Atteinte à l'honneur et à la réputation
Décisions
[…] Considérant que pour contester la décision ayant accueilli la demande de l'A.V.T., Marc Y… fait valoir qu'il convient de surseoir à statuer sur cette demande en raison de l'action au fond en diffamation pendante entre les parties, qu'en toute hypothèse les imputations relevées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation et ne répondent donc pas à la condition d'une diffusion forcée d'un droit de réponse ; […] qu'il s'agit d'une procédure autonome justifiée par l'existence d'imputations « susceptibles » de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne visée, […]
Un journal télévisé ayant commenté la mort d'un responsable de l'OAS et la veuve de celui-ci invoquant une atteinte à l'honneur et à la réputation de son époux ayant assigné la société de télévision pour l'entendre condamner à diffuser une réponse, une cour d'appel retenant, d'une part, que la place importante dans le commentaire du déraillement d'un train sur la cause duquel n'existe aucune certitude, […] peu important son absence de participation active dans sa réalisation, a pu en déduire que le nom de cette personne restant dans l'esprit du public associé à un événement aussi horrible était de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation.
[…] enfin, qu'elle n'a pas divulgué ce rapport, à le supposer faux, à des tiers et qu'il n'y a eu aucune atteinte à la réputation des défenderesses. […] Que de fait, le rapport dressé le 6 octobre 1995 par l'enquêteur privé est sans aucune valeur probante devant ce tribunal ; Attendu qu'il n'est ni démontré ni même soutenu que la société LABORATOIRE GARNIER a donné une quelconque publicité au rapport de l'enquêteur privé ; Attendu qu'il n'y a pas eu atteinte à l'honneur et à la réputation des défenderesses ; Attendu qu'il n'est pas au surplus établi que l'enquêteur privé ait dû pour recueillir les informations dont il fait état et dont rien ne permet d'affirmer qu'elles sont exactes, […]
Ne constitue pas une imputation blâmable portant atteinte à l'honneur et à la réputation de la République de Bélarus et lui ouvrant le droit de réponse prévu par la loi du 29 juillet 1982, la diffusion en France d'un très bref reportage sur l'économie de ce pays, mettant en évidence d'une part la prévalence d'un système de troc généralisé au sein de la population des campagnes, et d'autre part les reventes par le gouvernement de pétrole livré à bas prix de l'étranger, […] Ils estiment que ce qui a été dit à l'antenne ne constitue pas une imputation susceptible de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'Etat de BELARUS.
Une attestation qui rapporte des propos, en eux-mêmes outrageants, et les applique à l'endroit d'un tiers, porte incontestablement atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne qu'elle désigne.Si un témoin peut faire connaître au juge des faits dont il a eu connaissance, le témoignage ne l'autorise pas à faire état de simples ragots ou rumeurs portant atteinte à l'honneur d'une personne. […] principe la réputation de son épouse, – statuer ce qu'il appartiendra sur les dépens qui seront recouvrés par la SCP LEFEVRE ET TARDY Avoués à VERSAILLES, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
[…] Le 29 octobre 2007, le juge R.P. engagea à l'encontre du requérant une action en responsabilité civile devant le tribunal de Lisbonne, réclamant une indemnisation de 150 000 euros (EUR) pour atteinte à son honneur personnel et professionnel et à sa réputation en raison des accusations formulées à son égard dans la lettre qui avait été adressée par le requérant au CSM. […] En l'espèce, la Cour relève d'emblée que les parties conviennent que la condamnation au civil du requérant pour atteinte à l'honneur et à la réputation du juge R.P. constituait une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression. […]
[…] L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 subordonne l'exercice du droit de réponse à l'existence d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation. […] 2 / que le fait d'imputer à l'ensemble d'une communauté religieuse des sentiments racistes porte atteinte à l'honneur et à la réputation de cette communauté ; que les propos incriminés stigmatisant le « racisme des juifs de France » visent à accréditer l'idée selon laquelle l'ensemble d'une communauté religieuse vivant en France éprouve des sentiments racistes ; […]
[…] JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort […] En outre, ils ont allégué que ces agissements portaient atteinte au nom et à l'honneur de la famille G. […] Plus précisément, s'agissant de l'atteinte à l'honneur et à la réputation d'un défunt, seules les dispositions de l'article 34 de ladite loi sont applicables. […]
[…] L'Arcom a été alertée au sujet de propos tenus dans l'émission diffusée le 8 mai 2025 sur BFM TV. Elle a estimé que certains des propos tenus au cours de la séquence étaient de nature à constituer une atteinte à l'honneur et à la réputation de M. Jean-Luc Mélenchon, en méconnaissance des stipulations de l'article 2-3-4 de la convention de la chaîne. Elle a par ailleurs relevé que la journaliste en plateau n'avait pas modéré ces déclarations, ce qui traduisait un défaut de maîtrise de l'antenne constitutif d'un manquement aux stipulations de l'article 2-2-1 de la même convention. En conséquence, l'Arcom a fermement appelé l'éditeur du service à respecter les obligations précitées.
