mois d'emprisonnement avec sursis et au paiement de 300 000 lei roumains à G. […] a prononcé l'arrêt des poursuites en raison du décès de celui-ci. 2.Procédure et composition de la Cour La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l'Homme le 20 avril 1995. […] Article 41 de la Convention A.Dommage Mme Dalban sollicite l'octroi de 250 000 000 lei roumains en réparation du préjudice moral causé par le discrédit lié à la condamnation de son défunt époux et du dommage matériel qui découlerait des pertes subies à la suite de la disparition de Cronica Romaşcană. […] elle considère en revanche que le requérant et sa veuve […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
L'action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir, telle que l'Etat, l'Office français de la biodiversité, les collectivités territoriales et leurs groupements dont le territoire est concerné, ainsi que les établissements publics et les associations agréées ou créées depuis au moins cinq ans à la date d'introduction de l'instance qui ont pour objet la protection de la nature et la défense de l'environnement.
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, […]
Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. […]
Article 51-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] le juge d'instruction qui envisage de mettre en examen une personne pour le délit de diffamation ou d'injure procède conformément aux dispositions du présent article. Il informe la personne de son intention de la mettre en examen par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en précisant chacun des faits qui lui sont reprochés ainsi que leur qualification juridique. […]
Article 1252 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1248, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article 1249 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre III : La réparation du préjudice écologique
La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. […]
Article 2226-1 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XX : De la prescription extinctive
- Chapitre II : Des délais et du point de départ de la prescription extinctive
- Section 2 : De quelques délais et points de départ particuliers
L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.
Article 24 de la Loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires (1).Abrogé
Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les menaces, violences, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent être l'objet. L'Etat est tenu de les protéger contre les menaces et attaques dont ils peuvent être l'objet à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. […]
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Diffamation
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Propos diffamatoires
- Diffamation publique
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Caractère diffamatoire des propos
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Droit à la réparation par publication
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Demande de réparation pour préjudice matériel et moral
- Demande de réparation des souffrances endurées
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Demande de réparation du préjudice subi
- Demande de réparation du préjudice moral
- Atteinte à l'image et à la réputation
Même lorsqu'une décision de relaxe intervient en cour d'appel, le préjudice subi est considérable. […] Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire que plusieurs dispositions légales permettent de réparer les préjudices matériel et moral supportés par une personne relaxée, […] demander des dommages et intérêts au plaignant par voie de citation directe devant le tribunal correctionnel. […] La disposition précitée permet à une personne à laquelle a été imputée la commission d'une infraction par voie de presse d'engager des poursuites du chef de diffamation publique dans le délai de trois mois à compter du jour où la décision judiciaire la mettant hors de cause est définitive, […]
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