Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
Décisions
Le directeur général d'une société anonyme ayant été révoqué de ses fonctions, il ne peut être reproché à une cour d'appel d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts dirigée contre la société dès lors qu'après avoir rappelé à bon droit que la révocation d'un mandataire social peut intervenir à tout moment et qu'elle ne peut être considérée comme abusive que si elle a été accompagnée de circonstances ou a été prise dans des conditions qui portent atteinte à la réputation ou à l'honorabilité du dirigeant révoqué, la cour d'appel a pu considérer qu'il n'existait en la cause aucun fait constitutif d'un abus de droit, peu important que l'intéressé ait, dans le passé, rendu d'éminents services à la société et qu'il ait été privé d'une rémunération importante .
Méconnaît ce principe la juridiction de proximité qui accueille la demande de dommages-intérêts formée par des copropriétaires au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à leur réputation par l'affichage des notes du conseil syndical
[…] — Sur la demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation Attendu que les défendeurs ne rapportant pas la preuve d'une atteinte à leur réputation, il n'y a pas lieu à dommages et intérêts de ce chef; qu'en tout état de cause, ils ne justifient pas du préjudice considérable qu'ils invoquent ni du lien de causalité entre celui-ci et la faute alléguée; qu'ils seront donc déboutés de leur demande en ce sens;
[…] — Débouté la SARL AMG de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation […] Aucun abus du droit d'agir ou d'atteinte à sa réputation n'étant démontré par la SARL AMG, il n'y a pas lieu de recevoir sa demande de dommages et intérêts.
[…] les juges du fond peuvent deduire de ces circonstances que le seul prejudice cause a l'interesse par l'employeur est celui qui resulte de l'atteinte a sa reputation et que le surplus des dommages invoques par lui est sans relation directe avec la faute de son ancien employeur. […] Que fily a invoque a l'appui de sa demande de dommages-interets, outre la reparation du prejudice a lui cause par l'interpretation qui ne pouvait qu'etre desobligeante a son egard d'une rupture realisee dans de telles conditions, un prejudice materiel consistant dans la privation des profits directs qu'il aurait pu percevoir sans son licenciement jusqu'a l'age de sa retraite, […]
Ne constitue pas une faute grave justifiant le payement de dommages-interets pour rupture abusive, le fait par un employeur qui congedie un representant de commerce d'envoyer une circulaire a ses clients pour leur faire savoir que ce representant ne fait plus partie de son personnel et ne doit plus prendre de commandes, le caractere pejoratif de cette circulaire ne resultant, selon le representant, que de sa brievete. le chef de demande relatif a la fixation du point de depart des interets d'une indemnite allouee au jour de la citation ne peut etre rejete sans qu'aucune enonciation de la decision ne fasse apparaitre meme implicitement en quoi cette pretention manque de pertinence.
