Atteinte à l'honneur et à la réputation
Décisions
Communication des documents le concernant détenus par le ministère dans le cadre de l'instruction de son dossier d'inégalité de traitement à l'emploi, d'atteinte à l'honneur et à la réputation et de harcèlement moral.
Communication des documents le concernant détenus par le syndicat dans le cadre de l'instruction de son dossier d'inégalité de traitement à l'emploi, d'atteinte à l'honneur et à la réputation et de harcèlement moral. […] eu égard à l'intérêt général de son activité, aux conditions de sa création, de son organisation ou de son fonctionnement, aux obligations qui lui sont imposées ainsi qu'aux mesures prises pour vérifier que les objectifs qui lui sont assignés sont atteints, il apparaît que l'administration a entendu lui confier une telle mission.
[…] Considérant que pour contester la décision ayant accueilli la demande de l'A.V.T., Marc Y… fait valoir qu'il convient de surseoir à statuer sur cette demande en raison de l'action au fond en diffamation pendante entre les parties, qu'en toute hypothèse les imputations relevées ne sont pas de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation et ne répondent donc pas à la condition d'une diffusion forcée d'un droit de réponse ; […] qu'il s'agit d'une procédure autonome justifiée par l'existence d'imputations « susceptibles » de porter atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne visée, […]
Un journal télévisé ayant commenté la mort d'un responsable de l'OAS et la veuve de celui-ci invoquant une atteinte à l'honneur et à la réputation de son époux ayant assigné la société de télévision pour l'entendre condamner à diffuser une réponse, une cour d'appel retenant, d'une part, que la place importante dans le commentaire du déraillement d'un train sur la cause duquel n'existe aucune certitude, […] peu important son absence de participation active dans sa réalisation, a pu en déduire que le nom de cette personne restant dans l'esprit du public associé à un événement aussi horrible était de nature à porter atteinte à son honneur et à sa réputation.
Ne constitue pas une imputation blâmable portant atteinte à l'honneur et à la réputation de la République de Bélarus et lui ouvrant le droit de réponse prévu par la loi du 29 juillet 1982, la diffusion en France d'un très bref reportage sur l'économie de ce pays, mettant en évidence d'une part la prévalence d'un système de troc généralisé au sein de la population des campagnes, […] Considérant que l'article 6-1 de la loi du 29 juillet 1982 précise que toute personne physique ou morale dispose d'un droit de réponse dans le cas où des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation auraient été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle ;
[…] enfin, qu'elle n'a pas divulgué ce rapport, à le supposer faux, à des tiers et qu'il n'y a eu aucune atteinte à la réputation des défenderesses. […] Que de fait, le rapport dressé le 6 octobre 1995 par l'enquêteur privé est sans aucune valeur probante devant ce tribunal ; Attendu qu'il n'est ni démontré ni même soutenu que la société LABORATOIRE GARNIER a donné une quelconque publicité au rapport de l'enquêteur privé ; Attendu qu'il n'y a pas eu atteinte à l'honneur et à la réputation des défenderesses ; Attendu qu'il n'est pas au surplus établi que l'enquêteur privé ait dû pour recueillir les informations dont il fait état et dont rien ne permet d'affirmer qu'elles sont exactes, […]
[…] et les applique à l'endroit d'un tiers, porte incontestablement atteinte à l'honneur et à la réputation de la personne qu'elle désigne.Si un témoin peut faire connaître au juge des faits dont il a eu connaissance, le témoignage ne l'autorise pas à faire état de simples ragots ou rumeurs portant atteinte à l'honneur d'une personne. […] celle-ci comporte des accusations totalement outrancières, mettant en cause sa moralité et sa santé et constitue une atteinte au droit au respect de sa vie privée et à l'obligation de réserve que doit s'imposer chaque partie à un procès, […] a cherché par tout moyen à lui nuire dans sa réputation. […] à la considération et à la réputation de Madame X… épouse Y… ;
[…] réclamant une indemnisation de 150 000 euros (EUR) pour atteinte à son honneur personnel et professionnel et à sa réputation en raison des accusations formulées à son égard dans la lettre qui avait été adressée par le requérant au CSM. […] Toute personne a droit (...) à l'honneur et à la réputation (...) et au respect de l'intimité de sa vie privée et familiale (...) ». […] En l'espèce, la Cour relève d'emblée que les parties conviennent que la condamnation au civil du requérant pour atteinte à l'honneur et à la réputation du juge R.P. constituait une ingérence dans le droit du requérant à la liberté d'expression. […]
[…] L'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 subordonne l'exercice du droit de réponse à l'existence d'imputations susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation. […] 2 / que le fait d'imputer à l'ensemble d'une communauté religieuse des sentiments racistes porte atteinte à l'honneur et à la réputation de cette communauté ; […] « sur tout », dans l'objectif supposé de « faire agenouiller », « tuer tout un peuple », ou « massacrer tout un peuple » est susceptible de porter atteinte, par l'évolution de faits suffisamment précis, à l'honneur et à la réputation de cette communauté ;
[…] JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe Réputé contradictoire en premier ressort […] En outre, ils ont allégué que ces agissements portaient atteinte au nom et à l'honneur de la famille G. […] Plus précisément, s'agissant de l'atteinte à l'honneur et à la réputation d'un défunt, seules les dispositions de l'article 34 de ladite loi sont applicables. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Une association cultuelle avait assigné un site sur lequel elle était répertoriée et identifiée comme secte, pour atteinte à son honneur et à sa réputation, sur le fondement de l'article 9 du code civil. Par un arrêt en date du 24 juin 2015, la Cour d'appel de Paris a jugé que l'action visant à sanctionner des propos portant atteinte à l'honneur et à la réputation d'une personne relevait du régime de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse et non de l'article 9 du Code civil protégeant la vie privée.
