Atteinte à la réputation
Décisions
[…] Attendu qu'en se déterminant ainsi sans rechercher, comme il lui était demandé, si le fait de vendre sous une marque similaire des produits modifiés et défectueux ne portait pas atteinte à la réputation commerciale des sociétés Philips, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;
Revet un caractere abusif le licenciement sans preavis du directeur d'une succursale, qui avait omis de porter immediatement en comptabilite une operation de vente, lorsque ce licenciement a ete accompagne, avant tout controle serieux, du depot d'une plainte en abus de confiance demeuree sans suite, circonstance de nature a faire soupconner l'employe d'indelicatesse par ses relations.
[…] qu'il ne résulte pas de l'instruction que les dépenses du laboratoire ont pu être réduites de façon significative pendant la période de suspension ; que, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée par le département, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par M. X… y compris l'atteinte à sa réputation, en condamnant le département de la Réunion à lui verser une somme de 120 000 F ;
Les préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d'une atteinte à la réputation causée par une atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, y compris par ricochet, sont couverts par le régime de responsabilité du fait des produits défectueux.
[…] ni davantage caractériser une quelconque autre faute qu'elle aurait commise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'une atteinte avait été portée à la réputation d'homme d'affaires avisé de M. de G…, la cour d'appel a pu décider que la société Dunbar Investments Co avait fait dégénérer en abus son droit d'agir en justice et avait ainsi commis une faute ayant causé un préjudice à M. de G… et dont elle a évalué le montant à la somme de 20 000 francs ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
[…] En revanche, ce blâme a été à l'origine d'un préjudice moral et d'une atteinte à la réputation de l'intéressé dont celui-ci est fondé à demander réparation. b] En l'absence d'exécution de l'arrêté prononçant la mutation d'office de l'intéressé, cette décision n'a entraîné qu'une atteinte à sa réputation et un préjudice moral. c] Préjudice global évalué à 10000 Frs y compris tous intérêts à la date de la décision. [2] En application de l'article 9 bis ajouté à la loi du 29 Janvier 1831 par la loi du 30 Mai 1962, la créance dont se prévaut un brigadier de police à raison des dommages qui lui ont été causés par un arrêté du 11 Juin 1964 prononçant sa mutation d'office appartenait, […]
Atteinte à la réputation d'un confrère non établie […] recommanda à Mademoiselle F., compte tenu de la perte de confiance intervenue entre eux, de poursuivre le traitement avec un autre praticien mais indiqua que le Docteur D. était « le dernier praticien qu'il lui aurait conseillé d'aller voir » ; que le Docteur D. a déposé une plainte disciplinaire à l'encontre du Docteur B. en indiquant qu'un tel propos était de nature à porter gravement atteinte à sa réputation ;
° la demande en reparation du prejudice resultant d'actes de concurrence deloyale commis par un ancien employe posterieurement a la rupture de son contrat de travail, qui ne comportait aucune clause de non-concurrence, n'a pas sa source dans la violation de ce contrat et echappe donc a la competence prud'homale. ° en constatant que le renvoi d'un directeur technique a ete signale a la clientele par une circulaire lui imputant la responsabilite d'un retard dans la mise au point d'un appareil, et que l'employeur n'a pu cependant apporter aucune justification a l'appui d'une liste …
L'action qui vise l'atteinte à la réputation d'une société aérienne par l'utilisation de son image, la soumet aux conditions dérogatoires du droit de la presse […] qu'estimant que cette publication constituait un trouble manifestement illicite en tant que portant atteinte à sa réputation et au droit de jouissance sur l'image d'un bien lui appartenant, la société American Airlines a assigné la Société de conception de presse et d'édition en paiement de la somme de 30 489,80 euros sur le fondement de l'article 1382 du code civil ;
La révocation d'un directeur général peut intervenir à tout moment et n'est abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant révoqué ou si elle a été décidée brutalement sans respecter le principe de la contradiction.
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Commentaires
Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales L' atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales. Le Cabinet Aci, avocats pénalistes à Paris, détaille la défense et la jurisprudence. ATTEINTE À LA RÉPUTATION : DIFFAMATION – RÉPUTATION, DIFFAMATION I. Définition et nature juridique de la diffamation (Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales) A. […] Notion d'atteinte à la réputation L'atteinte à la réputationtel que ( Atteinte à la réputation : diffamation et sanctions pénales), constitue une infraction prévue par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […]
Lire la suite…Liberté d'expression et atteinte à la réputation en copropriété Les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. en lire plus Source: Dalloz – Actualités Juridiques
Lire la suite…[…] la compétence territoriale d'une juridiction étrangère en cas de dommage en ligne (CJUE 17-10-2017 aff. 194/16). […] la réputation commerciale constitue un critère d'intérêt capable de permettre à une personne morale de faire le lien entre le fait dommageable et le lieu où celui-ci est intervenu. […] La réponse est oui grâce à la reconnaissance de l'atteinte à la réputation commerciale comme critère de rattachement. […] n°04-17.102). […] Les conditions de la réparation du préjudice pour atteinte à la réputation commerciale établie L'action d'une personne morale victime d'une atteinte à sa réputation […]
Lire la suite…Néanmoins, la Cour note que cette ingérence reposait sur un but légitime, à savoir la protection de la réputation de l'avocat.
Lire la suite…Néanmoins, la Cour note que cette ingérence reposait sur un but légitime, à savoir la protection de la réputation de l'avocat.
Lire la suite…Par un jugement du 21 novembre 2014 récemment publié, le Tribunal correctionnel de Paris a condamné une prévenue pour usurpation d'identité, violences volontaires sans incapacité de travail commises avec préméditation, appels téléphoniques malveillants réitérés et atteinte à l'intimité de la vie privée par fixation ou transmission de l'image d'une personne. Le Tribunal a ainsi prononcé à son encontre une peine de 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 3 ans de mise à l'épreuve, ainsi qu'une condamnation au versement de dommages-intérêts aux victimes de ces agissements.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article R172-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
- Section 3 : Devoirs entre les confrères
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de …
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message …
Article L335-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre V : Dispositions pénales
Toute édition d'écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d'ouvrages publiés en France ou à l'étranger est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 …
Article L430-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE III : De la concentration économique
[…] en application du dernier alinéa du III de l'article L. 430-5, d'un examen approfondi, l'Autorité de la concurrence examine si elle est de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement d'une position dominante ou par création ou renforcement d'une puissance d'achat qui place les fournisseurs en situation de dépendance économique. […]
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
Article L111-7-2 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
- Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS
- Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L. 111-7 du présent code, toute personne physique ou morale dont l'activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux …
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Diffamation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Diffamation publique
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Caractère diffamatoire des propos
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Propos diffamatoires
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à l'image de la société
- Injures
- Droit à la réparation par publication
- Atteinte à la liberté d'expression
- Injure non publique
- Dénonciation calomnieuse
- Inexactitude des faits reprochés
posté par Maître dans Non classé Modèle de plainte pour atteinte à la réputation Méta-description (156 caractères max) Modèle de plainte pour atteinte à la réputation : exemples, conseils juridiques et défense avec le Cabinet ACI, avocats pénalistes à Paris. […] notamment : 1). la diffamation (article 29 de la loi du 29 juillet 1881), 2). l'injure (même loi), 3). la dénonciation calomnieuse (article 226-10 du Code pénal), 4). ou encore l'atteinte à la vie privée si la diffusion porte sur des éléments personnels. Le Code pénal encadre ces délits en distinguant leur nature publique (par média) ou privée. […] Réputation réputation professionnelle, réputation personnelle, réputation numérique, […]
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