Diffamation publique
Décisions
La requête en révision d'un jugement de condamnation pour diffamation publique envers des particuliers, par laquelle le condamné offre de rapporter la preuve de la vérité des faits diffamatoires est irrecevable, dès lors que, n'ayant pas usé, devant la juridiction répressive, des dispositions de l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881, l'intéressé s'est trouvé déchu du droit d'administrer une telle preuve. .
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, chambre correctionnelle, du 8 août 1996, qui, pour complicité de diffamation publique envers les Cours et tribunaux, a déclaré l'action publique éteinte par l'effet de l'amnistie et a prononcé sur les intérêts civils. […] « alors, encore, que, s'agissant d'une diffamation à l'encontre d'un tribunal, l'action civile ne pouvait être exercée séparément de l'action publique ;
La provocation en matière de diffamation publique ne constitue pas une excuse légale et les propos diffamatoires ne perdent pas leur caractère du fait qu'ils sont une réponse à d 'autres propos, ceux-ci fussent-ils eux-mêmes diffamatoires (1). […] a qui z… faisait grief de l'avoir congedie, la condition legale necessaire de publicit n'est pas realisee, et qu'a supposer que l'ecrit fut diffamatoire, ladite diffamation n'etant pas publique degenere en injure non publique, qui admet l'excuse de provocation, laquelle est, en l'espece, […]
[…] D. et le SGPN ayant cité C. et A. devant le Tribunal correctionnel du chef de diffamation publique envers particuliers, cette juridiction, par jugement du 27 mai 1982 a constaté l'extinction de l'action publique par application des dispositions de la loi d'amnistie du 4 août 1981, déclaré établi le caractère diffamatoire de certains propos incriminés et condamné les prévenus à des réparations civiles ; […] qui soutenait n'avoir été animé par aucune volonté de nuire, avoir été mal renseigné par le greffier d'audience et avoir agi dans le but de rétablir au plus vite la vérité à la suite des graves diffamations dont C. et A. avaient été reconnus les auteurs, […]
[…] Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que par exploit du 10 avril 1990, Y…, préfet hors cadre, a cité directement devant le tribunal correctionnel X…, sous la prévention de complicité de diffamation publique envers un fonctionnaire public, à raison de la publication, dans le numéro 248 du journal hebdomadaire L'Evénement du jeudi, daté du 3 au 9 août 1989, d'un article intitulé « Un préfet très indélicat », dont elle était l'auteur, et qui le mettait en cause ; que ladite citation faisait suite à une précédente procédure, dirigée contre Z…, directeur de la publication du journal, qui avait été déclaré coupable de diffamation publique envers un fonctionnaire public, par jugement du 11 janvier 1990 ;
[…] LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : […] contre un arrêt de la Cour d'appel de VERSAILLES, 9° Chambre, du 21 novembre 1985 qui l'a condamné, pour diffamation publique envers particulier, à 500 francs d'amende et à des réparations civiles ;
[…] « aux motifs qu'à la suite de la publication, dans le numéro du magazine Plaisirs de la chasse daté de juin 2010, d'une brève qu'ils estiment contraire à leur honneur et à leur réputation, […] Jean Y… et Jean-Paul Z… ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel de Fontainebleau en qualité respective d'auteur et de complice du délit de diffamation publique envers un particulier ; que sur la validité de la plainte, […] d'autre part, qu'elle vise globalement les articles 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881 sans préciser les alinéas ; que les parties civiles soutiennent que la plainte indique clairement qu'elle incrimine des faits de diffamation, ce qui ne laisse subsister aucune ambiguïté ; […]
[…] M. [M] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, en date du 14 septembre 2022, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un particulier. […] 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné le renvoi de M. [E] devant le tribunal correctionnel pour diffamation envers un particulier, alors : […] Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille vingt-deux.
[…] dès lors qu'est poursuivi, en qualité d'auteur, le président de l'association directeur de la publication en vertu de l'article 42 de ladite loi et que, dans cette hypothèse, […] Il en résulte la nécessité d'établir, à la charge de ce distributeur, la preuve de l'élément intentionnel de l'infraction de diffamation […] sur renvoi après cassation (Crim.,18 juin 2019, pourvoi n°18-86.593), dans la procédure suivie contre M. N… C… des chefs de diffamation publique envers un particulier et diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils.
