Atteinte à l'image et à la réputation
Décisions
Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention. […] Que l'avocat général a conclu à la confirmation de la décision qui a débouté le demandeur de ses demandes relatives à la réparation d'un préjudice professionnel et d'atteinte à l'image et à l'honneur ; que pour le surplus, il a conclu à la minoration de la somme accordée au titre du préjudice moral et à la confirmation de celle allouée au titre des frais de défense ;
[…] a assigné la société Vidéométric en remboursement des sommes versées au titre de plusieurs bons de commande ; que la société Vidéométric a formé des demandes reconventionnelles en paiement de différentes sommes, notamment pour violation des obligations d'exclusivité, de confidentialité et atteinte à son image et à sa réputation ; […] non seulement, pour violation des obligations d'exclusivité et de confidentialité, mais aussi, pour atteinte à l'image et à la réputation de celle-ci ;
[…] 4°/ qu'en déclarant fondé un licenciement justifié par un fait tiré de la vie personnelle du salarié aux termes de motifs pris de ce que ce fait serait « de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de la société », qui ne caractérisent pas un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, […] qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié ne s'était pas assuré de l'accord du propriétaire avant de s'approprier les matériaux et relevé qu'en utilisant pour ce faire le véhicule de son employeur, il risquait de porter atteinte à la réputation et à l'image de la société, […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes subsidiaires des preneuses à bail successives en dommages-intérêts pour gêne dans l'exploitation de leur fonds de commerce et atteinte à l'image et à la réputation du restaurant, l'arrêt retient que la société Restaurant le 19 doit prendre en charge les reprises solidairement avec son ancienne bailleresse, la SCI, afin de mettre un terme au préjudice subi par la société Hôtel des Coffres, actuelle locataire, et que toute autre demande sera rejetée comme infondée ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés RESTAURANT LE 19 et HÔTEL DES COFFRES de leurs demandes, tant principales que subsidiaires, en réparation de l'atteinte portée à leur image et réputation et de la gêne subie dans l'exploitation du fonds de commerce ;
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 10 janvier 2012), que le 19 août 2010 le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé « travail illégal dans une résidence de luxe » illustré d'une photographie de M. X… ; que ce dernier a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en est suivie ;
[…] 5°/ que le dénigrement cause à celui qui en est victime un préjudice moral d'atteinte à l'image et à la réputation, indépendamment des pertes comptables qu'il peut également engendrer sur le plan commercial ; que la cour d'appel a constaté que M. Y… s'était répandu en propos peu amènes, qui avaient « nécessairement nui à la réputation » de M. A… et que les « protestations de ce dernier n'avaient apparemment pas convaincu la totalité du milieu auquel il appartient » ; qu'en énonçant, pour débouter M. A… de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'image et de réputation, indemnisé par le jugement entrepris à hauteur de 750 000 euros, […]
[…] Sur le préjudice d'atteinte à l'image et de réputation […] Euforie sollicite la condamnation de Delbosc à lui payer la somme de 21 358 € en réparation de l'atteinte à l'image et à la réputation subi du fait des désordres ;
[…] — La condamner en outre à verser à SARL Ribet la somme de 10 000€ au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation commerciale de la requérante ; […] Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,
[…] Par acte d'huissier du 4 juin 2021, la société Leaseo a assigné la société [K] aux fins de : — condamner la société [K] à lui payer la somme de 115 200 € au titre de son préjudice matériel, — condamner la société [K] à lui payer la somme de 50 000 € au titre de son préjudice d'atteinte à l'image et à la réputation, — condamner la société [K] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Décision du 19 Décembre 2024
[…] En outre, ce comportement déloyal leur cause un préjudice d'atteinte à l'image et à la réputation. […] 3) sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte alléguée à son image et à sa réputation
pendant 7 jours
Commentaires
Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d'image et de réputation qu'elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Le secteur des télécoms deviendrait-il un nouveau Dallas, où faire feu de tout bois serait devenu la règle ? Un bref rappel des diverses déclarations et hostilités ouvertes ou non s'impose, sans prétendre à une quelconque exhaustivité. […] Le tribunal de commerce a reconnu l'atteinte à l'image de la société SFR et, par conséquent, a condamné la société Free mobile au paiement de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d'image et de réputation qu'elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Le secteur des télécoms deviendrait-il un nouveau Dallas, où faire feu de tout bois serait devenu la règle ? Un bref rappel des diverses déclarations et hostilités ouvertes ou non s'impose, sans prétendre à une quelconque exhaustivité. […] Le tribunal de commerce a reconnu l'atteinte à l'image de la société SFR et, par conséquent, a condamné la société Free mobile au paiement de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…[…] qui en 2003 révoqua la requérante de ses fonctions, au motif en particulier qu'elle avait porté atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession. […] La requérante fut informée du rejet de son action mais ne se vit pas notifié les motifs de cette décision. […] De plus, sa réputation était mise en cause. […] Concernant ce qui, dans la procédure contre la requérante, portait sur ses agissements dans le cadre de ses fonctions, on ne saurait parler d'une ingérence dans la vie privée. […] Les devoirs déontologiques d'un magistrat peuvent en effet empiéter sur sa vie privée lorsque son comportement porte atteinte à l'image ou à la réputation de l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…Vous avez déjà admis que justifiait une suspension un risque d'atteinte à l'image et à la réputation de l'université du fait de l'inscription d'étudiants à une formation pour laquelle ils ne pourraient pas se voir délivrer de diplôme (décision M... précitée), le retentissement d'allégations de faits de harcèlement moral et sexuel (4/1 CHR, 18 juillet 2018, G..., […] par exemple, le déroulement des enseignements, le climat de travail ou la réputation même de l'Université d'Evry, d'autant plus qu'il apparait que Mme B... était désormais accueillie dans un laboratoire de l'Université Paris Descartes depuis 2019.
Lire la suite…En cas d'usurpation d'identité (article 226-4-1 du code pénal) ou d'atteinte à l'image ou à la réputation, les sanctions applicables aux deepfakes relèvent du droit commun : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Organisation administrative
- Titre Ier : Centre national du cinéma et de l'image animée
- Chapitre Ier : Statut et missions
Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : […]
Article R127-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
[…] ― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; […]
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
Article R172-6 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
- Section 3 : Devoirs entre les confrères
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article 227-24 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
[…] incitant au terrorisme, pornographique, y compris des images pornographiques impliquant un ou plusieurs animaux, ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter des mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger, soit de faire commerce d'un tel message, […]
Article 2 de la LOI n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs (1)
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L2251-4-1 II.-(Abrogé) ; III.-(Abrogé).
Article 226-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui : […] 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Article 2-3 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Titre préliminaire : Dispositions générales
- Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civile
Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la défense ou l'assistance de l'enfant en danger et victime de toutes formes de maltraitance peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les atteintes volontaires à la vie et à l'intégrité, […]
Article 227-23 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article D222-50 du Code du sport
- ···
- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
- Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix.
- Atteinte à l'image de la société
- Atteinte à la réputation
- Droit à l'image
- Droit à l'image Facebook
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Diffamation
- Préjudice d'image
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Diffamation publique
- Droits de la personnalité
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Caractère diffamatoire des propos
- Atteinte à la dignité
Atteinte à l'image et à la réputation : Au mois d'août 2010 est parue dans un journal la photo d'un artisan, illustrant un article intitulé « travail illégal dans une résidence de luxe ». […] En première instance, les juges ont écarté l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au profit des dispositions du Code civil. […] Ils ont considéré qu'il avait bien été porté atteinte à la vie privée de l'artisan, en revanche, ils n'ont pas retenu le caractère diffamatoire de l'article en cause et de la photographie qui l'illustrait. […] toute personne peut s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, de son image, que celle-ci se trouve dans un lieu public ou non. […]
Lire la suite…