Demande de dommages intérêts pour dénigrement
Décisions
[…] le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu' au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement, la salariée s'était prévalue de ce que sa lettre de licenciement pour faute lourde lui reprochait d'avoir profité de dépenses fastueuses engagées par son compagnon, […] que, pour débouter la salariée de la demande de dommages-intérêts qu'elle formait, la cour d'appel a énoncé que « la faute grave était avérée » ; qu'ainsi, […] que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne justifiait d'aucune circonstance de fait établissant un dénigrement dans le cadre de la procédure de licenciement ;
[…] Par jugement rendu le 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts au titre du dénigrement post contractuel invoqué par M. [X], invitant le salarié à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire, le conseil a laissé les dépens à la charge de la partie qui succombe. […] Déboute M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement post-contractuel ;
[…] — déboutait les deux parties de leurs demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive, — déboutait la société Unikalo de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement, […] — condamner la SAP au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour dénigrement ;
[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [O], en ce qu'il a déclaré mal fondées les demandes présentées par M. [O] tendant à obtenir ses documents de fin de contrat et bulletins de paie «'rectifiés'», et en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tendant à obtenir sa condamnation à une somme de 2'000 euros à titre de dommages-intérêts pour les faits de dénigrement, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour dénigrement
[…] au motif que la société CONCEPT ECLAIRAGE avait abusivement refusé de prendre livraison, a assigné cette dernière au fond le 26 septembre 2006 aux fins de constatation de la résolution de plein droit de la vente et d'octroi de dommages-intérêts; que par le jugement entrepris, le tribunal de commerce a constaté la résolution de plein droit aux torts exclusifs de la société CONCEPT ECLAIRAGE, débouté cette dernière de ses demandes reconventionnelles, et accordé à la société LUMIWAY une somme de 30.000 €uros à titre de dommages et intérêts; […] sera en conséquence confirmé; que la société CONCEPT ECLAIRAGE sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement et préjudice commercial, […]
[…] a été licenciée le 10 juin 1994, motif pris d'une insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Laboratoires Leurquin Médiolanum a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour dénigrement de la société par M me X… ; […] ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation et qui, en ses deux dernières branches, est inopérant comme se rapportant à la demande de résiliation judiciaire du contrat à compter du préavis et non à la demande de dommages-intérêts pour dénigrement, est irrecevable ;
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour dénigrement […] CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M me C X de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'entretien annuel, défaut de formation et dénigrement ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur NAVARRA et la société GALERIE ENRICO NAVARRA. de leur demande de dommages-intérêts pour dénigrement de leurs produits fondée sur l'article 1382 du Code civil ; […] qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action indemnitaire pour dénigrement des produits vendues par la société GALERIE ENRICO NAVARRA. , que les produits en cause n'étaient pas en concurrence, ce qui excluait tout dénigrement, […]
[…] Elle sollicite le débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes, et, […] elle réclame la condamnation de ce dernier à lui rembourser les salaires indûment perçus durant ces périodes pour un montant de 6953,93 € ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour dénigrement sur Internet et violation du secret professionnel, outre une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] > Sur la demande de dommages-intérêts pour dénigrement auprès d'un employeur et pour agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à son avenir professionnel
[…] — rejeté la demande de dommages et intérêts de la SA Saloir du Daoulas au titre de la concurrence déloyale par dénigrement de la société, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour dénigrement
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. […] Les sommes allouées au titre des dommages et intérêts peuvent atteindre des montants allant jusqu'à quinze mois de salaire, […] Des dommages et intérêts peuvent également être alloués au salarié en raison du préjudice subi par lui postérieurement au licenciement en raison du dénigrement dont il est l'objet de la part de son employeur (Cass. […]
Lire la suite…SOURCE : Cass.com., 24 septembre 2013, 12-19790, Publié au bulletin Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes[1]. Il est de jurisprudence constante que le dénigrement est sanctionné quelque soit son contenu, que l'information soit fondée ou non, la cour d'appel, n'ayant pas à rechercher si l'exactitude des informations publiées était établie[2]. […] Le concurrent l'a assigné sur le fondement de la concurrence déloyale par dénigrement, en paiement de dommages et intérêts, en demandant la publication de la décision à intervenir. […]
Lire la suite…Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l'entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2). […] Cette fois c'est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, […] jugés très critiques à l'égard des autres opérateurs. […] En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d'euros, […]
Lire la suite…Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l'entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2). […] Cette fois c'est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, […] jugés très critiques à l'égard des autres opérateurs. […] En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d'euros, […]
Lire la suite…Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». […] Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. […] chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d'euros pour l'État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l'État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. […]
Lire la suite…La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs. […] La société A. qui fabrique et commercialise, sous la marque Campingaz, des appareils fonctionnant au gaz et les cartouches correspondantes, notamment des cartouches de gaz butane de 190 grammes, par trois lettres, a averti ses distributeurs de la non-conformité avec la des bouteilles de gaz de certains de ses concurrents avec la directive européenne de 1999 relative aux équipements sous pression transportables.Estimant que ces lettres constituaient des actes de concurrence déloyale par dénigrement, deux des concurrents ont fait assigner la société A. en paiement de dommages-intérêts, demandant
Lire la suite…La société obtient l'adresse IP du commentateur par voie de justice et constate que les commentaires dénigrants émanaient bien du gérant d'une société directement concurrente. […] Ici, un article de l'UFC Que Choisir mettait également en cause la société concernée. […] Il sera fait droit à la demande par l'allocation de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer les atteintes subies par ONE. » Il peut paraître étonnant que la Cour se soit contentée d'une « désaffection possible des adhérents » sans exiger la démonstration d'une perte effective d'adhérents. […]
Lire la suite…[…] par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose […] L'agent commercial a divulgué l'existence de cette action en justice aux clients de la société italienne, laquelle l'a alors assigné en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Elle lui a reproché d'avoir ainsi organisé à son encontre, […] une campagne de dénigrement, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes. […] La décision : la reconnaissance d'un dénigrement fautif - La Cour d'appel a rejeté cette demande, […]
Lire la suite…Orange considère que ces propos constituent un acte de concurrence déloyale par dénigrement susceptible d'engager la responsabilité de SFR sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. […] Elle demande un euro à titre de dommages et intérêts, la publication judiciaire du jugement de condamnation tant sur le site SFR que dans la presse et l'interdiction d'exprimer à l'avenir les propos reprochés, sous astreinte. […] de requalification de l'action et en conséquence de la nullité de l'assignation délivrée par Orange France, et jugera ainsi recevable l'action en dénigrement. » Sur le fond, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article 1240 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle
- Chapitre Ier : La responsabilité extracontractuelle en général
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
Article 1231-6 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
Article L152-6 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Caractère diffamatoire des propos
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Propos diffamatoires
- Diffamation
- Dénigrement
- Droit à des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts