Droit à la réparation par publication
Décisions
Si l'autorité judiciaire est seule compétente, en application de la loi du 25 janvier 1985, pour déterminer les modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou par son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. […]
[…] — que l'absence des membres de son groupe à cette réunion ayant pour objet une rencontre avec les élus locaux les a empêchés d'assumer leurs fonctions de conseiller municipaux d'opposition et a porté gravement atteinte à leur image ; qu'ils ont donc droit à une réparation publique ;
[…] Sur le moyen unique : attendu que le pourvoi reproche a l'arret attaque (lyon, 24 octobre 1963), d'avoir accorde a la dame x… une indemnite pour le garage qu'elle avait edifie, sans avoir obtenu le permis de construire sur le terrain exproprie dont elle etait proprietaire a roanne, alors que l'atteinte portee a une situation illicite ne saurait engendrer aucun droit a reparation ; Mais attendu que l'action publique, qui aurait pu etre ouverte contre dame x… en raison de l'edification, en 1951, sur son terrain, d'un garage sans avoir obtenu le permis de construire prevu par l'article 84 du code de l'urbanisme et de la construction, est eteinte par la prescription et que la demolition de l'edifice ne peut plus etre ordonnee ;
[…] Attendu que la société Lyon Mag, éditrice du journal du même nom, et dont M. X… est le directeur de la publication, a publié dans son numéro 158 de mai 2006 concernant M. Y…, ancien journaliste du journal « Minute », […] Et pour une raison simple : il n' était pas né à cette époque ! ! ! En revanche il n' a pas hésité à « collaborer » pendant plusieurs années à Minute, un hebdo d' extrême droite qui a toujours attaqué violemment les immigrés, les juifs, les homosexuels….. […] alinéas 1 et 2, 32 alinéa 1, et 33 de la loi du 29 juillet 1881 et de l' article 9 du code civil, a assigné la société Lyon Mag et M. X… en réparation de son préjudice ;
a) Le juge saisi d'un recours en excès de pouvoir dirigé contre le refus de prendre un décret d'application d'une loi prononce un non-lieu lorsqu'intervient, en cours d'instance, la publication de ce décret…. … b) Les préjudices résultant du retard mis à prendre, au delà d'un délai raisonnable, un décret nécessaire à l'application d'une loi ouvrent droit à réparation. […]
[…] Si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. […]
[…] 4°) de condamner l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris à lui payer la somme de 64 028, 59 euros au titre de la réparation de son préjudice, avec intérêts de droit à compter de la présente demande ;
[…] estimant que la société X Y a gravement porté atteinte au droit au respect de leur vie privée et au droit dont ils disposent sur leur image en publiant en pages 28 et 29 du numéro 977 du magazine Voici, daté du 31 juillet au 6 août 2006 , […] nous demandent de condamner l'éditeur à verser à chacun une somme de 5 000€ au titre des frais exposés et une somme provisionnelle de 50 000€ et de 30 000€ respectivement à Z A et à B C en réparation de leur préjudice moral , […] enfin , à procéder à la publication forcée de la condamnation à intervenir à titre de mesure réparatrice complémentaire et afin de limiter les effets de l'atteinte en informant rapidement les lecteurs.
[…] Considérant qu'il résulte également de ce qui précède que si les dispositions législatives susmentionnées réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de règlement judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par le liquidateur de l'entreprise défaillante, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance ; […]
[…] Considérant que si les dispositions des articles 47 à 53 de la loi du 25 janvier 1985 réservent à l'autorité judiciaire la détermination des modalités de règlement des créances sur les entreprises en état de redressement, puis de liquidation judiciaire, il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur l'extinction ou le recouvrement de cette créance ;
pendant 7 jours
Commentaires
Depuis la modification de l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) par l'article 117 de la loi de finances pour 2005 qui a porté réforme du rapport constant, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, […] au titre de sa mission d'opérateur de la politique de reconnaissance, de réparation et de solidarité en faveur du monde combattant, […] au Maroc et en Tunisie. […] Par ailleurs, un droit à réparation leur est ouvert dans le cadre du CPMIVG, en qualité de victimes civiles, […]
Lire la suite…Philippe Nogrix attire l'attention de Mme la secrétaire d'Etat aux droits des victimes sur le cas des victimes de l'inefficacité et de la lenteur de la justice. […] par son décret d'application, n° 92-650 du 31 juillet 1992, ainsi que par les articles L. 613-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. […] Enfin, le refus du préfet d'accorder à l'huissier chargé de l'exécution le concours de la force publique ouvre droit à indemnisation par l'Etat pour le bailleur.
