Caractère diffamatoire des propos
Décisions
La partie civile ne saurait se fonder, pour justifier du caractère diffamatoire des propos, sur les éléments fournis par le prévenu au titre de l'offre de preuve, […] d'un communiqué qui devra apparaître en dehors de toute publicité, en caractères gras, noirs sur fond blanc, de 0, […] La Cour de cassation juge que le prévenu qui a offert de prouver la vérité des faits diffamatoires conformément aux articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse reste recevable à soutenir, lors des débats au fond, que les propos poursuivis ne renferment pas l'imputation ou l'allégation d'un fait précis, susceptible de faire l'objet d'un débat sur la preuve de sa vérité (Crim., […]
[…] l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. (…) »…….1) Ces dispositions instituent un régime de police administrative spéciale qui déroge implicitement mais nécessairement aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et habilitent l'autorité administrative à apprécier, […] le caractère diffamatoire des écrits à l'origine de la mesure portant interdiction d'accès des détenus […]
Encourt la cassation l'arrêt qui a admis en ce cas l'absence de caractère diffamatoire des propos incriminés. […] Attendu qu'à raison de ce propos, le procureur de la République a requis l'ouverture d'une information, contre X…, directeur de la publication du journal, […] devant la juridiction correctionnelle ; que les prévenus cités à comparaître par actes d'huissier des 19 décembre 1990 pour X… et 2 janvier 1991 pour Y…, ont fait signifier respectivement le 28 décembre 1990 et le 10 janvier 1991, une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, comportant la copie des pièces dénoncées en application de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ;
Encourt la censure la décision la cour d'appel qui, après avoir relevé à juste titre le caractère diffamatoire des propos dénoncés par la partie civile au cours d'une poursuite exercée du chef de complicité de diffamation publique envers un particulier, retient, […] d'enquête sérieuse et de défaut d'animosité personnelle, les propos tenus, compte tenu de leur absence de mesure, […] avaient été prononcés dans le cadre de la polémique internationale relative à un reportage diffusé par la chaîne France 2 le 30 septembre 2000 et commenté par M. A… ; qu'en le déclarant coupable pour certaines expressions prétendument diffamatoires sans tenir compte du caractère d'intérêt général du sujet traité, […]
[…] commis par un détenteur de l'autorité publique ; qu'enfin l'expression « scandale financier » suggère un dépouillement de personnes vulnérables et un enrichissement de l'auteur de ce dépouillement » et qu'ils portaient ainsi atteinte à l'honneur du maire de […], cependant que les propos incriminés qui, s'inscrivant dans un débat politique, se bornaient à dénoncer la légalité d'un impôt, relevaient du droit de tout citoyen de contester la légalité de l'action publique et ne pouvaient être qualifiés de diffamatoires sans porter une atteinte excessive au droit à la liberté d'expression, […] Attendu que, pour confirmer le jugement en ce qu'il a retenu le caractère diffamatoire des propos, […]
[…] par lesquelles il est demandé au tribunal, à la suite de la mise en ligne sur ledit site internet, le 10 octobre 2011, d'un article intitulé «Une dernière folie pour les anglais » lequel renfermerait des propos diffamatoires à son encontre, au visa des articles 29 alinéa 1 er , 32 alinéa 1 er et 42-1 de la loi du 29 juillet 1881, 6-V de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique, […] Sur les faits et les propos poursuivis (ci-après reproduits en caractères gras) […] Sur le caractère diffamatoire des propos poursuivis :
[…] « alors, d'autre part, que, pour apprécier le caractère diffamatoire des propos incriminés, les juges doivent également prendre en compte Ies éléments extrinsèques au passage incriminé, invoqués par la partie civile ; que, dans ses conclusions (page 5), X… faisait valoir que les propos incriminés s'inscrivaient dans une campagne de diffamation concrétisée par une série d'articles publiés dans la Voix du Nord en septembre et octobre 1998, de sorte que les propos incriminés, contenus dans l'article du 14 octobre 1998, n'avaient rien d'imprécis ou d'incompréhensible ; qu'en écartant tout caractère diffamatoire, au motif que les propos étaient restés vagues, sans répondre sur ce point aux conclusions de la partie civile, la cour d'appel à privé sa décision de base légale ;
[…] 2°/ qu'il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances même extrinsèques aux passages incriminés, de nature à donner un caractère diffamatoire aux propos présentés par voie d'insinuations ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions en cause d'appel, M me X… mettait en exergue, […] de ses dépendances et de ses abords » ; qu'en ne s'expliquant pas sur le point de savoir si cet élément n'était pas de nature à conférer aux passages incriminés leur véritable sens et à confirmer le caractère diffamatoire des propos reprochant à M me X…, de façon purement gratuite, d'avoir voulu entraver l'enquête, […]
[…] L'Arcom a été alertée au sujet de propos tenus dans l'émission diffusée le 14 juillet 2021 sur France 24 en version arabe. Elle a constaté que l'appréciation du caractère diffamatoire des propos concernés relevait du seul juge judiciaire, aux termes de l'article 29 de la loi sur 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction du dossier, France 24 a indiqué à l'Autorité avoir demandé au plaignant de formuler une demande d'exercice du droit de réponse, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, lui permettant ainsi de faire valoir son point de vue. En conséquence, l'Autorité n'est pas intervenue à l'encontre de l'éditeur.
