Préjudice d'image
Décisions
[…] Le préjudice moral d'une personne morale désigne toute atteinte à un intérêt extra-patrimonial compatible avec sa nature, notamment l'atteinte à l'image et à sa réputation. […]
[…] a dénoncé le protocole sans attendre que l'étude de faisabilité ait atteint son terme et refusé de régler le deuxième appel de fonds prévu au protocole ; que la société MyCO2 a fait assigner la société CDC aux fins d'obtenir le financement convenu et l'indemnisation des préjudices résultant de cette résiliation abusive et brutale ; […] Attendu que la société CDC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société MyCO2 la somme de 750 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice d'image, alors, selon le moyen :
[…] - la forçant à geler à titre conservatoire la commercialisation des modèles argués de contrefaçon et l'ensemble de ses relations avec son sous-traitant la société WAB La société WAB déclare qu'en abusant de son droit d'ester en justice, la société MATHILDE INDUSTRIE lui a porté un préjudice dont elle réclame réparation, à compléter par une mesure du publication. […] A cette perte financière s'ajoute la dégradation de son image, notamment vis-à-vis de la société PROMOTION DU PRET A PORTER. […]
[…] Attendu que la société Pyramide fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à la réparation de son préjudice d'image alors, selon le moyen : […] 2°/ qu'en refusant d'indemniser le préjudice moral subi par la société Pyramide, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble l'article 1382 du code civil ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2018), que, par convention du 21 avril 2005, la société Résidence hôtelière Open (la société) s'est engagée auprès de la SCI Les Eucalyptus de Villepey (la SCI) à souscrire un bail commercial avec 70 %, au moins, des copropriétaires de la résidence de tourisme que celle-ci faisait édifier et dont la livraison était prévue le 1er juillet 2006 ; qu'invoquant des dommages résultant du retard apporté à la réalisation du projet, qui l'avait empêchée de commencer l'exploitation à la date convenue, la société a fait désigner un expert en référé, puis a assigné la SCI en réparation de son préjudice financier et de son préjudice d'image ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 16 avril 2015), que la société Blocfer et la société Prévost industries, son actionnaire unique, ont agi en concurrence déloyale à l'encontre de la société Polytech, dont les associés fondateurs, alors salariés de la société Blocfer, l'ont quittée par la suite et ont rejoint cette entreprise concurrente, qui a embauché d'autres anciens salariés de la société Blocfer ; que la société Polytech a formé une demande reconventionnelle à raison d'un préjudice d'image et d'un préjudice moral causé par dénigrement ;
[…] le demandeur bénéficie d'une option de compétence ; qu'au cas d'espèce, la banque Delubac se prévalait d'une perte de compétitivité résultant du manque d'information sur les taux d'intérêt et d'un préjudice d'image caractérisé par la perception par les clients ou les prospects d'une offre de service insuffisante et/ou inadéquate, préjudices nécessairement localisés au lieu du siège social de la banque ; qu'en estimant les juridictions françaises incompétentes, alors que les préjudices tenant dans la perte de compétitivité et dans le préjudice d'image étaient nécessairement localisés au domicile du demandeur, la cour d'appel a violé l'article 7, […]
[…] Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 juin 2011) que M. X…, ingénieur-conseil, a souscrit une assurance de responsabilité professionnelle auprès de la société Sagena qui, après avoir accepté sa demande, l'informa par lettre du 25 février 2005, qu'elle refusait sa garantie et que l'attestation d'assurance et la note de couverture d'un chantier de construction qu'elle avait délivrées, étaient dépourvues d'effet ; que le tribunal de grande instance de Lille ayant dit de nul effet la lettre précitée, M. X… a assigné la société Sagena en réparation de son préjudice financier et de son préjudice d'image ;
[…] • 60'000'€ au titre du préjudice d'image causé à la société Burby's du fait de la mise en vente de ces véhicules défectueux, […] • reconnu la responsabilité de la société Nosmoke dans le préjudice causé à la société Burbys du fait de la promotion de produits affectés de vices cachés,