[…] — condamner la société VRT à lui payer la somme de 70 000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à sa réputation ; […] Elle sera donc déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation. […] Sur les autres demandes
[…] o 50.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice afférent à l'atteinte à l'image et à la réputation générée ; […] En conséquence, le tribunal le déboutera de sa demande de dommages et intérèts pour | | atteinte à la réputation et à l'image. . […] Déboute la société Westminster Refining Ltd de sa demande de dommages et intérêts pour le préjudice économique afférent au détournement de la dernière collecte, de sa demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation et à l'image, de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
Méconnaît ce principe la cour d'appel qui accueille la demande de dommages-intérêts formée par un syndic de copropriété au titre du droit commun de la responsabilité et motivée par l'atteinte causée à sa réputation et à celle de son gérant par la publication tronquée du jugement entrepris
[…] — 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison de l'atteinte à sa réputation, […] Ce désistement n'ayant pas été accepté, il convient de se prononcer sur les demandes présentées par les défenderesses ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] plutôt qu'une action indemnitaire, pour un grief complexe d'atteinte à la réputation : irrecevable Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Choix inapproprié d'une procédure rectificative d'urgence, […] de plusieurs articles qu'il estimait attentatoires à ses droits à […] la présomption d'innocence et à la protection de la réputation, le requérant demanda vainement aux journaux en question de publier des rectificatifs, […] la voie de recours la plus effective et appropriée en droit turc concernant les griefs relatifs aux atteintes portées au droit à la protection de la réputation est en principe l'action en dommages et intérêts devant les tribunaux civils (Saygılı c. […]
Lire la suite…[…] c. […] Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages - intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […] même s'il n'appartient pas à la Cour d'interpréter la disposition constitutionnelle sur le fondement de laquelle les requérants ont demandé une indemnisation de l'atteinte portée à leur intégrité et à leur réputation […]
Lire la suite…[…] Stylianou c. […] Réintégrés à leurs anciens postes en décembre 1997, les requérants intentèrent une procédure devant le tribunal de district afin d'être indemnisés et se virent octroyer des dommages - intérêts pour le préjudice qu'ils avaient subi du fait de l'atteinte portée à leur intégrité morale et psychique et à leur réputation par la décision de les renvoyer. […] même s'il n'appartient pas à la Cour d'interpréter la disposition constitutionnelle sur le fondement de laquelle les requérants ont demandé une indemnisation de l'atteinte portée à leur intégrité et à leur réputation […]
Lire la suite…[…] et/ou séparément à S.P. des dommages - intérêts d'un montant de 25 000 EUR, […] S.P. fut nommé à la fonction de procureur général adjoint. […] Les qualificatifs prêtés à S.P. étaient susceptibles de ternir sa réputation et de lui porter préjudice dans son milieu professionnel et social. Ils ont donc atteint le degré de gravité requis et pouvaient léser S.P. dans ses droits garantis par l'article 8. a) L'article litigieux contribuait-il à un débat d'intérêt général ? Il était naturel que le maintien en fonction de S.P. n'échappe pas à l'œil minutieux de la presse. […] demande de dommage […]
Lire la suite…Les jurés avaient fixé le montant des dommages et intérêts à 1 872 000 EUR. […] qu'il révélait l'absence en droit interne de garanties adéquates et effectives en la matière et que cette situation portait atteinte à sa liberté d'expression telle que garantie par l'article 10 de la Convention. […] En droit – Article 10 : La condamnation de la société requérante au paiement de dommages et intérêts s'analyse en une ingérence dans son droit à la liberté d'expression. […] à savoir la protection de la réputation de Mme L. et du droit de celle-ci au respect de sa vie privée et familiale. […] Si le jury n'a pas été livré totalement à lui-même, […]
Lire la suite…Par un jugement du 21 octobre 2002, le tribunal municipal de Babušnica conclut que ces déclarations étaient « mensongères » et susceptibles de « porter atteinte à la réputation et à l'honneur » du maire, et déclara le requérant coupable de diffamation. Par la suite, le maire forma en parallèle une demande civile en dommages et intérêts. […]
Lire la suite…Croatie - 23160/09 Arrêt 19.9.2013 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à verser des dommages-intérêts infligée au requérant, qui nie avoir formulé les déclarations diffamatoires pour lesquelles sa responsabilité a été mise en jeu : Article 10 applicable ; violation En fait – En 2003, […] Cette ingérence était prévue par la loi et poursuivait le but légitime de la protection de la réputation ou des droits d'autrui. […] Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral ; rejet de la demande pour dommage matériel. (Voir aussi Reznik c. […]
Lire la suite…[…] l'égard d'un juge dans son magazine hebdomadaire. […] Cette situation poussa les journalistes à publier l'article litigieux, […] En droit – Article 10 : L'affaire concerne la question de savoir dans quelle mesure la presse peut être réputée libre de critiquer la manière dont des juges s'acquittent de leurs fonctions. […] L'affaire concerne une situation dans laquelle un journaliste a exprimé — dans le cadre d'un débat sur un sujet d'intérêt général légitime — des jugements de valeur portant atteinte à la réputation d'un juge. […] demande pour dommage […]
