Atteinte à l'image et à la réputation
Décisions
Le préjudice issu d'une atteinte à l'image et à la réputation ouvre droit à indemnisation, sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale, lorsqu'il est justifié d'un lien exclusif et direct entre ce préjudice et la détention. […] Que l'avocat général a conclu à la confirmation de la décision qui a débouté le demandeur de ses demandes relatives à la réparation d'un préjudice professionnel et d'atteinte à l'image et à l'honneur ; que pour le surplus, il a conclu à la minoration de la somme accordée au titre du préjudice moral et à la confirmation de celle allouée au titre des frais de défense ;
[…] a assigné la société Vidéométric en remboursement des sommes versées au titre de plusieurs bons de commande ; que la société Vidéométric a formé des demandes reconventionnelles en paiement de différentes sommes, notamment pour violation des obligations d'exclusivité, de confidentialité et atteinte à son image et à sa réputation ; […] non seulement, pour violation des obligations d'exclusivité et de confidentialité, mais aussi, pour atteinte à l'image et à la réputation de celle-ci ;
[…] 4°/ qu'en déclarant fondé un licenciement justifié par un fait tiré de la vie personnelle du salarié aux termes de motifs pris de ce que ce fait serait « de nature à porter atteinte à l'image et à la réputation de la société », qui ne caractérisent pas un trouble objectif caractérisé au sein de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, […] qu'ayant ainsi fait ressortir que le salarié ne s'était pas assuré de l'accord du propriétaire avant de s'approprier les matériaux et relevé qu'en utilisant pour ce faire le véhicule de son employeur, il risquait de porter atteinte à la réputation et à l'image de la société, […]
[…] Attendu que pour rejeter les demandes subsidiaires des preneuses à bail successives en dommages-intérêts pour gêne dans l'exploitation de leur fonds de commerce et atteinte à l'image et à la réputation du restaurant, l'arrêt retient que la société Restaurant le 19 doit prendre en charge les reprises solidairement avec son ancienne bailleresse, la SCI, afin de mettre un terme au préjudice subi par la société Hôtel des Coffres, actuelle locataire, et que toute autre demande sera rejetée comme infondée ; […] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les sociétés RESTAURANT LE 19 et HÔTEL DES COFFRES de leurs demandes, tant principales que subsidiaires, en réparation de l'atteinte portée à leur image et réputation et de la gêne subie dans l'exploitation du fonds de commerce ;
[…] 5°/ que le dénigrement cause à celui qui en est victime un préjudice moral d'atteinte à l'image et à la réputation, indépendamment des pertes comptables qu'il peut également engendrer sur le plan commercial ; que la cour d'appel a constaté que M. Y… s'était répandu en propos peu amènes, qui avaient « nécessairement nui à la réputation » de M. A… et que les « protestations de ce dernier n'avaient apparemment pas convaincu la totalité du milieu auquel il appartient » ; qu'en énonçant, pour débouter M. A… de sa demande en dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'image et de réputation, indemnisé par le jugement entrepris à hauteur de 750 000 euros, […]
[…] Sur le préjudice d'atteinte à l'image et de réputation […] Euforie sollicite la condamnation de Delbosc à lui payer la somme de 21 358 € en réparation de l'atteinte à l'image et à la réputation subi du fait des désordres ;
[…] LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry 10 janvier 2012), que le 19 août 2010 le journal Le Dauphiné libéré a publié un article intitulé « travail illégal dans une résidence de luxe » illustré d'une photographie de M. X… ; que ce dernier a assigné la société éditrice du journal en réparation du préjudice subi du fait de la publication de son image faite sans son autorisation et de l'atteinte à la réputation de son entreprise qui s'en est suivie ;
[…] — La condamner en outre à verser à SARL Ribet la somme de 10 000€ au titre de l'atteinte à l'image et à la réputation commerciale de la requérante ; […] Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré,
[…] En outre, ce comportement déloyal leur cause un préjudice d'atteinte à l'image et à la réputation. […] 3) sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte alléguée à son image et à sa réputation
