Atteinte à l'image de la société
Décisions
[…] cette dernière en était bien l'émetteur de sorte que la supercherie a été immédiatement mise à jour ; Attendu que ces faits, qui constituent une usurpation fautive de la raison sociale, du nom commercial et du nom de domaine de la société demanderesse de nature à lui causer préjudice en ce qu'ils portent atteinte à l'image de compétence et de sérieux qui doit s'attacher à un établissement commercial, de surcroît filiale d'une banque, ne peuvent en revanche s'analyser en contrefaçon de marque ; qu'en effet, […]
[…] - que la réservation du nom de domaine « yves-saint-laurent.net » a porté atteinte à la dénomination sociale de la société YVES SAINT LAURENT constituée le 7 octobre 1987 ; que par les atteintes ainsi portées aux dénominations sociales adoptées antérieurement auxdites réservations, Monsieur d'O a engagé sa responsabilité à l'égard des sociétés dont s'agit. […] faite sans droit, des noms de domaine a porté atteinte au crédit de sociétés demanderesses et, ainsi, à leur image ; qu il ne saurait en conséquence être soutenu que la réservation durant une période totale de neuf mois environ n'a causé aucun préjudice auxdites sociétés.
[…] litigieux, un lien HYPERTEXTE donnant directement accès à la page WEB susvisée, la société EUROPE 2 COMMUNICATION a manifestement cherché à mettre à la disposition des visiteurs de son site les propos dénigrant les produits de son concurrent direct situés sur le site suédois ; […] et a, par la création du lien HYPERTEXTE litigieux instauré de manière délibérée, porté personnellement atteinte aux droits que Jean-Paul B détient sur sa marque ; qu'elle a, […] des procédés fautifs utilisés par une société concurrente ;Que les faits perpétrés qui ont perduré de novembre 1997 à mars 1998 ont nécessairement terni l'image qui s'attache tant à la marque qu'aux activités déployées par la société NRJ ; […]
[…] QUE la société 1965 BROADWAY qui a outrepassé le cadre d'une citation des marques pour l'information du lecteur n'est donc pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme l'autorisaient à utiliser les marques aux fins d'information du public alors que ces dispositions ne la dispensaient nullement de respecter les droits que les tiers détenaient en vertu de textes spécifiques ; […] QU'elle ne peut que jeter le discrédit sur la société intimée et porter atteinte à l'image du service public de télévision qui est soumis à un cahier des charges lui imposant de s'abstenir de diffuser des programmes comportant notamment des scènes pornographiques ; […]
[…] selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 2 novembre 1995 en qualité de technicien maintenance par la société REM, devenue EURL REM, […] la société REM se prévaut d'un procès-verbal de constat établi le 12 mai 2009 par Maître A…, huissier de justice (sa pièce 26) qui ne porte nullement atteinte aux droits de Monsieur X… puisque l'huissier indique qu'après avoir ouvert l'adresse électronique de Madame Virginie Y…, il a relevé 178 courriels émanant de Monsieur X… pour la plupart téléchargés en vidéo, […] il n'est nullement démontré par l'employeur que ces agissements aient été de nature à porter atteinte à l'image de la société, et qu'ils aient été de nature à porter préjudice à son fonctionnement ; […]
[…] Le signe litigieux n'a pas été utilisé pour identifier l'origine d'un produit et afin d'obtenir un avantage économique – même si l'usage est intervenu dans le cadre de l'activité commerciale de la société défenderesse, qui a diffusé l'émission -, mais pour permettre la réalisation du tournage et accéder à des informations sur la composition de certains plats cuisinés. […] En revanche, l'émission litigieuse a porté atteinte à l'image de la société demanderesse du fait de la reprise servile de ses éléments d'identification (personnage du logo figurant sur ses produits, intitulés de deux plats, emballages). […] Indépendamment du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'image, […]
programme d'ordinateur, propriete, cession, limite, clause reservant a la societe cedante le droit de commercialisation du logiciel. […] concurrence deloyale (oui), prejudice (oui), evaluation apres expertise, elements pris en consideration, chiffre d'affaires, 135 ventes, taux =12 pour cent, manque a gagner , montant =244000 francs, prejudice commercial distinct, atteinte a l'image de la societe par demarchage, sanctions, dommages-interets, montant =260000 francs, publication (non), emendement du jugement.
