Demande de dommages-intérêts pour diffamation
Décisions
[…] Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ; Sur la demande de dommages-intérêts pour diffamation : Attendu que s'estimant diffamé par les arguments développés dans son pourvoi par M me Ve., M. Wi. sollicite la condamnation de cette dernière à lui payer des dommages-intérêts;
[…] Attendu que pour débouter M. X… de sa demande de dommages-intérêts pour diffamation par M. Y… qui avait prétendu que le contrat de travail écrit produit par l'employeur était un faux, le jugement a énoncé qu'il n'était apporté nulle preuve d'une diffamation ; […] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts au salarié, et en ce qu'il l'a débouté de sa demande de dommages-intérêts pour diffamation, le jugement rendu
[…] Enfin, à titre reconventionnel, elle réclame la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts pour diffamation publique. […] — Sur la demande de dommages-intérêts pour diffamation publique […] Sur les autres demandes
[…] Attendu qu'il est fait grief a l'arret confirmatif attaque d'avoir deboute bertelet de sa demande en paiement d'une somme de 100 000 francs de dommages-interets en reparation de l'atteinte qui aurait ete portee par cette lettre a son honnetete et a ses competences professionnelles, alors, selon le deuxieme moyen, […] que son caractere confidentiel aurait ete sans influence sur cette faute, que par ailleurs, en l'absence d'une demande de dommages-interets pour diffamation, il n'aurait pas ete necessaire qu'elle contint l'imputation de faits precis, qu'enfin la forme conditionnelle de certains passages n'aurait pas fait perdre aux agissements de son auteur leur caractere fautif ;
[…] M e E D, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Arcadia Ile-de-France Nord, a demandé à la Cour d'infirmer le jugement en ce qu'il n'a pas retenu l'existence d'une faute grave et de débouter en conséquence Monsieur X de la totalité de ses demandes, en le condamnant à lui rembourser la somme de 1095,01 € versée en exécution du jugement et à lui payer celle de 6000 €au titre de l'article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, il demande la confirmation du jugement et le rejet de la demande de dommages-intérêts pour diffamation. L'AGS, pour sa part, a demandé de rejeter l'intégralité des demandes et a rappelé les limites de sa garantie, laquelle exclut notamment les dommages-intérêts pour diffamation réclamés.
[…] Il convient donc de débouter M lle Y de sa demande en dommages-intérêts pour diffamation. […]
[…] Madame X a attrait l'Agent judiciaire du Trésor devant le Tribunal d'instance de VERNON pour qu'il réponde, au nom de l'Etat, de la faute lourde consistant pour les conseillers composant la 2 e section de la 1 re chambre de la Cour d'appel de VERSAILLES à proférer des affirmations diffamatoires dans la motivation d'un arrêt accessible au public ; elle a demandé la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 200.000€ à titre de dommages et intérêts pour diffamation et faute lourde, […] Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Madame X de sa demande de dommages intérêts pour diffamation ;
[…] En leur dernier état, les demandes au fond de M me Y… Nara devant le conseil de prud'hommes de Créteil tendaient principalement à se voir reconnaître un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet depuis le 18 mars 2003, à la nullité de son licenciement, à sa réintégration sous astreinte, à l'annulation de la sanction du 3 juin 2003 et au paiement de multiples dommages-intérêts à divers titres. […] — déclaré irrecevables les demandes de dommages-intérêts pour diffamation et refus de répondre à la CPAM, […] — de dire M me Y… Nara irrecevable en sa demande au titre de la reconnaissance en accident du travail de son arrêt et en sa demande de dommages-intérêts pour diffamation,
[…] — débouté la SARL IORTHO de ses demandes reconventionnelles de dommages-intérêts pour diffamation et au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; […] En appel, la SARL IORTHO ne maintient pas sa demande de dommages-intérêts pour diffamation.