[…] Par acte d'huissier du 4 juin 2021, la société Leaseo a assigné la société [K] aux fins de : — condamner la société [K] à lui payer la somme de 115 200 € au titre de son préjudice matériel, — condamner la société [K] à lui payer la somme de 50 000 € au titre de son préjudice d'atteinte à l'image et à la réputation, — condamner la société [K] à lui payer la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, Décision du 19 Décembre 2024
pendant 7 jours
Commentaires
Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d'image et de réputation qu'elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Le secteur des télécoms deviendrait-il un nouveau Dallas, où faire feu de tout bois serait devenu la règle ? Un bref rappel des diverses déclarations et hostilités ouvertes ou non s'impose, sans prétendre à une quelconque exhaustivité. […] Le tribunal de commerce a reconnu l'atteinte à l'image de la société SFR et, par conséquent, a condamné la société Free mobile au paiement de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Free mobile condamné à payer à SFR 300 000 euros de dommages et intérêts, au titre du préjudicie d'image et de réputation qu'elle a subi, et 100 000 euros au titre des frais engagés par la société SFR. Le secteur des télécoms deviendrait-il un nouveau Dallas, où faire feu de tout bois serait devenu la règle ? Un bref rappel des diverses déclarations et hostilités ouvertes ou non s'impose, sans prétendre à une quelconque exhaustivité. […] Le tribunal de commerce a reconnu l'atteinte à l'image de la société SFR et, par conséquent, a condamné la société Free mobile au paiement de dommages et intérêts. […]
Lire la suite…[…] qui en 2003 révoqua la requérante de ses fonctions, au motif en particulier qu'elle avait porté atteinte à la dignité et à l'honneur de la profession. […] La requérante fut informée du rejet de son action mais ne se vit pas notifié les motifs de cette décision. […] De plus, sa réputation était mise en cause. […] Concernant ce qui, dans la procédure contre la requérante, portait sur ses agissements dans le cadre de ses fonctions, on ne saurait parler d'une ingérence dans la vie privée. […] Les devoirs déontologiques d'un magistrat peuvent en effet empiéter sur sa vie privée lorsque son comportement porte atteinte à l'image ou à la réputation de l'institution judiciaire. […]
Lire la suite…Vous avez déjà admis que justifiait une suspension un risque d'atteinte à l'image et à la réputation de l'université du fait de l'inscription d'étudiants à une formation pour laquelle ils ne pourraient pas se voir délivrer de diplôme (décision M... précitée), le retentissement d'allégations de faits de harcèlement moral et sexuel (4/1 CHR, 18 juillet 2018, G..., […] par exemple, le déroulement des enseignements, le climat de travail ou la réputation même de l'Université d'Evry, d'autant plus qu'il apparait que Mme B... était désormais accueillie dans un laboratoire de l'Université Paris Descartes depuis 2019.
Lire la suite…En cas d'usurpation d'identité (article 226-4-1 du code pénal) ou d'atteinte à l'image ou à la réputation, les sanctions applicables aux deepfakes relèvent du droit commun : un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 227-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, […]
Article R127-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
[…] ― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; […]
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. Toutefois, avant l'engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d'enquête seront interruptives de …
- Atteinte à l'image de la société
- Atteinte à la réputation
- Droit à l'image
- Droit à l'image Facebook
- Atteinte au droit à l'image
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Diffamation
- Préjudice d'image
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Diffamation publique
- Droits de la personnalité
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte au respect de la vie privée
- Caractère diffamatoire des propos
- Atteinte à la dignité
Atteinte à l'image et à la réputation : Au mois d'août 2010 est parue dans un journal la photo d'un artisan, illustrant un article intitulé « travail illégal dans une résidence de luxe ». […] En première instance, les juges ont écarté l'application de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse au profit des dispositions du Code civil. […] Ils ont considéré qu'il avait bien été porté atteinte à la vie privée de l'artisan, en revanche, ils n'ont pas retenu le caractère diffamatoire de l'article en cause et de la photographie qui l'illustrait. […] toute personne peut s'opposer à la diffusion, sans son autorisation, de son image, que celle-ci se trouve dans un lieu public ou non. […]
Lire la suite…