Propos diffamatoires
Décisions
[…] une indemnite compensatrice de preavis et des dommages-interets pour rupture abusive du contrat de travail a duree indeterminee qui les unissait, aux motifs, d'une part que le salarie n'avait pas commis de faute, un doute subsistant sur la realite des propos diffamatoires que lui imputait notamment son employeur et ces propos, a les supposer etablis, ne suffisant pas a constituer une cause legitime de licenciement, d'autre part que lourier en accusant faussement marchand, […]
[…] Entrent donc dans les prévisions de ce texte des propos diffamatoires diffusés au moyen d'un film désignant nommément des personnes existantes accusées d'être les auteurs ou les complices d'actes criminels présentés eux-mêmes comme réels. ° Les juges du fond fixent discrétionnairement les modalités selon lesquelles doivent être exécutées les obligations édictées par l'article 5 du décret du 25 mai 1983. […] la diffusion d'un communiqué rédigé par elle en réponse à ces imputations ; que le juge des référés a ordonné la diffusion de ce texte, après l'avoir toutefois « expurgé » de propos qu'il a jugés diffamatoires pour des tiers ; que l'arrêt attaqué (Paris, […]
En retenant que les passages des ecritures d'une partie, releves par son adversaire, demandeur en reparation pour propos diffamatoires et injurieux, n'excedaient nullement les limites du droit de la defense, qu'il s'agissait d'ailleurs de faits exacts dans leur materialite et qui n'etaient pas en tous cas de nature a porter atteinte a l'honneur et a la consideration de celui-ci, les juges du fond justifient legalement leur decision qui rejette la demande.
Les éléments relatifs à l'identification de la victime de propos diffamatoires relèvent du débat contradictoire et, soumis à l'appréciation souveraine des juges du fond, ils échappent à la compétence de la juridiction d'instruction. […] « 1°/ qu'il n'entre pas dans les pouvoirs de la juridiction d'instruction saisie de faits qualifiés de diffamation de se prononcer sur les éléments constitutifs de l'infraction, dont l'identification de la personne visée par les propos incriminés, indissociable de l'appréciation de leur caractère diffamatoire ; qu'en infirmant l'ordonnance de non-lieu entreprise, […]
[…] « aux motifs que, par acte extrajudiciaire du 24 mai 1995, Robert X… a été invité à comparaître par devant le tribunal correctionnel de Nîmes, en son audience du mardi 27 juin 1995, pour y répondre de faits diffamatoires prétendument commis au préjudice d'Etienne Y…; […] Qu'après avoir articulé les propos incriminés, la citation les a qualifiés de diffamation publique envers un particulier, en visant l'article 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ;
[…] Mais attendu qu'après avoir cité les imputations à caractère diffamatoire contenues dans les lettres de M me X…, la cour d'appel, en constatant que ces propos autorisaient l'employeur à mettre fin aux relations de travail, a par là-même répondu, en les écartant aux conclusions invoquées ;
Viole l'article R. 621-1 du code pénal, en présence d'un écrit à caractère confidentiel, la juridiction qui condamne à réparer le dommage moral causé par des propos diffamatoires. Le caractère confidentiel de la télécopie litigieuse demeure même si son rédacteur en l'adressant à un tiers qui en a transmis le contenu à la personne diffamée, avait manifestement entendu s'adresser directement à celle-ci par l'intermédiaire du destinataire de la télécopie
Communication du document contenant des propos diffamatoires à son endroit annexé au dossier 2019T01612 de transcription d'acte de mariage détenu par le consulat de France à Alger.
Si, en vertu des articles L. 4121-2 et L. 4126-4 du code de la défense, les membres des associations professionnelles nationales de militaires (APNM) peuvent exprimer des positions publiques sur les questions relevant de la condition militaire, les propos qu'ils tiennent publiquement ne sauraient excéder les limites que les militaires doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques…. ,,En particulier, la circonstance qu'il soit membre d'une APNM ne saurait permettre à un militaire de tenir des propos diffamatoires ou outranciers à l'égard de cadres de l'armée ou des appréciations sur l'action d'autres autorités publiques. De tels propos sont ainsi de nature à justifier le prononcé d'une sanction disciplinaire.
