Demande de dommages intérêts pour dénigrement
Décisions
[…] le licenciement peut causer au salarié un préjudice distinct de celui résultant de la perte de son emploi ; qu' au soutien de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement, la salariée s'était prévalue de ce que sa lettre de licenciement pour faute lourde lui reprochait d'avoir profité de dépenses fastueuses engagées par son compagnon, […] que, pour débouter la salariée de la demande de dommages-intérêts qu'elle formait, la cour d'appel a énoncé que « la faute grave était avérée » ; qu'ainsi, […] que la cour d'appel a constaté, par motifs propres et adoptés, que la salariée ne justifiait d'aucune circonstance de fait établissant un dénigrement dans le cadre de la procédure de licenciement ;
[…] Par jugement rendu le 14 avril 2021, le conseil de prud'hommes a débouté M. [X] de l'intégralité de ses demandes et s'est déclaré incompétent pour statuer sur la demande de dommages et intérêts au titre du dénigrement post contractuel invoqué par M. [X], invitant le salarié à mieux se pourvoir devant le tribunal judiciaire, le conseil a laissé les dépens à la charge de la partie qui succombe. […] Déboute M. [X] de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement post-contractuel ;
[…] — déboutait les deux parties de leurs demandes de dommages-intérêts pour résistance abusive, — déboutait la société Unikalo de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement, […] — condamner la SAP au paiement d'une somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour dénigrement ;
[…] — confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de M. [O], en ce qu'il a déclaré mal fondées les demandes présentées par M. [O] tendant à obtenir ses documents de fin de contrat et bulletins de paie «'rectifiés'», et en ce qu'il a débouté M. [O] de sa demande tendant à obtenir sa condamnation à une somme de 2'000 euros à titre de dommages-intérêts pour les faits de dénigrement, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour dénigrement
[…] au motif que la société CONCEPT ECLAIRAGE avait abusivement refusé de prendre livraison, a assigné cette dernière au fond le 26 septembre 2006 aux fins de constatation de la résolution de plein droit de la vente et d'octroi de dommages-intérêts; que par le jugement entrepris, le tribunal de commerce a constaté la résolution de plein droit aux torts exclusifs de la société CONCEPT ECLAIRAGE, débouté cette dernière de ses demandes reconventionnelles, et accordé à la société LUMIWAY une somme de 30.000 €uros à titre de dommages et intérêts; […] sera en conséquence confirmé; que la société CONCEPT ECLAIRAGE sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour dénigrement et préjudice commercial, […]
[…] a été licenciée le 10 juin 1994, motif pris d'une insuffisance professionnelle ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société Laboratoires Leurquin Médiolanum a présenté une demande reconventionnelle tendant au paiement de dommages-intérêts pour dénigrement de la société par M me X… ; […] ne tend qu'à remettre en cause cette appréciation et qui, en ses deux dernières branches, est inopérant comme se rapportant à la demande de résiliation judiciaire du contrat à compter du préavis et non à la demande de dommages-intérêts pour dénigrement, est irrecevable ;
[…] Sur la demande de dommages-intérêts pour dénigrement […] CONFIRME le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M me C X de ses demandes de dommages-intérêts pour défaut d'entretien annuel, défaut de formation et dénigrement ;
[…] Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; […] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR rejeté la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur NAVARRA et la société GALERIE ENRICO NAVARRA. de leur demande de dommages-intérêts pour dénigrement de leurs produits fondée sur l'article 1382 du Code civil ; […] qu'en se bornant à relever, pour rejeter l'action indemnitaire pour dénigrement des produits vendues par la société GALERIE ENRICO NAVARRA. , que les produits en cause n'étaient pas en concurrence, ce qui excluait tout dénigrement, […]
[…] Elle sollicite le débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes, et, […] elle réclame la condamnation de ce dernier à lui rembourser les salaires indûment perçus durant ces périodes pour un montant de 6953,93 € ainsi que sa condamnation à lui payer une somme de 10 000 € à titre de dommages-intérêts pour dénigrement sur Internet et violation du secret professionnel, outre une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. […] > Sur la demande de dommages-intérêts pour dénigrement auprès d'un employeur et pour agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à son avenir professionnel
[…] — rejeté la demande de dommages et intérêts de la SA Saloir du Daoulas au titre de la concurrence déloyale par dénigrement de la société, […] Sur la demande de dommages-intérêts pour dénigrement
pendant 7 jours
Commentaires
Il lui demande si cette indemnité ne pourrait pas être augmentée d'un mois par année d'ancienneté. […] L'honorable parlementaire a appelé l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur le montant de l'indemnité octroyée aux employés licenciés sans cause réelle et sérieuse. […] Les sommes allouées au titre des dommages et intérêts peuvent atteindre des montants allant jusqu'à quinze mois de salaire, […] Des dommages et intérêts peuvent également être alloués au salarié en raison du préjudice subi par lui postérieurement au licenciement en raison du dénigrement dont il est l'objet de la part de son employeur (Cass. […]
Lire la suite…SOURCE : Cass.com., 24 septembre 2013, 12-19790, Publié au bulletin Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes[1]. Il est de jurisprudence constante que le dénigrement est sanctionné quelque soit son contenu, que l'information soit fondée ou non, la cour d'appel, n'ayant pas à rechercher si l'exactitude des informations publiées était établie[2]. […] Le concurrent l'a assigné sur le fondement de la concurrence déloyale par dénigrement, en paiement de dommages et intérêts, en demandant la publication de la décision à intervenir. […]
