Atteinte à l'honneur et à la considération
Décisions
Dès lors que des propos destinés à être insérés dans une publication dans le cadre de l'exercice d'un droit de réponse sont de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération d'un journaliste de cette publication, le journal n'est pas tenu de les publier. […] alors que, d'une part, en considérant que la réponse du docteur X… constituait une atteinte à l'honneur du journaliste, de nature à faire obstacle à l'exercice du droit de réponse, et en énonçant que le droit de réponse avait pour limite l'atteinte portée à la considération du journaliste, la cour d'appel aurait violé les articles 13 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil, alors que, d'autre part, […]
[…] « aux motifs que le fait par des salariés de revendiquer le port d'une tenue qui protège suffisamment leur dignité et leur intimité n'est pas en soi de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de leur patron mais doit d'abord s'analyser comme la légitime élaboration d'un conflit de travail qui pour des raisons diverses n'a pas pu trouver d'autre issue que celle-là ; […] de revendiquer le port d'une tenue qui protège suffisamment leur dignité et leur intimité n'est pas en soi de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération de leur patron mais doit d'abord s'analyser comme la légitime élaboration d'un conflit du travail qui pour des raisons diverses n'a pas pu trouver d'autre issue que celle-là » ;
[…] ne serait-wce qu'un instant, le soupçon d'une indélicatesse commise par Antoine Trani, mais seulement les considérer comme une intervention vague, destinée à communiquer le mécontement de son auteur, […] même non fondées, mais nullement comme des imputations attentatoires à l'honneur et à la considération de Z… » ; d Mais attendu qu'un examen précis et complet des propos soumis à l'appréciation des juges révèle que X… a tenu à "informer le conseil d'administration de la SEMIV d'un fait extrêmement grave selon sa propre expression : […] l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire, et portant atteinte à l'honneur et à la considération du demandeur ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, […]
[…] habitants de G., sont en mesure d'exercer eux aussi à l'égard de ces propos, leur examen critique ; que ces propos ne sont pas susceptibles de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des plaignants ;« alors que, d'une part, l'imputation selon laquelle, le conseil municipal octroie des adjudications à une entreprise même lorsqu'elle n'est pas compétitive (et donc contrairement aux règles impératives régissant les marchés publics) uniquement parce que le président-directeur général de l'entreprise G. serait l'ami du maire de G. est diffamatoire et de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération du conseil municipal, corps constitué ; "alors, d'autre part, […]
[…] 3) alors, enfin, que la cour d'appel a derechef méconnu l'objet du litige en ce qui concerne les imputations articulées contre G. personnellement, susceptibles de porter atteinte à son honneur et sa considération indépendamment de sa qualité de gérant de la SARL F. ;
[…] "aux motifs, d'une part, qu'aucun de ces passages n'avait de caractère diffamatoire ; "alors que portait atteinte à l'honneur et à la considération de R. […] d Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la Cour de Cassation à qui il appartient de se reporter au texte de l'écrit incriminé, est en mesure de s'assurer que les juges ont, à bon droit, estimé que celui-ci ne portait pas atteinte à l'honneur ou à la considération de la plaignante ; que celle-ci ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel a, par des motifs surabondants, retenu comme élément de bonne foi, […]
[…] Valérie L., aient pu éprouver quelque désagrément à la lecture de l'article litigieux, force est de constater qu'ils n'ont pu être ainsi atteints que de manière indirecte, les allégations et imputations étant manifestement et exclusivement dirigées non contre eux mais contre la personne de M. […] Vu lesdits articles ; Attendu que l'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne, entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 même si elle est présentée sous une forme à la fois déguisée et dubitative et par voie d'insinuation ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, […]
[…] des heures de travail ne sont pas payées, les produits avariés en rayon retenus sur les salaires, etc… ; que ces imputations constituent des atteintes à la considération de l'entreprise commerciale visée dans ledit article et qu'en les publiant dans un journal lu par la population locale, là où est exploité le commerce, […]
[…] s'ils étaient établis, seraient de nature à porter à l'honneur et à la considération des personnes visées ; que s'il est vrai que M me P. souhaitait par le tract informer le personnel sur les modalités de financement des voyages organisés par le comité d'entreprise, […] pour le plaisir d'un voyage, est de nature à porter atteinte à l'honneur et à la considération des parties civiles ; que les juges ajoutent que s'il est vrai que Anne P. a souhaité informer le personnel sur les modalités de financement des voyages organisés par le comité d'entreprise, […] desquelles il résulte que les imputations incriminées de faits précis et déterminés, portant atteinte à la considération des plaignants, […]