[…] L'Arcom a été alertée au sujet de propos tenus dans l'émission diffusée le 14 juillet 2021 sur France 24 en version arabe. Elle a constaté que l'appréciation du caractère diffamatoire des propos concernés relevait du seul juge judiciaire, aux termes de l'article 29 de la loi sur 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction du dossier, France 24 a indiqué à l'Autorité avoir demandé au plaignant de formuler une demande d'exercice du droit de réponse, sur le fondement de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, lui permettant ainsi de faire valoir son point de vue. En conséquence, l'Autorité n'est pas intervenue à l'encontre de l'éditeur.
pendant 7 jours
Commentaires
En février 2016, ce même magazine publia un autre article du même auteur dans lequel le classement sans suite des poursuites était évoqué et les propos litigieux répétés. Le requérant, un survivant de l'Holocauste, […] demandant une réparation pour préjudice moral et la rétractation des propos. […] En droit – Article 35 § 1 : De manière à protéger sa réputation de propos diffamatoires, […] l'essentiel des prétentions du requérant – à savoir qu'il avait bien été touché par le caractère diffamatoire des propos puisque le groupe en question s'était progressivement réduit à un très petit nombre de personnes – n'ont donc pas été examinées par les juridictions internes. […]
Lire la suite…Le Ministère Public limita ses réquisitions au caractère diffamatoire des propos – qualifié d'évident – et s'en rapporta à l'analyse du Tribunal quant à l'appréciation de la bonne foi de l'auteur des propos. […] et contrairement à ce qu'il a pu longtemps être soutenu, il est dorénavant solidement établi en jurisprudence que « ni les parties, ni le juge ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par la plainte ». Conformément à l'office du juge décrit supra, […] « les juges sont libres d'examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire ». […]
Lire la suite…Une plainte avec constitution de partie civile était déposée du chef de diffamation publique envers un particulier à raison d'une série de propos issue du « thread », « Le Fou Bruiteur » estimant qu'il en ressortait, en substance, les imputations d'avoir commis un viol, d'être l'auteur de mensonges, de faire œuvre de manipulation. […] Elle reconnaissait être l'auteur des propos et « réfutait tout désir de vengeance » en lien avec une dette d'argent. […] Le Ministère Public limita ses réquisitions au caractère diffamatoire des propos – qualifié d'évident – et s'en rapporta à l'analyse du Tribunal quant à l'appréciation de la bonne foi de l'auteur des propos. […]
Lire la suite…Cadre d'un conflit social et caractère diffamatoire des propos La demanderesse au pourvoi tentait dans un premier temps de faire valoir que le caractère diffamatoire des propos n'était pas avéré. […] déduisait la présence d'une atteinte à sa considération et à l'image de l'association. […] La représentante de section syndicale a tenté de faire valoir que les propos avaient été diffusés dans le cadre d'un conflit social, et que leurs contenus ne dépassaient pas les limites de l'exagération et de la provocation admissible dans un tel contexte. […] Caractère public de la distribution des tracts La demanderesse au pourvoi affirmait que l'association AHARP et l'hôpital étaient liés par une communauté d'intérêts et que le caractère public de la distribution des tracts n'était pas établi. […]
Lire la suite…Cadre d'un conflit social et caractère diffamatoire des propos La demanderesse au pourvoi tentait dans un premier temps de faire valoir que le caractère diffamatoire des propos n'était pas avéré. […] déduisait la présence d'une atteinte à sa considération et à l'image de l'association. […] La représentante de section syndicale a tenté de faire valoir que les propos avaient été diffusés dans le cadre d'un conflit social, et que leurs contenus ne dépassaient pas les limites de l'exagération et de la provocation admissible dans un tel contexte. […] Caractère public de la distribution des tracts La demanderesse au pourvoi affirmait que l'association AHARP et l'hôpital étaient liés par une communauté d'intérêts et que le caractère public de la distribution des tracts n'était pas établi. […]