Les juges saisis d'une poursuite exercée pour une diffamation publique et une diffamation non publique envers la même personne retiennent à bon droit pour caractériser l'intention coupable en ce qui concerne la diffamation publique un élément emprunté à la diffamation non publique et relatif au même fait diffamatoire (1).
pendant 7 jours
Commentaires
Dans un contexte où les religions font beaucoup parler, il est utile de rappeler que la justice a eu plusieurs fois à se pencher sur la question de ce qui constituait une diffamation envers une religion ou une communauté religieuse quand des questions de religion sont évoquées. Voici quelques une de ces décisions. […] Constitue le délit de diffamation publique envers un groupe de personnes un article qui, […] 11e ch. A, 28 oct. 1998 : JurisData n° 1998-023073). […] Le contrôle du juge semble indispensable dans un état de droit mais internet pose de nouvelles questions en terme d'identité de l'éditeur d'un message diffusé à grande échelle et de contours entre communication publique et privée, […]
Lire la suite…Conséquences pratiques Acteur Conséquence Employeur Atteinte à l'image Salarié Sanction disciplinaire Victime Dommages-intérêt XXX). — Contactez un avocat pour votre défense A). — LES MOTS CLES JURIDIQUES : Diffamation publique diffamation publique, définition diffamation publique, sanction diffamation publique, diffamation publique particulier, […] diffamation publique twitter, diffamation publique tiktok, diffamation publique presse, diffamation […] publique blog, diffamation publique youtube, diffamation publique en entreprise, diffamation publique contre employeur, […]
Lire la suite…Le 24 janvier 2017, le TGI de Paris a rendu un jugement à propos d'une affaire de diffamation publique sur un site. […] L'individu en question a porté plainte pour diffamation publique sur un site contre le directeur du site web et contre le directeur de la publication de l'AFP (1). […] La qualification de diffamation publique sur un site des propos tenus Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi du litige, a, dans un premier temps, […]
Lire la suite…Le 24 janvier 2017, le TGI de Paris a rendu un jugement à propos d'une affaire de diffamation publique sur un site. […] L'individu en question a porté plainte pour diffamation publique sur un site contre le directeur du site web et contre le directeur de la publication de l'AFP (1). […] La qualification de diffamation publique sur un site des propos tenus Le Tribunal de grande instance de Paris, saisi du litige, a, dans un premier temps, […]
Lire la suite…Par un arrêt du 21 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que l'imputation d'infractions pénales à des particuliers dans un magazine est susceptible de constituer l'infraction de diffamation, dès lors que les faits imputés ne sont pas établis. […] et y exposait des faits s'apparentant aux délits d'abus de bien sociaux et de recel de ce délit au sein de la société LH AVIATION. […] Renvoyés devant le Tribunal correctionnel des chefs de diffamation, le directeur de publication et l'auteur de l'article litigieux étaient relaxés. […] la Cour d'appel condamnait les prévenus, estimant que ces derniers avaient commis une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un particulier, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Sera punie de la même peine et d'une peine de travail d'intérêt général, la diffamation commise par les mêmes moyens, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité, envers le Président de la République, […] un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'Etat, […]
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Article 48 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
d'injure ou de diffamation envers les fonctionnaires publics, les dépositaires ou agents de l'autorité publique autres que les ministres et envers les citoyens chargés d'un service ou d'un mandat public, la poursuite aura lieu, soit sur leur plainte, soit d'office sur la plainte du ministre dont ils relèvent ;
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action publique et l'action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d'instruction ou de poursuite s'il en a été fait. […] articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l'enquête est ordonnée.
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 46 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'action civile résultant des délits de diffamation prévus et punis par les articles 30 et 31 ne pourra, sauf dans les cas de décès de l'auteur du fait incriminé ou d'amnistie, être poursuivie séparément de l'action publique.
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des …
Article R41-11 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre II : Des juridictions de jugement
- Titre II : Du jugement des délits
- Chapitre Ier : Du tribunal correctionnel
- Section 7 : De la procédure simplifiée
[…] 1° Diffamation non publique prévue par l'article R. 621-1 du code pénal ; […]
Article 41 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
Ne donnera lieu à aucune action le compte rendu des séances publiques des assemblées visées à l'alinéa ci-dessus fait de bonne foi dans les journaux. Ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ni les propos tenus ou les écrits produits devant une commission d'enquête créée, en leur sein, par l'Assemblée nationale ou le Sénat, par la personne tenue d'y
Article 48-3 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur des anciens combattants et victimes de guerre et des morts pour la France, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injures qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit. […]
Suggestions
- Diffamation
- Atteinte à la réputation
- Caractère diffamatoire des propos
- Propos diffamatoires
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Injures
- Dénonciation calomnieuse
- Injure non publique
- Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
- Demande de dommages intérêts pour dénigrement
- Dénonciation téméraire ou abusive
- Atteinte à la liberté d'expression
- Inexactitude des faits reprochés
- Dénigrement