Lire la suite…La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance, considérant que le fait de se voir imputer des propos ayant suscité l'indignation n'est pas en soi attentatoire à l'honneur ou à la réputation, et que l'indignation manifestée par le déclarant, […] sous le contrôle du juge quant au contenu de celle-ci, lorsque des imputations susceptibles de porter atteinte à son honneur ou à sa réputation ont été diffusées dans le cadre d'une activité de communication audiovisuelle, la Haute juridiction considère que les propos litigieux étaient susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de M.Y.
Lire la suite…[…] imposée à un opposant pour avoir diffusé sur son blog des caricatures politiques visant l'ensemble des élus locaux: violation En fait – Le requérant a été condamné pénalement à une peine d'amende du chef de diffamation aggravée pour avoir porté atteinte à l'honneur et à la réputation de Mme E.G., […] contribuant ainsi à porter atteinte à l'honneur et à la réputation de l'intéressée. La Cour ne saurait souscrire à cette analyse. […] En concentrant de manière excessive leur examen sur l'atteinte au droit à la réputation de Mme E.G., […] était manifestement disproportionnée, d'autant que le droit portugais prévoit un remède spécifique pour la protection de l'honneur et de la réputation. […]
Lire la suite…Cette limitation du droit au respect cède uniquement lorsque la modification serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'agent. Enfin, la loi encadre l'exercice des droits de repentir et de retrait, c'est-à-dire le droit pour l'auteur de mettre fin à un contrat de cession de ses droits, en précisant que ces droits ne peuvent être exercés que sous réserve de l'accord de l'autorité hiérarchique.
Lire la suite…Cette limitation du droit au respect cède uniquement lorsque la modification serait de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de l'agent. Enfin, la loi encadre l'exercice des droits de repentir et de retrait, c'est-à-dire le droit pour l'auteur de mettre fin à un contrat de cession de ses droits, en précisant que ces droits ne peuvent être exercés que sous réserve de l'accord de l'autorité hiérarchique.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article 34 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Article R96 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE V : Discipline
- CHAPITRE I : Peines disciplinaires
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
Article 31 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des …
Article 13-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Le droit de réponse prévu par l'article 13 pourra être exercé par les associations remplissant les conditions prévues par l'article 48-1, lorsqu'une personne ou un groupe de personnes auront, dans un journal ou écrit périodique, fait l'objet d'imputations susceptibles de porter atteinte à leur honneur ou à leur réputation à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
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- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 1° Susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; […]
Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Toute collectivité territoriale ou tout établissement public de coopération intercommunale peut demander à l'Institut national de la propriété industrielle d'être alerté en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant sa dénomination, dans des conditions fixées par décret. Les conseils régionaux, la collectivité territoriale de Corse et les conseils départementaux …
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
[…] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; […]
Article R172-6 du Code rural (nouveau)
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- Code rural
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre VII : Les experts fonciers et agricoles et les experts forestiers
- Chapitre II : Devoirs professionnels des experts fonciers et agricoles et des experts forestiers
- Section 3 : Devoirs entre les confrères
Les experts doivent s'abstenir de tous propos, actes ou comportements tendant à nuire à un confrère ou portant atteinte à l'honorabilité ou à la réputation de la profession.
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
- ···
- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation
- Diffamation
- Diffamation publique
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Propos diffamatoires
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Caractère diffamatoire des propos
- Injures
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Atteinte à l'image de la société
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Atteinte à la dignité
- Atteinte à la dignité de la personne
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Injure non publique
Actualités Espace client L'Etat condamné pour atteinte à l'honneur et à la réputation de deux magistrats Alors que le fonctionnement du parquet national financier faisant l'objet d'une inspection, […] 16 janvier 2025, n° 2022217/5-1) : par voie de communiqué de presse, et par les propos publics du ministre de la Justice alors en exercice. […] Le juge a retenu que les propos publics en question étaient matériellement inexacts et qu'ils ont porté atteinte à la réputation professionnelle des intéressés ce qui suffit à caractériser une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat qui a été condamné à indemniser les magistrats (12 000 € pour l'un, 15 000 € pour l'autre). […]
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