[…] par tout moyen de communication au public par voie électronique, en l'espèce sur le mur Facebook d'un compte se présentant comme le sien tenu sur le site internet « sauvermonpermis.com » porté des allégations ou imputations de faits portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la Sarl Sc Lauret Conseil, pris en la personne de Madame Y. et celle de Monsieur Z., […] L'analyse des écrits dénoncés fuit en effet apparaître que les critiques et commentaires reprochés à Monsieur X. ne visent pas un fait précis et déterminé susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile mais portent sur l'appréciation générale des services et prestations fournis, […]
pendant 7 jours
Commentaires
L'atteinte à l'honneur ou à la considération ne peuvent résulter que de la réprobation unanime qui s'attache, soit aux agissements constitutifs d'infractions pénales, soit aux comportements considérés comme contraires aux valeurs morales et sociales communément admises au jour où le juge statue. […]
Lire la suite…Et pourtant, dans cette décision, les juges de la plus haute juridiction confirment que c'est à bon droit que la Cour d'appel a estimé « que l'évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permettaient plus de considérer que l'imputation d'une infidélité conjugale serait à elle seule de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération ». Rappelons que si le droit s'adapte à l'évolution sociétale, il n'en demeure pas moins que le droit et la morale sont distincts.
Lire la suite…L'imputation d'une infidélité conjugale ne porte pas atteinte aux notions d'honneur et de considération qui s'apprécient au regard de considérations objectives. […]
Lire la suite…L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation de la façon suivante : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». […]
Lire la suite…L'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse définit la diffamation de la façon suivante : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation ». […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Les articles 31, 32 et 33 ne seront applicables aux diffamations ou injures dirigées contre la mémoire des morts que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l'intention de porter atteinte à l'honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants.
Article 312-10 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Titre Ier : Des appropriations frauduleuses
- Chapitre II : De l'extorsion
- Section 2 : Du chantage
Le chantage est le fait d'obtenir, en menaçant de révéler ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.
Article R96 du Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire
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- Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- LIVRE I : Légion d'honneur
- TITRE V : Discipline
- CHAPITRE I : Peines disciplinaires
Les peines disciplinaires prévues au présent chapitre peuvent être prises contre tout membre de l'ordre qui aura commis un acte contraire à l'honneur.
Article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. […]
Article 1 de la LOI n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (1)
[…] 1° Des actions de prévention et de protection permettant de lutter contre les violences faites aux femmes et les atteintes à leur dignité ; […]
Article 226-4-1 du Code pénal
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- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article 33 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).
Sauf à démontrer qu'ils n'ont commis aucune faute intentionnelle ou négligence, les prestataires de services de certification électronique sont responsables du préjudice causé aux personnes qui se sont fiées raisonnablement aux certificats présentés par eux comme qualifiés dans chacun des cas suivants : 1° Les informations contenues dans le certificat, à la date de sa délivrance, étaient …
Article L201-1 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Préliminaire : Dispositions communes
- Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux, les végétaux et les aliments
- Section 1 : Définitions et champ d'application
[…] 1° Les dangers qui sont de nature à porter atteinte à la santé des animaux et les maladies d'origine animale qui sont transmissibles à l'homme, dits “ dangers zoosanitaires' '; […]
Article 44 du Code des marchés publics (édition 2006)Abrogé
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- Code des marchés publics
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POUVOIRS ADJUDICATEURS
- TITRE III : PASSATION DES MARCHÉS
- Chapitre III : Règles générales de passation
- Section 6 : Présentation des documents et renseignements fournis par les candidats
[…] 2° Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article 43 ; […]
Article 443 du Code pénal (ancien)Abrogé
- CODE PENAL
Abrogé par l'article 25 de la loi n° 81-82 du 2 février 1981.
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à la réputation
- Diffamation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Diffamation publique
- Caractère diffamatoire des propos
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Propos diffamatoires
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Injures
- Atteinte à la dignité de la personne
- Injure non publique
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Atteinte à la dignité
- Atteinte à l'image de la société
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Atteinte à la liberté d'expression
- Dénonciation calomnieuse