[…] l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues. (…) »…….1) Ces dispositions instituent un régime de police administrative spéciale qui déroge implicitement mais nécessairement aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et habilitent l'autorité administrative à apprécier, […] n'ayant pas entendu retenir la notion de propos diffamatoires dans un sens différent de celui qu'elle revêt à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, […]
pendant 7 jours
Commentaires
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Lire la suite…La tenue de propos diffamatoires sur les blogs peut coûter cher s'agissant d'un délit pénal relevant de la diffamation publique. Propos diffamatoires sur les blogs et diffamation publique Ainsi, le tribunal de Montpellier a jugé, le 7 juillet 2011, que le client mécontent de la construction de sa maison a le droit, au nom de la liberté d'expression, de diffuser des propos relatant ses mésaventures avec l'entreprise de construction. Il doit toutefois faire preuve « de prudence et de modération dans son discours ».
Lire la suite…La tenue de propos diffamatoires sur les blogs peut coûter cher s'agissant d'un délit pénal relevant de la diffamation publique. Propos diffamatoires sur les blogs et diffamation publique Ainsi, le tribunal de Montpellier a jugé, le 7 juillet 2011, que le client mécontent de la construction de sa maison a le droit, au nom de la liberté d'expression, de diffuser des propos relatant ses mésaventures avec l'entreprise de construction. Il doit toutefois faire preuve « de prudence et de modération dans son discours ».
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
[…] Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y
Article L370-1 du Code pénitentiaire
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- PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
Article 55 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu, suivant qu'il est assigné à la requête de l'un ou de l'autre :
Article R370-5 du Code pénitentiaire
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- PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- Livre III : DROITS ET OBLIGATIONS DES PERSONNES DÉTENUES
- Titre VII : ACCÈS AUX PUBLICATIONS ÉCRITES ET AUDIOVISUELLES
L'interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements pénitentiaires ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues est prise par le garde des sceaux, […]
Article L741-2 du Code de justice administrative
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- Partie législative
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 6 : Dispositions diverses
[…] Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et statuant sur le fond, prononcer la suppression des discours injurieux, outrageants ou diffamatoires, et condamner qui il appartiendra à des dommages-intérêts.
Article 43 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les personnes détenues ont accès aux publications écrites et audiovisuelles. Toutefois, l'autorité administrative peut interdire l'accès des personnes détenues aux publications contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ainsi que des personnes détenues.
Article 222-33-2-2 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 5 : Du harcèlement moral
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail.
Article 35 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La vérité du fait diffamatoire, mais seulement quand il est relatif aux fonctions, pourra être établie par les voies ordinaires, dans le cas d'imputations contre les corps constitués, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les administrations publiques et contre toutes les personnes énumérées dans l'article 31.
Article R621-1 du Code pénal
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : Des contraventions
- Titre II : Des contraventions contre les personnes
- Chapitre Ier : Des contraventions de la 1re classe contre les personnes
- Section 1 : De la diffamation et de l'injure non publiques
La diffamation non publique envers une personne est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe. La vérité des faits diffamatoires peut être établie conformément aux dispositions législatives relatives à la liberté de la presse.
Article R57-9-8 du Code de procédure pénaleAbrogé
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Des procédures d'exécution
- Titre II : De la détention
- Chapitre X : Des actions de préparation à la réinsertion des personnes détenues
- Section 3 : De l'action socioculturelle
L'interdiction pour les personnes détenues d'accéder à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues est prise par le ministre de la justice lorsqu'elle concerne l'ensemble des établissements pénitentiaires ou, […]
- Caractère diffamatoire des propos
- Diffamation
- Diffamation publique
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à la réputation
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Injures
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Dénonciation calomnieuse
- Atteinte à la liberté d'expression
- Demande d'annulation de la condamnation pour diffamation
- Violation de la liberté d'expression
- Injure non publique
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les propos diffamatoires et autres injures dont sont l'objet les élus locaux, sur les réseaux sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions de représentant de l'État, c'est-à-dire dans la mise en application des mesures préfectorales et nationales. À ce sujet, ils n'ont d'autre recours que de déposer plainte, ce qui n'est pas un moyen réactif et efficace de réponse aux diffamations compte tenu de la rapidité de circulation des diffamations sur les réseaux sociaux.
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