Violation des articles de la loi du 29 juillet 1881
Décisions
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] Vu l'article 21 de la loi du 3 août 1995 portant amnistie ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 33 de la loi du 29 juillet 1881 et 593 du Code de procédure pénale ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 1999, qui, pour diffamation publique envers un particulier, l'a condamné à une amende de 10 000 francs avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité de la citation, les juges du second degré énoncent que ni le prévenu ni le ministère public n'ont soulevé cette incident devant le premier juge avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 585 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en prononçant ainsi la cour d'appel a justifié sa décision ;
[…] Que M. X…, renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef du délit visé dans la plainte, au visa des articles 29 et 31 de la loi du 29 juillet 1881, a été déclaré coupable ; que le prévenu et le ministère public ont relevé appel du jugement ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le troisième moyen, pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; […]
[…] Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 392-1 du Code de procédure pénale et 1134 du Code civil ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 417 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 de loi du 29 juillet 1881 ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 46 de la loi du 29 juillet 1881 et 1134 du Code civil ;
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, sont amnistiés, lorsque comme en l'espèce ils sont antérieurs au 22 mai 1988, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard de la prévenue dès la publication de ce texte ; […] Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel et pris de la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que les prescriptions de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ne s'appliquent pas à la citation délivrée à la suite de l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, […]
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 et 485 du code de procédure pénale ;
[…] Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la citation, l'arrêt énonce que, si l'appelant a soulevé devant le premier juge une exception de nullité de la citation fondée sur la violation de l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, en raison de son imprécision résultant de la qualification cumulative prétendue de diffamation et d'injure, l'intéressé est forclos à présenter en cause d'appel une exception, tendant toujours à faire constater l'irrégularité de la citation, mais prise de la violation d'une autre disposition, en l'espèce l'article 390 du code de procédure pénale ;
pendant 7 jours
Commentaires
[…] dans « Le coup d'État permanent » s'est livré à une analyse pénétrante, à la fois juridique et historique, de l'incompatibilité de l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 avec le rôle politique que la Constitution de 1958 fait jouer au président de la République et, partant, du caractère choquant de la cohabitation de ces deux textes. […] Et que celui qui l'a remplacé, […] malgré qu'il n'en ait plus du tout été fait usage sous les présidences de MM. […] Dans un arrêt Colombani et autres c/ France du 25 juin 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour violation de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatif à la liberté d'expression. […]
Lire la suite…La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les engagements européens doivent être totalement et intégralement respectés. […] Royaume-Uni.), pour reprendre la formule de la Cour européenne des droits de l'homme. […] Pilier de notre République, la loi de 1881 conserve ainsi toute sa modernité, notamment grâce au rôle « d'aiguillon » joué par la CEDH, chargée de faire respecter l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CESDH) garantissant la liberté d'expression. […]
Lire la suite…Le 29 avril 1988, un arrêté ministériel, basé sur l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939, interdit la circulation, distribution et mise en vente du livre en France au motif qu'il encourageait le séparatisme, justifiait le recours à l'action violente et, dès lors, pouvait causer des dangers pour l'ordre public. […]
Lire la suite…En décembre 2009, l'Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture un projet de loi visant à consacrer le droit pour le journaliste à la protection de ses sources et à inscrire ce principe dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] dans un nouvel article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le principe de cette protection. […] améliorer l'articulation des dispositions de la loi de 1881 avec la procédure pénale, et renforcer la protection des journalistes en cas d'accusation de recel de violation du secret de l'instruction.