L'usage sur Internet par un avocat spécialisé dans les contentieux sur le paiement de la rémunération perçue par la société civile de gestion collective SPRE du signe éponyme constitue une atteinte vraisemblable aux marques verbale et semi-figurative SPRE invoquées. […] porte atteinte à l'image de la société de gestion collective auprès du public. […] L à payer à la SPRE une provision de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte vraisemblable à la marque semi-figurative n° 4284792 et des propos de dénigrement tenu sur le site internet et la page Facebook sera confirmée en son principe le juge et la cour ayant suffisamment expliqué en quoi le contenu des ces supports portait atteinte à l'image de la SPRE auprès
[…] par motif éventuellement adopté des premiers juges, que « le point de vue exprimé par M. Z… dans son ouvrage (était) plus nuancé et en tout cas plus ouvert que (la société PPR ne le soutenait) », sans rechercher, […] n'avait pas constitué un manquement au devoir de prudence et d'objectivité incombant à un professionnel averti en matière de finance, de nature à porter atteinte à l'image de la société PPR quant à sa bonne santé financière, […] de jeter la suspicion et le discrédit sur la santé financière de la société PPR, en portant ainsi atteinte à son image, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1382 du code civil, […]
[…] que la lettre de licenciement invoquait une opposition de principe du salarié, ainsi qu'un risque de décrédibilisation de la hiérarchie et d'atteinte à l'image de la société ; que la cour d'appel, qui n'a pas expliqué en quoi la nature de la tâche à accomplir par le salarié était incompatible avec l'opposition exprimée au port d'un bermuda sous sa blouse de travail, ni justifié en quoi l'exercice par l'intéressé de sa liberté d'expression aurait préjudicié à la société Sagem en terme de crédibilité et d'image, n'a pas caractérisé d'abus de la liberté d'expression par rapport à la nature des tâches à accomplir ou au but recherché ; que ce faisant, […]
pendant 7 jours
Commentaires
Le 26 novembre 2002, dans le cadre d'une enquête judiciaire portant sur un trafic de produits toxiques non autorisés, le site exploité par la société a fait l'objet d'une perquisition et son représentant légal, M. […] même s'ils ont pu comporter des éléments qui se sont révélés erronés ou imprécis, ces erreurs ou imprécisions ne suffisant pas, en l'espèce, à caractériser une atteinte à l'image de la société ou de ses dirigeants. […]
Lire la suite…17 octobre 2008 Trois mois de prison ferme pour avoir vendu des logiciels piratés sur eBay Interview de Mathieu Prud'homme Un internaute, qui faisait le commerce de logiciels piratés sur eBay, a été condamné en justice, le 4 septembre dernier, à trois mois de prison ferme et 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice matériel et l'atteinte à l'image de la société éditrice du logiciel contrefait. Mathieu Prud'homme analyse cette décision à la lumière d'un jugement rendu récemment en Belgique dans une affaire similaire…
Lire la suite…En 2022, une société française est prise pour cible sur un site collaboratif francophone dédié à la lutte contre les arnaques. […] Pour elle, géobloquer n'est pas avouer. […] Sans preuve ni contexte, ces derniers sont jugés dénigrants car ils portent atteinte à l'image de la société. […]
Lire la suite…La cour d'appel avait jugé le licenciement d'un salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il n'était pas démontré que l'usage d'internet et de la messagerie par ce salarié avait porté atteinte à l'image de la société, porté préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l'envoi de ces messages ait été à l'origine d'une négligence dans l'exécution des tâches qui lui incombaient.
Lire la suite…La cour d'appel avait jugé le licenciement d'un salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il n'était pas démontré que l'usage d'internet et de la messagerie par ce salarié avait porté atteinte à l'image de la société, porté préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l'envoi de ces messages ait été à l'origine d'une négligence dans l'exécution des tâches qui lui incombaient.