Lire la suite…Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l'entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2). […] Cette fois c'est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, […] jugés très critiques à l'égard des autres opérateurs. […] En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d'euros, […]
Lire la suite…Le 15 janvier dernier, le Tribunal de commerce de Paris avait condamné la société Free Mobile à payer une somme de 400 000 euros à la société SFR (300 000 € de dommages et intérêts et 100 000 € de frais de procédure) pour dénigrement (1). Ce Tribunal a jugé en février une nouvelle affaire consécutive à l'entrée de Free sur le marché de la téléphonie mobile en janvier 2012 (2). […] Cette fois c'est Bouygues Télécom qui avait assigné Free, Free Mobile et Iliad, […] jugés très critiques à l'égard des autres opérateurs. […] En réparation de son préjudice moral et économique, Bouygues Télécom demandait une indemnisation de 98,8 millions d'euros, […]
Lire la suite…Il reçoit alors une convocation devant un conseil de discipline pour « manque de discernement » et « dénigrement de sa hiérarchie ». […] Une autre pour atteinte à la présomption d'innocence, dans laquelle le dirigeant a été débouté en première instance puis en appel, et condamné à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à Philippe Pascal. […] chaque année, une perte de 20 à 25 milliards d'euros pour l'État, il lui demande ce que compte faire son ministère pour améliorer le soutien de l'État à ses propres agents chargés de contrôler les entreprises et quel appui, symbolique et concret il apportera à M. […]
Lire la suite…La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte et relative à la sécurité des consommateurs. […] La société A. qui fabrique et commercialise, sous la marque Campingaz, des appareils fonctionnant au gaz et les cartouches correspondantes, notamment des cartouches de gaz butane de 190 grammes, par trois lettres, a averti ses distributeurs de la non-conformité avec la des bouteilles de gaz de certains de ses concurrents avec la directive européenne de 1999 relative aux équipements sous pression transportables.Estimant que ces lettres constituaient des actes de concurrence déloyale par dénigrement, deux des concurrents ont fait assigner la société A. en paiement de dommages-intérêts, demandant
Lire la suite…La société obtient l'adresse IP du commentateur par voie de justice et constate que les commentaires dénigrants émanaient bien du gérant d'une société directement concurrente. […] Ici, un article de l'UFC Que Choisir mettait également en cause la société concernée. […] Il sera fait droit à la demande par l'allocation de la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour réparer les atteintes subies par ONE. » Il peut paraître étonnant que la Cour se soit contentée d'une « désaffection possible des adhérents » sans exiger la démonstration d'une perte effective d'adhérents. […]
Lire la suite…[…] par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose […] L'agent commercial a divulgué l'existence de cette action en justice aux clients de la société italienne, laquelle l'a alors assigné en paiement de dommages-intérêts pour concurrence déloyale. Elle lui a reproché d'avoir ainsi organisé à son encontre, […] une campagne de dénigrement, ce qui avait conduit plusieurs de ses clients à renoncer à des commandes. […] La décision : la reconnaissance d'un dénigrement fautif - La Cour d'appel a rejeté cette demande, […]
Lire la suite…Com., 9 juillet 2013, n°12-15841, Inédit Le dénigrement consiste à jeter le discrédit sur un concurrent, en répandant à son propos, ou au sujet de ses produits ou services, des informations malveillantes[1], […] lors de l'introduction en bourse d'une société, son concurrent a adressé à l'AMF une lettre contestant la propriété intellectuelle de certains brevets de cette société. […] Cette information ayant été reprise sur le site internet du concurrent, dans la presse et dans des sites spécialisés, la société l'a assigné en dommages et intérêts pour concurrence déloyale par dénigrement. […] La Cour d'appel de Paris a donc débouté de ses demandes la société introduite en bourse.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article 706-15-2 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
En l'absence de paiement volontaire des dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 par la personne condamnée dans un délai de deux mois suivant le jour où la décision concernant les dommages et intérêts est devenue définitive, la partie civile peut saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions d'une demande d'aide au recouvrement.
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L422-7 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande d'aide au recouvrement formulée en application de l'article 706-15-1 du code de procédure pénale, le fonds de garantie accorde à la partie civile le paiement intégral des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du même code si leur montant total est inférieur ou égal à 1 000 euros.
Article L540-1 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L422-8 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
- Section II : Aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions
Le fonds de garantie peut exercer toutes voies de droit utiles pour obtenir des personnes responsables du dommage causé par l'infraction ou tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle le paiement des dommages et intérêts et des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1 du code de procédure pénale.
Article 305 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article L125-5 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Caractère diffamatoire des propos
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation
- Demande de dommages et intérêts
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de dommages intérêts pour souffrances endurées
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Demande de paiement de dommages-intérêts
- Propos diffamatoires
- Diffamation
- Dénigrement
- Droit à des dommages et intérêts
- Montant des dommages et intérêts