Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
Décisions
Le directeur général d'une société anonyme ayant été révoqué de ses fonctions, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société dès lors qu'après avoir rappelé à bon droit que la révocation d'un mandataire social peut intervenir à tout moment et qu'elle ne peut être considérée comme abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honorabilité du dirigeant révoqué, […] Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts dirigée contre la société, alors, selon le pourvoi, d'une part, […]
Méconnaît ce principe la juridiction de proximité qui accueille la demande de dommages-intérêts formée par des copropriétaires au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à leur réputation par l'affichage des notes du conseil syndical […] Attendu que le jugement accueille la demande Q… dommages-intérêts formée par M. et M me F… au titre du droit commun Q… la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à leur réputation par l'affichage des notes du conseil syndical ;
[…] — Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation Attendu que les défendeurs ne rapportant pas la preuve d'une atteinte à leur réputation, il n'y a pas lieu à dommages et intérêts de ce chef; […] ils ne justifient pas du préjudice considérable qu'ils invoquent ni du lien de causalité entre celui-ci et la faute alléguée; qu'ils seront donc déboutés de leur demande en ce sens; […] que le droit de défendre ses intérêts en justice ne dégénère cependant en abus de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts qu'en cas d'attitude fautive génératrice d'un dommage; […] que Monsieur K L sera donc débouté de sa demande de dommages et intérêts de ce chef;
[…] — Débouté la SARL AMG de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation […] d'une somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive […] qui a ainsi évalué M me H I épouse Z : cette personne présente des incapacités physiques et amoindrissement de ses capacités cognitives ainsi que des troubles du comportement qui justifient qu'elle soit représentée de façon continue dans la gestion de ses intérêts personnels et patrimoniaux grâce à une mesure de tutelle. […] dans l'attente de l'accomplissement de la présente demande, […] Aucun abus du droit d'agir ou d'atteinte à sa réputation n'étant démontré par la SARL AMG, il n'y a pas lieu de recevoir sa demande de dommages et intérêts.
[…] les juges du fond peuvent deduire de ces circonstances que le seul prejudice cause a l'interesse par l'employeur est celui qui resulte de l'atteinte a sa reputation et que le surplus des dommages invoques par lui est sans relation directe avec la faute de son ancien employeur. […] ancien directeur commercial au service de la teinturerie clement y…, dont le licenciement par cet employeur avait ete reconnu abusif, la reparation de son prejudice materiel pour le motif qu'etant lie par un contrat a duree indeterminee resiliable unilateralement a tous moments, il ne pouvait demander reparation des pertes sur ses gains, […] Que fily a invoque a l'appui de sa demande de dommages-interets, […]
Ne constitue pas une faute grave justifiant le payement de dommages-interets pour rupture abusive, le fait par un employeur qui congedie un representant de commerce d'envoyer une circulaire a ses clients pour leur faire savoir que ce representant ne fait plus partie de son personnel et ne doit plus prendre de commandes, le caractere pejoratif de cette circulaire ne resultant, selon le representant, que de sa brievete. le chef de demande relatif a la fixation du point de depart des interets d'une indemnite allouee au jour de la citation ne peut etre rejete sans qu'aucune enonciation de la decision ne fasse apparaitre meme implicitement en quoi cette pretention manque de pertinence.
[…] — condamner Madame [Y] [O] à payer la somme de 31 900 euros, avec intérêt au taux légal à hauteur de 26 900 euros à compter du 25 août 2021 et à compter de la présente assignation à hauteur de 31 900 euros ; […] — condamner la société VRT à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation ; […] Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation. Il en ira de même de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte au droit à l'image sur le fondement de l'article 9 du code civil, […] De plus, elle semble parfaitement habituelle au vu du site internet produit en demande.
[…] o 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice afférent à l'atteinte à l'image et à la réputation générée ; […] En conséquence, le tribunal le déboutera de sa demande de dommages et intérèts pour | | atteinte à la réputation et à l'image. . […] : que la demande reconventionnelle de Ur Sn it . dommages et intérêts formée par Westminster Refi ining et Monsieur Y sera-donc : ut TE | rejetée. | Fe '- 8; […] Déboute la société Westminster Refining Ltd de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice économique afférent au détournement de la dernière collecte, de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation et à l'image, […]
Méconnaît ce principe la cour d'appel qui accueille la demande de dommages-intérêts formée par un syndic de copropriété au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à sa réputation et à celle de son gérant par la publication tronquée du jugement entrepris […] qu'en appel, ces prétentions ainsi que les moyens sur lesquels elles sont fondées doivent être expressément formulées dans les conclusions ; qu'en l'espèce, pour déclarer sans objet la demande d'interdiction de l'usage à l'avenir des clauses contenues dans les contrats de syndic 2006, 2007 et 2008 et statuer comme elle l'a fait sur les demandes réciproques de dommages-intérêts et de publication, […]
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte à sa réputation, […] il n'avait d'ailleurs aucun intérêt à donner de la publicité à cette affaire, tant que le défaut d'authenticité de l'objet ne serait pas reconnu par une décision de justice définitive. […] Ce désistement n'ayant pas été accepté, il convient de se prononcer sur les demandes présentées par les défenderesses ; […] La société H I ne justifie pas davantage de l'atteinte à son image commerciale, de sorte qu'elle sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts ; il lui sera alloué la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; […] — déboute M. X et la société H I de leurs demandes de dommages et intérêts,
pendant 7 jours
Commentaires