Lire la suite…La cour d'appel avait jugé le licenciement d'un salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse en ce qu'il n'était pas démontré que l'usage d'internet et de la messagerie par ce salarié avait porté atteinte à l'image de la société, porté préjudice à son fonctionnement, ni que le temps consacré par le salarié à l'envoi de ces messages ait été à l'origine d'une négligence dans l'exécution des tâches qui lui incombaient.
Lire la suite…Dans une affaire opposant la société Air France et l'un de ses salariés, […] la Cour de Cassation a rendu de nombreux arrêts dans lesquels elle valide la décision prise par une entreprise de licencier un salarié pour une faute commise par un salarié dans sa vie personnelle. […] En effet, il est possible dans certains cas de rattacher les faits reprochés aux salariés à sa vie professionnelle si lesdits faits ont pour effet de porter atteinte à l'image de la société ou encore s'ils constituent un manquement aux obligations professionnelle du salarié. […] lors d'un déplacement dans le cadre de ses fonctions, le salarié est tenu d'adopter une bonne conduite pour préserver l'image de l'entreprise.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Lorsque l'image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s'ils n'ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Article 226-8 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
- Section 2 : De l'atteinte à la représentation de la personne
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention. […]
Article 9 du Code civil
- Code civil
- Livre Ier : Des personnes
- Titre Ier : Des droits civils
Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé.
Article L336-2 du Code de la propriété intellectuelle
- ···
- Partie législative
- Première partie : La propriété littéraire et artistique
- Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
- Titre III : Prévention, procédures et sanctions
- Chapitre VI : Prévention du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin
En présence d'une atteinte à un droit d'auteur ou à un droit voisin occasionnée par le contenu d'un service de communication au public en ligne, […] à l'encontre de toute personne susceptible de contribuer à y remédier. La demande peut également être effectuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Article D222-50 du Code du sport
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- Partie réglementaire - Décrets
- LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
- TITRE II : SPORTIFS
- Chapitre II : Sport professionnel
- Section 7 : Exploitation commerciale de l'image, du nom et de la voix des sportifs et entraîneurs professionnels
Peut bénéficier du versement de la redevance prévue à l'article L. 222-2-10-1, le sportif ou l'entraîneur professionnel, au titre de l'exploitation individuelle, par l'association ou la société sportive mentionnée aux articles L. 122-1 ou L. 122-2, de son image, de son nom ou de sa voix.
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, […]
Article R127-8 du Code de la construction et de l'habitationAbrogé
- ···
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Sécurité et protection contre l'incendie
- Chapitre VII : Gardiennage ou surveillance de certains immeubles d'habitation
[…] ― la nature des événements faisant redouter l'imminence d'une atteinte grave aux biens ou aux personnes et pouvant justifier la transmission des images ; […]
Article 227-25 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille
- Section 5 : De la mise en péril des mineurs
- Paragraphe 2 : Des infractions sexuelles commises contre les mineurs
Hors les cas de viol ou d'agression sexuelle prévus à la section 3 du chapitre II du présent titre, le fait, pour un majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Article 432-12 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Titre III : Des atteintes à l'autorité de l'Etat
- Chapitre II : Des atteintes à l'administration publique commises par des personnes exerçant une fonction publique
- Section 3 : Des manquements au devoir de probité
- Paragraphe 3 : De la prise illégale d'intérêts
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de …
Article 41 de la LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (1)Abrogé
Les personnes détenues doivent consentir par écrit à la diffusion ou à l'utilisation de leur image ou de leur voix lorsque cette diffusion ou cette utilisation est de nature à permettre leur identification.
- Atteinte à l'image et à la réputation
- Préjudice d'image
- Atteinte au droit à l'image
- Droit à l'image
- Atteinte à l'image de marque
- Demande d'indemnisation pour préjudice d'image
- Droit à l'image Facebook
- Atteinte à la vie privée et au droit à l'image
- Demande de dommages intérêts pour préjudice d'image
- Atteinte au droit moral
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Atteinte au droit au respect de la vie privée
- Atteinte à la vie privée
- Atteinte à la dignité
- Diffamation
- Atteinte au respect de la vie privée
- Atteinte à la renommée de la marque antérieure