Lire la suite…Dans cette affaire, le juge des référés a été amené à se prononcer sur le caractère diffamatoire de propos tenus à l'encontre de Monsieur Martin HIRSCH, alors Directeur général de l'AP-HP, par Monsieur Juan BRANCO, dans une émission diffusée sur Youtube et également accessible sur Facebook. […] Si nous éviterons de reproduire l'intégralité des propos considérés, […] comme constitutifs du délit de diffamation à l'encontre d'un fonctionnaire public, il convient de souligner que : ✔ alors que le juge des référés reconnait le caractère diffamatoire des propos, […] le trouble allégué ne revêt pas le caractère manifestement illicite autorisant le juge des référés à prononcer les mesures sollicitées, […]
Lire la suite…Le Ministère Public limita ses réquisitions au caractère diffamatoire des propos – qualifié d'évident – et s'en rapporta à l'analyse du Tribunal quant à l'appréciation de la bonne foi de l'auteur des propos. […] et contrairement à ce qu'il a pu longtemps être soutenu, il est dorénavant solidement établi en jurisprudence que « ni les parties, ni le juge ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par la plainte ». Conformément à l'office du juge décrit supra, […] « les juges sont libres d'examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire ». […]
Lire la suite…Le Ministère Public limita ses réquisitions au caractère diffamatoire des propos – qualifié d'évident – et s'en rapporta à l'analyse du Tribunal quant à l'appréciation de la bonne foi de l'auteur des propos. […] et contrairement à ce qu'il a pu longtemps être soutenu, il est dorénavant solidement établi en jurisprudence que « ni les parties, ni le juge ne sont tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par la plainte ». Conformément à l'office du juge décrit supra, […] « les juges sont libres d'examiner les divers passages poursuivis ensemble ou séparément pour apprécier leur caractère diffamatoire ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y
Article L370-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article R370-5 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
L'interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues est prise par le garde des sceaux, […]
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article 43 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
Article R621-1 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
- Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article 3-4 du Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement.Abrogé
" Toutefois, au cas où certains écrits présenteraient un caractère injurieux ou diffamatoire, ou en cas d'atteinte grave aux droits d'autrui ou à l'ordre public, le chef d'établissement peut suspendre ou interdire la diffusion de la publication dans l'établissement ; il en informe le conseil d'administration. "
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
Article L1153-1 du Code du travail
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- Partie législative
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre Ier : Dispositions préliminaires
- Titre V : Harcèlements
- Chapitre III : Harcèlement sexuel
1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
- Propos diffamatoires
- Diffamation
- Diffamation publique
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Dénonciation calomnieuse
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Dénonciation téméraire ou abusive
- Injures
- Injure non publique
- Inexactitude des faits reprochés
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande de dommages et intérêts pour atteinte à la réputation
Brunet-Lecomte pour diffamation publique envers un particulier, estimant que l'interview et son commentaire introductif étaient diffamatoires et portaient atteinte à sa présomption d'innocence. Les requérants contestèrent le caractère diffamatoire desdits propos et firent valoir l'intérêt public de l'interview. […]
Lire la suite…