[…] Qu'en conséquence, Monsieur F demandait au Tribunal de condamner Madame Z à lui payer la somme de 1.282,94 euros à titre d'arriérés de loyer, avec intérêts au taux légal à compter du 14 janvier 2010, de la condamner à lui payer la somme de 2.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour diffamation, celle de 17.000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour perte de valeur du fonds de commerce, la somme de 198, […] Déboute Monsieur F Y de sa demande de dommages intérêts pour diffamation, pour les causes sus-énoncées ;
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.) - 68416/01 Décision 6.4.2004 [Section IV] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Allocation de dommages-intérêts pour diffamation: recevable Les requérants étaient associés à une petite organisation du nom de London Greenpeace (qui n'a aucun lien avec Greenpeace International). […] Sur cette base, McDonald's fut autorisé à modifier sa demande à un stade avancé du procès. […]
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Lire la suite…Š. une plainte pénale et une action en dommages-intérêts, qui furent rejetées au motif que l'intéressée s'était révélée incapable de prouver que sa vie avait été gravement menacée. En mai 1996, B. Š. intenta une action civile en diffamation contre la société requérante devant le tribunal municipal de Zagreb. Au cours de la procédure, le tribunal entendit plusieurs témoins oculaires et, en février 1998, accueillit partiellement la demande de B. Š. […] Š. une somme de 100 000 couronnes croates (HRK) à titre de réparation pour le dommage moral. […]
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Lire la suite…[…] relaxe du prévenu. […] * L'octroi de dommages - intérêts après acquittement par la cour d'assises L'octroi de dommages - intérêts après acquittement prononcé par la cour d'assises est expressément prévu, […] de façon abusive ou téméraire 17 . […] B. – Origine de la QPC et question posée Mme Line M. avait été poursuivie par citation directe devant le tribunal de police de Paris du chef de diffamation non publique par trois membres du comité de direction de la société dont elle est déléguée du personnel, […] elle souhaitait également demander […]
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Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 4 : Des débats
- Paragraphe 2 : De la constitution de la partie civile et de ses effets
[…] directement ou par son avocat, par lettre recommandée avec avis de réception, par télécopie ou par le moyen d'une communication électronique parvenue au tribunal vingt-quatre heures au moins avant la date de l'audience, lorsqu'elle demande soit la restitution d'objets saisis, soit des dommages-intérêts ; elle joint à sa demande toutes les pièces justificatives de son préjudice. […]
Article L540-1 du Code des assurances
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- Partie législative
- Livre V : Distributeurs d'assurances
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Chapitre unique
Le contrat passé entre les entreprises d'assurance et leurs agents généraux, sans détermination de durée, peut toujours cesser par la volonté d'une des parties contractantes. Néanmoins, la résiliation du contrat par la volonté d'un seul des contractants peut donner lieu à des dommages-intérêts qui sont fixés conformément à l'article 1780 du code civil. Les parties ne peuvent renoncer à l'avance au droit éventuel de demander des dommages-intérêts en vertu des dispositions ci-dessus.
Article 305 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre VII : L'administration judiciaire de la preuve
- Sous-titre III : Les contestations relatives à la preuve littérale
- Chapitre II : L'inscription de faux contre les actes authentiques
Le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L2262-11 du Code du travail
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- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
- Titre VI : Application des conventions et accords collectifs
- Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords
- Section 3 : Actions en justice
Les organisations ou groupements ayant la capacité d'agir en justice, liés par une convention ou un accord, peuvent intenter en leur nom propre toute action visant à obtenir l'exécution des engagements contractés et, le cas échéant, des dommages-intérêts contre les autres organisations ou groupements, leurs propres membres ou toute personne liée par la convention ou l'accord.
Article L121-16 du Code des assurances
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : Le contrat
- Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Toute clause des contrats d'assurance tendant à subordonner le versement d'une indemnité en réparation d'un dommage causé par une catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1 à un immeuble bâti à sa reconstruction sur place est réputée non écrite dès lors que l'espace est soumis à un plan de prévention des risques naturels prévisibles.
Article 674-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre IV : De quelques procédures particulières
- Titre VII : De la récusation
La demande en récusation d'un magistrat de la Cour de cassation, saisie en matière pénale, doit être motivée ; elle est déposée au greffe. Le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 559 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article 1231-2 du Code civil
- ···
- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre III : Des sources d'obligations
- Sous-titre Ier : Le contrat
- Chapitre IV : Les effets du contrat
- Section 5 : L'inexécution du contrat
- Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat
Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Diffamation
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Propos diffamatoires
- Diffamation publique
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Caractère diffamatoire des propos
- Injures
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Demande de dommages et intérêts pour préjudice moral
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Demande de dommages intérêts pour préjudice moral
- Droit à la réparation par publication
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
Croatie - 23160/09 Arrêt 19.9.2013 [Section I] Article 10 Article 10-1 Liberté d'expression Condamnation à verser des dommages-intérêts infligée au requérant, qui nie avoir formulé les déclarations diffamatoires pour lesquelles sa responsabilité a été mise en jeu : Article 10 applicable ; […] un tribunal municipal jugea le requérant responsable individuellement et solidairement […] Or la responsabilité en matière de diffamation doit se limiter aux propos de la personne concernée elle-même et nul ne saurait être tenu pour responsable de propos ou allégations d'autrui. […] Article 41 : 1 500 EUR pour préjudice moral ; rejet de la demande pour dommage matériel. (Voir aussi Reznik c.
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