[…] La société L'Alsace fait grief à l'arrêt de dire valables les contrats de régie objets du litige et de la condamner à payer à la société BSP diverses sommes à titre de dommages-intérêts en réparation du manque à gagner subi au titre du contrat du 2 janvier 2013 et au titre du contrat du 6 mai 2018 (lire le 6 mai 2008), ainsi qu'en réparation du préjudice de désorganisation de l'entreprise et du préjudice d'image, alors « que l'exclusivité est inhérente au contrat de régie publicitaire pour lequel le régisseur est considéré comme un vendeur d'espaces et échappe de ce fait à la nécessité d'un contrat de mandat écrit exigé entre l'annonceur et l'intermédiaire ; […]
pendant 7 jours
Commentaires
[…] avocat associé et Ludovic Genty, avocat du cabinet Fromont Briens analysent un arrêt récent de chambre criminelle de la cour de Cassation, portant sur le préjudice d'image subi par l'employeur dans un dossier de harcèlement. Le salarié d'une compagnie aérienne française était licencié au motif que plusieurs collaboratrices de l'entreprise dénonçaient avoir subi des faits de harcèlement, tant moral que sexuel de sa part. […] Préjudice d'image C'est donc le préjudice d'image qui a été choisi, surement dans la mesure où la jurisprudence avait, à plusieurs reprises, accepté l'indemnisation de ce type de préjudice au bénéfice de l'employeur Si, dans ces deux décisions, […]
Lire la suite…[…] avocat associé et Ludovic Genty, avocat du cabinet Fromont Briens analysent un arrêt récent de chambre criminelle de la cour de Cassation, portant sur le préjudice d'image subi par l'employeur dans un dossier de harcèlement. Le salarié d'une compagnie aérienne française était licencié au motif que plusieurs collaboratrices de l'entreprise dénonçaient avoir subi des faits de harcèlement, tant moral que sexuel de sa part. […] Préjudice d'image C'est donc le préjudice d'image qui a été choisi, surement dans la mesure où la jurisprudence avait, à plusieurs reprises, accepté l'indemnisation de ce type de préjudice au bénéfice de l'employeur Si, dans ces deux décisions, […]
Lire la suite…Cependant, dès lors que le délit de harcèlement moral dont un salarié a été déclaré coupable, de même que les agissements fautifs dont il a été reconnu responsable ont directement causé un dommage à la société, le salarié ayant outrepassé, pour les commettre les pouvoirs hiérarchiques qui lui avaient été dévolus par son employeur, dont il a terni l'image auprès des autres salariés de la compagnie, cette dernière peut se porter partie civile et réclamer des dommages et intérêts pour préjudice moral. Cass Crim 14 novembre 2017, n° 16-85.161, F-PB Partager :
Lire la suite…Outre le trouble de jouissance et les travaux à effectuer à la suite d'un dégât des eaux, un dégât des eaux peut être la source d'un préjudice d'image et de réputation lorsqu'il est visible par la clientèle. […] Un dégât des eaux était causé par les occupants d'un appartement situé au dessus, en raison d'un joint de douche défectueux qu'ils refusaient de réparer, renvoyant vers la copropriété et estimant que la fuite provenant d'une gaine commune. […] Les juges ont en conséquence ordonné aux fautifs d'effectuer les travaux de réparation et ont statué sur le préjudice causé. […]
Lire la suite…Cass. com., 9 déc. 2014, CCCP c/ SRC, n° 13-28.170 et 13-28.171 La Cour de cassation approuve la Cour d'appel de Paris d'avoir qualifié de faute grave rendant impossible le maintien des relations contractuelles et excluant toute indemnité, le fait de : – manifester “un désintérêt manifeste et généralisé” dans l'exécution de son mandat, se traduisant par “une inertie totale dans le démarchage et la prospection, dans l'absence de réponse aux demandes [du mandant] (…), comme de participation à d... L'accès à ce contenu est réservé aux abonnés Déjà abonné ? Identifiez-vous Profitez de 7 jours …
Lire la suite…Cependant, l'article L. 711-4, alinéa h, du code de la propriété intellectuelle interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale. […]
Lire la suite…Cependant, l'article L. 711-4 h du code de la propriété intellectuelle, qui interdit d'adopter comme marque un signe portant atteinte au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale, constitue une reconnaissance du droit des communes sur leur nom. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L331-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut porter plainte et se constituer partie civile devant le juge d'instruction à raison des faits constitutifs du délit de contrefaçon, […] d'œuvres audiovisuelles qui emportent pour lui un préjudice quant aux ressources qui lui sont affectées en application du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du cinéma et de l'image animée pour l'accomplissement de ses missions prévues à l'article L. 111-2 du même code.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article L252-3 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE V : VIDÉOPROTECTION
- Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement
ou de cet accès, sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale. […] des services d'incendie et de secours, des services de police municipale ainsi qu'aux agents individuellement désignés et dûment habilités mentionnés aux articles L. 531-1, L. 532-1 et L. 533-1 d'être destinataires des images et enregistrements peut également être prise à tout moment, […]
Article 211-110 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Annexe : RÈGLEMENT GÉNÉRAL DES AIDES FINANCIÈRES DU CENTRE NATIONAL DU CINÉMA ET DE L'IMAGE ANIMÉE
- Livre II : SOUTIEN À LA CRÉATION CINÉMATOGRAPHIQUE ET À LA DIFFUSION EN SALLE
- Titre I : AIDES FINANCIÈRES À LA CRÉATION DES ŒUVRES CINÉMATOGRAPHIQUES DE LONGUE DURÉE
- Chapitre I : Aides financières à la production et à la préparation des œuvres cinématographiques de longue durée
- Section 3 : Aides financières sélectives
- Sous-section 2 : Aides à la production avant réalisation
- Paragraphe 2 : Procédure et modalités d'attribution
[…] eu égard, notamment, au plan de financement présenté pour la délivrance de l'agrément des investissements et au nombre des règlements différés afférents aux dépenses énumérées au 4° de l'article L. 312-2 du code du cinéma et de l'image animée, […] le remboursement peut, sans préjudice des dispositions de l'article D. 312-1 du code du cinéma et de l'image animée, […]
Article 227-23 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article R272-2 du Code de la sécurité intérieure
- ···
- Partie réglementaire
- LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS
- TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES
- Chapitre II : Immeubles d'habitation
[…] ― la durée de transmission et de conservation des images dans la limite d'un mois à compter de leur transmission sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins de la procédure pénale ;
Article 80-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
Le juge d'instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. A peine de nullité, il ne peut procéder à cette mise en examen qu'après avoir préalablement entendu les observations de la …
Article L111-2 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : […]
Article D112-26 du Code du cinéma et de l'image animée
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement
- Section 3 : Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée
- Sous-section 1 : Dispositions générales
Le Bulletin officiel du cinéma et de l'image animée est publié sous forme électronique, dans des conditions de nature à garantir son authenticité et son intégrité, ainsi que la date de chaque publication. […] La publication des actes y est assurée sans préjudice des autres modes de publicité prévus par les lois et règlements.
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Droit à l'image
- Atteinte à l'image de la société
- Droit à l'image Facebook
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte au droit à l'image
- Préjudice esthétique permanent
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Préjudice esthétique
- Préjudice moral distinct
- Préjudice personnel distinct
- Préjudice moral causé par la saisie
- Demande de réparation pour préjudice moral
- Évaluation du préjudice esthétique permanent
- Préjudice moral non établi
- Préjudice moral et psychologique
- Préjudice moral lié aux désordres
- Préjudice moral et matériel
Social - Fonction rh et grh, Contrat de travail et relations individuelles 22/12/2017 Nazanine Farzam-Rochon, avocat associé et Ludovic Genty, avocat du cabinet Fromont Briens analysent un arrêt récent de chambre criminelle de la cour de Cassation, portant sur le préjudice d'image subi par l'employeur dans un dossier de harcèlement. Le salarié d'une compagnie aérienne française était licencié au motif que plusieurs collaboratrices de l'entreprise dénonçaient avoir subi des faits de harcèlement, tant moral que sexuel de sa part. […] Crim. 7 novembre 2000, n° 00-82.469), semblé exclure l'existence d'un préjudice direct subi par l'employeur. […]
Lire la suite…