[…] plutôt qu'une action indemnitaire, pour un grief complexe d'atteinte à la réputation : irrecevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Choix inapproprié d'une procédure rectificative d'urgence, […] de plusieurs articles qu'il estimait attentatoires à ses droits à […] la présomption d'innocence et à la protection de la réputation, le requérant demanda vainement aux journaux en question de publier des rectificatifs, […] la voie de recours la plus effective et appropriée en droit turc concernant les griefs relatifs aux atteintes portées au droit à la protection de la réputation est en principe l'action en dommages et intérêts devant les tribunaux civils (Saygılı c. […]
Lire la suite…[…] c. […] Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages - intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […] même s'il n'appartient pas à la Cour d'interpréter la disposition constitutionnelle sur le fondement de laquelle les requérants ont demandé une indemnisation de l'atteinte portée à leur intégrité et à leur réputation […]
Lire la suite…[…] Stylianou c. […] Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages - intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […] même s'il n'appartient pas à la Cour d'interpréter la disposition constitutionnelle sur le fondement de laquelle les requérants ont demandé une indemnisation de l'atteinte portée à leur intégrité et à leur réputation […]
Lire la suite…[…] et/ou séparément à S.P. des dommages - intérêts d'un montant de 25 000 EUR, […] S.P. fut nommé à la fonction de procureur général adjoint. […] Les qualificatifs prêtés à S.P. étaient susceptibles de ternir sa réputation et de lui porter préjudice dans son milieu professionnel et social. Ils ont donc atteint le degré de gravité requis et pouvaient léser S.P. dans ses droits garantis par l'article 8. a) L'article litigieux contribuait-il à un débat d'intérêt général ? Il était naturel que le maintien en fonction de S.P. n'échappe pas à l'œil minutieux de la presse. […] demande de dommage […]
Lire la suite…Les jurés avaient fixé le montant des dommages et intérêts à 1 872 000 EUR. […] qu'il révélait l'absence en droit interne de garanties adéquates et effectives en la matière et que cette situation portait atteinte à sa liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la Convention. […] En droit – Article 10 : La condamnation de la société requérante au paiement de dommages et intérêts s'analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression. […] à savoir la protection de la réputation de Mme L. et du droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale. […] Si le jury n'a pas été livré totalement à lui-même, […]
Lire la suite…Par un jugement du 21 octobre 2002, le tribunal municipal de Babušnica conclut que ces déclarations étaient « mensongères » et susceptibles de « porter atteinte à la réputation et à l'honneur » du maire, et déclara le requérant coupable de diffamation. Par la suite, le maire forma en parallèle une demande civile en dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Croatie - 23160/09 Arrêt 19.9.2013 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à verser des dommages-intérêts infligée au requérant, qui nie avoir formulé les déclarations diffamatoires pour lesquelles sa responsabilité a été mise en jeu : Article 10 applicable ; violation En fait – En 2003, […] Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d'autrui. […] Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral ; rejet de la demande pour dommage matériel. (Voir aussi Reznik c. […]
Lire la suite…[…] l'égard d'un juge dans son magazine hebdomadaire. […] Cette situation poussa les journalistes à publier l'article litigieux, […] En droit – Article 10 : L'affaire concerne la question de savoir dans quelle mesure la presse peut être réputée libre de critiquer la manière dont des juges s'acquittent de leurs fonctions. […] L'affaire concerne une situation dans laquelle un journaliste a exprimé — dans le cadre d'un débat sur un sujet d'intérêt général légitime — des jugements de valeur portant atteinte à la réputation d'un juge. […] demande pour dommage […]
Lire la suite…G.C. engagea contre le journal Flux une procédure en diffamation visant à l'obtention de dommages-intérêts. […] Il estima notamment que la répétition du fait que G.C. était un ex-ministre avait aggravé l'atteinte portée à sa réputation. […] La Cour relève que le journal Flux a été condamné à verser des dommages-intérêts parce qu'il n'avait pu prouver la véracité de ses allégations. […] la Cour considère que l'ingérence dans la liberté d'expression du journal était non « nécessaire dans une société démocratique ». […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article L716-4-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
- Chapitre VI : Contentieux
- Section 2 : Contentieux de la contrefaçon
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L421-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance
- Titre II : Les fonds de garantie
- Chapitre Ier : Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages
- Section I : Dispositions générales
[…] Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d'atteintes à la personne : […]
Article L152-8 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L722-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre II : Indications géographiques
- Chapitre II : Contentieux
- Section 1 : Actions civiles
[…] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 420-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L45-2 du Code des postes et des communications électroniques
- ···
- Partie législative
- LIVRE II : Les communications électroniques
- TITRE II : Ressources et police
- Chapitre II : Numérotation et adressage
[…] 2° Susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le demandeur justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi ; […]
Article L521-6 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
.) - 42914/16 Décision 11.7.2017 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Action civile en dommages et intérêts à épuiser pour les atteintes portées au droit à la réputation : irrecevable En fait – Le requérant, estimant que deux articles publiés dans un quotidien étaient diffamatoires à son égard, a porté plainte contre les éditeurs du journal en question et a demandé l'engagement de poursuites pénales contre les intéressés. […] Le requérant a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, […]
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