Lire la suite…[…] ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la loi n° 2008-757 du 1er août 2008 relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement. […] en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux. […] L'article 1er de cette loi complète, à cet effet, le code de l'environnement par l'ajout au livre Ier d'un titre VI intitulé « Prévention et réparation de certains dommages à l'environnement », […]
Lire la suite…La réparation de ce préjudice peut être demandée à l'employeur ou à l'État en raison de sa carence à prendre, […] le Conseil d'État rappelle que les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation d'un préjudice doivent être regardés comme acquis à la date à laquelle la réalité et l'étendue de ce préjudice ont été entièrement révélées, ce préjudice étant connu et pouvant être exactement mesuré. […] Le Conseil d'État juge que la publication de l'arrêté ministériel qui inscrit l'établissement du travailleur sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir un droit à l'ACAATA porte à la connaissance du salarié le risque qu'il encourt du fait de son exposition aux poussières d'amiante. […]
Lire la suite…De plus, pour les victimes d'accidents du travail, le parcours est extrêmement long et difficile pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur qui ouvre droit à indemnisation. […] Il lui demande de préciser quels seront les grands axes de son action en matière de prévention et de réparation des accidents du travail, domaine dans lequel beaucoup reste encore à faire. […] Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la prévention et à la réparation des accidents du travail. […] S'agissant de la réparation des risques professionnels, […]
Lire la suite…Marcel Rainaud rappelle à M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique les termes de sa question n°08710 posée le 14/05/2009 sous le titre : " Prévention et réparation des accidents du travail ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. […]
Lire la suite…Il lui rappelle, par ailleurs, que l'utilisation de cette prérogative de puissance publique est de nature à favoriser le désengorgement des juridictions pénales et administratives et que cela présente un intérêt certain, compte tenu de la fréquence des dommages causés notamment au domaine public routier, […] d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] pour répondre au cas d'espèce, une collectivité ou un groupement de collectivités n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, […]
Lire la suite…[…] des analyses contradictoires ont mis en cause ce pouvoir municipal, indiquant que la commune ne serait pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre des auteurs, clairement identifiés, […] de préciser les droits des communes pour obtenir réparation des détériorations du domaine public communal sans multiplications inutiles et prolongées des procédures. […] Les articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) consacrés par les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales ont conféré un privilège exorbitant de droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. […]
Lire la suite…[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui préciser les cas dans lesquels une collectivité peut émettre directement un titre de recettes pour obtenir réparation de dégradations volontaires ou involontaires, […] d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. […] Le décret n° 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret n° 81-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des produits des collectivités locales et des établissements publics locaux a conféré un privilège exorbitant du droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique, sous réserve des cas visés à l'alinéa 3 de l'article 6.
Article 706-16-1 du Code de procédure pénale
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- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorisme
Lorsqu'elle est exercée devant les juridictions répressives, l'action civile portant sur une infraction qui constitue un acte de terrorisme ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement l'action publique ou de soutenir cette action. Elle ne peut tendre à la réparation du dommage causé par cette infraction.
Article 21 bis de la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors.Abrogé
I.-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service définis aux II, III et IV du présent article. Ces définitions ne sont pas applicables au régime de réparation de l'incapacité permanente du fonctionnaire.
Article R26 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire
- Sous-section 2 : De la réparation à raison d'une détention provisoire
- Paragraphe 1er : De la réparation demandée devant le premier président de la cour d'appel
[…] Le délai de six mois prévu à l'article 149-2 ne court à compter de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive que si, lors de la notification de cette décision, la personne a été avisée de son droit de demander une réparation ainsi que des dispositions de l'article 149-1,149-2 et 149-3 (premier alinéa).
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
II. - Le fonds de garantie indemnise également, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent II, les victimes ou les ayants droit des victimes de dommages nés d'un accident de la circulation causé, dans les lieux ouverts à la circulation publique, par une personne circulant sur le sol ou un animal.
Article L1134-10 du Code du travailAbrogé
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre III : Discriminations
- Chapitre IV : Actions en justice
- Section 2 : Dispositions spécifiques à l'action de groupe
Lorsque l'action tend à la réparation des préjudices subis, elle s'exerce dans le cadre de la procédure individuelle de réparation définie au chapitre Ier du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le tribunal judiciaire connaît des demandes en réparation des préjudices subis du fait de la discrimination auxquelles l'employeur n'a pas fait droit.
Article L126-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Section I : Dommages corporels
Les victimes d'actes de terrorisme commis sur le territoire national, les personnes de nationalité française victimes à l'étranger de ces mêmes actes, y compris tout agent public ou tout militaire, ainsi que leurs ayants droit, quelle que soit leur nationalité, sont indemnisés dans les conditions définies aux articles L. 422-1 à L. 422-3. La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.
Article L162-12 du Code de l'environnement
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions communes
- Titre VI : Prévention et réparation de certains dommages causés à l'environnement
- Chapitre II : Régime
- Section 2 : Mesures de prévention ou de réparation des dommages
- Sous-section 2 : Mesures de réparation
d'utilité publique sur les terrains affectés par les mesures de réparation ; ces servitudes peuvent comporter la limitation ou l'interdiction de l'usage ou des modifications du sol et du sous-sol ; elles sont instituées et indemnisées dans les conditions prévues par les articles L. 515-9 à L. 515-11 ;
Article 35 du Décret n°57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer et au Cameroun
Si l'accident est dû à une faute intentionnelle de l'employeur on de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conservent contre l'auteur de l'accident le droit de demander réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent décret.
Article L2341-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : GESTION
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE IV : VALORISATION DU PATRIMOINE IMMOBILIER
[…] la livraison de fournitures, la prestation de services, ou la gestion d'une mission de service public, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, […] Dans le cas où un tel bail serait nécessaire à l'exécution d'un contrat de la commande publique, ce contrat prévoit, dans le
- Droit à la publication
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de publication d'un communiqué judiciaire
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Diffamation
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Droit à réparation
- Préjudice d'image
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Droit à l'image Facebook
- Diffamation publique
- Droit à l'image
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
Mme Emmanuelle Ménard interroge M. le ministre des armées sur la mise en place d'une mesure de réparation à l'égard des supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration. […] Or l'administration a attendu la publication de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire et portant diverses dispositions concernant la défense […]
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