Lire la suite…G.C. engagea contre le journal Flux une procédure en diffamation visant à l'obtention de dommages-intérêts. […] Il estima notamment que la répétition du fait que G.C. était un ex-ministre avait aggravé l'atteinte portée à sa réputation. […] La Cour relève que le journal Flux a été condamné à verser des dommages-intérêts parce qu'il n'avait pu prouver la véracité de ses allégations. […] la Cour considère que l'ingérence dans la liberté d'expression du journal était non « nécessaire dans une société démocratique ». […] Si tel n'est pas le cas, le collège rejette la demande et l'arrêt devient définitif. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 1 : Dispositions communes
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée
Article L152-6 du Code de commerce
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 2 : De la réparation d'une atteinte au secret des affaires
La juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n'est pas exclusive de l'indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L615-7 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
- Titre Ier : Brevets d'invention
- Chapitre V : Actions en justice
- Section 1 : Actions civiles
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : […] Toutefois, la juridiction peut, à titre d'alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et
Article L152-8 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- Titre V : De la protection du secret des affaires
- Chapitre II : Des actions en prévention, en cessation ou en réparation d'une atteinte au secret des affaires
- Section 4 : Des sanctions en cas de procédure dilatoire ou abusive
Toute personne physique ou morale qui agit de manière dilatoire ou abusive sur le fondement du présent chapitre peut être condamnée au paiement d'une amende civile dont le montant ne peut être supérieur à 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts. En l'absence de demande de dommages et intérêts, le montant de l'amende civile ne peut excéder 60 000 €.
Article L521-6 du Code de la propriété intellectuelle
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- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre II : Contentieux
- Chapitre Ier : Contentieux des dessins ou modèles nationaux
atteinte aux droits sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, dans un délai fixé par voie réglementaire, soit se pourvoir par la voie civile ou pénale, soit déposer une plainte auprès du procureur de la République. A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L343-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre IV : Droits des producteurs de bases de données
- Chapitre III : Procédures et sanctions
Lorsque les mesures prises pour faire cesser une atteinte aux droits du producteur de bases de données sont ordonnées avant l'engagement d'une action au fond, le demandeur doit, […] A défaut, sur demande du défendeur et sans que celui-ci ait à motiver sa demande, les mesures ordonnées sont annulées, sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés.
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article L125-5 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Sont exclus du champ d'application du présent chapitre les dommages dont l'indemnisation est régie par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre III du code rural et de la pêche maritime.
Article 266 du Code civil
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- Livre Ier : Des personnes
- Titre VI : Du divorce
- Chapitre III : Des conséquences du divorce
- Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux
- Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel
Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.
- Demande d'indemnité pour préjudice distinct
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande d'indemnisation pour préjudice moral et d'accompagnement
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier
- Demande de dommages et intérêts pour défaut d'information
- Demande de dommages intérêts pour préjudice subi
- Demande de condamnation à verser une somme en réparation du préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice financier
- Demande de condamnation à verser des indemnités pour préjudices subis
- Demande de réparation des conséquences dommageables de l'accident
- Demande de dommages intérêts pour préjudice matériel et moral
- Demande de dommages-intérêts pour faute de la caisse
- Droit à indemnisation suite à un accident
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice subi
- Demande de dommages intérêts pour préjudices subis
- Absence de préjudice justifiant des dommages et intérêts
- Demande de dommages intérêts pour non respect de la procédure
- Demande de dommages intérêts pour préjudice
.) - 42914/16 Décision 11.7.2017 [Section II] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Action civile en dommages et intérêts à épuiser pour les atteintes portées au droit à la réputation : irrecevable En fait – Le requérant, estimant que deux articles publiés dans un quotidien étaient diffamatoires à son égard, a porté plainte contre les éditeurs du journal en question et a demandé l'engagement de poursuites pénales contre les intéressés. […] Le requérant a introduit un recours individuel devant la Cour constitutionnelle, […]
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