Droit à la réparation par publication
Décisions
Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en application de la loi du 25 janvier 1985, pour déterminer les modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou par son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. […]
[…] — que l'absence des membres de son groupe à cette réunion ayant pour objet une rencontre avec les élus locaux les a empêchés d'assumer leurs fonctions de conseiller municipaux d'opposition et a porté gravement atteinte à leur image ; qu'ils ont donc droit à une réparation publique ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque (lyon, 24 octobre 1963), d'avoir accorde a la dame x… une indemnite pour le garage qu'elle avait edifie, sans avoir obtenu le permis de construire sur le terrain exproprie dont elle etait proprietaire a roanne, alors que l'atteinte portee a une situation illicite ne saurait engendrer aucun droit a reparation ; Mais attendu que l'action publique, qui aurait pu etre ouverte contre dame x… en raison de l'edification, en 1951, sur son terrain, d'un garage sans avoir obtenu le permis de construire prevu par l'article 84 du code de l'urbanisme et de la construction, est eteinte par la prescription et que la demolition de l'edifice ne peut plus etre ordonnee ;
[…] Attendu que la société Lyon Mag, éditrice du journal du même nom, et dont M. X… est le directeur de la publication, a publié dans son numéro 158 de mai 2006 concernant M. Y…, ancien journaliste du journal « Minute », […] Et pour une raison simple : il n' était pas né à cette époque ! ! ! En revanche il n' a pas hésité à « collaborer » pendant plusieurs années à Minute, un hebdo d' extrême droite qui a toujours attaqué violemment les immigrés, les juifs, les homosexuels….. […] alinéas 1 et 2, 32 alinéa 1, et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et de l' article 9 du code civil, a assigné la société Lyon Mag et M. X… en réparation de son préjudice ;
a) Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret…. … b) Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation. […]
[…] Si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. […]
[…] 4°) de condamner l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui payer la somme de 64 028, 59 euros au titre de la réparation de son préjudice, avec intérêts de droit à compter de la présente demande ;
[…] estimant que la société X Y a gravement porté atteinte au droit au respect de leur vie privée et au droit dont ils disposent sur leur image en publiant en pages 28 et 29 du numéro 977 du magazine Voici, daté du 31 juillet au 6 août 2006 , […] nous demandent de condamner l'éditeur à verser à chacun une somme de 5 000€ au titre des frais exposés et une somme provisionnelle de 50 000€ et de 30 000€ respectivement à Z A et à B C en réparation de leur préjudice moral , […] enfin , à procéder à la publication forcée de la condamnation à intervenir à titre de mesure réparatrice complémentaire et afin de limiter les effets de l'atteinte en informant rapidement les lecteurs.
[…] Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives susmentionnées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de règlement judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par le liquidateur de l'entreprise défaillante, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance ; […]
[…] Considérant que si les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction ou le recouvrement de cette créance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, […] au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, […] au Maroc et en Tunisie. […] Par ailleurs, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du CPMIVG, en qualité de victimes civiles, […]
Lire la suite…Philippe Nogrix attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sur le cas des victimes de l'inefficacité et de la lenteur de la justice. […] par son décret d'application, n° 92-650 du 31 juillet 1992, ainsi que par les articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Enfin, le refus du préfet d'accorder à l'huissier chargé de l'exécution le concours de la force publique ouvre droit à indemnisation par l'Etat pour le bailleur.
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. […] en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. […] L'article 1er de cette loi complète, à cet effet, le code de l'environnement par l'ajout au livre Ier d'un titre VI intitulé « Prévention et réparation de certains dommages à l'environnement », […]
Lire la suite…La réparation de ce préjudice peut être demandée à l'employeur ou à l'État en raison de sa carence à prendre, […] le Conseil d'État rappelle que les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ce préjudice ont été entièrement révélées, ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré. […] Le Conseil d'État juge que la publication de l'arrêté ministériel qui inscrit l'établissement du travailleur sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir un droit à l'ACAATA porte à la connaissance du salarié le risque qu'il encourt du fait de son exposition aux poussières d'amiante. […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, domaine dans lequel beaucoup reste encore à faire. […] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail. […] S'agissant de la réparation des risques professionnels, […]
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Il lui rappelle, par ailleurs, que l'utilisation de cette prérogative de puissance publique est de nature à favoriser le désengorgement des juridictions pénales et administratives et que cela présente un intérêt certain, compte tenu de la fréquence des dommages causés notamment au domaine public routier, […] d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] pour répondre au cas d'espèce, une collectivité ou un groupement de collectivités n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, […]
Lire la suite…[…] des analyses contradictoires ont mis en cause ce pouvoir municipal, indiquant que la commune ne serait pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre des auteurs, clairement identifiés, […] de préciser les droits des communes pour obtenir réparation des détériorations du domaine public communal sans multiplications inutiles et prolongées des procédures. […] Les articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrés par les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ont conféré un privilège exorbitant de droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. […]
Lire la suite…[…] de lui préciser les cas dans lesquels une collectivité peut émettre directement un titre de recettes pour obtenir réparation de dégradations volontaires ou involontaires causées à son domaine privé. […] d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] Le décret n° 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret n° 91-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux a conféré un privilège exorbitant du droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article L2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
[…] la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, […] Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L3133-6 du Code de la santé publique
- ···
- Partie législative
- Troisième partie : Lutte contre les maladies et dépendances
- Livre Ier : Lutte contre les maladies transmissibles
- Titre III : Menaces et crises sanitaires graves
- Chapitre III : Dispositions applicables aux réservistes sanitaires
Le réserviste victime de dommages subis pendant les périodes d'emploi ou de formation dans la réserve et, en cas de décès, ses ayants droit ont droit, à la charge de l'Etat, à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf en cas de dommage imputable à un fait personnel détachable du service.
Article D433-9 du Code de procédure pénaleAbrogé
- ···
- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 1 : Du travail des personnes détenues
- Paragraphe 2 : Formes et modalités du travail
Le droit à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est reconnu aux personnes détenues exécutant un travail, selon les modalités du régime spécial établi par les dispositions du code de la sécurité sociale.
Article 1386-25 du Code civilAbrogé
- Code civil
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre IV ter : De la réparation du préjudice écologique
Indépendamment de la réparation du préjudice écologique, le juge, saisi d'une demande en ce sens par une personne mentionnée à l'article 1386-21, peut prescrire les mesures raisonnables propres à prévenir ou faire cesser le dommage.
Article L422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 34 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Lorsque l'accident est dû à une faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, les indemnités dues à la victime ou à ses ayants droit, en vertu du présent décret, sont majorées.
Article 23 de la Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjoursAbrogé
Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article 1er est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Article 23 de la Loi n°57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistiqueAbrogé
Pour les oeuvres posthumes, la durée du droit exclusif [*d'exploitation*] est de cinquante années à compter de la date de publication de l'oeuvre; toutefois, pour les compositions musicales avec ou sans paroles, cette durée est de soixante-dix années.
- Droit à la publication
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Diffamation
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Droit à réparation
- Préjudice d'image
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Droit à l'image Facebook
- Diffamation publique
- Droit à l'image
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des armées sur la mise en place d'une mesure de réparation à l'égard des supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration. […] Or l'administration a attendu la publication de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire et portant diverses dispositions concernant la défense […]
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