Lire la suite…L'article 11 du code de procédure pénale pose quant à lui le principe du caractère secret de l'enquête et de l'information, les atteintes à ce principe pouvant être sanctionnées par l'infraction de violation du secret professionnel prévue par les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal ou par la qualification de recel du produit de la violation de ce secret, […] La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse contient aussi des dispositions susceptibles de réprimer les atteintes à la présomption d'innocence. […] L'article 38 de cette loi sanctionne ainsi la publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique. […]
Lire la suite…garantit de l' « application combinée » du cinquième alinéa de l'article 24 et de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. […] La loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi adoptée en 2012 comportait une modification de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881. […] La censure de l'article 1er de cette loi, qui créait une nouvelle incrimination de contestation de génocide, a entraîné, par voie de conséquence, la censure de l'article 2 de la loi et des modifications qu'il apportait à l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881 dans sa décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012 8 . […]
Lire la suite…France (requête n° 39288/98), la Cour européenne des Droits de l'Homme dit, à l'unanimité : qu'il y a eu violation de l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des Droits de l'Homme ; qu'aucune question distincte ne se pose au regard de l'article 10 combiné avec l'article 14 (interdiction de discrimination) de la Convention ; qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 (droit à un procès équitable) ; qu'il n'est pas nécessaire d'examiner le grief tiré de l'article 13 (droit à un recours effective) de la Convention. […] Le 29 avril 1988, un arrêté ministériel, basé sur l'article 14 de la loi du 29 juillet 1881 modifié par le décret du 6 mai 1939, interdit la circulation, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'article 100-5 du CPP interdit la transcription des correspondances avec un journaliste ayant fait l'objet d'interceptions judiciaires, lorsqu'elles permettent d'identifier une source en violation de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. […] * Le paragraphe I de l'article 4 réécrivait l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. 4 Cass. crim. 6 déc. 2011 n°11-83.970. 5 Cass. crim. 14 mai 2013 n°11-86.626 6 Pour des observations critiques : J. […] Les personnes exonérées de responsabilité pénale étaient celles visées au paragraphe I de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 modifié. […] Il a également censuré la référence qui y était faite à l'article 30, […]
Lire la suite…L'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberte de la presse, completee par la loi du 13 juillet 1990 tendant a reprimer tout acte raciste, antisemite ou xenophobe, […] il n'est en effet pas possible, au regard des principes generaux de notre droit, d'etendre le champ d'application de l'article 24 bis. Le role du juge repressif est uniquement de sanctionner la violation des incriminations penales edictees par le legislateur dans le respect du principe de legalite des delits et des peines. […] Ce principe, de valeur constitutionnelle, imposait que le domaine d'application de l'article 24 bis soit precisement limite, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Est interdite, sous les mêmes peines, la cession ou la publication, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit, de tout enregistrement ou document obtenu en violation des dispositions du présent article.
Article 33 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
L'injure commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi sera punie d'une amende de 12 000 euros et d'une peine de travail d'intérêt général.
Article 32 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise envers les particuliers par l'un des moyens énoncés en l'article 23 sera punie d'une amende de 12 000 euros. […]
Article 65 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Les prescriptions commencées à l'époque de la publication de la présente loi, et pour lesquelles il faudrait encore, suivant les lois existantes, plus de trois mois à compter de la même époque, seront, par ce laps de trois mois, définitivement accomplies.
Article 24 bis de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
auront nié, minoré ou banalisé de façon outrancière, par un des moyens énoncés à l'article 23, […] d'un crime de réduction en esclavage ou d'exploitation d'une personne réduite en esclavage ou d'un crime de guerre défini aux articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale signé à Rome le 18 juillet 1998 et aux articles 211-1 à 212-3, 224-1 A à 224-1 C et 461-1 à 461-31 du code pénal, […]
Article 53 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu'au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite.
Article 23 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal.
Article 48-1 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
[…] de combattre le racisme ou d'assister les victimes de discrimination fondée sur leur origine nationale, ethnique, raciale ou religieuse, peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues par les articles 24 (alinéa 7), 32 (alinéa 2) et 33 (alinéa 3), de la présente loi, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la
Article 30 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La diffamation commise par l'un des moyens énoncés en l'article 23 envers les cours, les tribunaux, les armées de terre, de mer ou de l'air et de l'espace, les corps constitués et les administrations publiques, sera punie d'une amende de 45 000 euros.
Article 27 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
La publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, faite de mauvaise foi, elle aura troublé la paix publique, ou aura été susceptible de la troubler, sera punie d'une amende de 45 000 euros. Les mêmes faits seront punis de 135 000 euros d'amende, lorsque la …
- Propos diffamatoires
- Violation de la liberté d'expression
- Atteinte à la réputation
- Atteinte à la liberté d'expression
- Liberté d'expression
- Diffamation
- Atteinte à la réputation professionnelle
- Droit à la publication
- Demande de dommages-intérêts pour diffamation
- Ingérence dans la liberté d'expression
- Atteinte à l'honneur et à la considération
- Atteinte à l'honneur et à la réputation
- Diffamation publique
- Demande de réparation du préjudice pour diffamation
- Demande d'annulation de la condamnation pour diffamation
- Caractère diffamatoire des propos
- Demande de condamnation pour diffamation publique
- Demande de réparation pour atteinte à la liberté d'expression
- Droit à la réparation par publication
- Injure non publique
La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et les engagements européens doivent être totalement et intégralement respectés. […] quelle est la position du ministère en particulier sur les différentes convocations et auditions de certains journalistes menées par différents services de police (article 61-1 du code de procédure pénale), […] convoquée pour une audition par un service de police sur le motif allégué de recel de violation de secret professionnel ? […] La loi du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes consacre le principe de protection du secret des sources journalistiques à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881. […]
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