Responsabilite delictuelle, faute lourde volontaire non, dol non, atteinte a l'honneur et a la reputation du mandataire conseil en brevets non, mise en cause personnelle a tort dans un proces lors d'un recours en restauration non, mise en cause generale, fausses assertions contenues dans les ecritures du brevete demandeur en restauration et de l'autre mandataire non, […]
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Commentaires
Une association cultuelle avait assigné un site sur lequel elle était répertoriée et identifiée comme secte, pour atteinte à son honneur et à sa réputation, sur le fondement de l'article 9 du code civil. Par un arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'action visant à sanctionner des propos portant atteinte à l'honneur et à la réputation d'une personne relevait du régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et non de l'article 9 du Code civil protégeant la vie privée.
Lire la suite…La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, considérant que le fait de se voir imputer des propos ayant suscité l'indignation n'est pas en soi attentatoire à l'honneur ou à la réputation, et que l'indignation manifestée par le déclarant, […] sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle, la Haute juridiction considère que les propos litigieux étaient susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de M.Y.
Lire la suite…[…] imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques visant l'ensemble des élus locaux: violation En fait – Le requérant a été condamné pénalement à une peine d'amende du chef de diffamation aggravée pour avoir porté atteinte à l'honneur et à la réputation de Mme E.G., […] contribuant ainsi à porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'intéressée. La Cour ne saurait souscrire à cette analyse. […] En concentrant de manière excessive leur examen sur l'atteinte au droit à la réputation de Mme E.G., […] était manifestement disproportionnée, d'autant que le droit portugais prévoit un remède spécifique pour la protection de l'honneur et de la réputation. […]
Lire la suite…Cette limitation du droit au respect cède uniquement lorsque la modification serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'agent. Enfin, la loi encadre l'exercice des droits de repentir et de retrait, c'est-à-dire le droit pour l'auteur de mettre fin à un contrat de cession de ses droits, en précisant que ces droits ne peuvent être exercés que sous réserve de l'accord de l'autorité hiérarchique.
Lire la suite…Cette limitation du droit au respect cède uniquement lorsque la modification serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'agent. Enfin, la loi encadre l'exercice des droits de repentir et de retrait, c'est-à-dire le droit pour l'auteur de mettre fin à un contrat de cession de ses droits, en précisant que ces droits ne peuvent être exercés que sous réserve de l'accord de l'autorité hiérarchique.
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article 227-25 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article R96 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE V : Discipline
- CHAPITRE I : Peines disciplinaires
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
Article L711-3 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre Ier : Eléments constitutifs de la marque
I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d'être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment : […]
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article 93-3 de la Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle
Au cas où l'une des infractions prévues par le chapitre IV de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est commise par un moyen de communication au public par voie électronique, le directeur de la publication ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 93-2 de la présente loi, le codirecteur de la publication sera poursuivi comme auteur principal, lorsque le message …
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond peut ordonner à la demande des titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés, de leurs ayants droit, […]
Article R172-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
- Section 3 : Devoirs entre les confrères
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article 9-1 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation
- Diffamation
- Diffamation publique
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Propos diffamatoires
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Caractère diffamatoire des propos
- Injures
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Atteinte à l'image de la société
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte à la dignité
- Atteinte à la dignité de la personne
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Injure non publique
Actualités Espace client L'Etat condamné pour atteinte à l'honneur et à la réputation de deux magistrats Alors que le fonctionnement du parquet national financier faisant l'objet d'une inspection, […] 16 janvier 2025, n° 2022217/5-1) : par voie de communiqué de presse, et par les propos publics du ministre de la Justice alors en exercice. […] Le juge a retenu que les propos publics en question étaient matériellement inexacts et qu'ils ont porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés ce qui suffit à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat qui a été condamné à indemniser les magistrats (12 000 € pour l'un, 15 000 € pour l'autre). […]
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